QCM : Droit des sociétés : éléments et personnalité (57 questions)

Explication

Le capital social correspond aux valeurs apportées en propriété, en numéraire ou en nature. Les apports en jouissance et en industrie sont exclus de cette définition.

Explication

Les capitaux propres, ou actif net, correspondent à l’actif après déduction des dettes, soit 50 000 euros dans cet exemple. Les 80 000 euros désignent l’actif social, c’est-à-dire les biens détenus, et non l’actif net.

Explication

Un apport souscrit est un apport promis par l’associé, même s’il n’a pas encore été réclamé ou versé. Un apport appelé a été réclamé, tandis qu’un apport libéré a été effectivement versé.

Explication

Le compte courant d’associé constitue un prêt, remboursable à tout moment sauf convention contraire, alors que l’apport en capital est soumis à des conditions de reprise plus strictes. L’apport ne peut pas être récupéré sur simple demande comme le compte courant.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de participer à une société et relève d’une notion prétorienne, absente de l’article 1832 du Code civil. La contribution aux pertes est une notion distincte et ne constitue pas cette définition.

Explication

En 1986, la chambre commerciale a retenu une collaboration effective à l’exploitation, poursuivie dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité. La seule détention de parts et la participation aux assemblées ne rendent pas compte de cette définition.

Explication

La collaboration active implique une participation effective à l’activité commune et correspond à une conception particulièrement intense de l’affectio societatis. L’absence de subordination se définit plutôt par l’absence d’ordres et ne requiert pas, à elle seule, une participation concrète.

Explication

La preuve d’une société créée de fait exige séparément et cumulativement des apports, l’intention de participer aux résultats et l’affectio societatis. Une intention commune ou une collaboration ne dispense pas d’établir chacune de ces conditions.

Explication

Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés. Une recette brute ne suffit pas à caractériser un tel gain si les charges et les autres éléments pertinents n’ont pas été pris en compte.

Explication

Le bénéfice distribuable résulte du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, puis augmenté du report bénéficiaire. Les dividendes versés et les apports nouveaux ne remplacent pas ces éléments dans le calcul.

Explication

Les sociétés à risque limité affectent au moins 5 % de leur bénéfice à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne le dixième du capital. Le seuil de 5 % porte sur le bénéfice, et non sur le chiffre d’affaires ou le capital.

Explication

Le droit au dividende devient une créance de l’associé lorsque l’assemblée décide la distribution. Le droit abstrait aux dividendes existe dès l’entrée dans la société, mais ne constitue pas encore une créance sur une somme déterminée.

Explication

Toutes les sociétés connaissent la contribution aux pertes, mais l’obligation des associés aux dettes sociales concerne les sociétés à risque illimité. Étendre cette obligation à toutes les formes sociales confond contribution aux pertes et responsabilité envers les créanciers.

Explication

Dans une société civile, les associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes, proportionnellement à leur part dans le capital, après l’échec des poursuites contre la personne morale. La solidarité, qui permettrait de réclamer toute la dette à un associé, caractérise ici la SNC.

Explication

En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, après une mise en demeure infructueuse de la société. Exiger une décision de justice définitive contre celle-ci ajoute une condition qui n’est pas celle prévue pour cette poursuite.

Explication

Par défaut, bénéfices et pertes sont répartis selon la part de chaque associé dans le capital, et l’apporteur en industrie reçoit la part de celui qui a le moins apporté. Attribuer à l’apporteur en industrie la part du plus important apporteur inverse la règle supplétive.

Explication

Les statuts peuvent aménager inégalement la contribution aux pertes, mais ils ne peuvent exonérer totalement un associé ni mettre l’ensemble des pertes à la charge d’un seul. L’égalité proportionnelle est une règle par défaut, et non une interdiction générale de toute répartition inégale.

Explication

Une action de préférence ne peut garantir un dividende indépendamment de tout bénéfice : la stipulation constitue un intérêt fixe ou intercalaire réputé non écrit. Le caractère préférentiel de l’action ne rend pas valable un dividende détaché de l’existence de bénéfices.

Explication

Sont réputées non écrites les clauses attribuant à un associé tout le profit, l’exonérant de toutes les pertes, l’excluant totalement du profit ou lui imposant toutes les pertes. Une part inégale dans les bénéfices n’est pas, à elle seule, une exclusion totale du profit.

Explication

Pour la théorie de la fiction, la personnalité morale est accordée par la loi ; pour la théorie de la réalité, le droit constate celle d’un groupement doté d’une volonté collective et d’intérêts propres. Attribuer à la fiction cette volonté collective revient à inverser les deux théories.

