QCM : Sources et hiérarchie du droit (53 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après que le Parlement a habilité le gouvernement à intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi, quelle suite correspond à la procédure prévue par l’article 38 ?

Le Parlement édicte les ordonnances, puis le gouvernement peut les ratifier par décret.
Le Sénat édicte les ordonnances, puis l’Assemblée nationale peut les ratifier par résolution.
Le gouvernement édicte les ordonnances, puis le Parlement peut les ratifier par une loi.
Le gouvernement édicte les ordonnances, puis le Conseil constitutionnel les ratifie par décision.

Le gouvernement édicte les ordonnances, puis le Parlement peut les ratifier par une loi.

Explication

L’article 38 permet au Parlement d’habiliter le gouvernement, qui édicte ensuite les ordonnances ; le Parlement peut les ratifier par une loi. Le Parlement autorise leur adoption, mais ce n’est pas lui qui les édicte dans cette procédure.

2. Quelle relation existe entre les lois et les règles de droit ?

Les lois sont des décisions judiciaires, tandis que les règles de droit sont des coutumes
Toute règle de droit est une loi, mais certaines lois ne sont pas des règles juridiques
Les lois et les règles de droit sont deux catégories sans élément commun
Toute loi est une règle de droit, mais certaines règles de droit ne sont pas des lois

Toute loi est une règle de droit, mais certaines règles de droit ne sont pas des lois

Explication

Les lois appartiennent à la catégorie des règles de droit, mais cette catégorie comprend aussi d’autres formes de règles. Assimiler toute règle de droit à une loi exclurait à tort les règles qui ne sont pas législatives.

3. Quel effet l’inflation législative peut-elle avoir sur l’accès au droit pour les citoyens ?

La multiplication des règlements peut rendre les décisions judiciaires moins prévisibles.
La hausse du nombre de recours peut retarder l’entrée en vigueur des lois.
La fréquence des révisions constitutionnelles peut réduire le rôle du Parlement.
L’augmentation du nombre de lois peut rendre le droit moins accessible.

L’augmentation du nombre de lois peut rendre le droit moins accessible.

Explication

L’inflation législative désigne l’augmentation du nombre de lois et contribue à rendre le droit moins accessible aux citoyens. La multiplication des règlements concerne une autre forme de production normative et ne définit pas cette inflation.

4. Quelle forme d’autorité caractérise la doctrine, même si le juge n’est pas obligé de la suivre ?

Une autorité juridique directe qui lie le juge dans ses décisions
Une autorité morale et une force de persuasion susceptibles d’influencer le droit
Une autorité juridictionnelle qui lui permet de trancher les litiges
Une autorité réglementaire qui permet à ses auteurs d’édicter des normes

Une autorité morale et une force de persuasion susceptibles d’influencer le droit

Explication

La doctrine ne lie pas juridiquement le juge, mais son autorité morale et sa force de persuasion peuvent influencer le droit. L’idée d’une autorité juridique directe est erronée, car le juge n’est pas tenu de suivre la doctrine.

5. Quel principe exprime la hiérarchie des normes ?

Une norme administrative détermine la validité des normes législatives.
Une norme doit être adoptée par la même autorité que les normes de rang inférieur.
Une norme récente écarte toute norme antérieure, quel que soit son rang.
Une norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans l’ordre juridique.

Une norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans l’ordre juridique.

Explication

La hiérarchie ordonne les sources du droit et impose à chaque norme d’être conforme aux normes supérieures. La règle selon laquelle la norme récente l’emporterait indépendamment de son rang ne correspond pas à ce principe.

6. Comment la doctrine peut-elle contribuer à l’élaboration d’une loi ?

Elle peut remplacer le législateur en donnant force obligatoire à ses propositions
Elle peut contrôler la constitutionnalité d’un projet avant son examen parlementaire
Elle peut promulguer le texte de loi après son adoption par les représentants élus
Elle peut inspirer le législateur, qui confie parfois à des universitaires une réflexion ou la préparation d’un projet

Elle peut inspirer le législateur, qui confie parfois à des universitaires une réflexion ou la préparation d’un projet

Explication

La doctrine peut inspirer le législateur, notamment lorsque des universitaires sont chargés de préparer un projet ou d’y réfléchir. La promulgation relève d’une autre fonction : les universitaires ne promulguent pas les lois.

7. Lorsqu’un juge vérifie qu’une norme interne est conforme à un traité international, quelle procédure met-il en œuvre ?

Le contrôle parlementaire.
Le contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de légalité.
Le contrôle de conventionnalité.

Le contrôle de conventionnalité.

