Que protège le droit de la concurrence ?
La liberté des agents économiques et les conditions de concurrence sur un marché donné.
Quelle définition de l’entreprise l’arrêt Hofner retient-il ?
Toute entité exerçant une activité économique, quels que soient son statut juridique et son financement.
Qui contrôle les notions de marché et d’activité économique ?
Les juges du droit, notamment la Cour de cassation et la Cour de justice.
Quelle notion l’article L. 410-1 du Code de commerce vise-t-il en droit interne ?
L’entreprise.
Quelles activités l’article L. 410-1 du Code de commerce soumet-il au droit de la concurrence ?
Les activités de production ou de distribution de biens ou de services exercées sur un marché.
À quoi sert l’identification de l’entreprise en matière anticoncurrentielle ?
À déterminer l’imputation du comportement, les entités visées par une visite-saisie et le chiffre d’affaires servant au calcul de l’amende.
Qu’est-ce que le marché pertinent ?
Le lieu théorique où se rencontrent l’offre et la demande de produits ou services substituables.
Quel critère délimite fondamentalement le marché pertinent ?
La substituabilité des produits ou services.
Quels organismes les arrêts Pistre et Poucet de 1993 excluent-ils de la catégorie des entreprises ?
Les organismes exerçant une activité exclusivement sociale fondée sur la solidarité.
Quelles entités doivent recevoir les sanctions anticoncurrentielles selon l’Autorité en 2014 ?
Une ou plusieurs entités dotées de la personnalité morale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Champ du droit de la concurrence.
1. Quel double objectif poursuit le droit de la concurrence sur un marché donné ?
2. Qui contrôle notamment les notions juridiques de marché et d’activité économique ?
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