QCM : Thème 1 droit privé (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. L’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice se distinguent ainsi :

L’incapacité de jouissance laisse la personne titulaire du droit concerné.
L’incapacité de jouissance prive de l’aptitude à être titulaire d’un droit.
L’incapacité d’exercice empêche d’exercer seul un droit conservé.
L’incapacité d’exercice prive la personne de la titularité du droit.
L’incapacité d’exercice supprime le droit au lieu d’en limiter l’exercice.

L’incapacité de jouissance prive de l’aptitude à être titulaire d’un droit. · L’incapacité d’exercice empêche d’exercer seul un droit conservé.

Explication

L’incapacité de jouissance prive de la possibilité d’être titulaire d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice laisse le droit à la personne mais l’empêche de l’exercer seule. Les propositions inversent ou confondent ces effets.

2. La filiation correspond à :

Un lien juridique entre un enfant et ses parents.
Un lien juridique unissant l’enfant à ses frères et sœurs.
Un lien de droit unissant un enfant à son père et à sa mère.
Un lien pouvant procéder du sang ou de l’adoption.
Un lien de droit qui fonde l’autorité parentale et supprime l’obligation alimentaire.

Un lien juridique entre un enfant et ses parents. · Un lien de droit unissant un enfant à son père et à sa mère. · Un lien pouvant procéder du sang ou de l’adoption.

Explication

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère ; elle peut procéder du sang ou de l’adoption. Elle fonde l’autorité parentale et crée une obligation alimentaire. Elle n’unit pas l’enfant à ses frères et sœurs.

3. Pour engager classiquement la responsabilité civile d’une personne, il faut établir :

une faute, un dommage et un lien causal entre eux.
un accord de volontés, une capacité et un contenu licite.
un engagement contractuel et son exécution par le juge.
un dommage causé à autrui et un lien avec une faute.
une faute et un contrat, sans établir de dommage.

une faute, un dommage et un lien causal entre eux. · un dommage causé à autrui et un lien avec une faute.

Explication

La responsabilité civile suppose classiquement une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Les conditions de validité d’un contrat ne remplacent pas ces éléments, et un dommage doit être établi.

4. Au sujet des finalités et du caractère des règles en droit privé et en droit public :

Le droit privé vise l’intérêt général et repose sur des règles impératives.
Le droit public vise l’intérêt général.
Le droit privé laisse une certaine liberté aux volontés particulières.
Le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels.
Le droit public comporte des règles impératives.

Le droit public vise l’intérêt général. · Le droit privé laisse une certaine liberté aux volontés particulières. · Le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels. · Le droit public comporte des règles impératives.

Explication

Le droit privé vise les intérêts individuels et laisse une certaine liberté aux volontés particulières ; le droit public vise l’intérêt général et comporte des règles impératives. La proposition qui attribue au droit privé la finalité et le caractère du droit public inverse la distinction.

5. Un litige porte sur des rapports privés et aucune règle particulière ne régit la situation. Quelles propositions s’appliquent au droit civil ?

Le droit civil peut régir la situation en l’absence de règle particulière.
Le droit civil constitue le droit commun des rapports privés.
Le droit civil régit l’activité des commerçants et les actes de commerce.
Le droit civil relève du droit commun applicable aux rapports privés.
Le droit civil s’applique lorsqu’aucune règle particulière ne régit la situation.

Le droit civil peut régir la situation en l’absence de règle particulière. · Le droit civil constitue le droit commun des rapports privés. · Le droit civil relève du droit commun applicable aux rapports privés. · Le droit civil s’applique lorsqu’aucune règle particulière ne régit la situation.

Explication

Le droit civil est le droit commun des rapports privés et s’applique en l’absence d’une règle particulière. La régulation de l’activité des commerçants et des actes de commerce relève du droit commercial.

6. Concernant le droit pénal :

Le droit pénal porte sur les comportements constitutifs d’infractions.
Le droit pénal organise principalement la réparation des dommages civils.
Le droit pénal rassemble les règles encadrant les comportements incriminés.
Le droit pénal fixe les sanctions applicables aux auteurs d’infractions.
Le droit pénal définit les règles relatives aux contrats et à leur exécution.

