Fiche de révision : Droits subjectifs et preuve

📋 Plan du Cours

1. Notion et limites des droits subjectifs
2. Personnes titulaires des droits
3. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
4. Droits familiaux
5. Droits de la personnalité
6. Patrimoine et garanties des créanciers
7. Droits réels et droits personnels
8. Meubles et immeubles
9. Droit de propriété
10. Preuve et mise en œuvre des droits
11. Charge et modes de preuve
12. Admissibilité de la preuve

📖 1. Notion et limites des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative reconnue aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnée par ses règles.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif protège les droits subjectifs en permettant à leurs titulaires de les exercer et d’en obtenir le respect lorsqu’ils sont contestés ou violés.

• Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de cassation rend l’arrêt Clément-Bayard, qui retient l’abus du droit de propriété de Coquerel.

📌 Dans l’arrêt Clément-Bayard, Coquerel est condamné à réparer le dommage et à retirer des tiges de fer installées sans intérêt pour lui et dans le but unique de nuire à Bayard.

Compléments

• Les droits politiques, les libertés publiques et les droits civils sont des catégories de droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Prérogative protégée, mais jamais pouvoir absolu

📖 2. Personnes titulaires des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont les individus, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels le droit reconnaît la personnalité juridique.

📌 Toute personne est titulaire de droits et seules les personnes peuvent être titulaires de droits subjectifs, contrairement aux biens qui sont des objets de droit.

Compléments

• Les personnes morales peuvent relever du droit public, comme l’État et les collectivités territoriales, ou du droit privé, comme les sociétés et les associations.

💡 Astuce mémo

Personnes sujets de droit, choses objets de droit

📖 3. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas en eux-mêmes de valeur pécuniaire.

• Les droits patrimoniaux entrent dans le patrimoine et sont transmissibles, saisissables et prescriptibles, sous réserve que le droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage.

• Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles, même si leur violation peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Compléments

• Le droit à l’image est extrapatrimonial, mais son titulaire peut conclure des contrats portant sur son exploitation et obtenir des dommages et intérêts en cas de violation.

💡 Astuce mémo

Valeur en argent ou hors du patrimoine

📖 4. Droits familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits familiaux : Droits subjectifs qui découlent de la place d’un individu dans une famille et des rapports de couple ou de filiation.

★ À maîtriser

📌 Le concubinage ne confère pas à lui seul un statut juridique familial, tandis que le PACS donne lieu à un statut minimal et le mariage aux droits familiaux les plus développés.

• Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement :
  • respect
  • fidélité
  • secours
  • assistance

📌 L’article 6-2 du Code civil pose que les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents.

📌 Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Compléments

📌 Selon l’article 203 du Code civil, les parents doivent entretenir, nourrir et élever leurs enfants, et cette obligation ne cesse pas automatiquement à leur majorité.

📖 5. Droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits inhérents à la qualité de personne humaine et qui appartiennent à tout individu parce qu’il est humain.

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme de 1950 protège notamment le droit à la vie à son article 2 et le respect de la vie privée et familiale à son article 8.

• Le Code civil protège notamment le respect de la vie privée à l’article 9 et la dignité à l’article 16.

Compléments

• Le droit à l’image a été créé et protégé par la jurisprudence dans le silence des textes.

• Le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne date de 2016 et accompagne l’essor de la protection des données personnelles lié à la numérisation des rapports sociaux.

• En 1995, le Conseil d’État, dans l’affaire Commune de Morsang-sur-Orge, interdit le lancer de nains.

📖 6. Patrimoine et garanties des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité de droit formée par l’ensemble des droits et des obligations pécuniaires d’une personne, comprenant un actif et un passif.

★ À maîtriser

• Toute personne a un patrimoine, attribut de sa personnalité juridique, même si sa composition varie.

• Le principe selon lequel l’actif répond du passif signifie que les biens patrimoniaux du débiteur garantissent ses obligations.

• Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, qui sont chirographaires en l’absence de garantie particulière.

• Le cautionnement est une sûreté personnelle qui ajoute le patrimoine d’une caution en garantie, tandis que l’hypothèque est une sûreté réelle qui confère une garantie sur un bien déterminé.

Compléments

• Au décès d’une personne, le contenu de son patrimoine est transmis à ses héritiers.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine comme porte-monnaie juridique : actif et passif

📖 7. Droits réels et droits personnels

★ À maîtriser

📌 Un droit réel est un droit exercé directement sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur.

