QCM : Introduction au droit public (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’un étudiant commence à travailler sur un sujet de dissertation juridique, quelle démarche relève de l’analyse du sujet ?

Choisir une conclusion, puis chercher des arguments capables de la justifier.
Examiner sa formulation, le reformuler, repérer ses idées fortes et sélectionner les connaissances pertinentes.
Rédiger immédiatement les deux grandes parties à partir de ses connaissances générales.
Rassembler toutes les informations disponibles sans les relier aux termes du sujet.

Examiner sa formulation, le reformuler, repérer ses idées fortes et sélectionner les connaissances pertinentes.

Explication

L’analyse consiste à clarifier la formulation et les idées du sujet afin de mobiliser les connaissances qui y répondent. Commencer par imposer une conclusion inverse cette démarche, car le raisonnement doit être guidé par la question posée.

2. Quelle organisation permet à l’introduction d’une dissertation juridique de conduire clairement au plan ?

Elle enchaîne une accroche, une mise en perspective, la délimitation du sujet, une problématique et l’annonce des grandes parties.
Elle expose les connaissances principales, puis reporte la délimitation du sujet après le développement.
Elle présente d’abord les sous-parties détaillées, puis ajoute une accroche et une conclusion provisoire.
Elle annonce directement les grandes parties, puis formule une problématique indépendante du plan.

Elle enchaîne une accroche, une mise en perspective, la délimitation du sujet, une problématique et l’annonce des grandes parties.

Explication

L’introduction situe et délimite le sujet, formule une problématique qui oriente le plan, puis annonce les grandes parties. Annoncer un plan sans problématique liée à celui-ci ne montre pas comment il répond à la question.

3. Quelle caractéristique distingue la règle de droit de la règle morale dans la distinction présentée ?

La règle de droit exprime un idéal de conduite, dont la transgression relève de la conscience individuelle.
La règle de droit conseille un comportement, tandis que la règle morale est assortie d’une sanction publique.
La règle de droit est obligatoire et contraignante, et son non-respect fait l’objet d’une sanction.
La règle de droit concerne l’intérêt général, tandis que la règle morale régit les relations privées.

La règle de droit est obligatoire et contraignante, et son non-respect fait l’objet d’une sanction.

Explication

La règle de droit impose une norme contraignante dont la violation est sanctionnée. La transgression de la règle morale, contrairement à celle de la règle de droit dans cette distinction, n’est pas définie par une sanction juridique.

4. Un litige oppose deux personnes privées au sujet de leurs relations, tandis qu’une autre affaire concerne une personne publique et l’intérêt général : quelle distinction s’applique ?

Les deux relèvent du droit public, car tout litige présente un intérêt collectif.
Le premier relève du droit privé et la seconde du droit public.
Le premier relève du droit public et la seconde du droit privé.
Les deux relèvent du droit privé, car chaque affaire concerne des relations.

Le premier relève du droit privé et la seconde du droit public.

Explication

Le droit privé concerne les personnes privées et leurs relations, alors que le droit public vise les personnes publiques et les relations liées à l’intérêt général. La présence d’une relation dans les deux situations ne suffit pas à les classer toutes deux en droit privé.

5. Que désigne le droit administratif dans les branches du droit public ?

L’ensemble des règles qui encadrent les relations entre personnes privées dans leurs échanges
L’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre administrations et administrés et soumettent l’administration au droit
L’ensemble des règles qui déterminent les rapports entre les institutions constitutionnelles
L’ensemble des règles qui organisent les relations entre États et organisations internationales

L’ensemble des règles qui encadrent les rapports entre administrations et administrés et soumettent l’administration au droit

Explication

Le droit administratif encadre les rapports entre administrations et administrés et vise à soumettre l’administration au droit. Le droit international public concerne plutôt les relations entre États et organisations internationales.

6. Quelle conception de l’État associe celui-ci à un ordre juridique où chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure ?

La conception de Maurice Hauriou, qui définit l’État comme une institution composée d’autres institutions
La conception de Carré de Malberg, qui voit l’État comme une personne juridique créant le droit
La conception de Hans Kelsen, qui identifie l’État au droit et à l’ordre juridique
La conception de Léon Duguit, qui décrit l’État comme une coopération de services publics organisés

La conception de Hans Kelsen, qui identifie l’État au droit et à l’ordre juridique

Explication

Hans Kelsen identifie l’État à l’ordre juridique et explique la validité des normes par leur conformité à des normes supérieures. Carré de Malberg affirme aussi un lien étroit entre l’État et le droit, mais insiste sur la création du droit par l’État puis sur sa soumission à ses propres règles.

