Fiche de révision : Citoyenneté et compétences européennes

📋 Plan du Cours

1. Citoyenneté européenne et nationalité
2. Droits politiques des citoyens européens
3. Démocratie représentative et participative
4. Valeurs communes et obligations étatiques
5. Coopération loyale et identité nationale
6. Différenciation entre États membres
7. Délimitation des compétences européennes
8. Catégories de compétences européennes
9. Subsidiarité et contrôle politique
10. Proportionnalité de l’action européenne
11. Sources du droit primaire
12. Révision des traités européens
13. Actes de droit dérivé
14. Accords et principes généraux
15. Intégration immédiate du droit de l’Union
16. Autonomie du droit de l’Union

📖 1. Citoyenneté européenne et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté de l’Union : Accordée à toute personne ayant la nationalité d’un État membre et s’ajoutant à la citoyenneté nationale sans la remplacer.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Micheletti de 1992, la Cour de justice affirme que chaque État membre est compétent pour définir les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité.

📌 Dans l’arrêt Rottmann de mars 2010, la Cour de justice exige qu’un retrait de nationalité entraînant la perte de la citoyenneté de l’Union respecte le principe de proportionnalité.

Compléments

• L’article 1er du TUE présente l’Union comme une étape vers une union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe, sans établir un peuple européen unique.

📌 Dans l’affaire Commission contre Malte, la Cour de justice juge en avril 2025 que l’octroi automatique de la nationalité en contrepartie d’un paiement viole les principes de solidarité, de loyauté et de réciprocité liés au lien de nationalité.

💡 Astuce mémo

La nationalité est nationale ; la citoyenneté de l’Union s’y ajoute.

📖 2. Droits politiques des citoyens européens

★ À maîtriser

• Depuis 1979, les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct tous les cinq ans.

📌 Un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre peut voter et être candidat aux élections européennes dans l’État de résidence ou dans celui dont il possède la nationalité, dans les mêmes conditions que les nationaux.

• Une initiative citoyenne européenne nécessite un comité d’au moins sept citoyens résidant dans sept États membres, l’enregistrement de la proposition par la Commission, puis un million de signatures provenant d’au moins un quart des États membres en douze mois.

Compléments

📌 Un citoyen de l’Union peut voter et être candidat aux élections municipales dans son État de résidence, mais certaines fonctions des exécutifs locaux et nationaux peuvent être réservées aux nationaux.

📌 Selon l’article 23 du TFUE, un citoyen de l’Union présent dans un pays tiers où son État n’est pas représenté peut recevoir la protection diplomatique ou consulaire d’un autre État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

• Le droit de pétition prévu à l’article 227 du TFUE peut être exercé individuellement ou collectivement, y compris par des personnes qui ne sont pas citoyennes de l’Union, sur une matière relevant des compétences de l’Union.

• Selon l’article 228 du TFUE, le médiateur européen, élu par le Parlement européen, reçoit les plaintes pour mauvaise administration des institutions de l’Union, sauf celles concernant la Cour de justice, et peut adresser un avis à l’entité concernée.

📖 3. Démocratie représentative et participative

★ À maîtriser

📌 L’article 10 du TUE dispose que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative.

• Le Parlement européen compte 720 membres élus au suffrage universel direct tous les cinq ans et exerce des pouvoirs législatifs, budgétaires et de contrôle sur la Commission, sans disposer du pouvoir d’initiative législative.

• Le président de la Commission est proposé par le Conseil européen, qui tient compte des élections européennes, puis élu par le Parlement européen ; les autres membres de la Commission sont soumis à un vote d’approbation du Parlement.

Compléments

• Le Conseil européen et le Conseil disposent d’une légitimité démocratique indirecte, car ils réunissent respectivement les chefs d’État ou de gouvernement et les ministres, responsables devant les citoyens ou leurs parlements nationaux.

• Depuis le traité de Lisbonne, l’article 12 du TUE associe les parlements nationaux au fonctionnement de l’Union, notamment au contrôle du principe de subsidiarité.

• Le système informel des Spitzenkandidaten, appliqué en 2014 et en 2024 mais pas en 2019, vise à confier la présidence de la Commission au chef de file du parti politique européen arrivé en tête des élections.

📌 L’article 11 du TUE prévoit un dialogue transparent entre les institutions de l’Union, les citoyens et les associations représentatives, mais ce dialogue n’a pas nécessairement de conséquence sur les décisions politiques.

