📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société sur un territoire et à un moment donnés, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux personnes pour revendiquer quelque chose ou exiger le respect de leurs droits.
📌 La règle de droit est abstraite et générale, tandis que la décision de justice applique cette règle à un litige concret entre des personnes déterminées.
📌 La sanction répressive punit l’auteur d’un comportement interdit, tandis que la sanction réparatrice vise à réparer le préjudice, notamment par des dommages et intérêts ou une remise en état en nature.
Droit objectif : les règles ; droits subjectifs : mes droits.
★ À maîtriser
Le droit public régit principalement les relations impliquant une personne publique et poursuit l’intérêt général, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées et protège leurs intérêts individuels.
Les litiges relevant du droit public relèvent principalement du juge administratif, tandis que ceux relevant du droit privé relèvent principalement du juge judiciaire.
Le droit interne regroupe les règles applicables à l’intérieur d’un État, tandis que le droit international régit des relations comportant un élément international.
Compléments
Les principales branches du droit public citées sont :
Les principales branches du droit privé citées sont :
Public : intérêt général ; privé : intérêts individuels.
★ À maîtriser
Le syllogisme juridique mène d’une règle générale à une solution particulière en articulant la majeure, qui est la règle applicable, la mineure, qui correspond aux faits, et la conclusion, qui est la solution juridique.
Les méthodes d’interprétation présentées comprennent : la méthode exégétique, qui recherche l’intention du législateur, la méthode littérale, qui s’attache aux mots du texte, la méthode téléologique, qui recherche la finalité de la règle, la méthode sociologique, qui tient compte de l’évolution de la société
Compléments
En vocabulaire juridique, une loi dispose, un contrat stipule, un jugement ou un arrêt énonce ou décide, et un règlement prévoit.
L’interprétation est notamment nécessaire lorsque le texte est :
📌 Le raisonnement a pari applique une solution à des situations similaires, le raisonnement a fortiori l’applique avec davantage de raison à une situation qui la justifie plus fortement, et le raisonnement a contrario déduit une solution inverse pour la situation opposée lorsque le texte le permet.
Faits → qualification → règle → application → solution.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 89 de la Constitution, une révision constitutionnelle peut être soumise au référendum ou au Parlement réuni en Congrès, où elle doit être approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont consacrés par une ou plusieurs lois républicaines antérieures à 1946 et le Conseil constitutionnel leur reconnaît une valeur constitutionnelle sous certaines conditions.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 16 juillet 1971.
★ À maîtriser
Selon la conception moniste, le droit international et le droit interne appartiennent à un même ordre juridique, tandis que selon la conception dualiste, ils constituent deux ordres juridiques distincts.
L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois.
Le règlement de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un objectif et doit en principe être transposée en droit national.
Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne et a notamment élaboré la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950.
Compléments
Règlement européen directement applicable ; directive à transposer.
★ À maîtriser
📌 Le droit international régit des relations comportant un élément international, tandis que le droit comparé étudie et compare les systèmes juridiques de différents pays.
Compléments
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend principalement les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions de l’Union et comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.
Le droit international régit des relations ; le droit comparé étudie des systèmes.
📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne et regroupe des États du continent européen, y compris des États qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, élaborée par le Conseil de l’Europe, a été adoptée en 1950.
La Cour européenne des droits de l’homme, créée par le Conseil de l’Europe, contrôle le respect de la Convention par les États qui y sont parties.
📌 Un particulier peut saisir la CEDH sous certaines conditions, généralement après avoir épuisé les voies de recours internes, et la Cour peut condamner un État si elle constate une violation de la Convention.
Conseil de l’Europe ≠ Union européenne : la CEDH protège les droits fondamentaux.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 définit principalement le domaine de la loi, tandis que l’article 37 réserve au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la loi.
📌 Un projet de loi est présenté par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est présentée par un député ou un sénateur.
📌 Les lois organiques précisent ou complètent certaines dispositions constitutionnelles, sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel avant promulgation et se situent au-dessus des lois ordinaires mais sous la Constitution.
📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, une ordonnance ne peut être ratifiée que de manière expresse ; avant ratification, elle conserve une nature réglementaire dans les matières du domaine de la loi et acquiert une valeur législative après ratification.
📌 Un règlement autonome crée des règles dans les matières relevant de l’article 37, tandis qu’un règlement d’application précise les modalités concrètes de mise en œuvre d’une loi.
Compléments
📌 Une loi de finances est une loi ordinaire particulière encadrée notamment par la loi organique relative aux lois de finances, et non une loi organique.
Article 34 : la loi ; article 37 : le règlement.
