Fiche de révision : Fondements du droit public

📋 Plan du Cours

1. Rôle et place du droit public
2. Contenu évolutif de l’intérêt général
3. Conceptions de l’intérêt général
4. Droit public et droit privé
5. Deux ordres de juridiction français
6. Une frontière juridique imparfaite
7. Branches du droit public

📖 1. Rôle et place du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Organise et régit les sociétés politiques et l’État.

★ À maîtriser

• Tout État repose sur des règles de droit public, mais la place de ce droit varie d’un État à l’autre.

Compléments

• En France, le droit public occupe une place plus importante qu’aux États-Unis, notamment parce que l’État intervient dans plusieurs sphères comme l’environnement.

💡 Astuce mémo

Plus le rôle de l’État s’étend, plus les règles de droit public se multiplient.

📖 2. Contenu évolutif de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Désigne la réponse aux besoins de la population dans un lieu et à un moment donnés ; il est aussi appelé intérêt public, utilité publique ou biens communs.

★ À maîtriser

• Le contenu de l’intérêt général varie selon la société politique et le pays concernés.

• Le contenu de l’intérêt général évolue dans le temps avec les connaissances scientifiques, les attentes sociales et les conditions économiques et sociologiques.

Compléments

• En 1916, Maurice Hauriou estimait que le théâtre ne poursuivait pas une finalité d’intérêt général, tandis que la culture du tabac était selon lui d’utilité publique pour des motifs de santé publique.

• Les besoins qui demeurent d’intérêt général à travers les époques sont : l’éducation, le logement, le jugement, les soins, la protection contre les atteintes extérieures

💡 Astuce mémo

Le théâtre, autrefois suspect, devient compatible avec l’intérêt général tandis que le tabac était jadis jugé d’utilité publique.

📖 3. Conceptions de l’intérêt général

★ À maîtriser

📌 La conception utilitariste considère l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers, tandis que la conception volontariste le distingue de cette somme et le rattache à la volonté de l’État.

• La conception utilitariste, inspirée par Jeremy Bentham, suppose que le bonheur collectif découle de la capacité des individus et des entreprises à satisfaire leurs intérêts privés.

• La conception volontariste, aussi appelée républicaine et particulièrement développée en France, fait confiance à l’État pour définir l’intérêt général et dépasser les intérêts privés.

Compléments

• Dans la conception utilitariste, l’État joue un rôle subsidiaire de résolution des conflits entre intérêts privés et la liberté ou l’indépendance prime l’égalité.

• La conception volontariste doit beaucoup au Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, paru en 1762, qui accorde une place importante à la volonté générale et met en garde contre les volontés particulières. - Le contrat social

• Dans l’arrêt Morsang-sur-Orge rendu par le Conseil d’État en 1995, le juge a admis l’interdiction d’un spectacle de lancer de personne naine au nom de la dignité humaine et de l’intérêt général, malgré la volonté de la personne concernée de participer.

💡 Astuce mémo

Bentham additionne les intérêts particuliers ; Rousseau confie la volonté générale à la société politique.

📖 4. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exorbitant : Désigne des règles publiques différentes de celles applicables aux particuliers, en raison de la relation inégalitaire entre autorité publique et individus.

★ À maîtriser

📌 La sujétion exorbitante impose aux personnes publiques des obligations particulières, tandis que la prérogative exorbitante leur accorde des pouvoirs dépassant ceux des particuliers.

• Le droit public régit notamment les rapports entre une autorité publique, dotée de puissance et chargée d’une mission d’intérêt général, et des individus ou entreprises défendant leurs intérêts particuliers.

Compléments

• Les personnes publiques doivent suivre des règles spécifiques et contraignantes lorsqu’elles achètent des fournitures.

• L’expropriation permet à l’État de retirer une propriété privée lorsqu’un intérêt général le justifie.

💡 Astuce mémo

L’autorité publique poursuit l’intérêt général, contrairement aux particuliers qui défendent leurs intérêts propres.

📖 5. Deux ordres de juridiction français

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les affaires relevant du droit privé et est notamment chapeauté par la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif traite le droit public et est chapeauté par le Conseil d’État.

• En France, la distinction entre droit public et droit privé oriente la compétence des juges et détermine les règles appliquées à une affaire.

Compléments

📌 Le Royaume-Uni possède un seul ordre de juridiction, contrairement à la France qui distingue les ordres judiciaire et administratif.

• La séparation française des ordres de juridiction découle du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour le privé, ordre administratif pour le public.

📖 6. Une frontière juridique imparfaite

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les relations dans lesquelles une autorité publique est impliquée, lorsque son action guidée par l’intérêt général est encadrée par des règles exorbitantes du droit privé.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal est ordinairement classé en droit privé en France parce qu’il relève du juge judiciaire, bien qu’il régisse les rapports entre la société et les personnes ayant commis une infraction.

📖 7. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étudie les règles relatives à l’organisation de l’État, notamment celles contenues dans la Constitution française du 4 octobre 1958.
• Droit administratif : Le droit de l’action publique et des missions de l’État.
• Droit des finances publiques : Étudie les règles relatives aux ressources et aux dépenses financières de l’État ainsi qu’à leur utilisation.

★ À maîtriser

📌 Le droit public externe régit les relations entre États, tandis que le droit public interne concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État lui-même.

Compléments

• Le droit public externe comprend notamment les domaines suivants : les règles relatives aux Nations unies, les traités, les règles de la guerre et le droit international de l’humanité, le droit de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

L’externe règle les relations entre États ; l’interne organise et fait fonctionner l’État.

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de l’intérêt général