Fiche de révision : Droit de la peine

📋 Plan du Cours

1. Notion et critères de la peine
2. Fonctions de la peine
3. Principes de la peine encourue
4. Individualisation de la peine prononcée
5. Exécution et dignité en détention
6. Peines principales de référence
7. Peines principales alternatives
8. Peines complémentaires
9. Fixation légale du quantum
10. Variations du quantum maximal

📖 1. Notion et critères de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine : Mesure prévue par la loi ou le règlement à finalité punitive et prononcée par une juridiction pénale de jugement après déclaration de culpabilité pour violation d’un interdit pénal.

★ À maîtriser

• Les sanctions disciplinaires et certaines amendes fiscales peuvent avoir un caractère répressif sans être des peines, car elles ne sont pas prononcées par une juridiction pénale.

• Les alternatives aux poursuites, notamment la composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale, sont des réponses pénales mais ni des peines ni des condamnations pénales et ne sont pas prises en compte pour la récidive.

• Les mesures de sûreté visent à prévenir la dangerosité, tandis que la peine vise à punir l’auteur d’une infraction.

Compléments

📌 Les dommages et intérêts réparent le préjudice de la victime, tandis que la peine punit au nom de la société.

• Les modalités d’exécution d’une peine, telles que la période de sûreté, ne constituent pas une nouvelle peine, car elles relèvent de l’exécution de la peine prononcée.

📖 2. Fonctions de la peine

★ À maîtriser

• L’article 130-1 du code pénal donne à la peine pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, afin de protéger la société, prévenir les infractions et restaurer l’équilibre social dans le respect des intérêts de la victime.

📌 La prévention générale dissuade les membres de la société de commettre une infraction, tandis que la prévention spéciale vise à éviter la récidive ou la réitération de l’auteur déjà condamné.

• La fonction punitive de la peine exprime une souffrance proportionnée à la gravité de l’acte et rappelle les valeurs protégées par la société.

Compléments

• La privation de liberté et les interdictions professionnelles peuvent neutraliser temporairement la capacité de l’auteur à commettre certaines infractions.

• La fonction de réinsertion, mise en avant par le mouvement de défense sociale nouvelle vers 1945, vise à aider le condamné à retrouver sa place dans la société et à remédier aux causes du passage à l’acte.

• La sanction-réparation est une peine sui generis dont le contenu consiste à réparer le préjudice de la victime, notamment en matière de préjudice écologique.

💡 Astuce mémo

La peine regarde le passé à punir, mais aussi l’avenir à réinsérer et protéger.

📖 3. Principes de la peine encourue

★ À maîtriser

• Le principe de légalité formelle exige que la peine soit prévue par un texte, la loi relevant notamment des crimes et délits et le règlement des contraventions.

• Le principe de légalité matérielle exige que la nature, la forme, le quantum et les modalités d’application de la peine soient définis en termes suffisamment clairs et précis pour être prévisibles.

• Selon le principe de non-rétroactivité, une loi pénale plus sévère ne s’applique pas aux infractions commises avant son entrée en vigueur qui n’ont pas encore été définitivement jugées, tandis qu’une loi pénale plus douce s’applique immédiatement.

• Le principe de nécessité, fondé sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, exige que la loi n’établisse que des peines strictement et évidemment nécessaires.

• Le principe constitutionnel de proportionnalité exige que la sévérité de la peine soit en adéquation avec la gravité du comportement incriminé, le contrôle du Conseil constitutionnel portant sur la disproportion manifeste.

Compléments

📌 En cas de concours réel d’infractions, le cumul des peines prononcées de même nature ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé encouru pour les infractions en concours.

💡 Astuce mémo

Légalité — nécessité — proportionnalité : prévoir, justifier, ajuster.

📖 4. Individualisation de la peine prononcée

★ À maîtriser

📌 Le principe de personnalité impose que la peine ne frappe que l’auteur, le coauteur ou le complice de l’infraction, et non les membres de sa famille.

• L’article 132-1 du code pénal consacre l’individualisation des peines, et le Conseil constitutionnel lui a reconnu valeur constitutionnelle le 22 juillet 2005.

📌 Selon l’article 132-1 du code pénal, la juridiction détermine, dans les limites fixées par la loi, la nature, le quantum et le régime des peines en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

• Depuis la loi du 23 mars 2019, les peines prononcées doivent être motivées, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.

📌 En matière correctionnelle, l’article 132-19 du code pénal n’autorise l’emprisonnement ferme qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Compléments

• Les critères d’individualisation comprennent notamment la gravité et les circonstances de l’infraction, la qualité de la victime, le passé pénal, l’histoire personnelle, l’état d’esprit de l’auteur et ses situations psychologique, matérielle, familiale et sociale.

