Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et sens de l’administration
2. Intérêt général et moyens administratifs
3. Activités administratives et droit applicable
4. Personnes publiques administratives
5. Participation des personnes privées
6. Construction jurisprudentielle du droit administratif
7. Intérêt général et libertés
8. Protection juridictionnelle des administrés

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives.
2. 16 fructidor an IIILe décret réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.
3. 24 mai 1872La loi confère au Conseil d’État la justice déléguée et le pouvoir de rendre des décisions juridictionnelles définitives en son nom propre.
4. 1873Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État ne relève pas nécessairement des règles du Code civil et obéit à des règles spéciales adaptées aux besoins du service.
5. 1889L’arrêt Cadot fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif.
6. 1905Dans l’arrêt Tomaso Grecco, le Conseil d’État écartait la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour faute dans le contexte décrit par le cours.
7. 1938Dans l’arrêt Caisse primaire aide et protection, le Conseil d’État admet qu’une mission de service public peut être confiée à une personne privée hors contrat.
8. 1953Les tribunaux administratifs sont créés et le Conseil d’État devient notamment juge d’appel et de cassation.
9. 1987Les cours administratives d’appel sont créées et le Conseil d’État devient principalement juge de cassation.

📖 1. Définition et sens de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Branche du droit public qui régit l’administration et tend à protéger aussi bien l’administration que les administrés.

★ À maîtriser

📌 L’administration désigne au sens matériel une activité de gestion et au sens organique l’organe ou les institutions qui assurent cette activité.

Compléments

• L’administration publique désigne au sens organique les structures et agents chargés des missions publiques et au sens matériel une activité d’intérêt général visant notamment l’ordre public et la régulation.

💡 Astuce mémo

Administration-activité : gérer ; Administration-organe : ceux qui gèrent

📖 2. Intérêt général et moyens administratifs

★ À maîtriser

• L’administration poursuit la satisfaction de l’intérêt général, tandis que l’activité des particuliers est généralement motivée par un intérêt personnel ou la recherche d’un profit.

📌 L’administration peut agir selon les règles de droit privé en gestion privée ou employer des prérogatives de puissance publique dans le cadre d’une gestion publique.

Compléments

• Les prérogatives de puissance publique permettent notamment à l’administration d’imposer certaines décisions unilatérales aux administrés afin de poursuivre l’intérêt général.

• L’acte administratif unilatéral est un procédé par lequel l’administration impose une décision sans recueillir l’accord de son destinataire.

• La notion d’intérêt général est évolutive et son contenu varie selon les époques et les formes sociales.

💡 Astuce mémo

Le particulier poursuit son intérêt ; l’administration vise l’intérêt général

📖 3. Activités administratives et droit applicable

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif ne régit ni toutes les activités publiques, telles que légiférer ou juger, ni toute l’activité administrative, dont certaines opérations relèvent du droit privé.

📌 Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ont une vocation commerciale et relèvent majoritairement du droit privé, tandis que les services publics administratifs (SPA) correspondent notamment aux fonctions essentielles de l’État.

• Les missions administratives comprennent : la réglementation et le maintien de l’ordre public, la fourniture de prestations de service public, le contrôle des administrés et, le cas échéant, leur sanction

• L’exécution forcée est possible : lorsque la loi le prévoit, en cas d’urgence, lorsqu’aucune autre voie de droit n’est prévue

Compléments

📌 L’activité législative adopte des règles générales et impersonnelles, tandis que l’activité juridictionnelle applique le droit à un litige particulier.

• L’ordre public comprend notamment :
  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique
  • la dignité de la personne humaine

📖 4. Personnes publiques administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences à des institutions distinctes de l’État, dotées d’une autonomie de gestion et soumises à un contrôle de l’État.
• Établissement public : Personne morale de droit public dotée d’une autonomie financière, chargée d’une mission de service public et rattachée à une collectivité publique sous sa tutelle.

★ À maîtriser

• Les personnes publiques territoriales comprennent :
  • l’État
  • les régions
  • les départements
  • les communes
  • les collectivités d’outre-mer

Compléments

📌 Un établissement public administratif (EPA) exerce une activité administrative, tandis qu’un établissement public industriel et commercial (EPIC) exerce une activité industrielle et commerciale.

• Les groupements d’intérêt public réunissent des personnes publiques et privées autour d’une fonction commune, notamment dans le sport, la culture ou la recherche, et relèvent d’un régime mêlant droit administratif et droit privé.

• Les entreprises publiques sont soumises au droit privé et au droit commercial, même si l’État y exerce une influence dominante et qu’elles gèrent souvent un service public.

📖 5. Participation des personnes privées

★ À maîtriser

• Une personne privée chargée d’une mission administrative peut être soumise au droit administratif, même si elle n’est pas une personne publique.

Compléments

• Dès le début du XIXe siècle, la concession permet à l’État de confier à un opérateur privé la construction d’un ouvrage public, généralement chargé ensuite de l’exploiter.

📖 6. Construction jurisprudentielle du droit administratif

📝 Points essentiels

• Le droit administratif est autonome parce qu’il constitue un ensemble cohérent de règles distinctes du droit privé, appliquées lorsque les règles privées ne répondent pas aux exigences de l’activité administrative.

• Le droit administratif s’est d’abord construit principalement par la jurisprudence, puis le développement des textes législatifs et réglementaires a progressivement accru la part du droit écrit.

📖 7. Intérêt général et libertés

★ À maîtriser

• Le droit administratif doit concilier les prérogatives nécessaires à la satisfaction de l’intérêt général avec la protection des libertés individuelles et collectives dans un État de droit.

Compléments

• La soumission plus étroite de l’administration au principe de légalité a contribué à réduire le caractère inégalitaire du droit administratif.

💡 Astuce mémo

Prérogatives administratives et libertés des administrés : deux exigences à concilier

📖 8. Protection juridictionnelle des administrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Recours permettant à un administré de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif qu’il estime illégal.

★ À maîtriser

• Le développement du REP et l’élargissement de l’intérêt à agir ont renforcé le contrôle juridictionnel de la légalité administrative.

Compléments

• Les règles de responsabilité administrative se sont assouplies, notamment par la réduction des exigences liées à la responsabilité pour faute et le développement de cas de responsabilité sans faute.

• Le droit administratif a progressivement renforcé la protection des administrés contre les abus de l’administration et contribué au passage de l’État de police à l’État de droit.

💡 Astuce mémo

Légalité contestée → REP → annulation possible de l’acte administratif