Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Le droit et la méthode juridique
2. Le langage juridique spécialisé
3. Les sources et outils documentaires
4. Les origines du droit romain
5. La diversité de l’ancien droit français
6. La rupture révolutionnaire
7. L’élaboration du Code civil
8. L’influence et les réformes du Code civil
9. Les transformations contemporaines du droit civil

📅 Repères chronologiques

1. 1728 à 1686 av. J.-C.Le Code d’Hammurabi est daté de cette période.
2. 451 av. J.-C.Les Douze Tables, fondement de la législation romaine, sont établies.
3. 438Le Code théodosien rassemble les lois impériales promulguées depuis Constantin.

📖 1. Le droit et la méthode juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui gouvernent les relations des personnes entre elles et avec les choses.
• Qualification juridique : Classement des faits dans une catégorie juridique prédéfinie.

★ À maîtriser

• Le phénomène juridique concerne l’ensemble des activités humaines, qu’elles soient ou non conflictuelles.

• 🔄 La méthode juridique suit ces étapes :

  1. Évaluer la situation de fait
  2. Qualifier juridiquement les faits
  3. Retrouver la règle applicable
  4. Appliquer la règle pour dégager une solution

Compléments

• Le juriste contribue à éviter la survenance des conflits ou à les résoudre.

• Le juriste réfléchit aussi à l’amélioration du système juridique afin de mieux l’adapter à l’évolution de la société et de favoriser la paix et la justice sociale.

💡 Astuce mémo

Faits → qualification → règle → solution

📖 2. Le langage juridique spécialisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et des obligations d’une personne, notamment de ses dettes, qui ne se limite pas aux biens constituant sa richesse.
• Immeuble : En droit, un immeuble comprend les biens qui ne peuvent être déplacés ainsi que certaines choses affectées à l’usage d’un bien immobilier, comme une machine agricole ou un troupeau permettant l’exploitation d’une terre.

★ À maîtriser

📌 Les termes juridiques ont une définition précise et correspondent à un régime juridique particulier, de sorte qu’une erreur de qualification peut entraîner une erreur dans la solution du litige.

Compléments

• Le vocabulaire juridique français conserve des termes et locutions latins, le système juridique français puisant une part importante de ses sources dans le droit romain.

• « Nemo legem ignorare censetur » signifie « nul n’est censé ignorer la loi » et « actori incumbit probatio » signifie « la preuve incombe au demandeur ».

📌 Un contrat synallagmatique suppose une réciprocité, tandis qu’une subrogation consiste à remplacer une personne ou une chose par une autre.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine juridique comprend aussi les dettes, contrairement au sens courant centré sur la richesse

📖 3. Les sources et outils documentaires

★ À maîtriser

• Une loi énonce, dispose, prévoit ou prescrit une règle, tandis qu’un contrat stipule ses clauses convenues par les parties.

• Les codes juridiques rassemblent des textes de loi numérotés par articles, accompagnés notamment de jurisprudence et de références doctrinales.

Compléments

• Les décisions rendues par les cours sont des arrêts, tandis que le Conseil constitutionnel rend des décisions.

• Dans un procès, une partie soutient, allègue ou prétend, tandis qu’un juge considère, estime, tranche ou décide.

• Les revues juridiques présentent notamment la législation, la jurisprudence et la doctrine, cette dernière comprenant les commentaires des auteurs sur des problèmes juridiques.

• Les encyclopédies juridiques synthétisent les connaissances pratiques par discipline, matière ou article de code et sont régulièrement mises à jour.

📖 4. Les origines du droit romain

★ À maîtriser

• De la fondation de Rome, datée de 754 av. J.-C., à la mort de Justinien, datée de 755 apr. J.-C., le droit romain connaît une profonde évolution.

• La République romaine est fondée en 509 av. J.-C. après l’expulsion de Tarquin le Superbe et prend fin en 31 av. J.-C., lorsque le Sénat confie la direction de l’État à Octave.

Compléments

• La première écriture apparaît vers 3300 av. J.-C., avant les premières codifications mésopotamiennes signalées vers 2500 av. J.-C.

💡 Astuce mémo

Monarchie → République → Empire

📖 5. La diversité de l’ancien droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite qu’un usage prolongé a rendue obligatoire.

