Quel est le rôle de la méthode conflictuelle du juge français ?
Désigner la loi applicable à une situation internationale au moyen d’une règle de conflit de lois.
Quelle question procédurale soulève l’application d’une règle de conflit de lois ?
La question de son statut procédural.
Que permet la qualification dans l’application d’une règle de conflit ?
De choisir la règle applicable.
Que faut-il déterminer après avoir choisi la règle de conflit applicable ?
Le critère de rattachement.
Qu’est-ce qui peut compliquer la détermination du critère de rattachement ?
Le temps ou les divergences entre lois nationales.
Que doit faire le juge lorsqu’une partie invoque l’application d’un droit étranger ?
Mettre en œuvre la règle de conflit pertinente pour vérifier si ce droit est applicable.
Que décide l’arrêt Bisbal du 19 mai 1959 sur le relevé d’office de la règle de conflit ?
Le juge n’est pas obligé de la soulever d’office.
Que décident les arrêts Rebouh et Schoole du 18 octobre 1988 ?
Ils imposent au juge de soulever d’office la règle de conflit de lois.
Quelle distinction l’arrêt Mutuelle du Mans de 1999 retient-il pour déterminer l’obligation du juge ?
La disponibilité des droits en cause.
Quel arrêt du 26 mai 1999 illustre l’obligation d’office en matière de filiation ?
L’arrêt Belaïd.
Que doit rechercher d’office le juge lorsque les droits sont indisponibles ?
Le droit étranger compétent.
Que peut faire le juge concernant la règle de conflit pour des droits disponibles ?
Il peut l’appliquer d’office sans y être tenu.
Sous quelle réserve le juge peut-il appliquer d’office la règle de conflit pour des droits disponibles ?
Un éventuel accord procédural des parties.
En quelle année l’arrêt Seb-Mienta a-t-il été rendu ?
2021.
Quel arrêt impose l’application d’office des règles de conflit impératives du droit de l’Union ?
Seb-Mienta, en 2021.
Dans l’arrêt Seb-Mienta, quel article du règlement Rome II était en cause ?
L’article 6, relatif à la concurrence déloyale.
Que prohibe l’article 6, paragraphe 4, du règlement Rome II ?
Le choix de la loi applicable par les parties.
Qu’est-ce qu’un accord procédural en droit international privé ?
Un accord par lequel les parties écartent la règle de conflit au cours d’une instance et demandent l’application d’une autre loi.
Quel arrêt du 19 avril 1988 admet le choix d’une autre loi pour les droits disponibles ?
L’arrêt Roho.
Quelle possibilité l’arrêt Roho du 19 avril 1988 reconnaît-il pour les droits disponibles ?
Les parties peuvent demander l’application d’une loi différente de celle désignée par une convention internationale.
Quel arrêt du 6 mai 1997 confirme le choix de la loi française du for ?
L’arrêt Hannover International.
Dans quelles conditions l’arrêt Hannover International admet-il le choix de la loi française du for ?
Lorsque les droits des parties sont disponibles.
Quels droits peuvent faire l’objet d’un accord procédural ?
Les droits dont les parties ont la libre disposition.
Comment apprécie-t-on la libre disposition des droits pour un accord procédural ?
Droit par droit, selon la nature des intérêts en jeu.
Quel est le statut général des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux quant à leur disponibilité ?
Les droits patrimoniaux sont pour l’essentiel disponibles et les droits extrapatrimoniaux indisponibles.
Quel arrêt a admis l’accord procédural tacite par conclusions concordantes, et à quelle date ?
Hannover International, 6 mai 1997.
Quelle loi les parties peuvent-elles invoquer par conclusions concordantes depuis Hannover International ?
Une loi autre que celle désignée par le traité ou le contrat.
De qui doit émaner l’accord procédural ?
De toutes les parties au procès.
Pourquoi l’accord entre l’auteur et la victime d’un accident peut-il être insuffisant ?
Parce que l’assureur partie au procès peut revendiquer la loi étrangère.
Que faut-il établir lorsqu’une règle de conflit désigne une loi étrangère ?
Le contenu de cette loi.
Quels obstacles faut-il examiner lors de l’application d’une loi étrangère désignée ?
Un éventuel heurt avec l’ordre public du for ou une fraude.
Quel arrêt de 1999 autorise le juge à réduire son office en cas d’équivalence de résultat ?
L’arrêt Compagnie royale belge.
Que peut éviter le juge en cas d’équivalence de résultat entre la loi désignée et une autre loi ?
La recherche de la loi étrangère.
Quel arrêt et quelle date précisent que le juge peut appliquer lui-même la règle de conflit ?
L’arrêt CACB du 2 mars 1960.
Que précise l’arrêt Bertotini du 11 juillet 1961 sur le moyen tiré de la compétence étrangère ?
Il ne peut être soulevé pour la première fois devant les juges si l’extranéité ne ressort pas des pièces.
Quel arrêt limite l’obligation d’application d’office aux droits indisponibles ou aux règles conventionnelles ?
L’arrêt Coveco.
À quelle date l’arrêt Coveco limite-t-il l’application d’office de la règle de conflit ?
Le 4 décembre 1990.
Comment s’apprécie la disponibilité des droits dans un litige ?
Droit par droit.
Quand le juge doit-il appliquer d’office la règle de conflit ?
Lorsque les éléments d’extranéité ressortent du débat ou des pièces.
Quand le juge peut-il appliquer une autre loi en raison de l’équivalence de solution ?
Lorsque la différence de loi ne modifie pas l’issue du procès.
Quelle juridiction a confirmé la solution Seb-Mienta le 27 septembre 2023 ?
La Cour de cassation.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle confirmé la solution Seb-Mienta pour l’article 6 de Rome II ?
Le 27 septembre 2023.
Quelle jurisprudence la Cour de cassation a-t-elle maintenue pour les règles de conflit nationales ?
La jurisprudence Mutuelle du Mans et Belaïd.
À quelles dates la Cour de cassation a-t-elle maintenu la jurisprudence Mutuelle du Mans et Belaïd ?
Les 15 septembre et 17 novembre 2021.
Quelle souplesse l’accord procédural apporte-t-il lorsque le rattachement paraît inadéquat ?
Il permet d’introduire de la souplesse.
Quelle loi l’accord procédural peut-il faciliter lorsque les parties la connaissent ?
Une loi connue des parties.
Quelles sont les deux conceptions de la portée de l’accord procédural ?
Le retour à la loi française du for ou le choix d’une autre loi.
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1. Comment le juge français détermine-t-il la loi applicable à une situation internationale selon la méthode conflictuelle ?
2. Une règle de conflit désigne une loi étrangère pour trancher un litige. Quel examen le juge doit-il alors notamment mener ?
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