📌 La coutume secundum legem intervient conformément à la loi, la coutume praeter legem complète un domaine insuffisamment précisé par les textes et la coutume contra legem contredit une règle écrite, sans pouvoir en principe écarter une règle législative impérative.
📌 Le juge doit trancher les litiges et ne peut refuser de juger lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, car le déni de justice est interdit.
📌 Le droit naturel postule des principes de justice supérieurs au droit posé par les autorités humaines, tandis que le positivisme juridique étudie les règles effectivement posées et reconnues sans confondre leur validité avec leur justice morale.
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous les conditions constitutionnelles prévues, une autorité supérieure à celle des lois.
Le contrôle par voie d’action conteste directement la validité d’un acte devant le juge compétent, tandis que le contrôle par voie d’exception soulève sa conformité à une norme supérieure à l’occasion d’un autre litige.
Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur d’un texte, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.
Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ; le contrôle des lois organiques est obligatoire, contrairement à celui des lois ordinaires.
📌 La QPC permet à une partie à un procès de contester une disposition législative déjà en vigueur au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, après examen par la juridiction saisie puis, le cas échéant, transmission par le Conseil d’État ou la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
📌 Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi aux engagements internationaux et européens et permet au juge ordinaire d’écarter la loi incompatible dans le litige sans l’annuler ; le contrôle de légalité vérifie la conformité d’un règlement aux normes supérieures et peut conduire à son annulation par le juge administratif.
Compléments
Hans Kelsen développe la théorie de la hiérarchie des normes notamment dans son ouvrage Théorie pure du droit.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat.
La pyramide de Kelsen : chaque norme doit respecter celle qui la surplombe.
📌 En principe, une règle de droit s’applique sur le territoire relevant de l’autorité qui l’a émise : un arrêté municipal dans la commune, un arrêté préfectoral dans le département et une loi ou un décret sur le territoire national, sous réserve de statuts spécifiques comme le droit local d’Alsace-Moselle ou certaines collectivités d’outre-mer.
En droit international privé, l’état et la capacité des personnes sont en principe soumis à la loi nationale de l’individu, les biens immobiliers à la loi du lieu où ils se situent, et les contrats à la loi choisie par les parties ou, à défaut, à celle désignée par le règlement européen Rome I.
Les juridictions françaises peuvent exercer leur compétence pénale selon la territorialité de l’infraction, la nationalité française de son auteur, la nationalité française de sa victime ou la compétence universelle pour certains crimes graves, notamment les crimes contre l’humanité et les actes de torture.
★ À maîtriser
📌 Selon le parallélisme des formes, un texte ne peut être modifié ou abrogé que par un texte émanant de la même autorité et selon des formes équivalentes.
📌 L’abrogation met fin à une règle pour l’avenir en laissant subsister ses effets passés, tandis que l’annulation prononcée par le juge a un effet rétroactif et fait considérer l’acte comme n’ayant jamais existé.
Compléments
La promulgation d’une loi par le Président de la République atteste son existence et sa régularité et en ordonne la publication ; elle intervient dans les quinze jours suivant la transmission de la loi adoptée au Gouvernement, délai suspendu en cas de saisine préalable du Conseil constitutionnel.
Les lois, ordonnances et décrets sont publiés au Journal officiel de la République française, tandis que les actes municipaux sont publiés sur le registre municipal des actes administratifs et affichés en mairie.
📌 Le principe constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi impose au législateur d’adopter des textes clairs et compréhensibles ; le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle le 16 décembre 1999. - Cons. const.
Promulgation, publication, entrée en vigueur.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, principe qui vise à assurer la sécurité juridique.
En matière civile, le législateur peut déroger expressément à la non-rétroactivité pour un motif d’intérêt général, tandis qu’en matière pénale la non-rétroactivité est protégée par l’article 8 de la DDHC, l’article 7 de la CEDH et l’article 112-1 du Code pénal.
La loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure obscure et s’incorpore à celle-ci, tandis que les lois de procédure et de compétence s’appliquent immédiatement aux instances en cours qui n’ont pas été définitivement jugées.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations constituées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations juridiques non contractuelles nées sous la loi ancienne.
Les contrats restent en principe soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, sauf si le législateur prévoit expressément l’application de la loi nouvelle pour des motifs d’ordre public particulièrement impérieux.
Compléments
Non-rétroactivité pour le passé ; effet immédiat pour l’avenir.
★ À maîtriser
📌 Une loi pénale plus douce, qui supprime une infraction, modifie favorablement ses éléments constitutifs ou réduit les peines encourues, s’applique aux faits antérieurs si aucune condamnation définitive n’a été prononcée et qu’une voie de recours ordinaire demeure possible.