Explication

La personnalité morale de la société naît à compter de son immatriculation. La signature des statuts intervient dans la constitution, mais ne correspond pas au moment auquel la société acquiert cette personnalité.

Explication

La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans à compter de son immatriculation ; une prorogation doit être décidée avant le terme et peut être régularisée dans l’année. Attendre l’expiration du terme pour décider la prorogation ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

La dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine sans liquidation. La survie de la personnalité morale jusqu’à la publication de la clôture est le régime général de liquidation, non cette exception.

Explication

Toute société doit inscrire une dénomination dans ses statuts, et l’ancienne raison sociale se caractérisait par l’imposition du nom d’un associé. Confondre les deux notions revient à attribuer à la dénomination actuelle la contrainte historique de la raison sociale.

Explication

La propriété s’acquiert par le premier usage public et personnel, et la protection concerne les activités effectivement exercées. L’inscription d’une activité dans les statuts ne suffit donc pas à étendre la protection à une activité qui n’est pas exercée.

Explication

Dans l’arrêt Bordas, le patronyme apporté à la dénomination se détache de la personne physique et devient un actif incorporel de la société. L’arrêt Ducasse porte sur une situation différente : le titulaire d’un nom déjà notoire est protégé contre son dépôt comme marque par la société.

Explication

Le siège social est le domicile de la société et se situe au lieu de sa direction administrative, juridique, financière et technique. Le lieu de ses ventes ou celui où travaille son expert-comptable ne définit pas à lui seul son siège.

Explication

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire ou du siège réel, mais celui qui invoque le siège réel doit établir le caractère fictif ou frauduleux du siège statutaire. La seule différence entre les deux lieux ne suffit pas à satisfaire cette exigence.

Explication

Le siège détermine notamment la loi applicable, la compétence territoriale et le greffe d’immatriculation, entre autres conséquences. Il ne fixe pas directement la composition des organes sociaux ou la durée des mandats des dirigeants.

Explication

Le transfert du siège à l’étranger entraîne un changement de loi applicable, alors que certains transferts internes peuvent bénéficier de procédures assouplies avec ratification. Un transfert interne ne produit donc pas, en tant que tel, le changement de loi associé au transfert à l’étranger.

Explication

La nationalité exprime le rattachement du groupement à un ordre juridique et ne désigne pas une allégeance personnelle. La nationalité des associés ou des actionnaires ne constitue donc pas le sens de cette notion pour la société.

Explication

La nationalité peut être déterminée par le centre d’exploitation, le siège social, le contrôle ou l’incorporation, c’est-à-dire l’État de constitution. Le lieu des assemblées ou la nationalité des dirigeants ne figurent pas dans cet ensemble de critères.

Explication

Selon l’arrêt Barcelona Traction, seul l’État national de la société peut exercer sa protection diplomatique. L’État national des actionnaires ne peut pas exercer cette protection au titre de leur nationalité personnelle.

Explication

Cartesio reconnaît à l’État d’origine le pouvoir de fixer les conditions du rattachement, tout en lui interdisant d’empêcher la transformation en société d’un autre État membre. L’exigence d’une liquidation préalable correspond à une question distincte, examinée notamment dans l’arrêt Polbud.

Explication

Dans Polbud, la Cour a jugé disproportionnée l’obligation de dissoudre et liquider la société avant le transfert de son seul siège statutaire au Luxembourg. Le contrôle préalable de légalité est prévu par la directive européenne, mais ce n’est pas l’exigence contestée dans cette affaire.

Explication

La directive organise les transformations, fusions et scissions transfrontalières en prévoyant un contrôle préalable de légalité et des protections pour plusieurs catégories intéressées. La liquidation préalable n’est pas le dispositif général prévu par cette directive.

Explication

Les quatre critères concevables sont le centre d’exploitation, le siège social, le contrôle fondé sur la nationalité des détenteurs du capital et l’incorporation dans un État. La nationalité des dirigeants ou le lieu de cotation ne figurent pas dans cette liste.

Explication

En droit français, le rattachement repose principalement sur le siège social réel et sérieux, tandis que les droits anglo-saxons privilégient l’État de constitution, selon le critère de l’incorporation. L’incorporation n’est donc pas le critère principalement retenu en droit français.

Explication

Le Code civil pose le caractère civil comme règle résiduelle, sauf attribution d’un autre caractère par la loi en raison de la forme, de la nature ou de l’objet ; le Code de commerce retient la forme ou l’objet pour la commercialité. L’inversion de ces principes confond la règle résiduelle et les critères de commercialité.