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité des textes internes aux traités internationaux. Le contrôle de constitutionnalité compare une norme à la Constitution plutôt qu’à un traité.

8. Une loi renvoie expressément à un usage pour compléter ses dispositions : de quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume praeter legem, car l’usage complète le silence de la loi
D’une coutume secundum legem, car la loi renvoie à cet usage
D’une coutume contra legem, car l’usage écarte une règle légale
D’une coutume indépendante de la loi, car l’usage provient de la pratique

D’une coutume secundum legem, car la loi renvoie à cet usage

Explication

La coutume secundum legem s’applique lorsque la loi y renvoie expressément. La coutume praeter legem intervient plutôt pour compléter le silence de la loi, sans renvoi légal.

9. Quel arrêt de la Cour de cassation a affirmé l’autorité supérieure des traités internationaux sur les lois ?

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
La décision QPC du 1er mars 2010.
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.

Explication

La Cour de cassation a affirmé la supériorité des traités sur les lois dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Nicolo est l’arrêt par lequel le Conseil d’État a reconnu cette primauté en 1989.

10. Un texte est proposé par des députés ou des sénateurs plutôt que par le gouvernement : comment est-il qualifié ?

Un règlement d’application, déposé par les parlementaires.
Une ordonnance parlementaire, préparée par les membres du Parlement.
Une proposition de loi, issue de l’initiative parlementaire.
Un projet de loi, issu de l’initiative parlementaire.

Une proposition de loi, issue de l’initiative parlementaire.

Explication

L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement ; l’initiative parlementaire produit une proposition de loi. Le projet de loi relève de l’initiative du gouvernement, et non de celle des parlementaires.

11. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie ?

La décision QPC du 16 juillet 1971.
La décision Nicolo du 20 octobre 1989.
La décision Liberté d’association du 1er mars 2010.
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.

Explication

Dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu cette valeur constitutionnelle au préambule et aux textes auxquels il renvoie. Le 1er mars 2010 marque l’entrée en application de la QPC, et non cette décision.

12. Dans quelle situation la doctrine peut-elle influencer la jurisprudence ?

Lorsqu’un universitaire annule une décision de justice en raison de son désaccord avec elle
Lorsqu’une proposition doctrinale devient automatiquement obligatoire pour les juridictions
Lorsqu’un avocat invoque une proposition doctrinale dans ses conclusions, ou qu’une décision la consacre indirectement
Lorsqu’un avocat cite une opinion doctrinale sans lien avec l’argumentation du litige

Lorsqu’un avocat invoque une proposition doctrinale dans ses conclusions, ou qu’une décision la consacre indirectement

Explication

La doctrine peut influer sur la jurisprudence si elle est invoquée comme argument par un avocat ou si une décision consacre indirectement une proposition doctrinale. Une opinion doctrinale ne devient pas automatiquement obligatoire pour les juridictions.

13. Une disposition vise toute personne remplissant une condition donnée, tandis qu’une décision nomme un individu précis : quelle distinction cela illustre-t-il ?

La règle de droit est générale et impersonnelle, tandis que la mesure individuelle vise une personne déterminée
La règle de droit vise une personne déterminée, tandis que la mesure individuelle s’applique à toute une catégorie
La règle de droit est une décision judiciaire particulière, tandis que la mesure individuelle est une règle abstraite
La règle de droit est concrète et limitée à un litige, tandis que la mesure individuelle énonce une situation générale

La règle de droit est générale et impersonnelle, tandis que la mesure individuelle vise une personne déterminée

Explication

Une règle générale et impersonnelle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle vise, alors qu’une mesure individuelle désigne une personne déterminée. L’option qui attribue la portée générale à la mesure individuelle inverse les deux notions.

14. À quelle date le Conseil d’État réuni en assemblée a-t-il admis le contrôle de certains actes de droit souple dans les affaires Numericable et Fairvesta ?

Le 21 septembre 2016
Le 21 mars 2016
Le 21 mars 2018
Le 21 mars 2014

Le 21 mars 2016

Explication

Le Conseil d’État a admis ce contrôle le 21 mars 2016, notamment dans les décisions Numericable et Fairvesta. La date du 21 septembre 2016 est une date proche, mais elle ne correspond pas à ces décisions.

15. Quels sont les quatre caractères attribués à la règle de droit ?

Elle est générale, morale, négociable et non contraignante
Elle est facultative, individuelle, concrète et persuasive
Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive
Elle est obligatoire, personnelle, concrète et consultative

Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive

Explication

La règle de droit présente quatre caractères : elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive. Une décision visant une personne et une situation déterminées possède plutôt un caractère individuel et concret.