7. Quel rôle jouent le territoire, la population et le pouvoir politique organisé dans la qualification juridique d’un État ?

Ils constituent trois critères cumulatifs qui doivent être réunis pour qualifier une collectivité d’État.
Ils forment trois indices alternatifs, dont un seul suffit à établir l’existence d’un État.
Ils désignent les étapes successives par lesquelles une collectivité acquiert une organisation politique.
Ils décrivent les relations entre l’État et les autres États, sans déterminer son existence juridique.

Ils constituent trois critères cumulatifs qui doivent être réunis pour qualifier une collectivité d’État.

Explication

Ces trois éléments sont les critères constitutifs de l’État et doivent être réunis ensemble pour qu’une collectivité soit juridiquement qualifiée d’État. Les considérer comme des indices alternatifs est incorrect, car aucun de ces critères ne peut remplacer les deux autres.

8. À partir de quelle convention internationale les espaces maritimes de l’État sont-ils notamment encadrés ?

La Charte des Nations unies, entrée en vigueur le 16 novembre 1994
La Convention de Montego Bay, adoptée le 10 décembre 1982
La Charte des Nations unies, adoptée le 10 décembre 1982
La Convention de Montego Bay, entrée en vigueur le 16 novembre 1994

La Convention de Montego Bay, adoptée le 10 décembre 1982

Explication

La Convention de Montego Bay, adoptée le 10 décembre 1982, encadre notamment les espaces maritimes. Le 16 novembre 1994 correspond à son entrée en vigueur, et non à son adoption.

9. En quoi la nation se distingue-t-elle de la population dans la définition des groupes humains liés à l’État ?

La nation désigne les titulaires de droits politiques, tandis que la population réunit les personnes liées juridiquement par la nationalité.
La nation regroupe les résidents du territoire, tandis que la population repose sur un sentiment d’appartenance commun.
La nation correspond aux ressortissants de l’État, tandis que la population désigne les citoyens autorisés à voter.
La nation repose sur un sentiment d’appartenance, tandis que la population regroupe les personnes rattachées au territoire de l’État.

La nation repose sur un sentiment d’appartenance, tandis que la population regroupe les personnes rattachées au territoire de l’État.

Explication

La nation se caractérise par un sentiment d’appartenance partagé, alors que la population désigne les personnes rattachées au territoire étatique. La confusion entre nation et population inverse ces deux critères en attribuant à la nation le rattachement territorial.

10. Quelle conséquence découle de la souveraineté externe d’un État dans ses relations avec les autres États ?

Il doit obtenir l’accord d’autres États avant de conclure des traités.
Il renonce à exercer un pouvoir de commandement sur sa population.
Il est considéré comme leur égal et peut conclure des traités internationaux.
Il peut imposer ses décisions aux autres États et diriger leurs institutions.

Il est considéré comme leur égal et peut conclure des traités internationaux.

Explication

La souveraineté externe implique l’égalité des États et leur capacité à conclure des traités internationaux. L’idée qu’un État puisse imposer ses décisions aux autres confond souveraineté et domination.

11. Dans un département, un préfet met en œuvre les décisions de l’État au nom de celui-ci, tandis qu’une commune reçoit des compétences propres et les exerce sous le principe de libre administration. Comment qualifier ces deux modalités d’organisation ?

Les deux relèvent de la déconcentration, car elles s’exercent sur un territoire local.
La première relève de la déconcentration et la seconde de la décentralisation.
La première relève de la décentralisation et la seconde de la déconcentration.
Les deux relèvent de la décentralisation, car elles impliquent des autorités locales.

La première relève de la déconcentration et la seconde de la décentralisation.

Explication

Le préfet agit dans une circonscription au nom de l’État, ce qui caractérise la déconcentration, tandis que la commune exerce des compétences transférées en bénéficiant de la libre administration. La décentralisation ne signifie pas que les collectivités agissent au nom de l’État, contrairement à la déconcentration.

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Quel est l’objectif de la dissertation juridique ?

Démontrer et raisonner logiquement en répondant à la question posée.

Quelles étapes comprend l’analyse du sujet en dissertation juridique ?

Examiner et reformuler sa formulation, repérer ses idées fortes et mobiliser les connaissances pertinentes.

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

Une norme obligatoire et contraignante dont le non-respect est sanctionné.

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