Fiche de révision : Sources et organisation du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources nationales du droit
2. Sources internationales et européennes
3. Sources informelles du droit
4. Hiérarchie et conformité des normes
5. Contrôles de conformité juridique
6. Caractères de la règle juridique
7. Ordres et juridictions judiciaires
8. Juridictions administratives
9. État et État de droit
10. Conflits de lois dans le temps

📖 1. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale qui organise les pouvoirs publics et territoriaux et protège les droits et libertés fondamentales.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789 et des objectifs à valeur constitutionnelle.
• Ordonnance : Une ordonnance prise sur habilitation parlementaire permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi au titre de l’article 38.
• Coutume : La coutume repose sur une pratique ancienne, constante et générale, sur la croyance en son caractère obligatoire et sur sa reconnaissance par une décision judiciaire.

📝 Points essentiels

• La Constitution française en vigueur date du 4 octobre 1958 et a fait l’objet de 25 révisions.

📌 L’article 34 délimite les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui n’y sont pas énumérées.

📖 2. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Pour entrer en vigueur en France, un traité est négocié par le gouvernement, signé par le président de la République ou un membre compétent du gouvernement, ratifié par le Parlement, publié et exécuté réciproquement par les États signataires.

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération entre États qui conservent leur souveraineté, tandis que l’Union européenne intègre les États dans un ordre juridique commun par transfert de compétences.

📌 Le règlement européen s’applique immédiatement et directement dans les États membres, tandis que la directive fixe un objectif qui doit être transposé en droit interne et produit en principe des effets indirects.

Compléments

• Les traités internationaux peuvent être bilatéraux lorsqu’ils lient deux pays ou multilatéraux lorsqu’ils en réunissent au moins trois.

• Les articles 54 et 55 de la Constitution encadrent la place des traités dans l’ordre juridique français.

• Le Conseil de l’Europe compte 46 États et environ 700 millions d’habitants, tandis que l’Union européenne compte 27 États membres et 450 millions de citoyens.

💡 Astuce mémo

Le Conseil de l’Europe coopère entre États souverains ; l’Union européenne les intègre dans un ordre juridique commun.

📖 3. Sources informelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice, notamment celles qui apportent une réponse importante à un problème de droit.
• Droit négocié : Le droit négocié est constitué de règles dont le contenu est élaboré par accord entre les parties, contrairement à la législation publique édictée unilatéralement par une institution publique.
• Doctrine : La doctrine regroupe les travaux savants des juristes qui exposent, systématisent ou interprètent le droit et qui peuvent l’influencer indirectement sans avoir de force décisionnelle.

★ À maîtriser

📌 La conception classique refuse de considérer la jurisprudence comme une source du droit au nom de la séparation des pouvoirs, tandis que la conception moderne la reconnaît parce que le juge interprète la loi pour l’appliquer aux cas particuliers.

📌 La liberté contractuelle est limitée par l’ordre public, qui peut interdire certains accords ou imposer leur contenu.

Compléments

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, sous peine de déni de justice.

• L’article 5 du Code civil interdit aux tribunaux de rendre des arrêts de règlement.

• L’article 1103 du Code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence tranche, le contrat négocie, la doctrine persuade.

📖 4. Hiérarchie et conformité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen, théorie pure du droit - La hiérarchie des normes organise les règles juridiques en niveaux, notamment la Constitution, les traités, les lois et les règlements.

★ À maîtriser

📌 La conformité formelle vérifie qu’une norme a été créée selon les procédures prévues par une norme supérieure, tandis que la conformité matérielle vérifie que son contenu respecte celui des normes supérieures.

Compléments

• Dans la théorie de Kelsen, aucune norme juridique ne se situe au-dessus de la Constitution, qui clôt la hiérarchie juridique.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements.

📖 5. Contrôles de conformité juridique

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, le contrôle de conventionalité celle d’une norme interne aux traités, et le contrôle de légalité celle d’un acte réglementaire à la loi.

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association élargit les normes de référence du Conseil constitutionnel au Préambule et au bloc de constitutionnalité.

📌 Le contrôle a priori intervient après le vote mais avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une loi déjà applicable par la voie d’une QPC.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés, dont trois par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, ainsi que des membres de droit, les anciens présidents de la République.

📌 Une QPC porte sur une loi applicable au litige et doit présenter un caractère nouveau et sérieux, après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

📖 6. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère normatif : Le caractère normatif signifie que la règle de droit prescrit des comportements, en imposant des actions ou des abstentions.
• Caractère contraignant : Le caractère contraignant signifie que le respect de la règle est assuré par une contrainte étatique, telle qu’une amende, une incarcération ou une saisie de biens.
• Caractère général : Le caractère général signifie que la règle s’applique à tous les membres du groupe qu’elle vise, conformément au principe d’égalité devant la loi.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se caractérise par son caractère normatif, son caractère contraignant et son caractère général.

Compléments

📌 Hart distingue les règles primaires, qui prescrivent des comportements, des règles secondaires, qui organisent les modalités d’adoption et d’évolution des règles primaires. - L.H.A hart

💡 Astuce mémo

N-C-G : normative, contraignante, générale.

📖 7. Ordres et juridictions judiciaires

★ À maîtriser

📌 Le dualisme juridictionnel français sépare l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges entre particuliers et les infractions, de l’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance et résulte de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance en janvier 2020.

• Les juridictions de jugement correspondent aux catégories d’infractions :

  • tribunal de police pour les contraventions
  • tribunal correctionnel pour les délits
  • cour d’assises pour les crimes

📌 La cour d’appel rejugе une affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation vérifie uniquement la correcte application du droit et ne réexamine pas les faits.

Compléments

📌 La compétence territoriale désigne le lieu du tribunal compétent et l’article 42 du Code de procédure civile retient en principe le domicile du défendeur.

📌 La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la matière du litige, tandis que la compétence territoriale la détermine selon le lieu.

• Les cours criminelles départementales, créées par la loi du 23 mars 2019 à titre expérimental, jugent des crimes punissables de 15 à 20 ans de réclusion sans jury populaire.

📖 8. Juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal administratif : Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun des litiges administratifs et exerce aussi une fonction consultative.

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État comprend des sections consultative et contentieuse, rend des avis sur les projets de loi et exerce des compétences juridictionnelles.

Compléments

• La cour administrative d’appel, instituée en 1987, constitue le deuxième degré de juridiction de l’ordre administratif.

📖 9. État et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’État de droit est un régime dans lequel la puissance de l’État, même souveraine, est encadrée par le droit et soumise à la hiérarchie des normes.

★ À maîtriser

• L’État repose sur trois éléments :
  • une population ou nation
  • un territoire délimité
  • une puissance exercée par un gouvernement au nom du droit

Compléments

📌 L’État unitaire concentre le pouvoir central et applique un droit homogène, l’État fédéral réunit plusieurs États et systèmes juridiques, et l’État régional demeure unitaire tout en accordant une autonomie aux régions.

• L’État exerce une puissance publique de contrainte et demeure une unité organisée de manière hiérarchique, notamment dans ses rapports avec les collectivités territoriales.

📖 10. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

📌 L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

📌 La non-rétroactivité protège les situations passées et la sécurité juridique, tandis que l’application immédiate de la loi nouvelle permet de régir les situations à partir de son entrée en vigueur.

Compléments

📌 L’article 8 de la DDHC interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment où elle a été commise.

💡 Astuce mémo

La loi ancienne protège les situations acquises ; la loi nouvelle corrige pour l’avenir.