16. Comment la doctrine peut-elle contribuer à l’évolution du droit positif ?

En critiquant ses incohérences ou ses injustices et en proposant des améliorations
En adoptant des sanctions contre les auteurs de règles contestées
En annulant les règles qu’elle juge incohérentes ou injustes
En imposant aux juridictions les solutions qu’elle estime préférables

En critiquant ses incohérences ou ses injustices et en proposant des améliorations

Explication

La doctrine peut analyser de manière critique le droit positif, relever ses incohérences ou injustices et suggérer des améliorations. Cette critique ne lui confère pas le pouvoir d’annuler une règle, qui relève des autorités compétentes.

17. À quel moment interviennent respectivement le contrôle a priori et la QPC ?

Le contrôle a priori a lieu avant le vote définitif ; la QPC est soulevée avant la promulgation de la loi.
Le contrôle a priori a lieu après le vote définitif et avant la promulgation ; la QPC est soulevée à l’occasion d’un procès.
Le contrôle a priori a lieu pendant le vote parlementaire ; la QPC est soulevée lors d’un contrôle administratif.
Le contrôle a priori a lieu après la promulgation ; la QPC est soulevée avant l’adoption de la loi.

Le contrôle a priori a lieu après le vote définitif et avant la promulgation ; la QPC est soulevée à l’occasion d’un procès.

Explication

Le contrôle a priori porte sur une loi votée définitivement avant sa promulgation, tandis que la QPC permet de contester une disposition à l’occasion d’un procès. Confondre la QPC avec un contrôle précédant la promulgation inverse le moment où elle intervient.

18. Depuis quelle décision le Conseil d’État admet-il qu’un recours pour excès de pouvoir puisse viser certains actes de droit souple influençant leurs destinataires ?

Depuis une décision du Conseil constitutionnel rendue en 2018
Depuis une décision du Conseil d’État rendue en 2016
Depuis une décision de la Cour de cassation rendue en 2016
Depuis une décision du Conseil d’État rendue en 2004

Depuis une décision du Conseil d’État rendue en 2016

Explication

Le Conseil d’État admet depuis une décision de 2016 qu’un recours pour excès de pouvoir puisse viser certains actes de droit souple influençant le comportement de leurs destinataires. L’année 2016 est associée ici à une décision du Conseil d’État, et non d’une autre juridiction.

19. Quel ordre présente correctement les normes, de la plus élevée à la moins élevée ?

Traités et droit de l’Union européenne, Constitution, lois, arrêtés, décrets.
Constitution, lois, décrets, traités et droit de l’Union européenne, arrêtés.
Constitution, traités et droit de l’Union européenne, lois, décrets, arrêtés.
Constitution, traités et droit de l’Union européenne, décrets, lois, arrêtés.

Constitution, traités et droit de l’Union européenne, lois, décrets, arrêtés.

Explication

L’ordre présenté place la Constitution au sommet, suivie des traités et du droit de l’Union européenne, puis des lois, des décrets et des arrêtés. Placer les décrets avant les lois inverse leur ordre dans cette hiérarchie.

20. Quelle distinction permet de différencier le droit dur du droit souple ?

Le droit dur se compose d’avis et de recommandations, tandis que le droit souple comprend des règles législatives
Le droit dur est obligatoire et sanctionné, tandis que le droit souple influence les comportements sans être formellement obligatoire
Le droit dur et le droit souple sont tous deux obligatoires, mais seul le droit dur influence les comportements
Le droit dur influence les comportements sans obligation formelle, tandis que le droit souple est assorti d’une sanction

Le droit dur est obligatoire et sanctionné, tandis que le droit souple influence les comportements sans être formellement obligatoire

Explication

Le droit dur est obligatoire et sanctionné, tandis que le droit souple, notamment constitué d’avis et de recommandations, peut influencer les comportements sans être formellement obligatoire. L’existence d’une influence ne transforme donc pas, à elle seule, un acte de droit souple en règle obligatoire.

21. Quels sont les deux éléments qui composent la coutume ?

Un élément judiciaire, constitué par une décision répétée, et un élément matériel, fondé sur sa publication officielle
Un élément matériel, constitué par un usage constant et général, et un élément psychologique, fondé sur la croyance en son caractère obligatoire
Un élément matériel, constitué par une règle écrite, et un élément psychologique, fondé sur la volonté du législateur
Un élément général, constitué par l’adhésion des sujets de droit, et un élément psychologique, fondé sur la crainte d’une sanction

Un élément matériel, constitué par un usage constant et général, et un élément psychologique, fondé sur la croyance en son caractère obligatoire

Explication

La coutume associe un élément matériel, l’usage constant et général, à un élément psychologique, la croyance en son caractère obligatoire. La répétition d’une décision judiciaire n’est pas l’élément matériel retenu dans cette définition.

