Fiche de révision : Champ du droit de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Objet et champ du droit concurrentiel
2. Entreprise et activité économique
3. Reconnaissance de l’activité économique
4. Imputabilité des comportements anticoncurrentiels
5. Définition du marché pertinent
6. Délimitation sectorielle et géographique
7. Comportements et contrôle des concentrations

📖 1. Objet et champ du droit concurrentiel

★ À maîtriser

• Le droit de la concurrence protège à la fois la liberté des agents économiques et les conditions de concurrence sur un marché donné.

Compléments

• Les notions de marché et d’activité économique sont des notions de droit, contrôlées par les juges du droit, notamment la Cour de cassation et la Cour de justice.

💡 Astuce mémo

Liberté des agents ≠ protection des conditions de concurrence

📖 2. Entreprise et activité économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : Hofner - L’entreprise est toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son financement, et l’activité économique consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

★ À maîtriser

• L’activité économique peut être exercée par des personnes physiques, des personnes morales ou des personnes publiques, seules ou dans des groupes constitués par des liens capitalistiques ou contractuels.

• Le but lucratif est indifférent à la qualification d’entreprise : le critère déterminant est l’exercice d’une activité de nature économique sur un marché.

Compléments

📌 En droit interne, l’article L. 410-1 du Code de commerce vise l’entreprise, tandis que le droit de l’Union emploie notamment la notion d’entité économique.

• Dans l’arrêt Schindler du 18 juillet 2013, la Cour de justice recherche matériellement le périmètre de l’activité exercée au lieu de s’arrêter à la forme juridique des agents économiques. - CJ

💡 Astuce mémo

La réalité de l’activité prime sur la forme juridique

📖 3. Reconnaissance de l’activité économique

★ À maîtriser

📌 L’article L. 410-1 du Code de commerce soumet au droit de la concurrence les activités de production ou de distribution de biens ou de services exercées sur un marché.

📌 Une activité exclusivement sociale fondée sur la solidarité, comme la sécurité sociale française ou certains régimes de retraite, ne constitue pas une activité économique au sens du droit de la concurrence.

Compléments

• Dans les arrêts Pistre et Poucet de 1993, la Cour de justice a retenu que les organismes concernés par une activité exclusivement sociale fondée sur la solidarité ne sont pas des entreprises. - CJ

📌 L’identification d’une activité économique repose principalement sur l’objet de l’activité et ses conditions concrètes d’exercice, tandis que le critère de son aptitude à être exercée par une entreprise privée demeure limité.

💡 Astuce mémo

Solidarité exclusivement sociale → exclusion du droit de la concurrence

📖 4. Imputabilité des comportements anticoncurrentiels

★ À maîtriser

• L’identification de l’entreprise détermine à qui imputer un comportement anticoncurrentiel, quelles entités peuvent être visées par une opération de visite et de saisie et quel chiffre d’affaires retenir pour calculer l’amende.

• Lorsqu’un syndicat professionnel fixe un tarif minimum et sanctionne ses membres qui ne l’appliquent pas, le comportement peut être imputé à l’ensemble des membres ayant concouru à la pratique, et non au seul syndicat.

📌 Dans un groupe de sociétés, l’autonomie juridique des filiales ne suffit pas à établir leur autonomie économique, car leur comportement peut être imputé à la société mère si elles appliquent essentiellement ses instructions.

Compléments

• En 2014, l’Autorité de la concurrence a rappelé que les sanctions doivent être notifiées à une ou plusieurs entités dotées de la personnalité morale, même si la notion d’entreprise ne se confond pas avec celle de personne morale. - ADLC

📌 La détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital d’une filiale fonde une présomption de dépendance économique, appelée présomption capitalistique.

• Les indices examinés comprennent :
  • les modes de financement
  • la durée des relations contractuelles
  • les avances technologiques

💡 Astuce mémo

Derrière l’écran juridique, rechercher qui exerce réellement le pouvoir économique

📖 5. Définition du marché pertinent

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché pertinent : Le marché pertinent est le lieu théorique de rencontre de l’offre et de la demande de produits ou de services substituables entre eux, délimité concrètement sur les plans sectoriel et géographique.

★ À maîtriser

• La substituabilité est le critère fondamental de délimitation du marché : les produits ou services substituables sont considérés comme étant en concurrence potentielle.

📌 La délimitation du marché pertinent combine un marché sectoriel, défini par les produits ou services substituables, et un marché géographique, défini par la zone d’exercice de l’activité.

Compléments

• Les méthodes économiques comprennent :
  • les méthodes descriptives
  • les méthodes prospectives
  • les méthodes empiriques

💡 Astuce mémo

Marché juridique déterminé ≠ marché économique général

📖 6. Délimitation sectorielle et géographique

★ À maîtriser

• Pour délimiter le marché sectoriel, les autorités examinent concrètement la substituabilité des produits ou services en considérant notamment leur production, leur distribution, leurs avantages techniques ou technologiques et les barrières à l’entrée.

• Le marché géographique peut être national, limité à une partie substantielle d’un territoire, européen ou plus restreint, et peut être physique ou virtuel.

Compléments

• Les tests d’élasticité de l’offre et de la demande, notamment l’élasticité croisée, contribuent à apprécier la substituabilité des produits ou services.

• Dans l’affaire United Brands de 1978, la Cour a considéré que la banane ne faisait pas partie d’un marché plus large de fruits substituables, au regard notamment de ses caractéristiques et des attentes des consommateurs. - CJCE

• Le roquefort a été considéré comme ne faisant pas partie du même marché que les autres fromages à pâte persillée, car il est fabriqué au lait de brebis et bénéficie d’une appellation protégée liée à son lieu de production.

📌 Le marché européen peut être retenu lorsque l’activité est exercée dans au moins deux États membres ou affecte le fonctionnement du marché d’au moins deux États membres.

• La durée limitée d’une activité n’empêche pas qu’elle constitue un marché au sens du droit de la concurrence, car un événement ponctuel peut générer un marché propre.

📖 7. Comportements et contrôle des concentrations

★ À maîtriser

📌 Le contentieux des comportements anticoncurrentiels appréhende les pratiques ex post, tandis que le contrôle des concentrations porte sur les structures et doit intervenir avant la réalisation de l’opération.

Compléments

• Une concentration correspond notamment à une fusion, une acquisition ou un remembrement susceptible de créer ou de renforcer un pouvoir économique, notamment une position dominante.

• Dans l’opération SFR décrite dans le cours, la cession d’actifs à trois opérateurs concurrents a été examinée comme une concentration susceptible de renforcer leurs parts de marché et d’affecter la concurrence.

💡 Astuce mémo

Comportements contrôlés ex post ; concentrations notifiées avant leur réalisation