Fiche de révision : La règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit entre fait et norme
2. Les caractères de la règle juridique
3. Les sanctions et le rôle du juge
4. La justice comme finalité du droit
5. La règle morale et la règle de droit
6. Les relations entre droit et morale

📖 1. Le droit entre fait et norme

🔑 Notions clés & Définitions

• Mœurs : Des habitudes de vie partagées au sein d’un groupe.

★ À maîtriser

📌 L’être décrit les faits tels qu’ils sont, tandis que le devoir-être énonce ce qui devrait être selon la norme juridique.

📌 Un fait social répandu ne suffit pas à imposer sa légalisation, mais le droit peut s’adapter à une réalité sociale, comme lorsque les IVG clandestines ont précédé la légalisation de l’IVG.

Compléments

• Le devoir de fidélité figure à l’article 212 du Code civil, mais l’adultère n’est plus puni depuis 1975.

• La peine de mort a été abolie en 1981.

• Le PACS a d’abord été créé pour les couples homosexuels, puis a été surtout utilisé par des couples hétérosexuels, illustrant qu’une règle peut précéder l’évolution du fait social.

💡 Astuce mémo

L’être décrit les faits ; le devoir-être prescrit la norme.

📖 2. Les caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité : La généralité signifie qu’une règle s’applique à un nombre indéterminé de personnes et qu’elle est impersonnelle.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée, tandis qu’une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence d’un choix différent.

📌 Une règle inutilisée reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été abrogée, comme l’ordonnance de 1800 sur le port du pantalon par les femmes, reconnue abrogée seulement en janvier 2013.

• La règle de droit réunit cinq caractères :
  • générale
  • permanente
  • obligatoire
  • sanctionnée
  • susceptible d’être mise en œuvre par le juge

Compléments

• La qualification juridique consiste à rattacher un fait à une catégorie juridique ; depuis 1912, la jurisprudence qualifie de vol le branchement frauduleux d’électricité.

• Les règles d’urgence peuvent prévoir une durée limitée, tandis que les lois expérimentales testent un dispositif avant une éventuelle généralisation ; l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » était menée jusqu’en 2020.

💡 Astuce mémo

G-P-O-S-J : générale, permanente, obligatoire, sanctionnée, mise en œuvre par le juge.

📖 3. Les sanctions et le rôle du juge

★ À maîtriser

📌 La force obligatoire impose le respect de la règle, tandis que la sanction est la conséquence prévue en cas de non-respect.

• Les quatre types de sanctions sont :

  • l’exécution forcée
  • la réparation
  • la punition
  • la neutralisation

• La sanction est mise en œuvre par l’État, seul habilité à user de la force au service du droit.

Compléments

• Le juge est impartial, car il n’a aucun intérêt personnel dans l’affaire qu’il tranche.

• Le juge tranche les litiges sur l’application de la loi et contribue à faire exister et à préciser la règle de droit.

📖 4. La justice comme finalité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Consiste à donner à chacun la même chose ou une chose de valeur équivalente, comme dans un contrat de vente.
• Justice distributive : Consiste à donner à chacun ce qui lui est dû selon un mérite proportionnel et domine en droit pénal.

★ À maîtriser

• Selon le cours, le droit vise à maintenir la justice dans le cadre social par la justice commutative ou par la justice distributive.

Compléments

• À Rome, la justice est formulée comme le fait de rendre à chacun son dû, selon la maxime « suum cuique tribuere » attribuée à Ulpien.

• Selon Thomas d’Aquin, le droit est ce qui est juste. - Thomas d'Aquin

💡 Astuce mémo

Commutative : équivalence ; distributive : proportion au mérite.

📖 5. La règle morale et la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle morale : Une règle de conduite admise à une époque et dans une société données, qui porte un jugement de valeur entre le bien et le mal et pousse vers des comportements jugés positifs.

★ À maîtriser

📌 La règle morale tire sa source de la conscience individuelle ou collective, tandis que la règle de droit provient d’une autorité instituée, comme le Parlement ou le gouvernement.

📌 La règle de droit peut entraîner une sanction pénale ou étatique externe, tandis que la règle morale entraîne une sanction intérieure et peut aussi susciter le jugement social.

Compléments

• La règle morale vise le bien du groupe et le perfectionnement personnel de l’individu, tandis que la règle de droit a une finalité distincte.

💡 Astuce mémo

Sanction étatique externe pour le droit ; sanction intérieure et sociale pour la morale.

📖 6. Les relations entre droit et morale

★ À maîtriser

• Les rapports entre droit et morale peuvent prendre quatre formes :

  • la concordance
  • l’indifférence
  • l’interférence
  • la tolérance

• L’évolution des rapports entre droit et morale se manifeste par :

  • la libéralisation
  • l’individualisation
  • la moralisation

Compléments

• La libéralisation correspond au recul de la sanction de certains comportements, que le droit tend plutôt à admettre, accompagner ou encadrer.

• L’interdit de meurtre concorde entre droit et morale, tandis que le Code de la route est présenté comme moralement neutre.

• L’interférence apparaît lorsqu’un comportement légal, comme l’optimisation fiscale, peut être perçu comme contraire à la morale.

• La clause de conscience relative à l’IVG permet à un médecin de ne pas la pratiquer personnellement, même si la loi l’autorise.

📊 Tableaux de synthèse

Justice commutative et distributive