📖 5. Exécution et dignité en détention

★ À maîtriser

• Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt JMB c. France concernant la surpopulation carcérale et l’absence de recours interne effectif contre des conditions de détention indignes.

• 🔄 Le recours contre des conditions de détention indignes suit quatre étapes :

  1. Recevabilité de la requête
  2. Examen de son bien-fondé
  3. Demande de correctifs à l’administration pénitentiaire
  4. Décision judiciaire si les conditions ne sont pas améliorées

Compléments

• 🔄 La juridictionnalisation de l’application des peines s’est construite en trois étapes :

  1. L’instauration du JAP en 1958
  2. L’octroi du droit à l’avocat et au recours en 2000
  3. La création du JAP et du TAP comme juridictions de première instance en 2004, avec appel devant la CHAP

• Au 1er juillet 2026, les établissements pénitentiaires comptent 89 446 détenus, dont 24 021 en détention provisoire, pour 63 289 places opérationnelles.

📌 Toute personne détenue est écrouée, mais une personne écrouée bénéficiant d’un aménagement sous DDSE peut ne pas être détenue.

• Le 8 avril 2021, une loi a instauré un recours judiciaire destiné à garantir le respect de la dignité en détention.

💡 Astuce mémo

Recevabilité, examen, correctifs, décision : les quatre étapes du recours.

📖 6. Peines principales de référence

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine principale : Celle qui sanctionne l’individu à titre principal et qui n’est pas une peine complémentaire.

★ À maîtriser

• En matière criminelle, la réclusion ou la détention criminelle est la peine de référence privative de liberté, avec des échelons de 15, 20 ou 30 ans et la perpétuité.

• En matière correctionnelle, les peines de référence sont l’emprisonnement, l’amende d’au moins 3 750 € lorsqu’elle permet de distinguer un délit d’une contravention, et exceptionnellement le TIG.

• En matière contraventionnelle, l’amende maximale est de 38 € en première classe, 150 € en deuxième classe, 450 € en troisième classe, 750 € en quatrième classe et 1 500 € en cinquième classe, portée à 3 000 € en cas de récidive pour cette dernière classe.

• En matière correctionnelle, l’emprisonnement est une peine de référence, mais certains délits ne prévoient que l’amende ; sans peine d’emprisonnement prévue, la garde à vue n’est pas possible.

• L’échelle correctionnelle de l’emprisonnement comprend les durées suivantes :

  • 2 mois
  • 6 mois
  • 1 an
  • 2 ans
  • 3 ans
  • 5 ans
  • 7 ans
  • 10 ans

📌 Selon l’article 381, alinéa 2, du code de procédure pénale, une infraction est un délit si la loi la punit d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 €.

• En matière contraventionnelle, l’amende est la peine de référence et son maximum distingue les cinq classes : 38 € en première classe, 150 € en deuxième, 450 € en troisième, 750 € en quatrième et 1 500 € en cinquième, porté à 3 000 € en cas de récidive pour cette dernière classe.

Compléments

• En matière criminelle, l’amende ne constitue pas une peine de référence, même si certains crimes sont punis d’une amende en plus de la réclusion ou de la détention criminelle.

• L’échelle des peines d’emprisonnement correctionnel comprend :

  • 2 mois
  • 6 mois
  • 1 an
  • 2 ans
  • 3 ans
  • 5 ans
  • 7 ans
  • 10 ans

• L’amende forfaitaire applicable à certaines contraventions peut être minorée ou majorée selon l’article R48-1 du code de procédure pénale.

• Le travail d’intérêt général est exceptionnellement une peine de référence pour certains délits, notamment les tags visés à l’article 322-1, alinéa 2, du code pénal, punis d’une amende de 3 750 € et d’un TIG.

💡 Astuce mémo

L’emprisonnement marque le délit ; l’amende classe la contravention.

📖 7. Peines principales alternatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Détention à domicile sous surveillance électronique : La détention à domicile sous surveillance électronique est une peine alternative à l’emprisonnement qui impose au condamné de rester au domicile ou au lieu désigné, avec un dispositif électronique de contrôle, sous réserve des sorties autorisées par la juridiction.
• Travail d’intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine alternative consistant en un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.
• Jour-amende : Le jour-amende est une peine alternative à l’amende, mais non à l’emprisonnement, qui impose le versement au Trésor public d’une contribution quotidienne pendant un nombre de jours fixé par le juge.

★ À maîtriser

• Le TIG dure de 20 à 400 heures et doit être accepté par le condamné ; en cas de refus, la peine d’emprisonnement prévue est mise en jeu.

Compléments

• La DDSE comme peine dure de 15 jours à 6 mois, et le JAP peut réduire les autorisations de sortie ou ordonner l’emprisonnement pour la durée restant à exécuter en cas de non-respect des horaires, obligations ou interdictions.

