Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. Méthodologie de la dissertation juridique
2. Droit et distinction entre ses branches
3. Définition et branches du droit public
4. Théories générales de l’État
5. Éléments constitutifs de l’État
6. Territoire et frontières de l’État
7. Population, nation et citoyenneté
8. Pouvoir organisé et souveraineté
9. État unitaire et organisation territoriale
10. État régional et dévolution britannique
11. État fédéral et confédération
12. Constitution souple et Constitution rigide
13. Pouvoir constituant et transitions
14. Établissement et révision constitutionnels
15. Limites du pouvoir de révision
16. Modèles de justice constitutionnelle
17. Juridiction constitutionnelle et contentieux

📖 1. Méthodologie de la dissertation juridique

★ À maîtriser

• La dissertation vise à démontrer et à raisonner logiquement en répondant à la question posée.

• L’analyse du sujet consiste à en examiner la formulation, à le reformuler, à repérer ses idées fortes et à mobiliser les connaissances pertinentes.

📌 Le plan de dissertation juridique comprend deux grandes parties, chacune divisée en deux sous-parties, selon la structure I-A-B et II-A-B.

• L’introduction comprend une accroche, une mise en perspective, la délimitation du sujet, une problématique qui guide le plan et l’annonce des grandes parties.

Compléments

• Le terme « notamment » indique que le sujet est ouvert.

📌 Les titres du plan doivent être brefs, précis et concis, sans prendre la forme d’une question, d’une phrase conjuguée ou d’un intitulé trop général.

📌 La dissertation ne comporte pas de conclusion, mais peut se terminer par une ouverture.

💡 Astuce mémo

Sujet → idées fortes → plan → rédaction : chaque étape prépare la suivante.

📖 2. Droit et distinction entre ses branches

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme obligatoire et contraignante dont le non-respect fait l’objet d’une sanction.
• Droit positif : Droit en vigueur dans un pays à un moment donné.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé concerne les personnes privées et leurs relations, tandis que le droit public concerne les personnes publiques et les relations liées à l’intérêt général.

Compléments

• La règle de droit peut imposer une action, une obligation ou une abstention et vise à maintenir la paix sociale.

• La distinction entre droit privé et droit public est une division juridique, juridictionnelle, pédagogique et doctrinale propre au droit français.

• Le droit pénal et le droit fiscal touchent à la fois au droit privé et au droit public, et Kelsen ne reconnaît pas le dualisme juridique.

💡 Astuce mémo

Le droit privé règle les rapports privés ; le droit public encadre les personnes publiques et l’intérêt général.

📖 3. Définition et branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles et des pratiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi qu’aux relations entre personnes publiques.

★ À maîtriser

• Le droit administratif encadre les rapports entre administrations et administrés et vise à soumettre l’administration au droit.

Compléments

• Les personnes publiques citées sont :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics
  • les autorités indépendantes

• Le droit constitutionnel étudie notamment les rapports entre institutions, la place et la participation des citoyens, le contentieux constitutionnel et le droit parlementaire.

• Le droit international public porte notamment sur les relations entre États et organisations internationales, les traités internationaux, le droit de la mer, le droit humanitaire, le droit de l’espace et le droit de la guerre.

• Le cours distingue le droit du Conseil de l’Europe, associé à la Convention des droits de l’Homme, du droit de l’Union européenne, issu des traités européens.

📖 4. Théories générales de l’État

★ À maîtriser

• Léon Duguit décrit l’État à partir de la distinction entre gouvernants et gouvernés et le présente comme une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants. - Léon Diguit

• Maurice Hauriou définit l’État comme une institution composée d’autres institutions, détentrice du pouvoir politique et orientée vers la liberté et l’intérêt général dans la durée.

• Carré de Malberg conçoit l’État comme une personne juridique qui crée le droit et se soumet ensuite aux règles qu’il édicte.

• Kelsen identifie l’État au droit et à l’ordre juridique, dans lequel chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure.

Compléments

• Pour Léon Duguit, les gouvernants détiennent le pouvoir de contrainte et transforment le droit né dans la société en normes juridiques assorties de sanctions. - Léon Diguit

💡 Astuce mémo

Chez Kelsen, État = droit ; chez Carré de Malberg, l’État crée le droit puis s’y soumet.

📖 5. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé, selon la définition mentionnée dans le cours à propos de la Commission d’arbitrage de 1971.