📖 4. Valeurs communes et obligations étatiques

★ À maîtriser

• L’article 2 du TUE énumère les valeurs suivantes :

  • Dignité humaine
  • Liberté
  • Démocratie
  • Égalité
  • État de droit
  • Respect des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités

• L’article 49 du TUE empêche l’adhésion à l’Union d’un État qui ne respecte pas les valeurs de l’article 2 du TUE.

• L’article 7 du TUE permet de suspendre temporairement certains droits d’un État membre, notamment son droit de vote au Conseil, en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’Union ; la procédure est difficile à mener à son terme.

• Le règlement 2020/2092 permet de suspendre des paiements européens ou d’interdire certains prêts à un État membre lorsque des violations de l’État de droit menacent les intérêts financiers de l’Union.

Compléments

• Dans l’avis 2/13 de 2014, la Cour de justice affirme que l’édifice de l’Union repose sur le partage de valeurs communes entre tous les États membres.

• Le rapport de la Commission examine :

  • Les systèmes judiciaires nationaux
  • La lutte contre la corruption
  • Le pluralisme et la liberté des médias
  • L’équilibre des pouvoirs

• Dans l’affaire Commission contre Hongrie de 2026, la Cour de justice reconnaît pour la première fois une violation autonome de l’article 2 du TUE à propos d’une loi restreignant l’accès à des contenus relatifs aux identités de genre, au changement de sexe ou à l’homosexualité.

💡 Astuce mémo

L’atteinte à l’État de droit peut entraîner le gel de financements européens.

📖 5. Coopération loyale et identité nationale

★ À maîtriser

• L’article 4, paragraphe 3, du TUE impose aux États membres une coopération loyale avec l’Union.

• L’obligation positive de coopération loyale impose aux États de prendre les mesures générales ou particulières nécessaires à l’exécution du droit de l’Union, notamment en garantissant les recours juridictionnels et les sanctions nécessaires.

• L’obligation négative de coopération loyale interdit aux États membres de prendre des mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union ou de conclure des accords incompatibles avec le droit de l’Union.

• L’article 4, paragraphe 2, du TUE oblige l’Union à respecter l’identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris leur autonomie locale et régionale.

• Le respect de l’identité nationale peut justifier certaines limites à la mise en œuvre du droit de l’Union, mais ne permet pas aux États de porter atteinte aux valeurs communes de l’Union.

Compléments

• Dans l’arrêt Commission contre Allemagne de 2004, la Cour de justice considère que la Commission ne peut pas se prononcer sur la répartition des compétences entre l’Allemagne et ses Länder.

💡 Astuce mémo

L’identité nationale préserve la diversité ; la coopération loyale impose l’effectivité du droit de l’Union.

📖 6. Différenciation entre États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Différenciation : Application de règles de l’Union distinctes à certains États membres, temporairement ou durablement, notamment en raison des élargissements et du caractère politique de l’intégration.

★ À maîtriser

📌 Les périodes transitoires accordées lors d’une adhésion sont exceptionnelles, limitées dans le temps et à certaines matières, afin de permettre au nouvel État membre de se conformer progressivement à l’acquis de l’Union.

📌 Une coopération renforcée doit réunir au moins neuf États membres, ne peut porter sur une compétence exclusive de l’Union ni sur la PESC, et n’est autorisée que si ses objectifs ne peuvent être atteints par l’Union entière dans un délai raisonnable.

Compléments

• Le traité d’adhésion de la Croatie a prévu pendant sept ans des dérogations en matière de libre circulation des capitaux, d’environnement et de déchets.

• Les clauses d’opting out, apparues avec le traité de Maastricht, permettent à certains États de ne pas participer à des politiques de l’Union ; le Royaume-Uni et le Danemark ont notamment obtenu des dérogations concernant la monnaie unique.

📌 Les actes adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée ne s’appliquent qu’aux États participants, mais les autres États peuvent rejoindre ultérieurement cette coopération.

• Les exemples de coopérations renforcées cités sont :
  • Le divorce
  • Le brevet unitaire
  • La taxe sur les transactions financières
  • Le parquet européen

📖 7. Délimitation des compétences européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution : Principe prévu à l’article 5 du TUE selon lequel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées par les traités pour atteindre leurs objectifs.

★ À maîtriser

• Chaque acte de l’Union doit reposer sur une base juridique, c’est-à-dire une disposition des traités conférant à l’Union la compétence nécessaire pour l’adopter.

