Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations sociales et s’imposent, au besoin, par la contrainte étatique.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres.
À qui la règle de droit abstraite et impersonnelle s’applique-t-elle ?
À une catégorie ouverte de personnes plutôt qu’à un individu nommé ou à un cas particulier.
Jusqu’à quel événement la règle de droit permanente subsiste-t-elle ?
Jusqu’à son abrogation.
Quand la règle de droit permanente s’applique-t-elle ?
Chaque fois que ses conditions sont réunies.
Par quel moyen l’État peut-il imposer le respect de la règle de droit ?
Par l’exécution forcée.
Que désignent les règles de bienséance ?
Des usages de courtoisie ou de politesse.
Quelle sanction sociale peut entraîner la violation des règles de bienséance ?
Une mise à l’écart ou une exclusion par la pression du groupe.
Quel objectif et quelle origine caractérisent la morale, par opposition au droit ?
La morale vise le perfectionnement intérieur et procède de la conscience.
Quel objectif et quelle origine caractérisent le droit, par opposition à la morale ?
Le droit vise l’ordre social et procède de la volonté des gouvernants.
Quelle relation la règle religieuse encadre-t-elle ?
La relation de l’être humain avec Dieu.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun ?
Lorsqu’aucune règle particulière ne régit la situation.
Quel intérêt le droit public vise-t-il ?
L’intérêt général.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il du droit public ?
Parce que la société exerce le droit de punir.
Pourquoi le droit pénal relève-t-il aussi du droit privé ?
Parce qu’il protège les individus et sanctionne les atteintes à leurs droits.
Que définit le droit pénal ?
L’ensemble des règles relatives aux infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs.
Selon quel critère les infractions sont-elles classées en contraventions, délits et crimes ?
Selon leur gravité.
À quelles sanctions et juridictions correspondent les catégories d’infractions ?
À des sanctions et des juridictions différentes.
Combien de classes comptent les contraventions ?
Cinq classes.
Quelle sanction principale punît les contraventions ?
Une amende, éventuellement assortie d’une peine complémentaire.
Quelle peine peut sanctionner un délit ?
Une peine d’emprisonnement et une amende.
Quelles peines sanctionnent les crimes ?
La réclusion criminelle à durée déterminée ou à perpétuité.
Quelles juridictions jugent les crimes ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, qui fait de son titulaire un sujet de droit.
À quelles conditions la personnalité juridique d’une personne physique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la mort.
Que prive une personne de faire l’incapacité de jouissance ?
Être titulaire d’un droit.
Que ne peut faire seul celui qui subit une incapacité d’exercice ?
Exercer un droit dont il demeure titulaire.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté par la loi d’une personnalité distincte de celle de ses membres, sous certaines conditions d’organisation et d’intérêt collectif.
Qu’est-ce que le mariage en droit ?
Un acte juridique organisant par la loi l’union de deux personnes.
Depuis quelle loi le mariage peut-il unir deux personnes de même sexe ?
La loi du 17 mai 2013.
Quelles obligations réciproques le mariage crée-t-il ?
Des obligations de fidélité, de secours, d’assistance et de cohabitation.
Qu’est-ce que la filiation en droit ?
Le lien de droit entre un enfant et ses parents, issu du sang ou de l’adoption.
Quelles conséquences juridiques la filiation entraîne-t-elle ?
La transmission du nom, l’autorité parentale, l’obligation alimentaire et des vocations successorales.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement auquel la loi attache des effets de droit non voulus.
Comment prouver un acte juridique lorsqu’une somme importante est en jeu ?
En principe, par écrit.
Comment prouver un fait juridique ?
Par tout moyen.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.
Quelles conditions assurent la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite.
Que peut faire le juge si une partie n’exécute pas un contrat valablement formé ?
Il peut faire respecter l’exécution du contrat.
Selon quel article du code civil la responsabilité civile impose-t-elle la réparation d’un dommage ?
L’article 1240 du code civil.
Quand s’applique la responsabilité contractuelle ?
Lorsque le dommage résulte du manquement d’une partie à ses obligations contractuelles.
Quels éléments la responsabilité civile suppose-t-elle classiquement ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Quelle égalité la règle de droit générale assure-t-elle ?
L’égalité devant la règle.
Où la règle de droit générale s’applique-t-elle de la même manière ?
Sur tout le territoire.
Quelle sanction caractérise la violation d’une règle morale ?
Le remords ou la contrainte psychologique.
Qui peut mettre en œuvre la sanction d’une violation du droit ?
L’État.
Quel est le caractère de l’État français en matière religieuse ?
Il est laïque.
Quelles activités le droit commercial régit-il ?
L’activité des commerçants et les actes de commerce.
Quels domaines le droit public comprend-il ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit fiscal.
Comment les parties sont-elles placées dans un procès de droit privé ?
Sur un pied d’égalité.
Quelle procédure peut permettre à un mineur d’exercer ses droits avant 18 ans ?
L’émancipation.
Quel patrimoine une personne morale possède-t-elle ?
Un patrimoine distinct de celui de ses membres.
Dans quelle condition le divorce peut-il être prononcé sans juge ?
Par consentement mutuel, si les deux parties sont d’accord et qu’aucune difficulté ne se présente.
Qui peut prononcer le divorce lorsqu’une difficulté se présente ?
Un juge.
Depuis quelle année tous les enfants sont-ils traités de la même manière, quelle que soit l’origine de leur filiation ?
Depuis 2005.
Quels vices du consentement peuvent remettre en cause un contrat ?
La violence, la tromperie ou l’erreur.
Quelles formes le dommage peut-il prendre en responsabilité civile ?
Il peut être matériel, corporel ou moral.
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1. L’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice se distinguent ainsi :
2. La filiation correspond à :
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