Fiche de révision : Organisation et fonctionnement de la justice

📋 Plan du Cours

1. Fondements du dualisme juridictionnel
2. Tribunal des conflits et compétences
3. Hiérarchie des juridictions
4. Spécialisation et règles de compétence
5. Principes du service public judiciaire
6. Accès à la justice et coûts
7. Principes du procès équitable

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi a posé la séparation des autorités administratives et judiciaires afin d’empêcher le juge judiciaire de juger les affaires de l’administration.
2. 15 juin 2000L’appel des décisions de cour d’assises a été institué après une longue période où ces décisions n’étaient pas susceptibles d’appel.
3. 2021L’enregistrement audiovisuel des audiences a été autorisé à des fins pédagogiques ou documentaires avec l’accord de toutes les parties.
4. 18 juillet 2025Le décret a recodifié les modes alternatifs de règlement des différends dans le code de procédure civile.

📖 1. Fondements du dualisme juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe habilité à juger les litiges qui lui sont soumis en disant le droit.

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel français répartit les juridictions étatiques entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, indépendants l’un de l’autre.

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers et collectivités privées afin de sauvegarder les intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et leurs relations avec les administrés.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit de la consommation, tandis que le droit public comprend notamment le droit constitutionnel et le droit administratif.

• Sous l’Ancien Régime, la justice était marquée par la multiplicité des juridictions, les coutumes régionales et corporatives, les conflits de compétence, la longueur des procès, les privilèges de juridiction de la noblesse et du clergé et les frais de judicature.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime : juridictions dispersées ; Révolution : deux ordres séparés

📖 2. Tribunal des conflits et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Organe qui tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

★ À maîtriser

• En cas de conflit positif, lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie d’une affaire mettant en cause une autorité administrative et que le préfet conteste sa compétence, celui-ci peut saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit dans un délai de quinze jours si le juge persiste.

• En cas de conflit négatif, après qu’un premier juge s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire, la seconde juridiction saisit le Tribunal des conflits, qui dispose de trois mois pour décider.

Compléments

• Créé en 1848, le Tribunal des conflits siège au Conseil d’État et comprend huit membres, quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.

• Depuis 2015, le président du Tribunal des conflits est un membre du tribunal désigné pour trois ans et provenant alternativement de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.

• Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours, et celui-ci rend environ 30 à 40 affaires par an.

📖 3. Hiérarchie des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Garantie qu’une affaire puisse être réexaminée en fait et en droit par une juridiction supérieure.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du premier degré sont saisies en premier par le demandeur, tandis que les juridictions du second degré réexaminent une décision contestée par la voie de l’appel.

📌 La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger les faits, tandis que le Conseil d’État contrôle la conformité des décisions administratives.

Compléments

• Dans l’ordre judiciaire, l’appel relève de la cour d’appel, tandis que dans l’ordre administratif il relève de la cour administrative d’appel.

📌 En matière civile, l’appel est exclu lorsque le montant du litige est inférieur ou égal au taux de ressort de 5 000 euros, et la décision est rendue en premier et dernier ressort.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → contrôle du droit en cassation

📖 4. Spécialisation et règles de compétence

★ À maîtriser

📌 Une juridiction de droit commun a une compétence générale, sauf lorsqu’un texte exclut une matière de sa compétence et la confie à une juridiction spécifique.

• En matière pénale, le tribunal de police connaît des contraventions, le tribunal correctionnel des délits et la cour d’assises des crimes les plus graves.

Compléments

• En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en première instance, et la cour d’appel intervient au second degré.

