★ À maîtriser
📌 Le débiteur est celui qui doit la prestation, tandis que le créancier peut en exiger l’exécution.
L’article 1100, alinéa 1, du Code civil énonce les conventions ou contrats, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi comme sources des obligations, mais le cours rattache cette dernière aux faits juridiques et retient deux catégories de sources.
Les obligations monétaires portent sur une somme d’argent, les obligations en nature portent sur une prestation non monétaire et la dette de valeur est évaluée selon la valeur d’un bien plutôt que celle de la monnaie.
L’obligation naturelle est un devoir de conscience non susceptible d’exécution forcée, tandis que l’obligation civile peut être exécutée de force en cas d’inexécution.
Selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil, une obligation peut naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Selon l’article 1302 du Code civil, la restitution n’est pas admise pour une obligation naturelle volontairement acquittée.
Dans l’obligation de moyens, le débiteur doit déployer des diligences appréciées in abstracto sans garantir le résultat, tandis que dans l’obligation de résultat il garantit l’obtention de celui-ci.
Compléments
Dans le vocabulaire de l’acte juridique, le negotium désigne son contenu et l’instrumentum son support, notamment en droit de la preuve.
Avant la réforme de 2016, les obligations étaient classées en obligations de faire, de ne pas faire et de donner, tandis que le transfert de propriété s’opère par l’échange des consentements et non par une obligation de donner.
Dans l’obligation de résultat atténuée, le débiteur garantit le résultat mais peut s’exonérer en prouvant son absence de faute, tandis que l’obligation de garantie ne permet pas l’exonération même en cas de force majeure.
En l’absence de précision contractuelle, le cours présente le critère de l’aléa — le débiteur maîtrise-t-il les éléments permettant d’atteindre le résultat ? — et le critère de l’activité du créancier pour distinguer obligation de moyens et obligation de résultat.
Acte juridique voulu, fait juridique auquel la loi attache des effets
★ À maîtriser
L’acte juridique unilatéral naît de l’expression d’une seule volonté, tandis que le contrat unilatéral résulte d’un accord de volontés dans lequel un seul contractant est débiteur.
Les contrats nommés sont expressément prévus et encadrés par la loi, tandis que les contrats innommés ne sont pas définis par la loi et naissent de la liberté contractuelle.
Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières, qui écartent les règles générales lorsqu’elles portent sur le même objet et prévoient une solution différente.
Les contrats se distinguent selon leur mode de formation : le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme déterminée pour sa validité, le contrat réel suppose la remise d’une chose pour sa formation
Depuis la réforme de 2016, le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie selon l’article 1110 du Code civil.
Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance par une partie et créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite.
Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques, tandis que le contrat unilatéral oblige un ou plusieurs contractants sans engagement réciproque de l’autre partie.
Le contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie, tandis que le contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie pour l’autre partie.
Dans le contrat commutatif, les prestations sont regardées comme équivalentes et déterminées ou déterminables dès la conclusion, tandis que dans le contrat aléatoire les avantages et les pertes dépendent d’un événement incertain.
Le contrat à durée déterminée comporte un terme extinctif, tandis que le contrat à durée indéterminée n’en comporte pas et peut être résilié unilatéralement sous réserve d’un préavis.
Compléments
📌 Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire, et l’article 1169 sanctionne la contrepartie illusoire ou dérisoire d’un contrat à titre onéreux.
📌 Dans le contrat aléatoire, l’acceptation du risque dès la conclusion empêche une action en rescision pour lésion, selon le principe « l’aléa chasse la lésion ».
Gré à gré négociable, adhésion non négociable
★ À maîtriser
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le régime général des obligations et le droit des contrats, mais n’a pas réformé le droit de la responsabilité civile.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.
Dans l’arrêt Fromont commerciale du 10 juillet 2007, la Cour de cassation limite l’exigence de bonne foi à la mise en œuvre d’une prérogative contractuelle, sans permettre de modifier la substance des droits et obligations convenus. - Cour de cass, 10 juil. 2007
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
La force obligatoire du contrat vient de la loi, qui donne effet aux contrats légalement formés, et non d’une souveraineté autonome de la volonté individuelle.