📝 Points essentiels

• L’ancien droit français comptait environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.

📌 À partir du XIIe siècle, le nord de la France est principalement régi par des coutumes, tandis que le droit romain prédomine au sud de la Loire.

• L’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrit la rédaction des coutumes en 1453, mais leur mise par écrit ne s’achève qu’au XVIe siècle.

• Les facteurs d’unification progressive du droit sont :

  • Le droit canonique
  • Les ordonnances royales
  • La doctrine
  • La jurisprudence

💡 Astuce mémo

Au nord, les coutumes ; au sud, le droit romain

📖 6. La rupture révolutionnaire

★ À maîtriser

• Le droit intermédiaire s’étend de la naissance de l’Assemblée constituante, le 17 juin 1789, à la promulgation du Code civil, le 21 mars 1804.

• La période révolutionnaire :

  • Abolit les privilèges
  • Abolit le régime féodal
  • Abolit la division de la société en classes
  • Supprime les corporations
  • Affirme la laïcité

• La Déclaration affirme trois principes :

  • L’égalité civile
  • La liberté individuelle
  • Le caractère inviolable et sacré de la propriété privée

Compléments

• Les projets de codification révolutionnaires échouent dans un contexte politique instable, malgré une activité législative importante.

💡 Astuce mémo

ELP : Égalité, Liberté, Propriété

📖 7. L’élaboration du Code civil

★ À maîtriser

• Le Code civil est adopté le 30 ventôse an XII, correspondant au 21 mars 1804, sous l’impulsion de Bonaparte.

• La commission comprend :

  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Malleville
  • Portalis

• Le Code civil associe clarté, concision et précision à des principes généraux permettant aux juges une interprétation adaptée aux cas particuliers.

Compléments

📌 Le Code civil reprend plusieurs avancées révolutionnaires, mais maintient des valeurs de l’ancien droit, notamment l’autorité exclusive du mari et du père et l’incapacité de la femme.

• Le Code civil s’inspire du droit romain pour les contrats et les obligations et des travaux de Pothier, qui ont influencé ses rédacteurs.

💡 Astuce mémo

Quatre rédacteurs → projet → adoption en 1804

📖 8. L’influence et les réformes du Code civil

★ À maîtriser

• Au XIXe siècle, le Code civil rayonne en Europe continentale, est introduit dans des pays conquis par Napoléon et sert de modèle en Amérique latine, en Égypte et au Liban.

• Les mutations industrielles et sociales de la fin du XIXe siècle conduisent à des lois sociales, à la réglementation des sociétés commerciales et à la libération progressive de la femme mariée de l’emprise de son mari.

• La jurisprudence développe notamment :

  • La théorie de l’enrichissement sans cause
  • La théorie de l’abus de droit
  • La théorie de la responsabilité du fait des choses

Compléments

• Le Code civil allemand, ou BGB, date de 1900 et le Code civil suisse de 1912 ; ils deviennent des modèles de référence internationaux.

• Après la Seconde Guerre mondiale, des pans entiers du Code civil sont remaniés, tandis que son plan initial, sa numérotation et son esprit sont généralement conservés.

• La « révolution tranquille », expression attribuée à Malingraud, concerne principalement le droit des personnes et de la famille et vise à les adapter aux mœurs en reconnaissant davantage de liberté.

💡 Astuce mémo

Les mutations sociales → lois nouvelles et adaptations jurisprudentielles

📖 9. Les transformations contemporaines du droit civil

★ À maîtriser

• À partir des années 1980, des lois dites de seconde génération poursuivent l’adaptation du droit civil sans remettre en cause ses principes directeurs.

• Depuis la loi de bioéthique de 2021, une femme célibataire ou un couple de femmes peut accéder à la PMA.

• La loi de février 2022 étend la possibilité d’accès à la PMA aux couples de concubins et aux couples pacsés.

Compléments

• Une ordonnance de 2005 rénove les règles relatives à la filiation.

• Les projets d’unification du droit civil européen suscitent de fortes oppositions ; la Commission européenne limite ses ambitions à des contrats types, notamment pour le commerce électronique et la vente à distance.