Que désigne le régime général des obligations ?
L’ensemble des règles applicables à toutes les obligations, quelle que soit leur source.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien juridique entre au moins deux sujets de droit, dont l’inexécution peut être contrainte par la force publique.
Qui peut exiger l’exécution d’une prestation ?
Le créancier.
Quelles catégories de sources des obligations le cours retient-il ?
Les actes juridiques et les faits juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit déterminés par la volonté individuelle.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique unilatéral du contrat unilatéral ?
Le premier naît d’une seule volonté, tandis que le second résulte d’un accord où un seul contractant est débiteur.
Qu’est-ce qui distingue les contrats nommés des contrats innommés ?
Les premiers sont prévus et encadrés par la loi ; les seconds naissent de la liberté contractuelle sans être définis par elle.
Selon l’article 1105 du Code civil, quand les règles particulières écartent-elles les règles générales ?
Lorsqu’elles portent sur le même objet et prévoient une solution différente.
Quelles conditions forment les contrats consensuel, solennel et réel ?
Le consentement seul, une forme déterminée, ou la remise d’une chose, respectivement.
Depuis la réforme de 2016, qu’est-ce qui distingue le contrat de gré à gré du contrat d’adhésion ?
Les stipulations du premier sont négociables, tandis que le second comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Qu’a réformé l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Le régime général des obligations et le droit des contrats.
Quel droit l’ordonnance du 10 février 2016 n’a-t-elle pas réformé ?
Le droit de la responsabilité civile.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le statut de l’article 1104 du Code civil ?
C’est une disposition d’ordre public.
Quelle décision limite la bonne foi à la mise en œuvre d’une prérogative contractuelle ?
L’arrêt Fromont commerciale, Cour de cassation, 10 juillet 2007.
Qu’interdit l’article 1162 du Code civil au regard de l’ordre public ?
Un contrat ne peut y déroger par ses stipulations ni par son but.
D’où vient la force obligatoire du contrat ?
De la loi.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il à la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelles sont les deux exigences du consentement contractuel ?
Un accord de volontés et des volontés intègres.
Quelles qualités doivent avoir les volontés pour être intègres ?
Elles doivent être libres et éclairées.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimées par déclaration ou comportement non équivoque.
Selon l’article 1114 du Code civil, que doit comprendre l’offre ?
Les éléments essentiels du contrat envisagé.
Selon l’article 1114 du Code civil, que manifeste l’offre quant à la volonté de son auteur ?
La volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Selon l’article 1115 du Code civil, jusqu’à quand l’offre peut-elle être librement rétractée ?
Jusqu’à ce qu’elle soit parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, quand l’offre peut-elle être rétractée ?
Après l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Quand l’acceptation peut-elle être rétractée selon l’article 1118, alinéa 2 ?
Avant qu’elle parvienne à l’offrant, si la rétractation lui parvient avant l’acceptation.
Quelle conséquence produit la rétractation prématurée de l’offre sur le contrat ?
Elle empêche la conclusion du contrat.
Quelle responsabilité engage l’auteur d’une rétractation prématurée de l’offre ?
Sa responsabilité extracontractuelle.
Quels avantages attendus sont exclus de l’indemnisation après une rétractation prématurée de l’offre ?
Les avantages attendus du contrat.
Quelle perte du destinataire peut être indemnisée après la rétractation prématurée de l’offre ?
Les frais qu’il a engagés.
Quel gain manqué n’est pas indemnisable après la rétractation prématurée de l’offre ?
La valeur de l’exécution du contrat.
Qu’est-ce que la caducité de l’offre ?
La disparition de l’offre sans révocation nécessaire.
Quand l’offre devient-elle caduque selon l’article 1117 ?
À l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1118, qu’est-ce que l’acceptation ?
L’expression d’un consentement sans réserve aux termes de l’offre.
Quel effet produit une réserve sur un élément essentiel de l’offre ?
Elle empêche la formation du contrat et transforme la réponse en contre-offre.
Quand les conditions générales produisent-elles effet envers l’autre partie, selon l’article 1119 ?
Lorsqu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.
En cas de discordance, quel effet ont les clauses incompatibles des conditions générales ?
Elles sont sans effet.
Selon la règle générale, quelle valeur le silence a-t-il en matière d’acceptation ?
Le silence ne vaut pas acceptation.
Quelle exigence encadre les négociations précontractuelles libres, selon l’article 1112 ?
Le respect de la bonne foi.
Que ne peut couvrir l’indemnisation d’une rupture fautive des négociations, selon l’article 1112 ?
Les avantages attendus du contrat non conclu.
Quel droit le pacte de préférence confère-t-il à son bénéficiaire ?
Un droit de priorité si son auteur décide de vendre.
Quelle réparation le bénéficiaire peut-il obtenir après la violation d’un pacte de préférence ?
La réparation du préjudice.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat par lequel le promettant s’engage à conclure, tandis que le bénéficiaire peut lever l’option.
Quel effet la levée de l’option produit-elle malgré la rétractation du promettant ?
Elle permet la formation du contrat.
Que prévoit l’article 1124, alinéa 3, pour le contrat conclu avec un tiers connaissant la promesse unilatérale ?
Il est nul.
Selon l’article 1121, quand le contrat entre absents est-il conclu ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1121, où le contrat entre absents est-il réputé conclu ?