Compléments
La loi encadre la volonté → le contrat légalement formé oblige
La validité du contrat exige :
Le consentement suppose à la fois un accord de volontés et des volontés intègres, c’est-à-dire libres et éclairées.
★ À maîtriser
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, exprimées par déclaration ou comportement non équivoque.
Selon l’article 1114 du Code civil, l’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ; sinon, elle constitue une invitation à entrer en négociation.
Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable ; une rétractation anticipée empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Compléments
📌 L’offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée, de sorte qu’une proposition ferme et précise faite au public peut constituer une offre.
📌 La rétractation irrégulière de l’offre peut donner lieu à l’indemnisation de la perte subie, notamment des frais engagés, mais non du gain manqué correspondant aux avantages attendus du contrat.
Offre précise et ferme → acceptation → contrat
Selon l’article 1118, alinéa 2, l’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, à condition que la rétractation lui parvienne avant l’acceptation.
La rétractation prématurée de l’offre empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans indemnisation des avantages attendus du contrat, conformément à l’article 1116.
La perte subie, comme les frais engagés par le destinataire, peut être indemnisée, tandis que le gain manqué correspondant à la valeur de l’exécution du contrat ne l’est pas.
Selon l’article 1117, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire.
Rétractation illicite : l’offre subsiste jusqu’au terme ; caducité : l’offre disparaît à l’échéance.
★ À maîtriser
Une réserve portant sur un élément essentiel empêche la formation du contrat et transforme la réponse en contre-offre, tandis qu’une réserve sur un élément non essentiel ne disqualifie pas nécessairement l’acceptation.
Selon l’article 1119, les conditions générales ne produisent effet envers l’autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.
En cas de discordance, les clauses incompatibles des conditions générales des parties sont sans effet, tandis que les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales, selon l’article 1119.
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf si une règle légale, un usage, des relations d’affaires ou des circonstances particulières conduisent à une autre conclusion.
Selon l’article 1112, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
La rupture fautive des négociations engage la responsabilité extracontractuelle, mais l’indemnisation ne peut couvrir ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir, selon l’article 1112.
Compléments
📌 Le principe du consensualisme signifie que le simple échange des consentements suffit à former le contrat, sans forme particulière, sauf exception applicable.
Négocier reste libre ; l’offre engage son auteur pendant un délai.
★ À maîtriser
En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice ; il peut aussi demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution au tiers si celui-ci connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, selon l’article 1123, alinéa 2.
Selon l’article 1124, alinéa 2, la rétractation du promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat lorsque le bénéficiaire lève l’option.
Selon l’article 1124, alinéa 3, le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse unilatérale est nul.
Compléments
📌 L’action interrogatoire de l’article 1123, alinéas 3 et 4, permet au tiers de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; l’absence de réponse dans le délai empêche ensuite le bénéficiaire d’agir en nullité ou en substitution.
📌 En présence d’un tiers de bonne foi et de deux contrats portant sur le même bien, l’article 1198, alinéa 2, fait prévaloir celui dont le titre d’acquisition a été publié en premier.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1121, le contrat entre absents est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.
Compléments
★ À maîtriser
Les trois vices du consentement sont :
Selon l’article 1130, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement si, sans ce vice, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; le caractère déterminant s’apprécie concrètement.
Selon l’article 1132, l’erreur de droit ou de fait portant sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant peut entraîner la nullité, sauf si elle est inexcusable.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est admise que lorsque le contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne.
L’erreur sur les motifs n’entraîne en principe pas la nullité, sauf si le motif a été expressément convenu ; l’erreur sur le motif d’une libéralité est une cause de nullité si, sans ce motif, son auteur n’aurait pas disposé, selon l’article 1135.
