Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles en vigueur régissant les relations sociales, dont le respect peut être imposé par l’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Les facultés et prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif pour faire ou exiger quelque chose.
Quel rapport les lois entretiennent-elles avec les règles de droit ?
Toutes les lois sont des règles de droit, mais toutes les règles de droit ne sont pas des lois.
Quelle est la fonction du droit face aux rapports sociaux et aux conflits ?
Organiser les rapports sociaux et les réponses aux conflits, sans empêcher tout conflit.
Quel est l’objet de la justice ?
Déterminer ce qui est juste ou injuste.
Qui distingue les justices commutative et distributive ?
Aristote.
Quelle justice répartit des biens limités selon le mérite ou le besoin ?
La justice distributive.
Selon l’article 12 du code de procédure civile, à quoi le juge doit-il se conformer ?
Aux règles de droit.
Quels sont les quatre caractères de toute règle de droit ?
Elle est obligatoire, générale, abstraite et coercitive.
Quelles fonctions une règle de droit peut-elle remplir ?
Elle peut interdire, imposer une conduite ou permettre une faculté.
À qui s’applique la règle de droit générale et impersonnelle ?
À toutes les personnes placées dans la situation visée.
Que vise une mesure individuelle ?
Une personne déterminée.
Que vise la règle de droit abstraite ?
Une situation générale.
Comment une décision de justice traite-t-elle une situation concrète ?
Elle applique les règles pour résoudre un litige.
De qui émane la sanction juridique ?
De l’État et des autorités publiques.
Que fait la hiérarchie des normes ?
Elle ordonne les sources du droit.
Quelle exigence impose la hiérarchie des normes à chaque norme ?
Elle doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
Quels textes figurent dans la hiérarchie présentée ?
La Constitution, les traités internationaux, le droit de l’Union européenne, les lois, les décrets et les arrêtés.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Leur conformité à la Constitution.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité des lois ?
Leur conformité aux conventions internationales.
Que vérifie le contrôle de légalité des actes administratifs ?
Leur conformité aux normes supérieures.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution au sens strict et les textes et principes auxquels elle renvoie, de valeur constitutionnelle.
Quelle décision du Conseil constitutionnel date du 16 juillet 1971 ?
La décision Liberté d’association reconnaissant une valeur constitutionnelle au préambule et aux textes auxquels il renvoie.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel et pour quelle durée sont-ils nommés ?
Neuf membres, nommés pour neuf ans non renouvelables.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Après son vote définitif et avant sa promulgation.
Quelles conditions rendent une QPC recevable ?
La disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter un caractère sérieux.
Quand la QPC est-elle entrée en application ?
Le 1er mars 2010.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un acte juridique écrit adopté par plusieurs États et énonçant des règles de droit.
Quelle condition permet aux traités de primer sur les lois selon l’article 55 ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quelle primauté l’arrêt Nicolo affirme-t-il le 20 octobre 1989 ?
La supériorité des traités internationaux sur les lois.
Quel arrêt de la Cour de cassation affirme la primauté des traités le 24 mai 1975 ?
L’arrêt Jacques Vabre.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît la primauté des traités le 20 octobre 1989 ?
L’arrêt Nicolo.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?
La conformité des textes internes aux traités internationaux.
Quelle décision attribue le contrôle de conventionnalité aux juges ordinaires ?
La décision IVG du Conseil constitutionnel, le 17 janvier 1975.
Qu’est-ce que l’inflation législative ?
L’augmentation du nombre de lois.
Quelle portée possède une loi normative ?
Elle édicte des règles générales, impersonnelles et abstraites.
Quelle portée possède une loi non normative ?
Elle se limite à une déclaration dépourvue de portée normative.
Qui détient l’initiative des lois en France ?
Le Premier ministre et les membres du Parlement.
Qui a le dernier mot en cas de désaccord sur le vote d’une loi ?
L’Assemblée nationale.
Quelles matières l’article 37 de la Constitution attribue-t-il au pouvoir réglementaire ?
Celles qui ne relèvent pas des matières législatives énumérées à l’article 34.
Que permet l’article 38 de la Constitution au gouvernement ?
Prendre des ordonnances dans le domaine de la loi après habilitation parlementaire.
Quelles matières relèvent du règlement autonome ?
Celles qui ne relèvent pas de la loi.
Quelles normes les actes administratifs doivent-ils respecter ?
La loi et l’ensemble des normes supérieures.
À quoi tend le recours pour excès de pouvoir ?
À l’annulation d’un acte administratif illégal.
Quel arrêt du Conseil d’État date du 17 février 1950 ?