• Le jour-amende est fixé pour 360 jours au maximum et à hauteur de 1 000 € par jour au maximum, selon les ressources et les charges du condamné ; le non-paiement entraîne l’incarcération correspondant aux jours impayés.

• Les peines de stage prévues à l’article 131-5-1 du code pénal peuvent remplacer l’emprisonnement ou être prononcées en même temps que lui ; elles ne peuvent dépasser un mois et leur coût est plafonné à 450 €.

📖 8. Peines complémentaires

★ À maîtriser

📌 L’immobilisation remet temporairement le véhicule et sa carte grise à un service de garde pour une durée maximale d’un an, tandis que la confiscation transfère définitivement la propriété du bien à l’État.

• La confiscation spéciale peut porter sur : l’objet ayant servi à commettre l’infraction, le produit de l’infraction, un objet dangereux, nuisible ou dont la détention est illicite

📌 En cas de crime ou de délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement ayant procuré un profit direct ou indirect, l’article 131-21, alinéa 6, permet la confiscation de tout ou partie du patrimoine lorsque son origine n’est pas justifiée par le condamné ou le propriétaire tiers.

• La peine de suivi socio-judiciaire est encourue pour des infractions de nature sexuelle ou violente et impose pendant une durée fixée des mesures de contrôle destinées à favoriser la réinsertion et à prévenir la récidive.

• La durée maximale du suivi socio-judiciaire est de 20 ans pour un crime, de 30 ans lorsque le crime est puni de 30 ans de réclusion criminelle, et sans limitation lorsque le crime est puni de la perpétuité ; pour un délit, elle est en principe de 10 ans et peut être portée à 20 ans par décision spécialement motivée.

Compléments

• Les infractions citées comprennent :

  • le trafic de stupéfiants
  • la traite des êtres humains
  • le proxénétisme
  • le blanchiment
  • le terrorisme

• La confiscation peut être exécutée en nature, par la remise du bien lui-même, ou en valeur, par le paiement de la valeur marchande correspondante.

📌 Le suivi socio-judiciaire ne se cumule pas avec un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, car les obligations et interdictions correspondantes feraient double emploi.

💡 Astuce mémo

Immobiliser conserve la propriété ; confisquer la transfère à l’État.

📖 9. Fixation légale du quantum

★ À maîtriser

• Depuis l’entrée en vigueur du code pénal de 1992 en 1994, le législateur prévoit principalement des maxima de peine et non des minima, sauf exceptions.

📌 Selon l’article 132-18 du code pénal, pour un crime puni de la perpétuité, la juridiction ne peut prononcer moins de 2 ans d’emprisonnement et, pour un crime puni d’une peine à temps, elle doit prononcer au moins un an.

Compléments

• Certains maxima sont illimités ou indéterminés, notamment la réclusion criminelle à perpétuité et l’interdiction définitive du territoire français ; une amende proportionnelle peut atteindre le double du produit tiré de l’infraction.

• Les peines alternatives du TIG et de la DDSE ont respectivement un minimum de 20 heures et de 15 jours.

• Les peines planchers dérogeables permettaient à la juridiction de jugement de prononcer une peine inférieure au minimum légal et concernaient alors uniquement les récidivistes.

💡 Astuce mémo

Le maximum est la règle ; le minimum, l’exception.

📖 10. Variations du quantum maximal

🔑 Notions clés & Définitions

• Récidive légale : La récidive légale suppose une première infraction suivie d’une condamnation pénale définitive, puis la commission d’une nouvelle infraction satisfaisant les conditions légales de temporalité et de matérialité.

★ À maîtriser

📌 La récidive et la réitération impliquent plusieurs infractions séparées par une condamnation définitive, tandis que le concours d’infractions correspond à l’absence de condamnation pénale entre les infractions.

• Le premier terme de la récidive est une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction de jugement et assortie d’une peine ; une composition pénale ne constitue pas une telle condamnation.

📌 La récidive est perpétuelle lorsqu’aucun délai n’est fixé entre ses deux termes et temporaire lorsqu’un délai légal les sépare ; elle est générale si les infractions peuvent différer et spéciale si elles doivent être de même nature ou assimilées.

Compléments

📌 La récidive générale et perpétuelle de l’article 132-8 du code pénal est constituée lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et le second terme un crime, sans condition de délai ni d’identité des infractions.

• Les formes temporaires de récidive générale décrites dans le cours comprennent le cas d’un premier terme puni de 10 ans suivi d’un délit puni de 10 ans dans un délai de 10 ans, et celui d’un premier terme puni de 10 ans suivi d’un délit puni d’au moins 1 an et de moins de 10 ans dans un délai de 5 ans.

💡 Astuce mémo

Premier terme définitif, puis second terme : la récidive peut être caractérisée.