Fiche de révision : Sources et diversité du droit

📋 Plan du Cours

1. Fragmentation et unification de l’ancien droit
2. Révolution et codification napoléonienne
3. Place croissante des décisions de justice
4. Familles juridiques dans le monde
5. Constitution et bloc constitutionnel
6. Lois règlements et codification
7. Coutume et droit souple
8. Conventions internationales et droit interne
9. Conseil de l’Europe et Union européenne

📅 Repères chronologiques

1. 1648Les traités de Westphalie sont présentés comme l’acte fondateur du droit international moderne.
2. 24 août 1790Les révolutionnaires interdisent les arrêts de règlement afin d’empêcher les juges de poser des principes généraux.
3. 1962Une révision constitutionnelle instaure l’élection du président de la République au suffrage universel direct et renforce sa légitimité démocratique.
4. 1974La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à 60 députés, permettant à l’opposition de contester une loi devant lui.
5. 8 mars 2024La liberté des femmes de recourir à l’interruption de grossesse est inscrite dans la Constitution.

📖 1. Fragmentation et unification de l’ancien droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêts de règlement : Décisions par lesquelles les juges posent des principes généraux dépassant les cas qui leur sont soumis.

★ À maîtriser

📌 Aux XIIe et XIIIe siècles, le Nord de la France est marqué par des coutumes variées, tandis que le Sud est davantage unifié sous l’influence du droit romain.

• La diversité des coutumes selon les territoires produit une insécurité juridique et des litiges différents d’une région à l’autre.

• Aux XIVe, XVe et XVIe siècles, des tentatives d’unification des coutumes accompagnent le passage d’un droit coutumier à un droit français écrit.

Compléments

• Le droit religieux régit entièrement certains domaines, notamment le mariage et la filiation, et exerce une influence sur les mœurs.

💡 Astuce mémo

Nord fragmenté par les coutumes, Sud unifié par le droit romain

📖 2. Révolution et codification napoléonienne

★ À maîtriser

• Le Code civil de 1804, rédigé notamment par Jean Étienne Marie Portalis, est présenté comme un texte encore en vigueur et comme un instrument d’unification du droit écrit.

• Le Code civil de 1804 réunit des lois nouvelles qui abrogent les lois antérieures dans les matières qu’il règle.

📌 Le Code civil établit un compromis entre l’ancien droit, qui prohibait le divorce, et les révolutionnaires libéraux, qui l’admettaient notamment en cas de mésentente entre époux.

Compléments

• Le Code civil diffuse dans l’Empire napoléonien et sert de modèle à de nombreux codes civils étrangers, notamment en Espagne, au Portugal et aux Pays-Bas.

• Le Code civil est présenté comme influencé par les Lumières et par les objectifs d’un droit laïque, égalitariste pour les hommes et libéral.

💡 Astuce mémo

Le Code civil fait compromis entre ancien droit et héritage révolutionnaire

📖 3. Place croissante des décisions de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur le territoire ; elle peut aussi désigner un ensemble de décisions convergeant sur un problème de droit ou une décision importante.
• Légicentrisme : Doctrine juridique et politique qui place la loi écrite au sommet de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• La place du juge évolue d’un large pouvoir sous l’Ancien Régime à un encadrement strict sous la Révolution, puis à un déploiement contenu au début du Code civil et à une affirmation progressive aux XIXe et XXe siècles.

Compléments

• La Révolution met en place un tribunal de cassation chargé de vérifier la conformité des décisions et d’en référer au législateur, en subordonnant ainsi le juge à la loi.

💡 Astuce mémo

Large pouvoir, encadrement révolutionnaire, déploiement puis affirmation du juge

📖 4. Familles juridiques dans le monde

🔑 Notions clés & Définitions

• Comparatiste : Personne qui identifie les ressemblances et les différences entre les systèmes juridiques en étudiant leurs cultures, traditions, histoires, normes, sources, styles rédactionnels et institutions.

★ À maîtriser

📌 La présentation du cours oppose la Civil Law, qui accorde une place importante au droit écrit et à la législation, à la Common Law, qui privilégie la coutume et la jurisprudence casuistique.

Compléments

• Le cours estime à 195 le nombre d’États dans le monde et indique que les systèmes juridiques sont regroupés en familles à partir de caractéristiques communes.

💡 Astuce mémo

Civil Law privilégie la loi écrite, Common Law la jurisprudence

📖 5. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte qui organise les pouvoirs publics, fixe le fonctionnement territorial et protège les droits et libertés fondamentaux.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 et les objectifs à valeur constitutionnelle.

📖 6. Lois règlements et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Acte unilatéral, général et obligatoire voté par les assemblées élues, promulgué et applicable à ses destinataires.
• Codification : Opération qui systématise des textes législatifs et réglementaires en les regroupant par domaine ou par thème.

📝 Points essentiels

• Les principales catégories de lois sont : la loi référendaire, adoptée par vote direct, la loi organique, qui précise ou complète la Constitution sans la modifier, la loi ordinaire, votée par le Parlement

📌 L’article 34 de la Constitution énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

• Selon l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut être habilité pour une durée limitée à prendre des ordonnances, qui doivent ensuite être ratifiées par une loi pour acquérir valeur législative et deviennent caduques si elles ne sont pas ratifiées.

💡 Astuce mémo

L’article 34 réserve des matières à la loi, l’article 37 aux règlements

📖 7. Coutume et droit souple

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique ancienne, répétée, constante et générale, dont les membres du groupe concerné tiennent le caractère obligatoire pour acquis.

★ À maîtriser

📌 La coutume praeter legem complète ou précise la loi en son absence, tandis que la coutume contra legem contredit la loi.

Compléments

• Le droit souple national prend notamment la forme de recommandations ou de lignes directrices, tandis que le nudging peut être illustré par le jeton de caddie.

📖 8. Conventions internationales et droit interne

★ À maîtriser

• Les conventions internationales peuvent être bilatérales lorsqu’elles impliquent deux États ou multilatérales lorsqu’elles en impliquent davantage.

• Les traités sont négociés par le gouvernement et signés par le président de la République ; leur ratification permet leur intégration dans l’ordre juridique interne.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité.

Compléments

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si un engagement international est contraire à la Constitution, celle-ci doit être révisée avant sa ratification.

💡 Astuce mémo

Ratification → intégration dans l’ordre interne et force supérieure à la loi

📖 9. Conseil de l’Europe et Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale de coopération interétatique dont les États membres conservent leur souveraineté, tandis que l’Union européenne constitue un cadre distinct.

• Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres et environ 700 millions d’habitants, et a pour objet principal la promotion des droits humains et de la démocratie.

• La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est présentée comme le texte central du Conseil de l’Europe.

Compléments

• Le cours situe à Strasbourg une juridiction européenne chargée du contrôle de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe et Union européenne désignent deux cadres distincts