Quel rôle fondamental joue la Constitution dans l’organisation des pouvoirs et la protection des libertés ?
Elle organise les pouvoirs publics et territoriaux et protège les droits et libertés fondamentales.
De quelle date date la Constitution française en vigueur ?
Du 4 octobre 1958.
Combien de révisions la Constitution française en vigueur a-t-elle connues ?
25 révisions.
Quels textes et objectifs composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789 et des objectifs à valeur constitutionnelle.
Quel domaine l’article 34 réserve-t-il à la loi ?
Les matières relevant de la loi.
Quel domaine l’article 37 réserve-t-il au pouvoir réglementaire ?
Les matières non énumérées à l’article 34.
Que permet au gouvernement une ordonnance prise sur habilitation parlementaire ?
D’intervenir dans le domaine de la loi au titre de l’article 38.
Quelles étapes permettent à un traité d’entrer en vigueur en France ?
Il est négocié, signé, ratifié par le Parlement, publié et exécuté réciproquement par les États signataires.
Qu’est-ce qui distingue le Conseil de l’Europe de l’Union européenne ?
Le Conseil de l’Europe repose sur la coopération entre États souverains, tandis que l’Union européenne partage un ordre juridique par transfert de compétences.
Quel effet le règlement européen produit-il dans les États membres ?
Il s’applique immédiatement et directement.
Que doit faire un État membre pour appliquer une directive européenne ?
Il doit transposer son objectif en droit interne.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice, notamment celles apportant une réponse importante à un problème de droit.
Pourquoi la conception classique refuse-t-elle de reconnaître la jurisprudence comme source du droit ?
Au nom de la séparation des pouvoirs.
Comment le droit négocié est-il élaboré ?
Par accord entre les parties.
Quelle limite s’impose à la liberté contractuelle ?
L’ordre public.
Quelle œuvre Hans Kelsen associe-t-il à la hiérarchie des normes ?
La théorie pure du droit.
Qu’organise la hiérarchie des normes juridiques ?
Les règles juridiques en niveaux.
Que vérifie la conformité formelle d’une norme ?
Le respect des procédures prévues par une norme supérieure.
Que vérifie la conformité matérielle d’une norme ?
Le respect du contenu des normes supérieures.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution.
À quelles normes le contrôle de conventionalité confronte-t-il une norme interne ?
Aux traités.
À quelle date la décision Liberté d’association a-t-elle élargi les normes de référence du Conseil constitutionnel ?
Le 16 juillet 1971.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Après son vote et avant sa promulgation.
Par quelle voie peut-on contester une loi déjà applicable ?
Par une QPC.
Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?
Normatif, contraignant et général.
Que prescrit la règle de droit selon son caractère normatif ?
Des actions ou des abstentions.
Quelle contrainte étatique peut assurer le respect d’une règle de droit ?
Une amende.
Quels litiges relèvent notamment de l’ordre judiciaire français ?
Les litiges entre particuliers et les infractions.
Quelle juridiction est de droit commun en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
En quel mois et quelle année le tribunal judiciaire a-t-il résulté de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance ?
En janvier 2020.
Quelle juridiction pénale juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Que vérifie uniquement la Cour de cassation lorsqu’elle examine une affaire ?
La correcte application du droit.
Quel rôle juridictionnel joue le tribunal administratif dans les litiges administratifs ?
Il est la juridiction de droit commun.
Quelle autre fonction le tribunal administratif exerce-t-il ?
Une fonction consultative.
Quelles sections le Conseil d’État comprend-il ?
Des sections consultative et contentieuse.
Sur quels textes le Conseil d’État rend-il des avis ?
Sur les projets de loi.
Quelle autre compétence le Conseil d’État exerce-t-il ?
Des compétences juridictionnelles.
Quels éléments caractérisent l’État ?
Une population ou nation, un territoire délimité et une puissance exercée par un gouvernement au nom du droit.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un régime où la puissance de l’État est encadrée par le droit et soumise à la hiérarchie des normes.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour l’effet de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Que protège la non-rétroactivité de la loi nouvelle ?
Les situations passées et la sécurité juridique.
À partir de quand la loi nouvelle régit-elle les situations en application immédiate ?
À partir de son entrée en vigueur.
Sur quels critères repose la coutume en droit ?
Une pratique ancienne, constante et générale, tenue pour obligatoire et reconnue par une décision judiciaire.
Quand un traité international est-il bilatéral ou multilatéral ?
Il est bilatéral entre deux pays et multilatéral entre au moins trois pays.
Quels articles de la Constitution encadrent la place des traités en France ?
Les articles 54 et 55.
Combien d’États compte le Conseil de l’Europe ?
46 États.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge lorsque la loi est silencieuse ?
Il doit statuer, sous peine de déni de justice.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux tribunaux ?
De rendre des arrêts de règlement.
Quelle force l’article 1103 du Code civil donne-t-il aux contrats légalement formés ?
Une force obligatoire.
Qu’est-ce que la doctrine en droit ?
Les travaux savants des juristes qui exposent, systématisent ou interprètent le droit.
Quelle norme clôt la hiérarchie juridique selon Kelsen ?
La Constitution.
Quel auteur affirme qu’aucune norme juridique ne surplombe la Constitution ?
Kelsen.
Combien de membres nommés compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Qui sont les membres de droit du Conseil constitutionnel ?
Les anciens présidents de la République.
Quelles conditions une QPC doit-elle remplir pour être examinée ?
Elle porte sur une loi applicable au litige et présente un caractère nouveau et sérieux, après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
À qui s’applique la règle de droit selon son caractère général ?
À tous les membres du groupe qu’elle vise.
Quel auteur distingue les règles primaires des règles secondaires ?
L.H.A Hart.
Que prescrivent les règles primaires selon L.H.A Hart ?
Des comportements.
Qu’organisent les règles secondaires selon L.H.A Hart ?
Les modalités d’adoption et d’évolution des règles primaires.
Quel critère l’article 42 du Code de procédure civile retient-il en principe pour la compétence territoriale ?
Le domicile du défendeur.
Selon quel critère la compétence d’attribution détermine-t-elle la juridiction compétente ?
La matière du litige.
Quelle peine encourue permet aux cours criminelles départementales de juger certains crimes ?
De 15 à 20 ans de réclusion.
En quelle année la cour administrative d’appel a-t-elle été instituée ?
En 1987.
Quel degré de juridiction la cour administrative d’appel constitue-t-elle ?
Le deuxième degré de l’ordre administratif.
Comment l’État unitaire organise-t-il le pouvoir et le droit ?
Il concentre le pouvoir central et applique un droit homogène.
Comment l’État fédéral organise-t-il les États et les systèmes juridiques ?
Il réunit plusieurs États et systèmes juridiques.
Quelle autonomie l’État régional accorde-t-il aux régions ?
Une autonomie tout en demeurant un État unitaire.
Quelle puissance l’État exerce-t-il ?
Une puissance publique de contrainte.
Comment l’État organise-t-il ses rapports avec les collectivités territoriales ?
De manière hiérarchique.
Qu’interdit l’article 8 de la DDHC concernant une action ou omission passée ?
De condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.
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1. Concernant la fonction de la Constitution :
2. Les éléments compris dans le bloc de constitutionnalité sont :
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