Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et définitions du droit
2. Droit face aux autres normes
3. Caractères de la règle de droit
4. Sources et hiérarchie des normes
5. Constitution et contrôles constitutionnels
6. Traités et contrôle de conventionnalité
7. Loi et ordonnances parlementaires
8. Règlements et application des textes
9. Statut et pouvoir de la jurisprudence
10. Revirements de jurisprudence
11. Coutume et ses fonctions
12. Droit souple et contrôle juridictionnel
13. Écriture et durée des coutumes
14. Droit souple et contrôle administratif
15. Définition et liberté doctrinales
16. Autorité et influence de la doctrine

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804La loi a promulgué le Code civil et abrogé en bloc le droit coutumier antérieur.
2. 17 février 1950L’arrêt Dame Lamotte affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif afin d’assurer le respect de la légalité. - Conseil d’État, 17 février 1950
3. 16 juillet 1971Dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie.
4. 24 mai 1975Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation affirme l’autorité supérieure des traités internationaux sur les lois.
5. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo du Conseil d’État affirme la supériorité des traités internationaux sur les lois.
6. 20 octobre 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État reconnaît la primauté des traités internationaux sur les lois.
7. 4 mars 2002La loi dite anti-Perruche a écarté la solution jurisprudentielle permettant réparation du préjudice du seul fait de la naissance d’un enfant handicapé.
8. 1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en application après la révision constitutionnelle de 2008.
9. 21 mars 2016Le Conseil d’État réuni en assemblée a admis le contrôle d’actes de droit souple non obligatoires ni contraignants, notamment dans les décisions Numericable et Fairvesta.
10. 26 mai 2021Le Tribunal fédéral suisse a affirmé que « la doctrine est une source de droit », formule que le cours estime devoir être inversée.

📖 1. Fonctions et définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles en vigueur qui régissent les relations sociales et dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.
• Droits subjectifs : Facultés et prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif, qui leur permettent de faire ou d’exiger quelque chose.

★ À maîtriser

📌 Toutes les lois sont des règles de droit, mais toutes les règles de droit ne sont pas des lois.

• Le droit organise les rapports sociaux et les réponses aux conflits, mais il n’a pas pour fonction d’empêcher tout conflit.

Compléments

• Les principales sources de règles de droit citées sont : les lois du Parlement, les décrets du gouvernement, la jurisprudence des tribunaux, les coutumes issues d’habitudes considérées comme obligatoires

• Jean Carbonnier disait que « les gens heureux n’ont pas besoin de droit », idée selon laquelle le droit accompagne la vie sociale sans être toujours visible.

💡 Astuce mémo

Le droit organise la société ; la justice évalue le juste.

📖 2. Droit face aux autres normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Selon une théorie, un droit non écrit, immuable et universel, supérieur au droit positif et destiné à s’imposer à toutes les sociétés.

★ À maîtriser

• La justice vise à déterminer ce qui est juste ou injuste, tandis que le droit a pour objet de régir la vie en société ; idéalement, le droit s’appuie sur des principes de justice.

• Aristote distingue la justice commutative, fondée sur l’équité des échanges entre individus, de la justice distributive, qui répartit des biens limités selon le mérite ou le besoin.

• Le juge doit en principe trancher conformément aux règles de droit et ne peut pas statuer en équité, selon l’article 12 du code de procédure civile.

Compléments

📌 La loi peut autoriser le juge à adapter sa décision aux circonstances, notamment en matière pénale pour fixer une peine dans les limites prévues, ou en matière civile pour accorder des délais de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans.

• L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de mettre les frais du procès à la charge d’une partie lorsque l’équité ou sa situation économique le justifie.

📌 Le positivisme juridique considère que le droit positif se suffit à lui-même et que le droit naturel est une invention de l’esprit.

💡 Astuce mémo

Le droit régit la société ; justice, religion et morale portent d’autres finalités.

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• Toute règle de droit présente quatre caractères :

  • elle est obligatoire
  • elle est générale
  • elle est abstraite
  • elle est coercitive

• Une règle de droit peut interdire un comportement, imposer une conduite ou permettre une faculté que les autres doivent respecter.

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle pour toutes les personnes placées dans la situation visée, tandis qu’une mesure individuelle vise une personne déterminée.

📌 La règle de droit abstraite vise une situation générale, tandis qu’une décision de justice applique les règles à une situation concrète pour résoudre un litige.

• La sanction juridique émane de l’État et des autorités publiques et peut être mise en œuvre devant les tribunaux.

Compléments

• Les sanctions civiles peuvent notamment réparer un préjudice ou annuler un contrat invalide, tandis que les sanctions pénales comprennent des peines telles que l’emprisonnement, les amendes et les confiscations.

💡 Astuce mémo

GAGC : générale, abstraite, obligatoire, coercitive.