22. Une juridiction vérifie qu’un acte administratif respecte les normes qui lui sont supérieures : de quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle parlementaire.
Du contrôle de conventionnalité.
Du contrôle de constitutionnalité.
Du contrôle de légalité.

Du contrôle de légalité.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes administratifs aux normes supérieures. Le contrôle de conventionnalité concerne, lui, la conformité d’un texte interne à un traité.

23. Un tribunal applique à un litige en cours une jurisprudence qui vient de changer ; quel principe gouverne en principe l’application de ce revirement dans le temps ?

Il s’applique rétroactivement aux situations en cours, quelle que soit la date des faits concernés
Il s’applique aux litiges en cours seulement si les faits sont postérieurs à la saisine
Il s’applique uniquement aux faits survenus après la décision qui établit le revirement
Il s’applique selon les mêmes règles de non-rétroactivité qu’une loi nouvelle

Il s’applique rétroactivement aux situations en cours, quelle que soit la date des faits concernés

Explication

En principe, un revirement de jurisprudence s’applique rétroactivement aux situations en cours, indépendamment de la date des faits concernés. La non-rétroactivité en principe associée à une loi nouvelle est une règle distincte et ne décrit pas le régime général du revirement.

24. Quelle distinction permet de différencier une loi normative d’une loi non normative ?

La loi normative édicte des règles générales, impersonnelles et abstraites, tandis que la loi non normative exprime une déclaration sans portée normative.
La loi normative règle un litige individuel, tandis que la loi non normative précise les modalités d’application d’un règlement.
La loi normative fixe des mesures provisoires, tandis que la loi non normative répartit les compétences entre les juridictions.
La loi normative approuve une ordonnance, tandis que la loi non normative autorise le gouvernement à la prendre.

La loi normative édicte des règles générales, impersonnelles et abstraites, tandis que la loi non normative exprime une déclaration sans portée normative.

Explication

Une loi normative établit des règles générales, impersonnelles et abstraites, alors qu’une loi non normative se limite à une déclaration dépourvue de portée normative. Une déclaration peut figurer dans une loi, mais elle ne constitue pas pour autant une règle juridique normative.

25. Quelle fonction peut remplir la mise par écrit des coutumes dans les coutumiers de l’ancien droit ?

Répertorier les coutumes existantes
Imposer une durée minimale aux coutumes
Sanctionner les pratiques contraires aux coutumes
Transformer les coutumes en lois votées

Répertorier les coutumes existantes

Explication

La mise par écrit peut servir à répertorier les coutumes, comme le faisaient les coutumiers de l’ancien droit. Elle ne transforme pas ces usages en lois votées, contrairement à une confusion possible avec la législation.

26. Que désigne le droit objectif dans une société ?

Les facultés individuelles permettant à une personne de faire ou d’exiger quelque chose
Les habitudes sociales que les individus suivent sans qu’elles soient tenues pour obligatoires
Les décisions rendues par les tribunaux pour régler chaque conflit particulier
L’ensemble des règles en vigueur qui régissent les relations sociales et peuvent être imposées par l’autorité publique

L’ensemble des règles en vigueur qui régissent les relations sociales et peuvent être imposées par l’autorité publique

Explication

Le droit objectif réunit les règles en vigueur qui organisent les relations sociales et dont l’autorité publique peut imposer le respect. Les facultés reconnues à une personne relèvent plutôt des droits subjectifs.

27. Quels éléments permettent de définir une coutume en droit ?

Une pratique répétée par certains sujets de droit, même sans sentiment d’obligation
Une décision judiciaire isolée que les sujets de droit choisissent de suivre
Un usage constant et général que les sujets de droit ressentent comme obligatoire
Une règle écrite adoptée par une autorité publique et assortie d’une sanction

Un usage constant et général que les sujets de droit ressentent comme obligatoire

Explication

La coutume se définit par un usage constant et général auquel les sujets de droit reconnaissent un caractère obligatoire. Une pratique répétée sans ce sentiment d’obligation ne suffit donc pas à caractériser une coutume.