📌 La clause de flexibilité de l’article 352 du TFUE permet au Conseil, statuant à l’unanimité, d’adopter les dispositions appropriées lorsqu’une action de l’Union est nécessaire pour atteindre un objectif des traités sans que ceux-ci aient prévu les pouvoirs requis.

• La Cour de justice a reconnu des compétences implicites de l’Union, notamment des compétences externes déduites de compétences internes, selon le principe de parallélisme illustré par l’arrêt AETR de 1971.

• Les compétences exclusives de l’Union comprennent :

  • L’union douanière
  • Les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
  • La politique monétaire pour les États dont la monnaie est l’euro
  • La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche
  • La politique commerciale commune

• Les domaines de compétence d’appui, de coordination ou de complément comprennent :

  • La santé humaine
  • L’industrie
  • La culture
  • Le tourisme
  • L’éducation
  • La formation professionnelle
  • La jeunesse et le sport
  • La protection civile
  • La coopération administrative

Compléments

📌 Même lorsqu’une matière relève de leur compétence, les États membres doivent respecter le droit de l’Union et s’abstenir de mesures susceptibles de compromettre ses objectifs.

• L’Union peut conclure un accord international dans les cas suivants :
  • Les traités prévoient la conclusion de l’accord
  • L’accord est nécessaire à la réalisation d’un objectif des traités
  • L’accord est susceptible d’affecter des règles communes

💡 Astuce mémo

Attribution : l’Union agit sur habilitation ; flexibilité et compétences implicites en aménagent l’exercice.

📖 8. Catégories de compétences européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’appui : Permet à l’Union de soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres sans remplacer leurs compétences ni harmoniser leurs dispositions nationales.
• Compétence partagée : Permet à l’Union et aux États membres de légiférer et d’adopter des actes contraignants ; les États exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne.

★ À maîtriser

• Dans les domaines de compétence exclusive, seuls les institutions de l’Union peuvent adopter des actes, tandis que les États doivent prendre les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre du droit de l’Union.

• L’article 2, paragraphe 3, TFUE prévoit une compétence exclusive de l’Union pour conclure un accord international lorsque cette conclusion est prévue par un acte de l’Union, est nécessaire à l’exercice d’une compétence interne de l’Union ou peut affecter des règles communes.

• Dans une compétence partagée, les États peuvent réglementer l’ensemble du domaine avant l’intervention de l’Union ; après une intervention de l’Union, ils ne peuvent plus agir sur les aspects déjà réglementés, et l’exercice exhaustif de la compétence par l’Union met fin au partage dans ce domaine.

Compléments

• L’article 6 TFUE énumère les domaines suivants :

  • Protection de la santé humaine
  • Industrie
  • Culture
  • Tourisme
  • Éducation
  • Formation professionnelle
  • Jeunesse et sport
  • Protection civile
  • Coopération administrative

• L’article 4 TFUE cite notamment les domaines suivants :

  • Transports
  • Environnement
  • Agriculture
  • Pêche, à l’exclusion des ressources biologiques de la mer
  • Protection des consommateurs
  • Énergie
  • Enjeux de sécurité en matière de santé publique

💡 Astuce mémo

Compétence exclusive : l’Union décide ; compétence partagée : l’État agit tant que l’Union n’a pas agi.

📖 9. Subsidiarité et contrôle politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Prévu à l’article 5, paragraphe 3, TUE, autorise l’Union à agir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive seulement si les objectifs ne peuvent être suffisamment atteints par les États et peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union.

★ À maîtriser

• Lorsqu’elle propose un acte, la Commission doit préciser la nature de la compétence et, si elle est partagée, expliquer pourquoi l’objectif ne peut être atteint aussi efficacement au niveau national ; cette justification s’appuie, lorsque c’est possible, sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

• Dans le contrôle politique, les parlements nationaux disposent de huit semaines après la transmission d’un projet pour adresser un avis motivé aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté.

• Lorsque les avis motivés atteignent un tiers des voix attribuées, ou un quart pour un acte concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission doit réexaminer sa proposition ; elle peut la maintenir, la modifier ou la retirer.

Compléments

• La Commission présente chaque année un rapport sur l’application du principe de subsidiarité aux institutions de l’Union et aux parlements nationaux, et le transmet également au Comité des régions.