📖 4. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordre des sources du droit qui exige qu’une norme soit conforme aux normes qui lui sont supérieures.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des textes présentée place : la Constitution, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets, les arrêtés

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution, le contrôle de conventionnalité leur conformité aux conventions internationales, et le contrôle de légalité celle des actes administratifs aux normes supérieures.

Compléments

• La loi désigne une règle de droit adoptée par le Parlement, tandis que les traités résultent d’accords entre plusieurs États et que la jurisprudence désigne les règles dégagées par les tribunaux.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les normes supérieures au-dessus des normes qui doivent leur être conformes.

📖 5. Constitution et contrôles constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution au sens strict ainsi que les textes et principes auxquels elle renvoie et qui ont valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et comprend neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables.

📌 Le contrôle a priori intervient après le vote définitif d’une loi et avant sa promulgation, tandis que la QPC permet de contester une disposition législative à l’occasion d’un procès.

• Une QPC est recevable si : la disposition législative est applicable au litige, elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, elle présente un caractère sérieux

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs, mais le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC après, à l’occasion d’un procès.

📖 6. Traités et contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Actes juridiques écrits, adoptés par plusieurs États, qui énoncent des règles de droit.
• Contrôle de conventionnalité : Procédure par laquelle le juge vérifie la conformité des textes internes aux traités internationaux.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

📌 Depuis la décision IVG du 17 janvier 1975, le contrôle de conventionnalité des lois revient aux juges ordinaires, qui écartent une loi contraire au traité sans l’abroger. - Conseil constitutionnel

Compléments

• Entre 1958 et 1975, les juridictions françaises ne respectaient pas la primauté des traités sur les lois postérieures, en invoquant la volonté du législateur d’écarter le traité.

📌 Le droit de l’Union européenne, applicable aux 27 États membres, comprend notamment les règlements, directement applicables, et les directives, qui fixent des objectifs à transposer par chaque État.

💡 Astuce mémo

Traité ratifié et publié → primauté sur la loi → contrôle de conformité.

📖 7. Loi et ordonnances parlementaires

★ À maîtriser

• L’inflation législative désigne l’augmentation du nombre de lois, qui contribue à rendre le droit moins accessible aux citoyens.

📌 Une loi normative édicte des règles générales, impersonnelles et abstraites, tandis qu’une loi non normative se limite à une déclaration dépourvue de portée normative.

• L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement : celle du gouvernement produit un projet de loi, tandis que celle des parlementaires produit une proposition de loi.

📌 Les lois sont votées par l’Assemblée nationale et le Sénat et, en cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot; après promulgation, elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

📌 L’article 34 de la Constitution énumère les matières législatives, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas.

• Selon l’article 38 de la Constitution, le Parlement habilite le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi; le gouvernement les édicte, puis le Parlement peut les ratifier par une loi.

Compléments

📌 La culture juridique française est légicentriste et place la loi au centre, tandis que la common law accorde une place centrale au juge.

📖 8. Règlements et application des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Action en justice tendant à l’annulation d’un acte administratif illégal.

★ À maîtriser

• Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas de la loi, tandis que le règlement d’application complète et précise les lois.

• Les actes administratifs doivent respecter la loi et l’ensemble des normes supérieures, conformément au principe de légalité.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sous réserve d’exceptions rares, notamment lorsqu’une loi nouvelle est plus douce.

Compléments

📌 Le recours pour excès de pouvoir contre un décret doit être exercé dans les deux mois suivant sa publication; après ce délai, l’illégalité peut encore être invoquée par exception afin d’écarter l’acte dans le litige.

📌 La codification à droit constant rassemble des textes sans réformer la matière, tandis que la codification-réforme unifie et remanie les règles d’une matière.

📖 9. Statut et pouvoir de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Solutions juridiques que les tribunaux adoptent de manière habituelle pour compléter la loi.

★ À maîtriser

• Une décision de justice règle un litige individuel, mais ses motifs peuvent formuler un raisonnement juridique général susceptible d’inspirer d’autres juges.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par des arrêts de règlement, c’est-à-dire par des dispositions générales et réglementaires sur les litiges soumis.

• L’autorité relative de la chose jugée limite les effets d’une décision aux parties au litige, sans empêcher que son raisonnement inspire d’autres décisions.

• En droit français, les décisions antérieures n’obligent pas juridiquement les juges, contrairement au système anglais du précédent obligatoire, appelé binding precedent.

Compléments

• Le syllogisme juridique comprend trois étapes :
  • La majeure expose la règle de droit applicable
  • La mineure applique cette règle à la situation individuelle
  • La conclusion déduit la solution de la confrontation entre majeure et mineure

💡 Astuce mémo

Arrêt individuel, motifs réutilisables

📖 10. Revirements de jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Modification par les tribunaux d’une solution jurisprudentielle clairement établie.