Compléments

• Le droit de propriété est un droit réel, et l’usufruitier peut utiliser la chose sans pouvoir la vendre, contrairement au nu-propriétaire qui peut en disposer.

• L’hypothèque garantit une créance sur un immeuble, tandis que le gage concerne un bien meuble corporel et le nantissement un bien incorporel.

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose, droit personnel contre un débiteur

📖 8. Meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Bien rattaché au sol, comme un fonds de terre, une construction ou un élément incorporé à un immeuble.
• Immeuble par destination : Bien traité juridiquement comme un immeuble en raison de son lien étroit avec un immeuble, notamment parce qu’il est affecté à son exploitation ou attaché à perpétuelle demeure.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

• Selon l’article 517 du Code civil, les immeubles sont :

  • immeubles par nature
  • immeubles par destination
  • immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

• Les meubles se répartissent en :

  • meubles par nature
  • meubles par détermination de la loi
  • meubles par anticipation

Compléments

📌 Selon la loi du 16 février 2015, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et, hors les lois particulières qui les régissent, sont soumis au régime des biens.

💡 Astuce mémo

N-D-O : immeubles par nature, destination ou objet

📖 9. Droit de propriété

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie la propriété de droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré dans ses articles 2 et 17.

📌 L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

• Les trois attributs de la propriété sont :
  • l’usus, qui permet d’utiliser la chose
  • le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, qui permet d’en disposer

📌 Le droit de propriété est limité par l’abus de droit, les règles d’intérêt général et les restrictions d’intérêt privé, notamment les troubles anormaux de voisinage et les servitudes.

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 reconnaît valeur constitutionnelle au droit de propriété dans le cadre de la loi sur les nationalisations.

• La propriété peut être individuelle ou collective, notamment sous la forme de l’indivision, où plusieurs titulaires partagent des droits de même nature sur le bien.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 10. Preuve et mise en œuvre des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Droit d’un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation.

★ À maîtriser

• Le créancier est le titulaire du droit d’exiger la prestation, tandis que le débiteur est tenu de l’exécuter.

• Une créance figure à l’actif du patrimoine de son titulaire et correspond à une dette inscrite au passif du patrimoine de son débiteur.

Compléments

• Une prestation due peut consister à : livrer une chose, payer une somme d’argent, exécuter des travaux

• Dans un contrat de bail, le bailleur est créancier du loyer et débiteur de l’obligation de garantir la jouissance paisible, tandis que le locataire est débiteur du loyer et créancier de cette jouissance.

💡 Astuce mémo

Sans preuve du droit, sa protection en justice devient illusoire

📖 11. Charge et modes de preuve

★ À maîtriser

• Une personne qui ne peut pas prouver son droit risque, en pratique, de ne pas pouvoir le faire reconnaître en justice.

• En matière pénale, la preuve est libre et le juge statue selon son intime conviction, tandis qu’en matière civile les modes de preuve sont organisés par la loi et relèvent de la preuve légale.

• En matière pénale, la présomption d’innocence implique que le doute profite à la personne poursuivie si sa culpabilité n’est pas prouvée.

Compléments

• Le droit d’action en justice est reconnu à toute personne et organisé par le Code de procédure civile.

• En matière pénale, le juge d’instruction réunit des éléments à charge et à décharge dans un système inquisitoire, tandis que le procès civil suit un système accusatoire.

💡 Astuce mémo

Demandeur : preuve à apporter ; présomption : charge renversée

📖 12. Admissibilité de la preuve

★ À maîtriser

• Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur, qui doit prouver ce qu’il réclame.

• Une présomption tient pour vrai un fait qui n’est pas établi et renverse la charge de la preuve en obligeant la partie adverse à apporter la preuve contraire.

• Les modes de preuve parfaits offrent une sécurité probatoire supérieure, tandis que les modes imparfaits ont une valeur plus aléatoire et sont utilisés faute de preuve parfaite.

• Les modes de preuve parfaits sont l’écrit, l’aveu et le serment décisoire, tandis que les modes imparfaits comprennent les présomptions et les témoignages.

Compléments

• La présomption de l’article 312 du Code civil prévoit que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère.

📌 L’acte authentique est dressé par une personne investie d’une délégation de l’État et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est signé par les parties et a une force probatoire moindre.

💡 Astuce mémo

Preuve loyale en principe, preuve déloyale parfois admise si indispensable

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Preuves parfaites et imparfaites