28. Quelle distinction caractérise le droit dur par rapport au droit souple ?

Le droit dur influence par des avis, tandis que le droit souple impose une règle assortie d’une sanction
Le droit dur impose une règle contraignante et sanctionnée, tandis que le droit souple influence par des avis ou recommandations
Le droit dur interprète les règles, tandis que le droit souple les adopte au nom des autorités administratives
Le droit dur formule des recommandations, tandis que le droit souple sanctionne les comportements contraires

Le droit dur impose une règle contraignante et sanctionnée, tandis que le droit souple influence par des avis ou recommandations

Explication

Le droit dur impose une obligation contraignante et sanctionnée, alors que le droit souple agit principalement par l’influence d’avis ou de recommandations. Confondre influence et obligation conduirait à attribuer au droit souple la contrainte propre au droit dur.

29. Que désigne la jurisprudence en droit ?

Les règles générales que le Parlement adopte pour remplacer les décisions des tribunaux.
Les décisions individuelles qui règlent un litige sans influencer l’interprétation du droit.
Les actes administratifs que le gouvernement édicte pour préciser les lois.
Les solutions juridiques que les tribunaux adoptent de manière habituelle pour compléter la loi.

Les solutions juridiques que les tribunaux adoptent de manière habituelle pour compléter la loi.

Explication

La jurisprudence désigne les solutions juridiques adoptées de manière habituelle par les tribunaux pour compléter la loi. Les actes du gouvernement relèvent du pouvoir réglementaire et ne constituent pas, en eux-mêmes, la jurisprudence.

30. Dans la distinction d’Aristote, quelle forme de justice concerne la répartition de biens limités selon le mérite ou le besoin ?

La justice procédurale, qui fixe les étapes de résolution d’un litige
La justice réparatrice, qui compense les dommages causés à une personne
La justice distributive, qui répartit des biens en tenant compte du mérite ou du besoin
La justice commutative, qui garantit l’équité des échanges entre individus

La justice distributive, qui répartit des biens en tenant compte du mérite ou du besoin

Explication

Aristote associe la justice distributive à la répartition de ressources limitées selon le mérite ou le besoin. La justice commutative concerne plutôt l’équité des échanges entre individus.

31. Qui est à l’origine de la sanction juridique et par quels moyens peut-elle être mise en œuvre ?

L’État et les autorités publiques, avec une mise en œuvre possible devant les tribunaux
Les parties au litige, par une décision commune sans intervention de l’État
Les personnes concernées, par des mécanismes privés sans recours aux autorités publiques
Les groupes sociaux, par des usages collectifs appliqués en dehors des tribunaux

L’État et les autorités publiques, avec une mise en œuvre possible devant les tribunaux

Explication

La sanction juridique émane de l’État et des autorités publiques et peut être mise en œuvre devant les tribunaux. Une sanction décidée par les seules personnes concernées ne correspond pas à cette origine publique.

32. Quelle fonction une règle de droit peut-elle remplir à l’égard des comportements ?

Elle peut exprimer une préférence collective, sans interdire, imposer ni reconnaître de faculté
Elle peut imposer une conduite, mais ne peut ni interdire un comportement ni permettre une faculté
Elle peut interdire un comportement, imposer une conduite ou permettre une faculté que les autres doivent respecter
Elle peut régler un litige concret, mais ne peut pas encadrer les conduites avant le conflit

Elle peut interdire un comportement, imposer une conduite ou permettre une faculté que les autres doivent respecter

Explication

Une règle de droit peut interdire, imposer ou permettre une conduite, et la faculté accordée doit être respectée par les autres. L’idée qu’elle ne peut qu’imposer une conduite omet ses fonctions d’interdiction et d’autorisation.

33. Qu’est-ce qui caractérise un revirement de jurisprudence ?

La confirmation par les tribunaux d’une solution appliquée dans une affaire nouvelle
L’adoption par le législateur d’une règle qui remplace une jurisprudence incertaine
La modification par les tribunaux d’une solution jurisprudentielle clairement établie
L’abandon par les parties d’une règle contractuelle devenue difficile à appliquer

La modification par les tribunaux d’une solution jurisprudentielle clairement établie

Explication

Un revirement correspond au changement, par les tribunaux, d’une solution jurisprudentielle déjà clairement établie. Une nouvelle loi peut modifier le droit applicable, mais elle ne constitue pas en elle-même un revirement de jurisprudence.

34. Une pratique répond aux conditions d’existence d’une coutume, mais n’est observée que depuis peu de temps : quelle règle s’applique à sa durée ?

Une durée prévue dans un écrit est requise
Une durée correspondant à une génération est requise
Une durée fixée par le juge est requise
Aucune durée minimale n’est requise

Aucune durée minimale n’est requise

Explication

L’existence d’une coutume ne dépend pas d’une durée minimale déterminée. Exiger une durée correspondant à une génération ajouterait une condition qui n’est pas requise.

35. Un juge français examine une décision antérieure qui semble pertinente : quel effet juridique cette décision antérieure a-t-elle sur lui ?