★ À maîtriser

• Les critères juridiques de l’État sont cumulatifs : le territoire, la population et un pouvoir politique organisé doivent tous être réunis.

Compléments

• Le cours indique que l’Organisation des Nations unies compte 193 États membres depuis 1945.

📖 6. Territoire et frontières de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Assise spatiale sur laquelle se trouve la population et s’exerce un pouvoir politique efficace.

★ À maîtriser

• Le territoire étatique comprend des dimensions terrestres, aériennes et maritimes.

• La mer territoriale se délimite à 22 km et la zone économique exclusive à 200 miles marins, tandis que la limite maximale du plateau continental peut atteindre 350 miles marins.

📌 L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies pose le principe de l’inviolabilité des frontières et interdit le recours à la force contre l’intégrité territoriale.

Compléments

• Le territoire d’un État peut être discontinu, comme le montre l’exemple français des territoires d’outre-mer.

• La Convention de Montego Bay, adoptée le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, encadre notamment les espaces maritimes.

📖 7. Population, nation et citoyenneté

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Fondement social de l’État et collectivité humaine rattachée à celui-ci.

★ À maîtriser

📌 La nationalité établit un lien juridique d’allégeance entre l’individu et l’État, tandis que la citoyenneté permet l’exercice des droits politiques, notamment le vote.

📌 La nation désigne un groupement humain lié par un sentiment d’appartenance, tandis que la population désigne les personnes rattachées au territoire de l’État.

Compléments

• Les règles d’acquisition de la nationalité peuvent varier selon les États et reposer notamment sur le droit du sang, le droit du sol ou la naturalisation.

• L’article 88-3 de la Constitution française distingue nationalité et citoyenneté pour les élections municipales.

• La citoyenneté européenne se superpose à la citoyenneté nationale des ressortissants des États membres de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

La population réside dans l’État ; la nation repose sur un sentiment d’appartenance.

📖 8. Pouvoir organisé et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est la puissance de l’État, qui décide de ses compétences et demeure libre et indépendant dans les limites du droit et du respect des autres États.

★ À maîtriser

• Le pouvoir politique de l’État s’exerce au moyen d’organes et d’institutions capables de gouverner et de commander la population.

Compléments

• Un gouvernement effectif doit être capable d’exercer son pouvoir de commandement sur la population.

📌 Sur le plan interne, la souveraineté signifie l’indépendance de l’État à l’égard des volontés d’autres pouvoirs ; sur le plan externe, elle implique l’égalité des États et leur capacité à conclure des traités internationaux.

📖 9. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État simple dans lequel un système de droit élaboré au niveau central s’applique sur l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : Modalité de centralisation dans laquelle un représentant de l’État exerce ses compétences au nom de celui-ci dans une circonscription administrative.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État à d’autres personnes publiques, notamment aux collectivités territoriales, qui disposent d’une libre administration.

★ À maîtriser

• L’État unitaire se caractérise par l’unité territoriale et politique, avec notamment un centre de pouvoir, un parlement et une Constitution uniques.

Compléments

• La décentralisation ne remet pas en cause le caractère unitaire de l’État.

💡 Astuce mémo

La déconcentration agit au nom de l’État ; la décentralisation transfère des compétences à d’autres personnes publiques.

📖 10. État régional et dévolution britannique

★ À maîtriser

• La dévolution britannique, engagée dans les années 1970 et renforcée en 1998, transfère des pouvoirs et des compétences aux institutions des territoires concernés.

• L’État régional reste un État unitaire souverain, mais accorde une autonomie importante à ses régions et peut leur reconnaître un pouvoir législatif.

Compléments

📌 Au Royaume-Uni, le Parlement décide des transferts de compétences liés à la dévolution et peut les modifier ou les supprimer.

• L’Espagne et l’Italie sont présentées comme des exemples d’États régionaux.

📖 11. État fédéral et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : L’État fédéral est un État composé de plusieurs États fédérés, dotés d’une autonomie et intégrés dans un ordre fédéral.
• Confédération d’États : Union volontaire créée par un traité international entre des États qui conservent leur souveraineté internationale.

★ À maîtriser

• Les principes de l’État fédéral sont : l’autonomie des États membres, la participation des États membres aux décisions fédérales, la primauté du droit fédéral

Compléments

• L’État fédéral peut naître par agrégation d’entités auparavant distinctes ou par dissociation d’un État unitaire.

• Les États fédérés disposent généralement de leur propre Constitution, peuvent adopter et exécuter des lois et possèdent des institutions et un appareil judiciaire propres.