Au lieu où l’acceptation est parvenue à l’offrant.
Qu’est-ce que la représentation en droit ?
Le mécanisme par lequel un représentant accomplit un acte juridique au nom et pour le compte du représenté à l’égard d’un tiers.
Quelles sont les sources possibles de la représentation ?
Conventionnelle, légale ou judiciaire.
Quels sont les trois vices du consentement régis par les articles 1130 et suivants ?
L’erreur, le dol et la violence.
Quand un vice du consentement est-il déterminant selon l’article 1130 ?
Lorsque, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Quelles erreurs peuvent entraîner la nullité selon l’article 1132 ?
L’erreur de droit ou de fait sur les qualités essentielles, sauf si elle est inexcusable.
Quand l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant est-elle admise ?
Lorsque le contrat est conclu intuitu personae.
Quand l’erreur sur un motif convenu peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsque le motif a été expressément convenu.
Quand l’erreur sur la valeur n’entraîne-t-elle pas la nullité selon l’article 1136 ?
Lorsque le contractant connaît les qualités essentielles et se trompe seulement dans son appréciation économique.
Quel abus caractérise la violence selon l’article 1143 ?
L’abus de la dépendance d’autrui pour obtenir un engagement et en tirer un avantage excessif.
Quelles conditions caractérisent la violence selon l’article 1143 ?
La contrainte doit déterminer le consentement et procurer un avantage manifestement excessif.
Qui peut exercer la violence et quel effet produit-elle selon l’article 1142 ?
Une partie ou un tiers peut l’exercer, et elle constitue une cause de nullité.
Quand l’article 1112-1 impose-t-il une obligation d’information ?
Quand une partie connaît une information déterminante, légitimement ignorée ou confiée par l’autre, et qui lui est due.
Qui doit prouver l’exécution de l’obligation d’information selon l’article 1112-1, alinéa 4 ?
Le débiteur de l’obligation d’information.
Que suffit-il en principe pour former un contrat consensuel ?
Le seul consentement des parties.
À quoi servent respectivement les formalismes de preuve, de validité et d’opposabilité ?
À faciliter la preuve, protéger le consentement et informer les tiers.
Quelle nullité sanctionne généralement l’absence d’un écrit exigé pour la validité ?
La nullité absolue.
Comment se forme un contrat réel ?
Par la remise d’un bien.
Selon l’article 1173, quel effet les formes de preuve ou d’opposabilité ont-elles sur la validité ?
Elles sont sans effet sur la validité du contrat.
Que désigne le negotium dans l’acte juridique ?
Son contenu.
Comment s’opère le transfert de propriété depuis la réforme de 2016 ?
Par l’échange des consentements.
Quels accords de volonté ne sont pas obligatoires ?
Les actes de simple tolérance, les engagements d’honneur et les protocoles d’accord destinés à poursuivre des négociations.
Qui un contrat collectif peut-il engager contrairement à un contrat simple ?
Des personnes qui ne l’ont pas conclu ou qui ne sont pas d’accord.
Quand la loi de ratification du 20 avril 2018 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Une proposition ferme et précise faite au public peut-elle constituer une offre ?
Oui, une offre peut être adressée à une personne indéterminée.
Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle jugé qu’une notification légale de vente n’est pas une offre ferme ?
Cour de cassation, 28 sept 2023.
Quelle indemnisation la rétractation irrégulière d’une offre peut-elle ouvrir ?
La perte subie, notamment les frais engagés, mais pas le gain manqué.
Que signifie le principe du consensualisme dans la formation du contrat ?
Le simple échange des consentements suffit, sauf exception applicable.
À quelle date la chambre mixte a-t-elle admis la substitution du bénéficiaire au tiers de mauvaise foi ?
Le 26 mai 2006.
Que peut demander le tiers par l’action interrogatoire de l’article 1123 ?
La confirmation de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Combien de personnes la représentation met-elle en relation ?
Trois personnes.
Quelles personnes la représentation met-elle en relation ?
Le représenté, le représentant et le tiers.
Quel effet produit une erreur obstacle sur la nature ou l’objet du contrat ?
Elle entraîne l’annulation, même si elle est inexcusable.
Quelle qualité essentielle la Cour de cassation a-t-elle reconnue le 22 juin 2022 ?
La défiscalisation recherchée lors de l’achat d’un immeuble.
Qu’est-ce que la violence en matière contractuelle ?
Une menace contraignant le consentement en visant le contractant, ses proches ou leur fortune.
Comment la violence est-elle appréciée par le juge ?
In concreto, selon la situation particulière de la victime.
Quelle conséquence l’arrêt du 20 décembre 2023 attache-t-il au défaut d’information essentiel en contexte consumériste ?
Il vicie nécessairement le consentement sans exiger la preuve de l’erreur par le consommateur.
Quelles formes écrites peuvent être exigées pour un contrat solennel ?
Un écrit authentique ou sous signature privée.
Depuis quand les sûretés concernées sont-elles devenues des contrats solennels ?
Depuis 2006.
En matière immobilière, quelle vente est efficace à l’égard des tiers selon l’article 1198, alinéa 2 ?
Celle qui a été publiée en premier.
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1. Que désigne le régime général des obligations ?
2. Quelle caractéristique permet de définir une obligation juridique ?
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