• Les juridictions d’exception civiles citées sont :

  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le juge des enfants

• Les juridictions d’exception administratives citées comprennent : la Cour des comptes, les juridictions disciplinaires des ordres professionnels, la Cour nationale du droit d’asile, compétente pour examiner les recours contre les décisions de l’OFPRA

💡 Astuce mémo

Droit commun : compétence générale ; exception : compétence attribuée par un texte

📖 5. Principes du service public judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Continuité de la justice : Principe à valeur constitutionnelle imposant le fonctionnement permanent et régulier du service public judiciaire sans interruption.
• Égalité devant la justice : Principe imposant que toutes les personnes soient traitées dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles de procédure, sans discrimination.
• Mutabilité de la justice : Principe imposant l’adaptation continue du service public aux besoins collectifs et à l’intérêt général, sans droit acquis de l’usager au maintien du service dans son état.

📝 Points essentiels

• L’article L111 du code de l’organisation judiciaire consacre la permanence et la continuité du service public de la justice.

📌 La neutralité du service public interdit les discriminations fondées sur les convictions des agents ou des usagers, et les magistrats sont soumis à un devoir de réserve et d’impartialité.

💡 Astuce mémo

CEM : continuité, égalité, mutabilité

📖 6. Accès à la justice et coûts

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Dispositif permettant à l’État de prendre en charge totalement ou partiellement les frais d’un procès selon les revenus et le patrimoine du demandeur.

★ À maîtriser

📌 La gratuité de la justice concerne l’acte de juger, mais les frais liés à la procédure et à l’assistance peuvent rester à la charge des parties.

📌 En matière civile, les dépens, qui comprennent notamment les frais de traduction et d’expertise judiciaire, sont en principe remboursables par le perdant, tandis que les frais irrépétibles, comme les honoraires d’avocat et les frais personnels, restent à la charge de chaque partie.

Compléments

• La loi de finances du 19 février 2026 rétablit une contribution à l’aide juridique de 50 euros due dès la première instance civile et prud’homale par le demandeur, sauf certaines procédures et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

📌 Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation de quatre ans impose une contribution pour la justice économique aux personnes physiques ou morales de droit privé employant au moins 250 salariés lorsqu’elles saisissent un tribunal de commerce pour un litige dont le montant total dépasse 50 000 euros.

• La demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau de l’aide juridictionnelle établi auprès de chaque tribunal judiciaire, et une expérimentation vise à centraliser le traitement de certaines demandes au niveau des cours d’appel.

💡 Astuce mémo

Acte de juger gratuit ; frais de procédure potentiellement payants

📖 7. Principes du procès équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Interdiction de rendre une décision sans que chaque partie ait pu prendre connaissance des arguments et preuves adverses et y répondre librement.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre judiciaire, les magistrats du siège sont indépendants de l’exécutif, tandis que le parquet est rattaché à l’exécutif et au ministre de la Justice.

📌 La publicité des débats permet au public d’assister aux audiences, tandis que la publicité du jugement impose que la décision soit rendue publiquement même si le débat s’est tenu à huis clos.

Compléments

📌 La spécialisation peut concentrer des contentieux techniques dans des juridictions moins nombreuses, tandis que la rationalisation des moyens peut conduire à supprimer de petites juridictions.

• L’accès de proximité s’appuie notamment sur : des points de justice, des conseils départementaux de l’accès au droit, des plateformes téléphoniques, des applications mobiles

• L’impartialité exige que le juge n’ait pas de lien de proximité susceptible de faire naître un soupçon de partialité, et un magistrat peut être récusé dans cette situation.

📌 La collégialité fait juger et délibérer plusieurs juges sur une affaire, mais elle n’est pas un droit du justiciable ni un principe fondamental du procès et le juge unique se développe.

📌 Le huis clos peut être prévu notamment pour les audiences concernant des mineurs ou pour protéger la défense nationale, le secret des affaires, la sécurité publique ou la vie privée des parties.

• Les modes alternatifs de règlement des différends, notamment la conciliation et la médiation, sont présentés comme des moyens de favoriser les règlements amiables et leur développement s’est affirmé depuis 2020.

💡 Astuce mémo

Débat public en principe ; jugement public même si débat à huis clos