Fiche de révision : Évolution du droit de propriété

📋 Plan du Cours

1. Les formes historiques de propriété
2. La propriété révolutionnaire et civile
3. Les transformations contemporaines de la propriété
4. Le contrôle judiciaire de proportionnalité
5. Les conflits judiciaires de droits fondamentaux
6. La garantie constitutionnelle de propriété
7. La protection européenne des biens

📅 Repères chronologiques

1. 1981À l’arrivée au pouvoir de Mitterrand, l’État a procédé à de nombreuses nationalisations.
2. 17 octobre 2013Dans l’affaire Winterstein c/ France, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 8, car l’expulsion de gens du voyage était disproportionnée faute de nécessité démontrée et de proposition d’un relogement adéquat.
3. 8 février 2023La première chambre civile a cassé une décision relative à la diffusion d’images d’un élevage, faute d’avoir mis en balance le droit de propriété et la liberté d’expression de l’association L214.
4. 10 juillet 2024La Cour de cassation a jugé que la diffusion non autorisée d’images tournées dans des lieux non autorisés suffit à caractériser un trouble manifestement illicite.

📖 1. Les formes historiques de propriété

★ À maîtriser

• Dans les sociétés dites primitives, le sol était généralement possédé collectivement, tandis que les meubles pouvaient être appropriés individuellement.

• Selon la majorité des historiens, la propriété du sol à Rome est devenue individuelle à partir de la loi des XII Tables, et le pater familias en était le seul titulaire.

📌 Dans l’ancien droit, la propriété foncière distinguait le domaine éminent du seigneur et le domaine utile détenu par l’exploitant contre des redevances.

• À la Révolution française, le domaine éminent a été aboli et les titulaires du domaine utile sont devenus propriétaires des terres exploitées sans contrepartie.

Compléments

• Dans l’ancien droit, les biens de mainmorte, notamment les terres communales et celles de l’Église, étaient soustraits au commerce.

💡 Astuce mémo

Sol collectif, meubles individuels

📖 2. La propriété révolutionnaire et civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la DDHC présente la propriété individuelle comme un droit naturel et imprescriptible, au même titre que la liberté.

• L’article 17 de la DDHC qualifie la propriété de droit inviolable et sacré et n’autorise la privation qu’en cas de nécessité publique légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.

• Le courant individualiste classique voit la propriété comme un droit subjectif inhérent à l’homme, tandis que le courant de socialisation défendu par Duguit la conçoit comme une fonction sociale.

Compléments

📌 La conception relative de la propriété la tient pour un droit subjectif inhérent à l’homme, dont l’exercice peut être limité dans l’intérêt général.

📖 3. Les transformations contemporaines de la propriété

★ À maîtriser

• Depuis le Code civil, les restrictions à la propriété privée se sont multipliées au profit de l’intérêt général, notamment par l’essor des servitudes d’utilité publique, des nationalisations et des expropriations.

• La propriété s’est étendue aux droits intellectuels et à la propriété commerciale, laquelle permet au preneur de demander le renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d’éviction.

Compléments

📌 La loi de programmation militaire 2023-2030 prévoit qu’en cas de menace actuelle ou prévisible, l’État peut réquisitionner des personnes physiques ou morales, des biens et des services pour les besoins de la défense nationale.

• L’essor de la propriété collective est lié à l’augmentation de la population, à l’urbanisation des grandes villes et à la raréfaction des sols.

• En 1804, les formes de propriété collective citées étaient l’indivision et la mitoyenneté, auxquelles s’est ajoutée la copropriété des immeubles bâtis.

📖 4. Le contrôle judiciaire de proportionnalité

★ À maîtriser

• Le contrôle de proportionnalité vérifie successivement si une atteinte poursuit un but légitime, si elle est apte à l’atteindre et si elle est nécessaire au regard de mesures moins attentatoires aussi efficaces.

• En cas de conflit entre droits fondamentaux, le juge met en balance les droits en présence pour tenter de les concilier et peut faire prévaloir l’un d’eux selon le contexte.

📌 Le contrôle in abstracto écarte définitivement une norme jugée disproportionnée au regard d’une norme supérieure, tandis que le contrôle in concreto écarte ponctuellement son application dans une affaire particulière.

Compléments

• Une partie de la doctrine critique le contrôle de proportionnalité parce qu’il pourrait favoriser l’arbitraire judiciaire, l’insécurité et l’inégalité.

💡 Astuce mémo

But légitime → aptitude → nécessité

📖 5. Les conflits judiciaires de droits fondamentaux

★ À maîtriser

📌 En matière d’occupation illicite, les juges mettent en balance le droit au respect du domicile et de la vie privée protégé par l’article 8 de la CEDH et le droit de propriété protégé par l’article 17 de la DDHC et le protocole additionnel n° 1 de la CEDH.

• En matière d’occupation illicite, la Cour de cassation considère que l’ingérence dans le domicile causée par l’expulsion n’est pas disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte à la propriété.

Compléments

📌 La première chambre civile rappelle que les restrictions à la liberté d’expression doivent être exceptionnelles et répondre à un besoin social impérieux, notamment lorsqu’elles concernent un sujet d’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Propriété face au domicile, puis à l’expression

📖 6. La garantie constitutionnelle de propriété

📝 Points essentiels

• Dans sa décision du 16 janvier 1982 relative à la conformité d’une nationalisation, le Conseil constitutionnel a qualifié le droit de propriété de droit fondamental et de garantie essentielle de la liberté et des autres droits de l’homme.

• Le Conseil constitutionnel a rappelé que les limitations législatives à la propriété ne doivent pas dénaturer le sens et la portée de ce droit, notamment dans sa décision du 29 juillet 1998.

📌 Lorsque la propriété est opposée à l’intérêt général, le Conseil constitutionnel admet une atteinte proportionnée à l’objectif poursuivi, tandis qu’entre intérêts privés il fait prévaloir le propriétaire, sous réserve que l’expulsion ne soit pas excessive.

📖 7. La protection européenne des biens

★ À maîtriser

📌 L’article 1 du protocole additionnel n° 1 de la CEDH n’autorise la privation de propriété que pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et moyennant une juste indemnité versée en temps utile.

Compléments

📌 L’article 17 de la DUDH reconnaît à toute personne, seule ou en collectivité, un droit à la propriété et interdit d’en être arbitrairement privé.

• Dans l’arrêt Georg von Deetzen de 1999, la CJUE a reconnu le droit de propriété comme un droit fondamental pouvant être limité dans l’intérêt général à condition de ne pas être méconnu.

📌 Dans l’affaire Vendrame et autres c/ Italie, la CEDH a considéré que l’interdiction de planter des peupliers sur un terrain situé en zone naturelle protégée réglementait l’usage des biens sans constituer une privation de propriété.

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions du droit de propriété