Dame Lamotte.
Quel principe l’arrêt Dame Lamotte affirme-t-il pour le recours pour excès de pouvoir ?
Il est ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif.
Quel est le principe de l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que désigne la jurisprudence ?
Les solutions juridiques habituellement adoptées par les tribunaux pour compléter la loi.
Que règle une décision de justice ?
Un litige individuel.
Que peuvent formuler les motifs d’une décision de justice ?
Un raisonnement juridique général susceptible d’inspirer d’autres juges.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De statuer par des arrêts de règlement.
À qui l’autorité relative de la chose jugée limite-t-elle les effets d’une décision ?
Aux parties au litige.
En droit français, quelle force obligatoire les décisions antérieures ont-elles pour les juges ?
Aucune force obligatoire.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
La modification par les tribunaux d’une solution jurisprudentielle clairement établie.
À quelles situations les revirements de jurisprudence s’appliquent-ils en principe ?
Aux situations en cours, rétroactivement, quelle que soit la date des faits concernés.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un usage constant et général ressenti comme obligatoire par les sujets de droit.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Quel élément matériel caractérise la coutume ?
Un usage constant et général.
Quand s’applique la coutume secundum legem ?
Lorsque la loi y renvoie.
Quand une coutume contra legem peut-elle prospérer malgré une règle légale contraire ?
Lorsque la règle légale contraire est supplétive.
Qu’est-ce qui caractérise le droit dur par rapport au droit souple ?
Il est obligatoire et sanctionné.
Quels actes constituent notamment le droit souple ?
Des avis et des recommandations.
Quel effet les actes de droit souple produisent-ils sur les comportements ?
Ils influencent les comportements.
Quelles sont les principales sources de règles de droit citées ?
Les lois du Parlement, les décrets du gouvernement, la jurisprudence des tribunaux et les coutumes.
Que sont les coutumes comme source de règles de droit ?
Des habitudes considérées comme obligatoires.
Quel auteur disait que « les gens heureux n’ont pas besoin de droit » ?
Jean Carbonnier.
Que suggère la formule de Jean Carbonnier sur la visibilité du droit ?
Le droit accompagne la vie sociale sans être toujours visible.
Jusqu’à quelle durée le juge civil peut-il accorder des délais de grâce ?
Jusqu’à deux ans.
Que permet l’article 700 du code de procédure civile au juge ?
Mettre les frais du procès à la charge d’une partie.
Qu’est-ce que le droit naturel selon une théorie ?
Un droit non écrit, immuable et universel, supérieur au droit positif.
Que considère le positivisme juridique au sujet du droit positif ?
Qu’il se suffit à lui-même.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions pénales ?
L’emprisonnement, les amendes et les confiscations.
Qui adopte une loi, selon sa définition ?
Le Parlement.
De quoi résultent les traités ?
D’accords entre plusieurs États.
Quels textes et principes font notamment partie du bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel du contrôle a priori ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
Comment les juridictions françaises traitaient-elles les traités entre 1958 et 1975 ?
Elles ne respectaient pas leur primauté sur les lois postérieures, invoquant la volonté du législateur.
Quelle tradition juridique place la loi au centre du droit français ?
La tradition légicentriste.
Dans quel délai contester directement un décret par recours pour excès de pouvoir ?
Dans les deux mois suivant sa publication.
Que fait la codification à droit constant ?
Elle rassemble des textes sans réformer la matière.
Que contient la majeure du syllogisme juridique ?
La règle de droit.
Que prévoit la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 concernant la réparation liée à la naissance d’un enfant handicapé ?
Elle écarte cette possibilité de réparation.
Quand les tribunaux peuvent-ils exceptionnellement écarter un revirement de jurisprudence ?
Si son application priverait une partie d’un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle loi a promulgué le Code civil le 21 mars 1804 ?
La loi du 30 ventôse an 12.
Qu’a abrogé en bloc la loi du 30 ventôse an 12 ?
Le droit coutumier antérieur.
Que désigne la lex mercatoria ?
Les règles coutumières développées par les entreprises du commerce international.
Quelle institution admet depuis 2016 un recours contre certains actes de droit souple ?
Le Conseil d’État.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il admis ce recours ?
2016.
Quel recours peut viser certains actes de droit souple influençant leurs destinataires ?
Le recours pour excès de pouvoir.
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1. Après que le Parlement a habilité le gouvernement à intervenir par ordonnance dans le domaine de la loi, quelle suite correspond à la procédure prévue par l’article 38 ?
2. Quelle relation existe entre les lois et les règles de droit ?
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