Elle l’oblige juridiquement dès lors qu’elle émane d’une juridiction supérieure.
Elle l’empêche de retenir une interprétation différente de celle adoptée auparavant.
Elle l’oblige si elle a été rendue dans un litige présentant des faits comparables.
Elle ne l’oblige pas juridiquement, contrairement au précédent obligatoire du système anglais.

Elle ne l’oblige pas juridiquement, contrairement au précédent obligatoire du système anglais.

Explication

En droit français, les décisions antérieures n’obligent pas juridiquement les juges, même si elles peuvent les influencer. Le précédent obligatoire, ou binding precedent, caractérise le système anglais et ne constitue pas la règle française.

36. Une coutume contredit une règle légale supplétive : dans quelle situation peut-elle prospérer ?

Elle ne peut pas prospérer parce qu’une coutume ne peut jamais contredire la loi
Elle peut prospérer parce que toute pratique coutumière prévaut sur une règle légale
Elle ne peut pas prospérer parce que toute règle légale est impérative
Elle peut prospérer parce que la règle légale contraire est supplétive

Elle peut prospérer parce que la règle légale contraire est supplétive

Explication

Une coutume contra legem peut prospérer lorsque la règle légale contraire est supplétive. L’idée qu’elle prévaut sur toute règle légale est erronée : une loi impérative fait obstacle à cette coutume.

37. Une loi nouvelle est adoptée alors qu’un fait juridique s’est déjà produit : quelle règle temporelle s’applique en principe ?

La loi régit le passé lorsqu’elle précise une règle, mais jamais lorsqu’elle adoucit une peine.
La loi régit les situations antérieures si le gouvernement autorise son application rétroactive.
La loi régit le passé et l’avenir dès sa publication, sauf décision contraire du juge.
La loi ne régit que l’avenir, sous réserve d’exceptions rares, notamment lorsqu’elle est plus douce.

La loi ne régit que l’avenir, sous réserve d’exceptions rares, notamment lorsqu’elle est plus douce.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, tout en admettant de rares exceptions, notamment pour une loi nouvelle plus douce. Une loi nouvelle ne s’applique donc pas en principe aux faits déjà produits.

38. Quelle description correspond au Conseil constitutionnel ?

Il contrôle la conformité des actes administratifs aux lois et comprend douze membres nommés pour neuf ans.
Il contrôle la conformité des lois à la Constitution et comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables.
Il contrôle la conformité des lois aux traités et comprend neuf membres nommés pour neuf ans renouvelables.
Il contrôle la conformité des traités à la Constitution et comprend neuf membres nommés pour six ans renouvelables.

Il contrôle la conformité des lois à la Constitution et comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et se compose de neuf membres nommés pour neuf ans, sans renouvellement. Le contrôle des lois au regard des traités relève du contrôle de conventionnalité, et le mandat décrit n’est pas renouvelable.

39. Une autorité administrative adopte un acte qui contredit une loi : quel principe cet acte méconnaît-il ?

Le principe d’autorité relative, qui limite une décision aux parties d’un litige.
Le principe de séparation des pouvoirs, qui réserve toute décision à un juge.
Le principe de légalité, qui impose le respect de la loi et des normes supérieures.
Le principe de non-rétroactivité, qui interdit toute application future de la loi.

Le principe de légalité, qui impose le respect de la loi et des normes supérieures.

Explication

Selon le principe de légalité, les actes administratifs doivent respecter la loi ainsi que l’ensemble des normes supérieures. La non-rétroactivité concerne l’effet temporel de la loi, et non la conformité d’un acte administratif à celle-ci.

40. Un législateur adopte des règles pour organiser les relations sociales et encadrer la résolution des désaccords : quelle fonction du droit cette situation illustre-t-elle ?

Le droit organise la vie sociale et les réponses aux conflits, sans avoir pour fonction d’empêcher tout conflit
Le droit intervient dans les relations sociales, mais ne prévoit pas de réponse aux conflits
Le droit a pour fonction de remplacer les relations sociales par des décisions judiciaires
Le droit vise à supprimer les désaccords en empêchant toute opposition entre les individus

Le droit organise la vie sociale et les réponses aux conflits, sans avoir pour fonction d’empêcher tout conflit

Explication

Le droit organise les rapports sociaux et encadre les réponses aux conflits, sans faire disparaître tout conflit. L’idée qu’il vise à supprimer les désaccords confond régulation sociale et prévention absolue des conflits.