Selon l’article 1136, l’erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité lorsque le contractant connaît les qualités essentielles de la prestation et en fait seulement une appréciation économique inexacte.
La réticence dolosive est la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante ; elle se distingue du simple manquement au devoir d’information par l’intention de tromper.
Selon l’article 1139, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Selon l’article 1141, la menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Selon l’article 1143, il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage excessif.
La protection a posteriori permet de demander au juge l’annulation d’un contrat pour vice du consentement, tandis que l’obligation d’information vise à éclairer le consentement avant la conclusion du contrat.
Compléments
📌 L’erreur obstacle portant sur la nature ou l’objet du contrat entraîne son annulation même si elle est inexcusable, contrairement à l’erreur simple régie par l’article 1132.
La Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022 que la défiscalisation recherchée lors de l’achat d’un immeuble pouvait constituer une qualité essentielle du bien.
Le dol peut émaner :
Les vices protègent après la conclusion ; l’information vise un consentement éclairé avant celle-ci.
★ À maîtriser
📌 L’article 1143 caractérise la violence lorsqu’une partie abuse de la dépendance de l’autre pour obtenir un engagement qu’elle n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage excessif.
📌 Pour caractériser la violence, celle-ci doit avoir déterminé le consentement et l’auteur doit avoir obtenu un avantage manifestement excessif.
La violence peut être exercée par une partie ou par un tiers et constitue une cause de nullité selon l’article 1142.
Selon l’article 1112-1, une partie doit informer l’autre lorsqu’elle connaît une information déterminante pour son consentement, que l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance, et que cette information est due.
Celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’obligation existait, puis le débiteur doit prouver qu’il l’a exécutée, selon l’article 1112-1, alinéa 4.
Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure l’obligation d’information, mais son inexécution n’entraîne pas à elle seule l’annulation du contrat, sauf si elle constitue un vice du consentement.
Compléments
📌 L’appréciation de la violence se fait in concreto, en tenant compte de la situation particulière de la victime, notamment de son âge, de sa vulnérabilité et du contexte.
La violence sanctionne un consentement vicié ; l’information vise à l’éclairer avant le contrat.
★ À maîtriser
📌 Le consensualisme signifie que le seul consentement des parties suffit en principe à former le contrat, tandis que le formalisme constitue une exception prévue pour certains contrats.
📌 La Cour de cassation retient généralement la nullité absolue lorsque l’écrit est imposé à titre de validité et la nullité relative lorsque le formalisme vise uniquement à informer et protéger une partie faible.
📌 Selon l’article 1173, les formes exigées pour la preuve ou l’opposabilité sont sans effet sur la validité du contrat.
Compléments
Les contrats solennels exigent notamment un écrit, authentique ou sous signature privée, et peuvent imposer des mentions obligatoires ou une mention écrite de la main du débiteur.
Depuis 2006, les sûretés constituées sous forme de contrats réels ont été transformées par le législateur en contrats solennels, pour lesquels la remise du bien n’est plus nécessaire mais un écrit doit être établi.
📌 En matière immobilière, la vente efficace à l’égard des tiers est celle qui a été publiée en premier, conformément à l’article 1198, alinéa 2.
Validité : le contrat peut être nul ; opposabilité : il reste valable mais peut être ignoré par les tiers.
★ À maîtriser
Depuis la réforme de 2016, les conditions de fond auparavant exprimées par un objet certain et une cause licite sont regroupées sous l’exigence d’un contenu licite et certain.
Selon l’article 1163, la prestation objet de l’obligation doit être présente ou future, possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.
Si un bien futur n’existe jamais, le contrat commutatif devient caduc, tandis que le contrat aléatoire demeure valable lorsque la partie a accepté le risque de cette inexistence.
Dans un contrat de prestation de service, l’article 1165 permet au créancier de fixer le prix si aucun accord n’est intervenu avant l’exécution, à charge de le motiver en cas de contestation ; l’abus peut entraîner des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution.