• Les États peuvent invoquer la violation du principe de subsidiarité dans un recours en annulation ; le Comité des régions ne peut contester que les actes pour lesquels sa consultation est prévue par le traité.

• Si les avis motivés représentent la majorité simple des voix attribuées, la Commission réexamine sa proposition et, si elle la maintient, doit justifier sa position ; le législateur de l’Union peut ensuite la rejeter à la majorité de 55 % des membres du Conseil ou à la majorité des voix exprimées au Parlement européen.

💡 Astuce mémo

Action nationale insuffisante → intervention de l’Union mieux justifiée.

📖 10. Proportionnalité de l’action européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE, exige que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.

★ À maîtriser

📌 À efficacité égale, le principe de proportionnalité conduit l’Union à privilégier l’instrument qui laisse le plus de marge de manœuvre aux États, par exemple une directive plutôt qu’un règlement.

Compléments

• Le champ d’application du principe de proportionnalité est plus large que celui de la subsidiarité, car il s’applique également aux compétences exclusives de l’Union.

• La Cour de justice contrôle le respect du principe de proportionnalité, mais son contrôle est restreint aux erreurs d’appréciation.

💡 Astuce mémo

Subsidiarité : faut-il agir au niveau de l’Union ? Proportionnalité : jusqu’où agir ?

📖 11. Sources du droit primaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Se situe au sommet de la hiérarchie des normes de l’Union et prévaut sur les autres sources du droit de l’Union.

★ À maîtriser

• Le droit primaire comprend :

  • Les traités fondateurs et de révision
  • La Charte des droits fondamentaux
  • Les traités d’adhésion
  • Certains actes institutionnels

• Depuis le traité de Lisbonne, l’article 6, paragraphe 1, TUE confère à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités.

Compléments

• Les traités fondateurs comprennent le traité de Paris et les deux traités de Rome, instituant la CECA, la CEE et Euratom.

• Les traités de révision cités sont :

  • Acte unique européen
  • Traité de Maastricht
  • Traité d’Amsterdam
  • Traité de Nice
  • Traité de Lisbonne

• Les protocoles annexés aux traités ont la même valeur juridique que ceux-ci et peuvent préciser leurs règles ou permettre à certains États de ne pas appliquer certaines règles de l’Union au moyen de clauses d’opt-out.

📖 12. Révision des traités européens

★ À maîtriser

• La procédure ordinaire de révision des traités peut être engagée par le gouvernement d’un État membre, la Commission ou le Parlement européen, et les projets sont transmis au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

• Dans la procédure ordinaire, le Conseil européen consulte le Parlement européen, la Commission et éventuellement la BCE, puis décide à la majorité simple d’examiner les modifications proposées ; une convention peut ensuite formuler une recommandation par consensus, avant une conférence intergouvernementale et la ratification par tous les États membres.

Compléments

• Le Conseil européen peut ne pas convoquer de convention lorsque l’ampleur des modifications ne le justifie pas, mais le cours précise que cette notion n’est pas définie et que le contrôle juridictionnel se limite aux erreurs manifestes d’appréciation.

📌 La procédure de révision simplifiée de l’article 48, paragraphe 6, TUE concerne les politiques et actions internes de l’Union sans modifier ses institutions, ses compétences ni ses contentieux ; le Conseil européen statue à l’unanimité après consultation, et les États approuvent sa décision sans ratification d’un traité.

📌 La clause passerelle de l’article 48, paragraphe 7, TUE permet de remplacer l’unanimité au Conseil par la majorité qualifiée ou une procédure législative spéciale par la procédure législative ordinaire ; les parlements nationaux peuvent s’y opposer dans un délai de six mois, et cette clause ne s’applique pas à la défense ni au domaine militaire.

💡 Astuce mémo

Projet → examen européen → accord intergouvernemental → ratification.

📖 13. Actes de droit dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.
• Directive : Lie chaque État membre quant au résultat à atteindre tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens de transposition.

★ À maîtriser

• Les États peuvent adopter les mesures d’application prévues par un règlement, mais celles-ci doivent respecter le règlement et se limiter à en assurer l’application ; ils ne peuvent pas retranscrire le règlement dans un acte national. - Commission contre Italie, 1973

• Les États doivent transposer la directive avant le délai qu’elle fixe et éliminer les règles nationales incompatibles ; si leur droit en vigueur garantit déjà son effectivité, une transposition supplémentaire n’est pas nécessaire.

