QCM : Introduction au droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel domaine le droit administratif régit-il principalement ?

L’organisation des juridictions judiciaires et les procès entre personnes privées
Les relations diplomatiques entre États et les échanges entre organisations internationales
L’activité de l’administration et ses relations avec les particuliers et les personnes publiques
Les rapports entre particuliers et les relations commerciales entre entreprises

L’activité de l’administration et ses relations avec les particuliers et les personnes publiques

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui encadre l’activité de l’administration et ses relations avec différents acteurs. Les rapports entre particuliers relèvent en principe du droit privé, ce qui constitue une confusion fréquente.

2. Une personne visée par une sanction administrative souhaite présenter sa défense avant la décision et contester ensuite l’acte. Que montre cette possibilité ?

Le droit administratif protège l’intérêt général tout en accordant des garanties aux administrés
Le droit administratif confie aux personnes privées la décision sur les sanctions publiques
Le droit administratif écarte les prérogatives administratives au profit des intérêts individuels
Le droit administratif limite les garanties aux recours engagés contre des décisions judiciaires

Le droit administratif protège l’intérêt général tout en accordant des garanties aux administrés

Explication

Le droit administratif protège traditionnellement les prérogatives de l’administration et l’intérêt général, mais il garantit aussi des droits aux administrés, notamment celui de se défendre et de contester certains actes. L’idée qu’il écarte les prérogatives de l’administration ne rend pas compte de cette double fonction.

3. Quelle règle la loi des 16-24 août 1790 établit-elle concernant les juges et l’administration ?

Elle autorise les juges judiciaires à annuler les actes administratifs et à diriger leur exécution
Elle confie au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les litiges administratifs
Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives
Elle permet aux tribunaux de connaître des actes administratifs sous contrôle du ministre compétent

Elle sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives

Explication

La loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de perturber les opérations de l’administration. Le pouvoir de statuer souverainement en matière contentieuse sera accordé au Conseil d’État par la loi du 24 mai 1872.

4. Quel changement l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 introduit-il dans la justice administrative ?

Le ministre conserve la décision contentieuse, tandis que le Conseil d’État formule un avis consultatif
Le Conseil d’État peut statuer souverainement en matière contentieuse, ce qui consacre la justice déléguée
Le Conseil d’État peut être directement saisi des décisions administratives selon la jurisprudence Cadot
Les tribunaux judiciaires reçoivent la compétence de juger les litiges mettant en cause l’administration

Le Conseil d’État peut statuer souverainement en matière contentieuse, ce qui consacre la justice déléguée

Explication

L’article 9 confère au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement en matière contentieuse et marque le passage à la justice déléguée. La décision laissée à l’administration caractérise plutôt la justice retenue, et non le changement de 1872.

5. Que signifie l’autonomie du droit administratif ?

Il est constitué par les seules décisions rendues par le Conseil d’État.
Il s’applique aux activités administratives sans tenir compte des missions d’intérêt général.
Il comporte des règles spécifiques liées à l’intérêt général et aux prérogatives de puissance publique.
Il reprend les règles du droit civil en les adaptant aux litiges avec l’administration.

Il comporte des règles spécifiques liées à l’intérêt général et aux prérogatives de puissance publique.

Explication

L’autonomie désigne l’existence de règles propres, justifiées notamment par les missions d’intérêt général et les prérogatives de puissance publique de l’administration. Le droit administratif est largement jurisprudentiel, mais il n’est pas constitué uniquement de décisions du Conseil d’État, puisque le législateur et le pouvoir réglementaire interviennent aussi.

6. Dans l’arrêt Magnier de 1961, à quelle condition une personne privée chargée d’un service public peut-elle prendre des actes administratifs ?

Lorsqu’elle reçoit une subvention publique pour financer une partie de son activité
Lorsqu’elle adopte des règles internes pour organiser le fonctionnement de son organisme
Lorsqu’elle exerce une activité d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique
Lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique dans le cadre de cette mission

Lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique dans le cadre de cette mission

Explication

L’arrêt Magnier admet qu’une personne privée chargée d’un service public prenne des actes administratifs lorsqu’elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique dans cette mission. Le contrôle public ou le financement public peuvent être des indices, mais ne suffisent pas à établir cette condition précise.