📌 Dans une confédération, les décisions communes sont prises à l’unanimité des États membres.

💡 Astuce mémo

L’État fédéral repose sur une Constitution commune ; la confédération est fondée sur un traité entre États souverains.

📖 12. Constitution souple et Constitution rigide

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure distincte de la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée selon une procédure plus aisée utilisant les mêmes organes que pour les lois ordinaires.

💡 Astuce mémo

La Constitution rigide impose une révision distincte ; la Constitution souple se modifie selon la procédure législative ordinaire.

📖 13. Pouvoir constituant et transitions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Établit une Constitution historiquement première et n’obéit pas à des règles préétablies.
• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser la Constitution exercé par les organes compétents selon la procédure et les limites qu’elle prévoit.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire peut intervenir lors :

  • d’une révolution
  • d’un coup d’État
  • d’une guerre
  • d’une indépendance
  • de la création d’un nouvel État

• Lors d’une transition démocratique, le pouvoir déconstituant abroge l’ordre constitutionnel existant, puis le pouvoir reconstituant établit un nouvel ordre constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Déconstituante : abroger l’ancien ordre ; reconstituante : établir le nouveau.

📖 14. Établissement et révision constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum constituant : Consultation du peuple destinée à ratifier une Constitution ou une révision constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Une Constitution peut être élaborée par une assemblée constituante, par l’exécutif ou une commission spécialisée, puis soumise à référendum constituant.

Compléments

• L’assemblée constituante est spécialement chargée de rédiger et d’adopter la Constitution, et son mandat prend fin après l’adoption définitive du texte.

📖 15. Limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

• Les limites formelles au pouvoir de révision empêchent de réviser la Constitution dans certaines circonstances ou périodes déterminées.

• Les limites matérielles interdisent de réviser certains principes ou fondements de la Constitution, comme la forme républicaine du gouvernement en France.

Compléments

• En France, l’article 89 interdit la révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande protège notamment l’organisation fédérale et certains principes constitutionnels contre la révision.

• Le Conseil constitutionnel français a décliné sa compétence pour examiner une révision constitutionnelle dans sa décision du 26 mars 2003.

💡 Astuce mémo

Les limites formelles concernent les circonstances ; les limites matérielles protègent le contenu constitutionnel.

📖 16. Modèles de justice constitutionnelle

★ À maîtriser

• Le modèle américain confie le contrôle de constitutionnalité à l’ensemble des juridictions et non à une juridiction constitutionnelle spécialisée.

• En 1803, dans l’affaire Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis affirme le contrôle de constitutionnalité des lois par les juges.

• Le contrôle américain est :

  • concret et exercé à l’occasion d’un litige
  • a posteriori
  • exercé par voie d’exception

• Le modèle européen, associé à Kelsen, confie le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée, qui exerce classiquement un contrôle abstrait et a priori.

Compléments

• Dans le modèle américain, le juge peut écarter l’application d’une loi inconstitutionnelle dans l’affaire examinée sans l’annuler de manière générale.

• Le modèle européen s’est développé après la Seconde Guerre mondiale, notamment en Italie en 1947 et en Allemagne en 1949, puis avec de nouvelles vagues après la chute des dictatures.

• Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel français reconnaît le bloc de constitutionnalité et affirme son rôle de gardien de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Modèle américain : contrôle diffus et concret ; modèle européen : contrôle concentré et abstrait.

📖 17. Juridiction constitutionnelle et contentieux

★ À maîtriser

• L’indépendance du juge constitutionnel est notamment protégée par la durée longue et la non-révocabilité de son mandat, l’incompatibilité avec d’autres fonctions et l’autonomie administrative et financière de l’institution.

• Les contentieux constitutionnels cités comprennent : le contrôle des normes et des droits et libertés, le contentieux électoral et référendaire, la répartition des pouvoirs entre organes ou niveaux territoriaux

• La juridiction constitutionnelle peut contribuer à la séparation des pouvoirs, à la défense des droits et à la suprématie de la Constitution, éléments liés à l’État de droit.

Compléments

• En Italie, les quinze juges constitutionnels sont désignés pour un tiers par le président, un tiers par le Parlement et un tiers par la magistrature suprême.

• En Allemagne et en Espagne, les particuliers peuvent, selon les conditions prévues, saisir directement la juridiction constitutionnelle après épuisement des voies de recours ; en Espagne, cette procédure est appelée amparo.

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de contrôle constitutionnel