Dans un contrat-cadre, l’article 1164 permet aux parties de prévoir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, qu’elle devra motiver en cas de contestation, l’abus pouvant donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution.
La nullité sanctionne un défaut qui affecte la validité du contrat, tandis que la résolution sanctionne un défaut survenu dans son exécution.
Selon l’article 1343, alinéa 1, le débiteur d’une somme d’argent se libère en versant son montant nominal, sans réévaluation automatique en fonction de l’inflation.
Compléments
L’impossibilité d’un service doit être absolue, c’est-à-dire qu’aucun débiteur ne pourrait l’exécuter, car l’impossibilité propre à un débiteur particulier ne suffit pas.
Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée par le contrat, l’article 1166 exige une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, appréciée selon la nature de la prestation, les usages et le montant de la contrepartie.
La Cour de cassation a jugé le 27 janvier 1957 que le nominalisme monétaire n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger par une clause d’indexation encadrée par le Code monétaire et financier.
L’article 1167 prévoit que si l’indice choisi pour déterminer un élément du contrat n’existe pas, a cessé d’exister ou n’est plus accessible, il est remplacé par l’indice le plus proche, faute de quoi le contrat devient caduc.
Bien futur inexistant : caducité en contrat commutatif ; nullité si le défaut porte sur la validité initiale.
★ À maîtriser
L’article 1168 pose que l’absence d’équivalence entre les prestations réciproques n’entraîne pas en principe la nullité du contrat, de sorte que la lésion n’est généralement pas une cause de nullité.
L’aléa écarte la lésion lorsque les parties acceptent de faire dépendre les avantages et les pertes d’un événement incertain, mais l’absence de tout risque réel de perte peut faire perdre au contrat son caractère aléatoire.
Selon l’article 1169, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie promise à celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Selon l’article 1170, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Compléments
L’article 1169 ne s’applique pas aux contrats unilatéraux gratuits, et la jurisprudence relative à l’erreur sur les motifs d’une libéralité est désormais rattachée à l’article 1135, alinéa 2.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a étendu le contrôle des clauses portant sur une obligation essentielle aux clauses limitatives de responsabilité.
Dans l’arrêt Faurecia du 29 juin 2010, la Cour de cassation a exigé une appréciation globale du contrat pour vérifier si une clause limitative de responsabilité prive l’obligation essentielle de sa substance.
La lésion n’annule généralement pas le contrat ; la contrepartie illusoire ou dérisoire peut le rendre nul.
★ À maîtriser
📌 L’article 1162 exige que le contrat soit licite et prévoit qu’un contrat qui heurte l’ordre public est nul.
Compléments
La loi de 2018 a restreint l’application de l’article 1171 aux clauses non négociables des contrats d’adhésion.
Dans son arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale a posé que, lorsqu’une loi spéciale s’applique au déséquilibre significatif, l’article 1171 du Code civil est écarté.
★ À maîtriser
📌 L’article 1171 du code civil contrôle le déséquilibre significatif des clauses non négociables, selon une approche distributive, et exclut les obligations principales ainsi que leur rapport d’équivalence objective.
📌 Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier 2022, n° 20-16.782, lorsqu’une loi spéciale s’applique, l’article 1171 est écarté et le demandeur doit invoquer le droit spécial. - Cour de cassation, 26 janv. 2022
Compléments
📌 La clause réputée non écrite au titre de l’article 1171 peut être écartée par le contractant sans saisir préalablement le juge, contrairement à une demande de nullité qui doit être portée devant lui.
Clause non négociable contrôlée, obligation principale écartée
★ À maîtriser
L’article 1162 du code civil exige que le contrat ne déroge pas à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, sous peine de nullité.
L’article 1210 prohibe les engagements perpétuels et prévoit leur requalification en contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment par chaque partie.
