★ À maîtriser
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’activité de l’administration et les relations entre celle-ci, les particuliers et les personnes publiques.
Le droit administratif, historiquement protecteur des prérogatives de l’administration et de l’intérêt général, offre aussi des garanties aux administrés, notamment le droit de communiquer avec l’administration, de se défendre avant une sanction et de contester certains actes.
Compléments
📌 Le droit administratif général rassemble des règles communes, tandis que les droits administratifs spéciaux concernent des domaines particuliers comme l’urbanisme, les biens publics, la fonction publique et la fiscalité.
Administration et administrés : prérogatives d’un côté, garanties de l’autre
Administrateur-juge → Conseil d’État consultatif → justice déléguée
★ À maîtriser
📌 Le droit administratif est un droit autonome et exorbitant du droit commun, car il comporte des règles spécifiques liées aux missions d’intérêt général et aux prérogatives de puissance publique de l’administration.
Compléments
Dans CE, 3 novembre 1997, Million et Marais, le juge administratif applique des dispositions du Code de commerce relatives au droit de la concurrence à l’activité administrative.
Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel, notamment construit par le Conseil d’État, sans être exclusivement jurisprudentiel puisque le législateur et le pouvoir réglementaire interviennent aussi.
★ À maîtriser
📌 L’approche fonctionnelle définit l’administration par ses activités et leur finalité d’intérêt général, tandis que l’approche organique la considère comme l’ensemble des personnes et organismes qui exercent ces activités.
📌 Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que des personnes morales de droit privé peuvent aussi exercer une mission de service public administratif.
Compléments
L’administration exerce à la fois des activités de puissance, notamment la réglementation, et des activités de service proposant des prestations d’intérêt général.
Le faisceau d’indices porte sur :
Dans TC, 1899, Canal de Gignac, le Tribunal des conflits développe une méthode permettant d’identifier la nature juridique d’un groupement.
Fonction : activité ; organique : personnes qui l’exercent
★ À maîtriser
Le président de la République nomme le Premier ministre et les ministres sur proposition de celui-ci en vertu de l’article 8 de la Constitution, et nomme certains emplois civils et militaires en vertu de l’article 13.
L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire de droit commun, sous réserve des compétences attribuées au président de la République.
📌 Lorsque la loi prévoit des mesures réglementaires nécessaires à son application, le Premier ministre doit les prendre dans un délai raisonnable.
Compléments
Le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution.
Dans CE, Ass., 1997, UNAF, le Conseil d’État admet que le juge enjoigne au Premier ministre de prendre un acte d’exécution d’une loi, éventuellement sous astreinte.
★ À maîtriser
Un établissement public dispose d’une autonomie de gestion, d’organes, d’un budget et de biens propres, mais doit respecter le principe de spécialité qui limite son action aux missions attribuées et à leurs compléments admissibles.
Les EPA gèrent en principe des services publics administratifs, tandis que les EPIC gèrent en principe des services publics industriels et commerciaux.
Pour déterminer le droit applicable et le juge compétent dans un litige impliquant un établissement public, il faut examiner la nature de la mission en cause, car la qualification EPA ou EPIC n’entraîne pas toujours des conséquences automatiques.
Les AAI n’ont pas de personnalité morale, contrairement aux API qui en possèdent une ; toutes deux sont des autorités indépendantes chargées notamment de réguler certains secteurs.
Compléments
AAI sans personnalité morale ; API avec personnalité morale
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article L. 10-0 AC du LPF permet à l’administration fiscale de rémunérer une personne extérieure qui lui fournit des renseignements ayant permis de découvrir certains manquements graves à la législation fiscale.
★ À maîtriser
📌 En principe, les actes administratifs ne sont pas soumis à une obligation générale de motivation, mais certains actes individuels défavorables doivent être motivés ; les actes réglementaires ne sont pas concernés par cette obligation générale.
L’article L. 300-2 du CRPA rend communicables les documents administratifs, tandis que les articles L. 311-5 et L. 311-6 prévoient des exclusions ou occultations, notamment pour certains documents préparatoires, secrets protégés et informations personnelles.
Après une demande de communication, l’administration dispose d’un mois pour répondre ; en cas de refus explicite ou implicite, le demandeur doit saisir la CADA avant de pouvoir saisir le juge administratif.
Le cours distingue les recours administratifs, exercés auprès de l’administration, des recours juridictionnels, exercés devant un juge.
📌 Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte contesté, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur.
📌 L’abrogation fait disparaître un acte pour l’avenir, tandis que le retrait le fait disparaître rétroactivement et rétablit la situation antérieure.
Compléments
Les décisions concernées comprennent : celles qui restreignent l’exercice d’une liberté publique, celles qui constituent une mesure de police, celles qui infligent une sanction, celles qui refusent une autorisation, celles qui dérogent à une règle générale
En cas d’urgence absolue, l’administration peut être dispensée de motiver immédiatement sa décision, mais l’intéressé peut demander les motifs pendant le délai de recours contentieux et l’administration dispose alors d’un mois pour les communiquer.
Une demande de communication de document administratif peut être orale ou écrite et n’a pas à être motivée, mais l’administration peut écarter une demande abusive ou portant sur un document librement consultable en ligne.
Le droit à l’erreur est exclu notamment lorsque l’erreur ne peut plus être régularisée après l’échéance déclarative, lorsqu’elle entraîne une sanction pénale ou lorsqu’elle porte atteinte à la santé ou à des éléments fondamentaux.
