Fiche de révision : Droit institutionnel de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Origines et théories de l’intégration européenne
2. Traités et étapes de la construction européenne
3. Statut juridique et compétences de l’Union
4. Institutions politiques de l’Union
5. Institutions de contrôle et organes consultatifs
6. Actes juridiques et hiérarchie des normes
7. Procédures législatives et décisions européennes
8. Mise en œuvre, transparence et contrôle

📅 Repères chronologiques

1. 1795Emmanuel Kant défend une Europe unie afin d’éviter les conflits et de préserver la paix.
2. Septembre 1946Churchill appelle à Zurich à une coopération entre l’Allemagne et la France.
3. Mai 1949Le Conseil de l’Europe est créé comme organisation intergouvernementale distincte de l’Union européenne.
4. 9 mai 1950Le plan Schuman propose la mise en commun du charbon et de l’acier sous une haute autorité commune supranationale et est reconnu comme l’acte fondateur de la construction communautaire.
5. 1951La CECA constitue le premier acte sectoriel d’intégration européenne et vise un marché commun du charbon et de l’acier sans droits de douane internes ni restrictions quantitatives.
6. 1954L’échec de la CED révèle la résistance des domaines régaliens, la primauté de l’économie sur la politique et le verrou de la ratification.
7. 1957Le traité de Rome crée la CEE pour établir un marché commun et supprimer les droits de douane, tandis que le traité EURATOM organise le domaine nucléaire.

📖 1. Origines et théories de l’intégration européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation intergouvernementale : Association d’États souverains créée par un traité international pour poursuivre des objectifs communs.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme prévoit un transfert global de souveraineté vers un État fédéral européen, tandis que le fonctionnalisme vise une intégration progressive par domaines et le néo-fonctionnalisme souligne le rôle moteur des élites et des groupes d’intérêts.

Compléments

📌 L’intergouvernementalisme considère que les États restent les principaux décideurs de l’intégration européenne.

💡 Astuce mémo

Lier les États après 1945 → rendre la guerre quasi impossible

📖 2. Traités et étapes de la construction européenne

📝 Points essentiels

• La CECA repose sur une Haute Autorité supranationale indépendante, un Conseil spécial des ministres représentant les États, une Assemblée composée de parlementaires nationaux délégués et une Cour de justice chargée du contrôle juridique.

• La production de la CECA augmente de 129 %, un bilan économique qui encourage la poursuite de l’intégration.

💡 Astuce mémo

CECA → CEE → Maastricht → Lisbonne

📖 3. Statut juridique et compétences de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ; elle permet notamment d’agir en justice, d’engager sa responsabilité, de conclure des contrats et d’acquérir des biens.

★ À maîtriser

• Depuis le traité de Lisbonne en 2009, l’Union européenne possède une personnalité juridique, sans être un État, et peut agir dans les limites des compétences que lui attribuent les traités.

• Les compétences de l’Union se répartissent en : compétences exclusives, où seule l’Union peut légiférer, compétences partagées, où l’Union et les États peuvent intervenir, compétences d’appui, où l’Union complète l’action des États

• Les principes fondamentaux du droit de l’Union sont : la primauté du droit de l’Union sur le droit national, l’effet direct du règlement, la responsabilité des États

Compléments

• Avant le traité de Lisbonne en 2009, seules la CEE, la CECA et EURATOM disposaient d’une personnalité juridique.

• Dans les États, l’Union possède une capacité contractuelle, une capacité processuelle, une capacité patrimoniale ainsi que des immunités et privilèges.

💡 Astuce mémo

L’Union a une personnalité juridique, mais n’est pas un État fédéral

📖 4. Institutions politiques de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Réunion des chefs d’État ou de gouvernement, de son président, du président de la Commission et du haut représentant de l’Union ; il définit les orientations et les grandes priorités politiques générales de l’Union.

★ À maîtriser

• Le Parlement européen compte 720 députés élus pour cinq ans et siégeant par groupe politique.

• Le Parlement européen exerce des pouvoirs législatifs et budgétaires avec le Conseil, vote le budget annuel et contrôle les dépenses, élit son président et peut censurer la Commission.

• Le Conseil de l’Union européenne réunit 27 membres sans composition fixe, car sa formation dépend du sujet traité ; il représente les gouvernements des États membres.

• La Commission européenne compte 27 commissaires, un par État, qui exercent leurs fonctions en indépendance ; elle propose les actes législatifs, veille au respect du droit de l’Union et exécute le budget européen.