7. Quelle est la fonction du pouvoir réglementaire de droit commun confié au Premier ministre par l’article 21 de la Constitution ?

Prendre les règlements nécessaires, sous réserve des compétences attribuées au président de la République.
Nommer les ministres sur proposition du président de la République et fixer leurs attributions.
Déterminer les règles de fonctionnement des services de chaque ministère comme chef de service.
Signer les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.

Prendre les règlements nécessaires, sous réserve des compétences attribuées au président de la République.

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de droit commun, tout en respectant les compétences que la Constitution réserve au président de la République. Le pouvoir des ministres de fixer des règles de fonctionnement est limité à leurs services et ne constitue pas un pouvoir réglementaire général.

8. Selon la distinction établie en 1956 par l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques, quels critères permettent de distinguer un établissement public administratif d’un établissement public industriel et commercial ?

La nature de ses contrats, son régime fiscal et le statut de ses usagers
La durée de son existence, son territoire et le nombre de ses agents
L’objet de l’établissement, son fonctionnement et l’origine de ses ressources
Le choix de ses dirigeants, ses règles comptables et son autorité de tutelle

L’objet de l’établissement, son fonctionnement et l’origine de ses ressources

Explication

La distinction s’appuie sur l’objet de l’établissement, ses modalités de fonctionnement et l’origine de ses ressources. La nature des contrats peut éclairer un litige particulier, mais elle ne constitue pas l’ensemble des critères de cette distinction.

9. Quelle différence distingue une autorité administrative indépendante (AAI) d’une autorité publique indépendante (API) ?

Une AAI relève d’une collectivité territoriale, tandis qu’une API relève de l’État.
Une AAI gère un service public, tandis qu’une API exerce une mission juridictionnelle.
Une AAI possède une personnalité morale, tandis qu’une API en est dépourvue.
Une AAI n’a pas de personnalité morale, tandis qu’une API en possède une.

Une AAI n’a pas de personnalité morale, tandis qu’une API en possède une.

Explication

La distinction tient à la personnalité morale : les AAI en sont dépourvues, tandis que les API en disposent. Cette différence ne correspond pas à une répartition entre gestion d’un service public et exercice d’une mission juridictionnelle.

10. Un administré conteste une décision défavorable et souhaite comprendre les règles et les faits qui la justifient. Quelle garantie peut lui permettre d’en connaître les fondements ?

Le droit au contrôle, qui impose à l’administration de réexaminer la légalité de toute décision contestée
La motivation de certains actes individuels défavorables, qui expose leurs considérations de droit et de fait
La communication de tout document préparatoire, qui oblige l’administration à dévoiler ses échanges internes
Le droit à l’erreur, qui contraint l’administration à annuler toute décision défavorable après une régularisation

La motivation de certains actes individuels défavorables, qui expose leurs considérations de droit et de fait

Explication

La motivation expose les considérations de droit et de fait qui fondent un acte, et elle est exigée pour certaines décisions individuelles défavorables. Le droit au contrôle permet de demander la vérification d’une procédure ou d’une opération, mais ne garantit pas le réexamen de toute décision contestée.

11. Une association souhaite contester une décision administrative en invoquant à la fois son illégalité et son caractère inopportun. Quelle démarche lui permet de présenter ces deux types d’arguments ?

Former un recours administratif auprès de l’administration concernée
Former un recours contentieux fondé sur l’opportunité de la décision
Saisir directement le juge administratif pour discuter l’opportunité
Demander le retrait de l’acte au juge judiciaire

Former un recours administratif auprès de l’administration concernée

Explication

Un recours administratif peut s’appuyer sur des arguments de légalité comme sur des arguments d’opportunité. À l’inverse, le juge administratif contrôle la légalité de l’acte, et non son opportunité.

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À quelle branche du droit appartient le droit administratif ?

Au droit public.

Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?

Troubler les opérations administratives.

Que distinguent le droit administratif général et les droits administratifs spéciaux ?

Le premier rassemble des règles communes, tandis que les seconds régissent des domaines particuliers.

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