Une demande de contrôle doit être précise, l’administration exerce le contrôle dans un délai raisonnable et l’intéressé peut opposer les conclusions du contrôle à l’administration si celle-ci change ultérieurement de position.
Motiver, communiquer, corriger, contrôler, contester
★ À maîtriser
📌 L’abrogation fait disparaître l’acte pour l’avenir seulement, tandis que le retrait le fait disparaître rétroactivement et rétablit le statu quo ante.
Depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé par l’administration vaut en principe acceptation, sauf exceptions où il vaut rejet, notamment pour les recours administratifs, les demandes à caractère financier et celles qui ne tendent pas à l’adoption d’une décision individuelle.
Le recours contentieux devant le juge administratif doit en principe être introduit dans un délai de deux mois et peut conduire à l’annulation de l’acte, en principe avec un effet rétroactif.
Compléments
📌 Les recours administratifs peuvent invoquer des moyens de légalité ou d’opportunité, tandis que le juge administratif statue sur la légalité et non sur l’opportunité.
Le recours gracieux vise l’auteur de l’acte ; le recours hiérarchique vise son supérieur.
★ À maîtriser
📌 Une assemblée délibérante locale peut soumettre au référendum un projet de délibération relevant de la compétence de la collectivité, et le résultat vaut décision si au moins la moitié des électeurs inscrits participe et si la majorité des suffrages exprimés l’approuve.
📌 La consultation locale permet aux électeurs de donner un avis sur une décision locale, mais son résultat ne lie pas l’autorité, qui doit néanmoins le prendre en compte.
Compléments
Le référendum peut décider ; la consultation ne donne qu’un avis.
★ À maîtriser
Les règles de compétence juridictionnelle sont d’ordre public : les parties ne peuvent y déroger par contrat et le juge doit relever d’office son incompétence, qui peut être invoquée à tout moment.
Dans sa décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a réservé à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exécutives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. - Cons. const.
📌 La compétence constitutionnellement réservée au juge administratif concerne les décisions unilatérales prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, et non les contrats administratifs en tant que tels.
Compléments
Le Conseil constitutionnel reconnaît un principe fondamental relatif aux attributions de l’autorité judiciaire dans la protection de la propriété immobilière privée, sans rendre le juge judiciaire systématiquement compétent pour tout litige de propriété.
Le Tribunal des conflits a jugé le 12 mai 1997, dans l’affaire Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris, que le litige relatif à l’interdiction de débarquement de passagers clandestins relevait du juge administratif. - TC
★ À maîtriser
La loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires les actions en responsabilité contre une personne publique pour les dommages causés par tout véhicule.
La loi du 28 pluviôse an VIII attribue au juge administratif les actions en responsabilité pour dommages de travaux publics.
📌 Selon la jurisprudence Magnier du 13 janvier 1961, une personne privée chargée d’un service public prend un acte administratif lorsque cet acte met en œuvre des prérogatives de puissance publique. - CE Sect.
Compléments
📌 Lorsqu’un dommage causé par un véhicule se rattache aussi à une opération de travaux publics, le Tribunal des conflits départage les compétences selon la cause déterminante du dommage, comme dans les décisions Commune de Courdimanche de 2001 et GAEC de Campoussin de 2006. - TC
📌 Les actes de gouvernement échappent au contrôle juridictionnel lorsqu’ils sont indétachables soit des rapports constitutionnels entre pouvoirs publics, soit des relations internationales de la France.
★ À maîtriser
Un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf s’il ne fait naître entre elles que des rapports de droit privé, selon la décision UAP du Tribunal des conflits de 1983. - TC
Un contrat entre une personne publique et une personne privée est administratif s’il confie à cette dernière l’exécution d’un service public ou l’y associe, selon la décision Bertin de 1956. - CE
Un contrat entre une personne publique et une personne privée est administratif s’il comporte une clause exorbitante du droit commun ou s’il est soumis à un régime exorbitant du droit commun.
Depuis le revirement du 9 mars 2015 dans l’affaire Société ASF, le contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une autre personne privée pour construire, exploiter ou entretenir l’autoroute relève en principe du juge judiciaire, sauf conditions particulières établissant que la société agit pour le compte de l’État. - TC
Compléments
📌 Un contrat conclu entre deux personnes privées peut relever du droit administratif lorsque l’une agit explicitement ou implicitement au nom et pour le compte d’une personne publique, notamment dans le cas d’une association transparente.
Recours locaux
| Procédure | Effet du résultat | Condition ou portée |
|---|---|---|
| Référendum local | Peut valoir décision | Au moins la moitié des inscrits participe et la majorité des suffrages exprimés l’approuve |
| Consultation locale | Avis non contraignant | L’autorité doit prendre le résultat en compte |
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1. Quel domaine le droit administratif régit-il principalement ?
2. Une personne visée par une sanction administrative souhaite présenter sa défense avant la décision et contester ensuite l’acte. Que montre cette possibilité ?
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À quelle branche du droit appartient le droit administratif ?
Au droit public.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?
Troubler les opérations administratives.
Que distinguent le droit administratif général et les droits administratifs spéciaux ?
Le premier rassemble des règles communes, tandis que les seconds régissent des domaines particuliers.
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