📌 La loi nouvelle régit les situations constituées après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations juridiques non contractuelles nées sous la loi ancienne, sans remettre en cause leurs effets passés.
Compléments
📌 La loi interprétative précise le sens d’une loi antérieure obscure, s’incorpore à cette loi et produit effet à compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci.
Effets futurs : loi nouvelle ; contrat en cours : loi ancienne.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et dépourvus de valeur pécuniaire directe.
📌 L’actif patrimonial comprend les droits évaluables en argent, tandis que le passif comprend les dettes, les charges et les obligations contractuelles.
Compléments
L’actif regroupe les droits ; le passif regroupe les obligations.
★ À maîtriser
📌 Les meubles sont susceptibles d’être déplacés, tandis que les immeubles ont une situation fixe dans l’espace et ne peuvent pas être déplacés ; toute chose relève nécessairement de l’une de ces deux catégories.
📌 En matière de meubles, la possession peut valoir titre, tandis que la propriété immobilière doit être établie par la preuve de son mode d’acquisition, généralement au moyen d’un acte notarié.
📌 Un meuble devient immeuble par destination s’il appartient au même propriétaire que l’immeuble et s’il est fixé à celui-ci ou affecté à son usage.
Compléments
📌 Les biens consomptibles se détruisent par leur usage, tandis que les biens non consomptibles résistent à l’usage et ne sont pas consommés immédiatement.
Destination : meuble matériel, immeuble juridique ; anticipation : immeuble matériel, meuble juridique.
★ À maîtriser
📌 Les biens fongibles sont interchangeables et non individualisés, tandis que les biens non fongibles sont des corps certains uniques ou individualisés.
Compléments
📌 Les choses appropriées appartiennent à une personne et font partie de son patrimoine, tandis que les res nullius n’appartiennent à personne.
Usus, fructus, abusus : UFA, les trois pouvoirs du propriétaire.
★ À maîtriser
Les limites du droit de propriété comprennent : les règles d’urbanisme, l’expropriation pour cause d’intérêt général ou d’utilité publique, avec indemnisation, les servitudes légales, la théorie des troubles anormaux de voisinage
La propriété peut être individuelle, indivise, en copropriété ou collective.
Dans l’indivision, plusieurs personnes sont propriétaires ensemble sans division matérielle du bien, tandis qu’en copropriété chaque personne possède un lot privatif et les copropriétaires partagent également des parties communes.
Le droit de propriété est perpétuel et ne se perd pas par le seul écoulement du temps, mais il disparaît si la chose est détruite ou peut être acquis par prescription acquisitive dans certaines conditions.
L’usufruitier peut utiliser le bien et en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.
Compléments
📌 Les servitudes légales imposent une charge à un propriétaire au profit d’un autre propriétaire ou d’une collectivité sans lui retirer la propriété du bien.
L’arrêt Clément-Bayard est un exemple classique de trouble anormal de voisinage : un propriétaire avait installé de grandes pointes sur son terrain alors que son voisin était passionné de ballons dirigeables.
La prescription acquisitive peut notamment intervenir après un délai de 30 ans dans certaines hypothèses.
Le droit d’usage permet d’utiliser une chose pour ses besoins personnels, tandis que le droit d’habitation permet d’habiter un logement dans les situations prévues par le droit applicable.
Le bail emphytéotique est un bail de très longue durée, compris entre 18 et 99 ans, notamment utilisé en matière rurale.
Les démembrements de propriété permettent de répartir les prérogatives entre plusieurs titulaires et sont notamment utilisés en matière de succession, de gestion de patrimoine et d’urbanisme.
Usage abusif → trouble anormal de voisinage sanctionnable.
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Relations principales | Relations impliquant une personne publique | Relations entre personnes privées |
| Objectif | Intérêt général | Intérêts individuels |
| Juge principalement compétent | Juge administratif | Juge judiciaire |
| Conception | Ordres juridiques | Effet interne |
|---|---|---|
| Moniste | Un ordre juridique commun | Le droit international peut intégrer l’ordre interne |
| Dualiste | Deux ordres distincts | Une procédure de réception ou de transformation peut être nécessaire |
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1. Quelle fonction caractérise le droit en tant qu’ensemble de règles édictées par l’autorité publique ?
2. Quelle capacité confère la personnalité juridique à une personne ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour organiser la vie en société.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
La capacité d’être titulaire de droits et d’obligations.
Que permet notamment la personnalité juridique concernant le patrimoine ?
Elle permet d’avoir un patrimoine.
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