Explication

La SARL est commerciale par la forme, quel que soit son objet, de sorte qu’une activité non commerciale ne modifie pas ce caractère. L’idée que la commercialité exige aussi un objet commercial confond la commercialité par la forme avec celle par l’objet.

Explication

L’achat pour revendre peut rendre commerciale par son objet une société de forme civile et conduire à la responsabilité indéfinie et solidaire de ses associés. La responsabilité conjointe et proportionnelle caractérise les associés d’une société civile, mais ne décrit pas cette conséquence de la requalification.

Explication

La société civile relève du tribunal judiciaire et ses associés répondent conjointement et proportionnellement des dettes sociales ; la SNC est commerciale et constitue une société de personnes, alors que la SARL est commerciale et hybride. Attribuer à la SNC le caractère hybride et à la SARL celui de société de personnes inverse leurs qualifications.

Explication

L’immatriculation marque la distinction entre le patrimoine de la société et ceux de ses associés, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La signature des statuts ne constitue pas à elle seule le moment indiqué pour cette séparation.

Explication

L’apport en propriété transfère le bien à la société ; l’associé ne conserve que ses droits sociaux et n’a plus de droit réel sur le bien apporté. La société ne reçoit pas simplement l’usage du bien, contrairement à ce que suggère une confusion avec un apport en jouissance.

Explication

Le créancier personnel peut saisir les droits sociaux de son débiteur et les sommes qui lui sont dues, tandis que l’actif social garantit les créanciers de la société. Les biens sociaux ne sont donc pas le gage général du créancier personnel de l’associé.

Explication

Le patrimoine comprend les droits et obligations pécuniaires et évolue avec l’exploitation, alors que le capital statutaire correspond aux apports concernés et ne varie que par modification des statuts. Le bénéfice peut modifier la situation patrimoniale sans entraîner automatiquement une modification du capital.

Explication

Les associés d’une SNC sont indéfiniment et solidairement responsables après poursuite vaine de la société. La responsabilité proportionnelle à la part dans le capital concerne les associés de société civile.

Explication

Le dirigeant de droit ou de fait peut être condamné si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif. La simple négligence est exclue, même si elle s’est produite pendant la période de difficultés.

Explication

La confusion des patrimoines peut justifier l’extension d’une procédure collective, et l’imbrication des comptes ou des flux anormaux peut la révéler. L’appartenance à un même groupe ne suffit pas, à elle seule, à établir cette confusion.

Explication

Dans une société de personnes, le résultat est imposé chez les associés, qu’il leur soit distribué ou non. L’imposition au niveau de la société à l’impôt sur les sociétés caractérise le régime de plein droit des sociétés de capitaux.

Explication

La capacité de jouissance de la société exclut les actes étrangers à son objet statutaire et à ses actes accessoires, selon l’article 1145, alinéa 2. L’autorisation du dirigeant ne suffit pas à faire entrer un acte étranger à cet objet dans la capacité de la société.

Explication

La théorie de l’organe considère le dirigeant comme une composante de la personne morale et sa volonté comme celle de la société. La conception du dirigeant comme simple transmetteur d’une volonté préexistante correspond plutôt à une logique de mandat.

Explication

La personne morale peut bénéficier de protections telles que le secret des affaires et de la correspondance, ainsi que de droits comme la propriété et le procès équitable. Les droits attachés à la condition humaine, comme le mariage, ne relèvent pas de sa capacité.

Explication

Une faute séparable des fonctions, caractérisée par son intention et sa particulière gravité, peut engager personnellement le dirigeant envers les tiers et permettre une condamnation in solidum avec la société. Une faute commise dans l’exercice des fonctions engage en principe la société, mais cela ne protège pas le dirigeant lorsque la faute est séparable.

Explication

La modification de l’article 1833 demande de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité dans la gestion au bénéfice de l’intérêt social. Contrairement à une confusion possible, ce texte ne prévoit pas de sanction directe.

Explication

Le seuil de 5 000 salariés en France est atteint, ce qui déclenche l’obligation d’établir un plan de vigilance avec le périmètre indiqué. Un rapport climatique centré sur la société et ses filiales ne correspond pas à ce dispositif, qui couvre aussi les sous-traitants et les fournisseurs habituels.

Explication

La directive CS3D comprend notamment l’exigence d’un plan de transition climatique, et la directive 2025/794 a reporté son calendrier ainsi que certaines obligations de reporting de durabilité de la CSRD. Elle n’a donc pas avancé ce calendrier.