Compléments

• Le président du Conseil européen est élu pour deux ans et demi, renouvelables une fois, et organise et préside les réunions ainsi que représente l’Union à l’international.

💡 Astuce mémo

Commission propose, Parlement et Conseil adoptent : CPP

📖 5. Institutions de contrôle et organes consultatifs

★ À maîtriser

• La Cour de justice de l’Union européenne, qui siège à Luxembourg, veille au respect et à l’interprétation du droit de l’Union ; ses 27 juges et ses avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements pour six ans renouvelables.

• Le Parquet européen, créé en 2017 et opérationnel depuis 2021, enquête et engage des poursuites pénales concernant les fraudes portant atteinte au budget de l’Union, notamment le blanchiment et la corruption.

• La Banque centrale européenne, créée en 1998 et située à Francfort, gère l’euro, la stabilité des prix et la politique monétaire, notamment les taux directeurs ; le Conseil des gouverneurs prend les principales décisions monétaires.

• La Cour des comptes européenne contrôle les recettes et dépenses de l’Union ainsi que leur régularité et leur légalité, transmet ses conclusions au Parlement et au Conseil, et peut alerter OLAF sans prononcer de sanctions.

Compléments

• Le Tribunal de l’Union européenne, créé par l’Acte unique de 1986, compte 54 juges nommés pour six ans et traite notamment les litiges entre l’Union et ses agents, la concurrence et les aides d’État ; ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice.

📌 Eurojust coordonne les poursuites pénales nationales, tandis qu’OLAF mène des enquêtes administratives et que le Parquet européen conduit des enquêtes et poursuites pénales relevant de l’intérêt de l’Union.

📖 6. Actes juridiques et hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes de l’Union est la suivante :

  • droit primaire
  • principes généraux du droit de l’Union
  • droit international conventionnel de l’Union
  • actes législatifs
  • actes délégués
  • actes d’exécution

• Les cinq actes de l’article 288 TFUE sont :

  • le règlement, obligatoire et directement applicable
  • la directive, qui fixe un résultat à atteindre et doit être transposée
  • la décision, obligatoire dans tous ses éléments
  • la recommandation, non contraignante
  • l’avis, non contraignant

📌 Les actes législatifs sont adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale et peuvent être des règlements, des directives ou des décisions, tandis que les actes non législatifs comprennent les actes délégués et les actes d’exécution.

• Le principe d’attribution des compétences impose que l’Union n’agisse que dans les domaines de compétence que lui attribuent les traités.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📖 7. Procédures législatives et décisions européennes

★ À maîtriser

• Dans la procédure législative ordinaire, procédure de droit commun, la Commission propose le texte et le Parlement européen et le Conseil de l’Union participent à son adoption en qualité de colégislateurs.

📌 Dans la procédure de consultation, le Conseil décide après avoir consulté le Parlement, tandis que dans la procédure d’approbation, le Parlement ne peut pas modifier le texte.

Compléments

• En cas de désaccord sur les amendements dans la procédure législative ordinaire, un comité de conciliation est réuni pour rechercher un texte commun.

📌 Les clauses passerelles permettent de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée ou d’une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire sans modifier les traités ; le Conseil européen doit autoriser ce changement à l’unanimité.

💡 Astuce mémo

Commission propose → Parlement et Conseil adoptent → conciliation si désaccord

📖 8. Mise en œuvre, transparence et contrôle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 290 TFUE, la Commission peut recevoir délégation pour compléter ou modifier les éléments non essentiels d’un acte législatif, sous le contrôle du Parlement et du Conseil, qui peuvent révoquer la délégation ou s’opposer à l’acte.

📌 Selon l’article 291 TFUE, la Commission adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants afin d’assurer leur application uniforme, sous le contrôle des États membres par la comitologie.

• La Commission surveille la bonne application du droit de l’Union par les États membres et peut engager contre un État une procédure de manquement devant la Cour de justice, avec demande de sanctions financières.

Compléments

• La transparence décisionnelle prévoit que le Conseil de l’Union siège en public lorsqu’il délibère et vote sur un projet d’acte législatif, et que les citoyens disposent d’un droit d’accès aux documents.

• Les parlements nationaux reçoivent les projets d’actes législatifs et contrôlent le respect du principe de subsidiarité afin d’évaluer si une action doit être menée au niveau de l’Union.

📊 Tableaux de synthèse

Actes de l’Union selon leur portée