★ À maîtriser

📌 Les revirements de jurisprudence s’appliquent en principe rétroactivement aux situations en cours, quelle que soit la date des faits concernés.

Compléments

📌 Les tribunaux peuvent exceptionnellement ne pas appliquer un revirement si son application à un litige priverait une partie d’un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Loi non rétroactive, revirement rétroactif

📖 11. Coutume et ses fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage constant et général que les sujets de droit ressentent comme obligatoire.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur un élément matériel, un usage constant et général, et un élément psychologique, la croyance en son caractère obligatoire.

• La coutume secundum legem s’applique lorsque la loi y renvoie, la coutume praeter legem complète le silence de la loi et la coutume contra legem va à l’encontre de la loi.

• Une coutume contra legem peut prospérer lorsque la règle légale contraire est supplétive, mais non lorsque la loi est impérative.

Compléments

• La lex mercatoria désigne les règles coutumières développées par les entreprises du commerce international.

💡 Astuce mémo

Secundum, praeter, contra legem : avec, sans, contre la loi

📖 12. Droit souple et contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

📌 Le droit dur est obligatoire et sanctionné, tandis que le droit souple regroupe notamment des avis et recommandations qui ne sont pas formellement obligatoires mais influencent les comportements.

Compléments

• Le Conseil d’État admet depuis une décision de 2016 qu’un recours pour excès de pouvoir puisse viser certains actes de droit souple qui influencent le comportement de leurs destinataires.

💡 Astuce mémo

Droit dur obligatoire, droit souple influent

📖 13. Écriture et durée des coutumes

📝 Points essentiels

• Les coutumes peuvent être mises par écrit pour être répertoriées, comme dans les coutumiers de l’ancien droit.

• Aucune durée minimale n’est requise pour qu’une coutume existe.

📖 14. Droit souple et contrôle administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit dur désigne une règle obligatoire, contraignante et sanctionnée, tandis que le droit souple regroupe des avis ou recommandations qui ne sont ni obligatoires ni véritablement sanctionnés.

📌 Le Conseil d’État admet le recours pour excès de pouvoir contre certains actes de droit souple lorsqu’ils influencent le comportement de leurs destinataires, même s’ils ne modifient pas formellement l’état du droit et ne font pas grief.

Compléments

• Les recommandations de droit souple peuvent être spontanément suivies grâce à l’autorité morale de leur auteur et à l’éventualité de conséquences en cas de non-respect.

• Les avis et recommandations des autorités administratives indépendantes, comme l’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers, constituent du droit souple et peuvent recommander des pratiques, notamment en matière d’action ou de rémunération.

💡 Astuce mémo

Le droit dur contraint ; le droit souple influence.

📖 15. Définition et liberté doctrinales

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Opinion sur le droit émise par ses spécialistes, notamment les personnes qui enseignent ou pratiquent le droit.

★ À maîtriser

📌 La doctrine n’édicte pas de règles et n’est pas une source du droit ; elle contribue à l’interprétation et à la compréhension du droit.

• La doctrine peut critiquer le droit positif, signaler ses incohérences ou ses injustices et proposer des améliorations.

Compléments

• La doctrine présente, synthétise et ordonne le droit, notamment dans les cours, les manuels, les ouvrages, les traités, les thèses et les revues juridiques.

📌 La doctrine bénéficie d’un principe de liberté, reconnu comme principe constitutionnel pour les professeurs de droit et étendu aux maîtres de conférences au titre d’un PFRLR.

• Les procédures bâillons sont des poursuites engagées pour intimider ou censurer des opinions doctrinales ; les tribunaux peuvent les sanctionner comme une instrumentalisation de la justice portant atteinte à la liberté d’expression.

📖 16. Autorité et influence de la doctrine

★ À maîtriser

📌 La doctrine n’a pas d’autorité juridique directe et le juge n’est pas tenu de la suivre, mais elle possède une autorité morale et une force de persuasion qui peuvent influencer le droit.

• La doctrine peut inspirer le législateur, qui peut confier à des universitaires la préparation ou la réflexion sur des projets de loi.

• La doctrine peut influencer la jurisprudence lorsqu’elle est invoquée comme argument dans les conclusions des avocats ou lorsqu’une décision consacre indirectement une proposition doctrinale.

Compléments

• Le cours cite Jean Carbonnier pour des réformes du droit des personnes et de la famille dans les années 1960, Robert Badinter dans la commission du nouveau code pénal et la commission Grimaldi pour la réforme des sûretés.

• Les parties peuvent produire des consultations juridiques rédigées par des universitaires pour exposer l’état du droit dans un litige.

💡 Astuce mémo

Persuasion doctrinale → évolution des lois et de la jurisprudence.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Contrôles des normes