Dans les contrats onéreux, le but illicite peut entraîner la nullité même si l’autre contractant ignorait ce but, comme l’illustre l’arrêt Malvezin du 7 octobre 1998. - Cour de cassation, 7 oct. 1998
Compléments
La réforme de 2016 a remplacé les notions d’objet et de cause par celles de stipulations et de but, mais le cours indique que le but reprend la fonction de la cause et que la jurisprudence antérieure sur la licéité demeure valable.
La Cour de cassation a admis la cession d’une clientèle civile dans un arrêt du 7 novembre 2000, à condition que la liberté de choix du patient ou du client soit préservée.
L’assemblée plénière a jugé, dans l’arrêt Dame Galopin du 29 octobre 2004, que les donations consenties par un homme marié à sa maîtresse n’étaient pas contraires aux bonnes mœurs.
Stipulations licites, mais but parfois illicite
Selon l’article 1178, la nullité est prononcée par le juge sauf constat commun des parties, les prestations exécutées donnent lieu à restitution et la partie lésée peut demander réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle.
Selon l’article 1179, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsqu’elle protège un intérêt privé.
L’action en nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et par le ministère public, et elle ne peut être couverte par confirmation ; l’action en nullité relative appartient à la personne que la loi entend protéger et peut être couverte par confirmation.
Selon l’article 1186, lorsque plusieurs contrats sont nécessaires à une même opération, la disparition de l’un rend caducs les contrats dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement, si le contractant concerné connaissait l’opération d’ensemble lors de son consentement.
L’article 1187 prévoit que la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 ; selon un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2024, les restitutions ne sont possibles que si les contrats caducs n’ont pas été entièrement exécutés. - Cour de cassation
Les sanctions de l’inexécution prévues aux articles 1217 et suivants ne sont pas hiérarchisées et peuvent se cumuler lorsqu’elles sont compatibles, notamment la résolution et les dommages et intérêts.
Selon l’article 1221, le créancier peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier.
L’article 1219 autorise une partie à refuser d’exécuter une obligation exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L’exception d’inexécution exige une riposte proportionnée, mais l’obligation inexécutée n’a pas à être principale ni totalement inexécutée.
Selon l’article 1220, une partie peut suspendre son exécution avant l’échéance si l’inexécution future de l’autre est manifeste et que ses conséquences sont suffisamment graves.
En cas d’exécution imparfaite, l’article 1223 permet au créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation de notifier au débiteur, dans les meilleurs délais après mise en demeure, une réduction proportionnelle du prix, dont l’acceptation doit être écrite.
Lorsque le créancier a déjà payé, l’article 1223 lui permet de demander judiciairement la réduction du prix à défaut d’accord entre les parties.
L’article 1224 prévoit trois voies de résolution : l’application d’une clause résolutoire, une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave ou une décision de justice.
Nullité relative : titulaire protégé ; absolue : intérêt général
| Type | Engagement du débiteur | Preuve ou exonération |
|---|---|---|
| Obligation de moyens | Déployer des diligences sans garantir le résultat | Le créancier doit prouver l’insuffisance des diligences |
| Obligation de résultat | Garantir l’obtention du résultat | L’absence du résultat suffit en principe à établir la faute |
| Résultat atténué | Garantir le résultat | Le débiteur peut prouver son absence de faute |
| Obligation de garantie | Garantir le résultat | Aucune exonération, même en cas de force majeure |
| Type | Condition de formation | Effet de la forme |
|---|---|---|
| Consensuel | Seul échange des consentements | La forme n’est pas une condition de validité |
| Solennel | Respect d’une forme déterminée | L’absence de la forme requise peut entraîner la nullité |
| Réel | Remise d’une chose | Le contrat ne se forme pas avant cette remise |
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1. Que désigne le régime général des obligations ?
2. Quelle caractéristique permet de définir une obligation juridique ?
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Que désigne le régime général des obligations ?
L’ensemble des règles applicables à toutes les obligations, quelle que soit leur source.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien juridique entre au moins deux sujets de droit, dont l’inexécution peut être contrainte par la force publique.
Qui peut exiger l’exécution d’une prestation ?
Le créancier.
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