41. Lorsqu’il tranche un litige, quelle contrainte s’impose en principe au juge quant à l’équité ?

Il doit appliquer les règles de droit uniquement si les deux parties l’acceptent
Il peut écarter les règles de droit dès qu’une solution lui paraît plus équitable
Il peut substituer son appréciation de l’équité aux règles applicables dans chaque litige
Il doit trancher conformément aux règles de droit et ne peut pas statuer en équité

Il doit trancher conformément aux règles de droit et ne peut pas statuer en équité

Explication

En principe, le juge doit trancher conformément aux règles de droit et ne peut statuer en équité, conformément à l’article 12 du code de procédure civile. L’idée qu’il peut écarter les règles dès qu’il estime une autre solution plus équitable inverse cette contrainte.

42. Quelle est la finalité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif illégal ?

Obtenir l’annulation de l’acte administratif illégal.
Obtenir une indemnisation pour le préjudice causé par l’acte.
Faire écarter l’acte dans un litige sans en demander l’annulation.
Faire préciser par le juge les modalités d’application de l’acte.

Obtenir l’annulation de l’acte administratif illégal.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice qui tend à l’annulation d’un acte administratif illégal. L’écartement de l’acte dans un litige correspond à l’exception d’illégalité, qui n’a pas cette même finalité.

43. Quelle définition correspond à un traité international ?

Un acte administratif pris par un État afin d’appliquer une loi nationale.
Une règle adoptée par le Parlement pour organiser les relations entre les États.
Un acte juridique écrit adopté par plusieurs États et énonçant des règles de droit.
Une décision juridictionnelle qui dégage des règles de droit à partir d’un litige.

Un acte juridique écrit adopté par plusieurs États et énonçant des règles de droit.

Explication

Un traité international est un acte juridique écrit adopté par plusieurs États et qui énonce des règles de droit. Une règle adoptée par le Parlement relève de la loi, et non d’un accord entre États.

44. Quel rôle la doctrine joue-t-elle à l’égard des règles juridiques ?

Elle contribue à leur interprétation et à leur compréhension sans édicter de règles
Elle sanctionne les personnes qui méconnaissent le droit en vigueur
Elle remplace les textes lorsque leur interprétation présente une difficulté
Elle édicte des règles obligatoires que les juridictions doivent appliquer

Elle contribue à leur interprétation et à leur compréhension sans édicter de règles

Explication

La doctrine aide à interpréter et à comprendre le droit, mais elle n’édicte pas de règles et ne constitue pas une source du droit. La confondre avec une autorité normative lui attribuerait un pouvoir de création qu’elle ne possède pas.

45. À quelles conditions un traité ou accord a-t-il, selon l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois ?

Il doit être signé par plusieurs États et rester supérieur même si l’autre partie ne l’applique pas.
Il doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie.
Il doit être conforme à une loi postérieure et approuvé par le Conseil constitutionnel.
Il doit être adopté par le Parlement, publié et confirmé par une décision judiciaire.

Il doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué par l’autre partie.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités ou accords une autorité supérieure aux lois s’ils sont régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie. Leur seule signature ne suffit pas à établir cette supériorité.

46. Dans une décision de justice, quelle partie peut formuler un raisonnement juridique général susceptible d’inspirer d’autres juges ?

Le dispositif, tandis que les motifs exécutent matériellement la décision.
Les motifs, tandis que le dispositif règle le litige individuel.
Les conclusions, tandis que le dispositif énonce une règle générale applicable à tous.
Les visas, tandis que les motifs se limitent à identifier les parties.

Les motifs, tandis que le dispositif règle le litige individuel.

Explication

Le dispositif tranche le litige individuel, alors que les motifs peuvent présenter un raisonnement juridique général et réutilisable. Le dispositif ne constitue pas une règle générale : il énonce la solution apportée au litige.

47. Pour résoudre un litige par syllogisme juridique, comment le juge organise-t-il son raisonnement ?

Il énonce la conclusion en majeure, identifie les parties en mineure, puis présente les preuves en conclusion.
Il expose la règle en majeure, l’applique à la situation en mineure, puis en déduit une conclusion.
Il compare les décisions antérieures en majeure, établit une règle nouvelle en mineure, puis annule la loi en conclusion.
Il expose les faits en majeure, formule la décision en mineure, puis choisit une règle en conclusion.

Il expose la règle en majeure, l’applique à la situation en mineure, puis en déduit une conclusion.

Explication

Le syllogisme juridique comprend la majeure, qui présente la règle de droit, la mineure, qui l’applique à la situation individuelle, et la conclusion tirée de leur confrontation. Commencer par la conclusion puis rechercher une règle ne correspond pas à cette structure.

