1. Que désigne le régime général des obligations ?
2. Quelle caractéristique permet de définir une obligation juridique ?
3. Dans une obligation de payer une somme, qui peut exiger le paiement et qui doit l’effectuer ?
Que désigne le régime général des obligations ?
L’ensemble des règles applicables à toutes les obligations, quelle que soit leur source.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien juridique entre au moins deux sujets de droit, dont l’inexécution peut être contrainte par la force publique.
Qui peut exiger l’exécution d’une prestation ?
Le créancier.
Quelles catégories de sources des obligations le cours retient-il ?
Les actes juridiques et les faits juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit déterminés par la volonté individuelle.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Régime des obligations et contrats. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 88 flashcards →Droit civil · Droit
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