Fiche de révision : Thème 1 droit privé

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractères du droit
2. Règle de droit et règles sociales
3. Droit privé et droit public
4. Infractions et droit pénal
5. Personnalité juridique et personnes
6. Famille et liens juridiques
7. Actes et faits juridiques
8. Contrat et responsabilité civile

📖 1. Notion et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations sociales et s’imposent, au besoin, par la contrainte étatique.

• La règle de droit est abstraite et impersonnelle : elle vise une catégorie ouverte de personnes plutôt qu’un individu nommé ou un cas particulier.

• La règle de droit est permanente : elle s’applique chaque fois que ses conditions sont réunies et subsiste jusqu’à son abrogation.

• La règle de droit est coercitive parce que l’État peut en imposer le respect par l’exécution forcée, tandis que la vengeance privée est prohibée.

Compléments

• La règle de droit est générale, s’applique de la même manière sur tout le territoire et assure l’égalité devant la règle.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle commune ; droit subjectif : prérogative individuelle.

📖 2. Règle de droit et règles sociales

★ À maîtriser

• Les règles de bienséance sont des usages de courtoisie ou de politesse dont la violation peut entraîner une mise à l’écart ou une exclusion par la pression du groupe.

• La morale vise le perfectionnement intérieur et procède de la conscience, tandis que le droit vise l’ordre social et procède de la volonté des gouvernants.

• La règle religieuse encadre la relation de l’être humain avec Dieu et sa violation entraîne des sanctions internes, tandis que la règle de droit est sanctionnée par le pouvoir public.

Compléments

• La sanction morale est le remords ou la contrainte psychologique, tandis que la violation de la règle de droit peut entraîner une sanction mise en œuvre par l’État.

• L’État français est laïque, indépendant de toute confession et proclame le respect de toutes les croyances.

💡 Astuce mémo

La pression du groupe, la conscience et la foi ne sont pas la contrainte étatique.

📖 3. Droit privé et droit public

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les particuliers.

• Le droit civil est le droit commun des rapports privés et s’applique lorsqu’aucune règle particulière ne régit la situation.

📌 Le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels et laisse une certaine liberté aux volontés particulières, tandis que le droit public vise l’intérêt général et comporte des règles impératives.

📌 Le droit pénal est un droit mixte : il relève du droit public parce que la société exerce le droit de punir, et du droit privé parce qu’il protège les individus et sanctionne les atteintes à leurs droits.

Compléments

• Le droit commercial régit l’activité des commerçants et les actes de commerce, notamment au moyen des règles du code de commerce.

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit fiscal

• Les procès de droit privé opposent des particuliers placés sur un pied d’égalité, tandis que les procès de droit public mettent en présence l’État et un particulier et reconnaissent certains privilèges à l’État.

💡 Astuce mémo

Intérêt individuel et liberté pour le privé ; intérêt général et impérativité pour le public.

📖 4. Infractions et droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : L’ensemble des règles relatives aux comportements constitutifs d’infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs.

📝 Points essentiels

📌 Les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes selon leur gravité, et ces catégories correspondent à des sanctions et juridictions différentes.

• Les contraventions sont les infractions les moins graves, réparties en cinq classes et punies d’une amende, éventuellement assortie d’une peine complémentaire.

• Les délits sont des infractions de gravité intermédiaire, punies notamment d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

• Les crimes sont les infractions les plus graves et sont punis de réclusion criminelle à durée déterminée ou à perpétuité ; ils relèvent de la cour d’assises ou, de nos jours, de la cour criminelle départementale.

💡 Astuce mémo

Contravention, délit, crime : gravité croissante.

📖 5. Personnalité juridique et personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et fait de son titulaire un sujet de droit.
• Personne morale : Un groupement auquel la loi confère une personnalité distincte de celle de ses membres, sous certaines conditions d’organisation et d’exercice d’un intérêt collectif.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et prend fin à la mort.

📌 L’incapacité de jouissance prive une personne de l’aptitude à être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice empêche d’exercer seul un droit dont elle demeure titulaire.

Compléments

• Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent en principe exercer seuls leurs droits, mais une procédure d’émancipation peut leur permettre de bénéficier de leurs droits avant 18 ans.

• Les personnes morales ont un patrimoine distinct de celui de leurs membres, sont titulaires de droits et d’obligations et peuvent agir en justice.

💡 Astuce mémo

La personne physique est un être humain ; la personne morale est un groupement doté d’une personnalité distincte.

📖 6. Famille et liens juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : L’acte juridique par lequel deux personnes de sexe différent ou de même sexe établissent une union organisée par la loi.
• Filiation : Le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère et peut procéder du sang ou de l’adoption.

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 17 mai 2013, le mariage peut unir deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

• Le mariage produit des obligations réciproques :

  • la fidélité
  • le secours
  • l’assistance
  • la cohabitation

• La filiation permet la transmission du ou des noms, fonde l’autorité parentale, crée l’obligation alimentaire et ouvre des vocations successorales.

Compléments

• Le divorce peut être prononcé sans juge par consentement mutuel lorsque les deux parties sont d’accord et qu’aucune difficulté ne se présente ; sinon, il peut être prononcé par un juge.

• Depuis 2005, tous les enfants sont traités de la même manière quelle que soit l’origine de leur filiation.

📖 7. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Fait juridique : Un événement auquel la loi attache des effets de droit sans que ces effets soient voulus.

📝 Points essentiels

📌 Les actes juridiques doivent en principe être prouvés par écrit lorsqu’une somme importante est en jeu, tandis que les faits juridiques se prouvent par tout moyen.

💡 Astuce mémo

Acte : effets voulus ; fait : effets attachés par la loi sans être voulus.

📖 8. Contrat et responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.
• Responsabilité civile : Le mécanisme par lequel celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer, conformément à l’article 1240 du code civil.

★ À maîtriser

• La validité du contrat suppose :

  • le consentement des parties
  • la capacité de contracter
  • un contenu licite

• Une fois valablement formé, le contrat oblige les parties à exécuter leurs engagements et le juge peut en faire respecter l’exécution.

📌 La responsabilité contractuelle s’applique lorsque le dommage résulte du manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, tandis que la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle s’applique en dehors de tout contrat.

• La responsabilité civile suppose classiquement : une faute, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage

Compléments

• Le consentement peut être remis en cause s’il est :

  • extorqué par la violence
  • surpris par la tromperie
  • donné par erreur

• Le dommage peut être :

  • matériel
  • corporel
  • moral

• La faute peut être intentionnelle ou résulter d’une simple imprudence ou négligence.

💡 Astuce mémo

Responsabilité civile : faute → dommage → causalité.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public