48. Quelle distinction fondamentale sépare la justice du droit ?

La justice édicte les règles applicables, tandis que le droit mesure l’équité des échanges individuels
La justice évalue ce qui est juste ou injuste, tandis que le droit régit la vie en société
La justice régit les relations sociales, tandis que le droit détermine seul ce qui est moralement juste
La justice tranche les litiges selon les textes, tandis que le droit exprime un idéal sans règles sociales

La justice évalue ce qui est juste ou injuste, tandis que le droit régit la vie en société

Explication

La justice porte sur l’évaluation du juste et de l’injuste, tandis que le droit a pour objet d’organiser la vie sociale. Réduire le droit à une évaluation morale confond ses règles sociales avec l’idéal de justice auquel il peut s’appuyer.

49. Qu’est-ce qui distingue le bloc de constitutionnalité de la Constitution au sens strict ?

Il désigne le seul texte constitutionnel de 1958, sans les textes auxquels celui-ci renvoie.
Il comprend aussi les textes et principes auxquels la Constitution renvoie et qui ont valeur constitutionnelle.
Il regroupe les lois ordinaires que le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution.
Il rassemble les traités internationaux ayant une autorité supérieure à celle des lois.

Il comprend aussi les textes et principes auxquels la Constitution renvoie et qui ont valeur constitutionnelle.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution au sens strict ainsi que les textes et principes auxquels elle renvoie, dès lors qu’ils ont valeur constitutionnelle. Le texte de 1958 seul correspond à la Constitution au sens strict, et non au bloc dans son ensemble.

50. Un règlement précise les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi : de quel type de règlement s’agit-il ?

D’un règlement d’application, qui complète et précise une loi.
D’un règlement autonome, qui intervient hors du domaine législatif.
D’un acte administratif individuel, qui tranche un litige particulier.
D’une ordonnance, qui relève de l’habilitation prévue par la Constitution.

D’un règlement d’application, qui complète et précise une loi.

Explication

Le règlement d’application complète et précise une loi afin de la mettre en œuvre. Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

51. Une recommandation administrative ne modifie pas formellement le droit, mais influence le comportement de ses destinataires : dans quelle situation un recours pour excès de pouvoir peut-il être admis ?

Lorsque l’acte de droit souple crée formellement une obligation juridique nouvelle
Lorsque l’acte de droit souple inflige directement une sanction à ses destinataires
Lorsque l’acte de droit souple exerce une influence sur le comportement de ses destinataires
Lorsque l’acte de droit souple est adopté sous la forme d’une loi

Lorsque l’acte de droit souple exerce une influence sur le comportement de ses destinataires

Explication

Le recours peut être admis contre certains actes de droit souple lorsqu’ils influencent le comportement de leurs destinataires, même sans modifier formellement le droit ni faire grief. Exiger qu’ils créent une obligation nouvelle écarterait précisément des actes non contraignants qui peuvent être contrôlés.

52. Une personne réclame l’exécution d’un engagement en invoquant une prérogative que les règles juridiques lui reconnaissent : de quoi s’agit-il ?

D’un droit subjectif, qui permet à un individu de faire ou d’exiger quelque chose
Du droit objectif, qui désigne l’ensemble des règles organisant la vie sociale
D’une coutume, qui résulte d’habitudes considérées comme obligatoires
D’une loi, qui désigne toute règle juridique en vigueur

D’un droit subjectif, qui permet à un individu de faire ou d’exiger quelque chose

Explication

La prérogative individuelle permettant de faire ou d’exiger quelque chose est un droit subjectif reconnu par le droit objectif. Le droit objectif désigne le système de règles, et non la faculté particulière détenue par une personne.

53. Que désigne la doctrine en droit ?

L’ensemble des règles obligatoires adoptées par les autorités compétentes
Les décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis
Les usages suivis par les membres d’une profession pendant une longue période
L’opinion sur le droit exprimée par ses spécialistes, notamment ceux qui l’enseignent ou le pratiquent

L’opinion sur le droit exprimée par ses spécialistes, notamment ceux qui l’enseignent ou le pratiquent

Explication

La doctrine correspond aux opinions sur le droit formulées par ses spécialistes, notamment les personnes qui enseignent ou pratiquent le droit. Les règles adoptées par les autorités compétentes relèvent plutôt des sources normatives.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 89 flashcards sur Sources et hiérarchie du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles en vigueur régissant les relations sociales, dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.

Que sont les droits subjectifs ?

Les facultés et prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif pour faire ou exiger quelque chose.

Quel rapport les lois entretiennent-elles avec les règles de droit ?

Toutes les lois sont des règles de droit, mais toutes les règles de droit ne sont pas des lois.

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