• La décision est obligatoire dans tous ses éléments et, lorsqu’elle désigne des destinataires, elle ne lie que ceux-ci ; le traité permet également des décisions sans destinataire.

• Les recommandations et les avis ne sont pas contraignants, mais les recommandations peuvent orienter les comportements et doivent être prises en compte par les juges nationaux lorsqu’elles éclairent l’interprétation du droit de l’Union. - Grimaldi, 1989

Compléments

• La Commission peut recevoir le pouvoir d’adopter des actes d’exécution pour mettre en œuvre un règlement ; elle est alors assistée de comités d’experts nationaux dans le cadre de la comitologie.

• La Cour de justice a jugé dans l’arrêt Royer de 1976 que les États doivent choisir les formes et moyens les plus appropriés pour assurer l’effet utile des directives, et que de simples pratiques administratives ne constituent pas une transposition valable.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive transposée ; recommandation non contraignante.

📖 14. Accords et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord externe : Engagement international conclu par l’Union seule ou avec les États membres, avec des États tiers ou des organisations internationales.
• Principes généraux du droit : Principes dégagés par le juge de l’Union à partir de règles préexistantes, notamment des traditions juridiques nationales, du droit international ou du droit de l’Union.

★ À maîtriser

• Selon l’article 216 TFUE, l’Union peut conclure un accord international lorsque le traité le prévoit, lorsque l’accord est nécessaire à la réalisation d’un objectif des traités ou lorsque sa conclusion pourrait affecter la portée des règles de l’Union.

📌 Les accords internationaux de l’Union se situent sous le droit primaire et au-dessus du droit dérivé ; ils sont conclus par l’Union seule dans les domaines de compétence exclusive et sous forme d’accords mixtes lorsque le domaine relève des compétences partagées.

• Les principes généraux du droit ont la même valeur juridique que les traités et s’imposent aux institutions de l’Union ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Compléments

• Selon l’article 218 TFUE, le Conseil autorise l’ouverture des négociations d’accords internationaux, arrête les directives de négociation et autorise la signature des accords.

📖 15. Intégration immédiate du droit de l’Union

★ À maîtriser

📌 Dans la conception dualiste, les ordres international et national sont séparés et un traité doit être repris dans un acte interne pour s’appliquer, tandis que dans la conception moniste, les normes d’un traité ratifié s’appliquent immédiatement dans l’ordre national.

• Dans l’arrêt Costa, la Cour de justice a affirmé que le traité de la CEE avait institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres dès son entrée en vigueur et s’imposant à leurs juridictions.

📌 Le règlement est directement applicable et ne doit pas être réceptionné dans une norme nationale, tandis que les mesures nationales d’exécution peuvent le compléter sans porter atteinte à son intégration immédiate.

Compléments

• L’article 55 de la Constitution française prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

• Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, la Cour de justice a jugé que les règles du droit communautaire doivent déployer leur plein effet dans les États membres dès leur entrée en vigueur.

📌 Les directives produisent des effets juridiques nationaux dès leur adoption, tandis que leur transposition permet notamment aux particuliers de l’État concerné d’être touchés par ces effets et répond à une obligation de résultat imposée aux États.

💡 Astuce mémo

Monisme : intégration directe ; dualisme : réception nationale

📖 16. Autonomie du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie du droit de l’Union : Le droit de l’Union est une source du droit national tout en conservant ses caractéristiques propres, son identité et sa substance.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt International Handelsgesellschaft de 1970, la validité du droit communautaire s’apprécie uniquement au regard du droit communautaire et ne peut être affectée par une norme nationale, même constitutionnelle.

📌 Lorsqu’ils appliquent une notion européenne, les États membres doivent retenir sa définition européenne et ne peuvent pas lui donner le sens que lui attribue leur droit national.

Compléments

• Dans l’arrêt Costa, la Cour de justice présente le droit de l’Union comme intégré automatiquement dans les ordres nationaux et comme un droit distinct.

📌 Une norme de l’Union peut être invalide si elle est incompatible avec une norme du droit de l’Union qu’elle doit respecter.

• La Cour de justice s’est reconnu le monopole pour constater l’invalidité du droit de l’Union afin de protéger son autonomie de validité.

💡 Astuce mémo

Intégré au droit national, mais distinct dans sa validité et son interprétation

📊 Tableaux de synthèse

Principaux actes de droit dérivé