Le droit pénal porte sur les comportements constitutifs d’infractions. · Le droit pénal rassemble les règles encadrant les comportements incriminés. · Le droit pénal fixe les sanctions applicables aux auteurs d’infractions.

Explication

Le droit pénal porte sur les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions applicables à leurs auteurs. Les règles relatives aux contrats et à la réparation civile relèvent d’autres domaines du droit.

7. Les caractéristiques des délits comprennent :

Une peine d’emprisonnement pouvant accompagner une amende.
Une réclusion criminelle à perpétuité comme peine caractéristique.
Une gravité comparable à celle des contraventions les moins graves.
Une gravité intermédiaire entre les contraventions et les crimes.
Une peine d’emprisonnement exclue des sanctions applicables.

Une peine d’emprisonnement pouvant accompagner une amende. · Une gravité intermédiaire entre les contraventions et les crimes.

Explication

Le délit occupe un niveau de gravité intermédiaire et peut être puni d’emprisonnement ainsi que d’une amende. La réclusion criminelle caractérise les crimes, tandis que les contraventions sont moins graves.

8. La morale et le droit se distinguent notamment par leur finalité et leur origine. Quelles propositions sont exactes ?

La morale vise le perfectionnement intérieur et procède de la conscience.
Le droit vise l’ordre social et procède de la conscience.
Le droit procède de la volonté des gouvernants.
Le droit vise l’ordre social dans la société.
La morale vise l’ordre social et procède de la volonté des gouvernants.

La morale vise le perfectionnement intérieur et procède de la conscience. · Le droit procède de la volonté des gouvernants. · Le droit vise l’ordre social dans la société.

Explication

La morale vise le perfectionnement intérieur et procède de la conscience. Le droit procède de la volonté des gouvernants et vise l’ordre social. La proposition qui associe l’ordre social à la conscience attribue au droit une origine morale ; celle qui associe l’ordre social à la volonté des gouvernants attribue à la morale les caractères du droit.

9. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de droit mixte ?

Il relève du droit public parce que les individus exercent le droit de punir et du droit privé parce qu’il protège les individus.
Il relève du droit public parce qu’il organise les rapports entre particuliers et du droit privé parce qu’il organise l’État.
Il relève du droit public par le droit de punir de la société et du droit privé par la protection des individus.
Il relève du droit public parce qu’il protège les intérêts individuels et du droit privé parce que la société punit.
Il relève du droit privé parce qu’il sanctionne les atteintes aux droits individuels et du droit public parce qu’il protège la société.

Il relève du droit public par le droit de punir de la société et du droit privé par la protection des individus.

Explication

Le droit pénal est mixte : la société exerce le droit de punir, ce qui le rattache au droit public, et il protège les individus en sanctionnant les atteintes à leurs droits, ce qui le rattache au droit privé. Le droit pénal n’organise pas les rapports entre particuliers ni l’organisation de l’État. La protection des intérêts individuels relève ici du droit privé, tandis que la société exerce le droit de punir au titre du droit public. Le droit pénal protège les individus en sanctionnant les atteintes à leurs droits ; la protection de la société n’est pas le fondement privé de son caractère mixte.

10. Une personne morale est définie comme :

Une personne physique réunissant plusieurs droits sous une identité commune.
Un groupement auquel la loi confère une personnalité juridique distincte.
Un groupement constitué sans condition d’organisation ni intérêt collectif.
Un groupement doté d’une personnalité distincte de celle de ses membres.
Un groupement dépourvu de personnalité juridique propre à ses membres.

Un groupement auquel la loi confère une personnalité juridique distincte. · Un groupement doté d’une personnalité distincte de celle de ses membres.

Explication

La personne morale est un groupement auquel la loi confère une personnalité distincte de celle de ses membres. Cette reconnaissance suppose certaines conditions d’organisation et l’exercice d’un intérêt collectif.

11. À propos de la personnalité juridique :

Elle désigne l’aptitude à posséder des droits et obligations.
Elle fait de son titulaire un sujet de droit.
Elle confère à son titulaire la qualité de bien juridique.
Elle permet d’être titulaire d’obligations en droit.
Elle rend son titulaire apte à être titulaire de droits.

Elle désigne l’aptitude à posséder des droits et obligations. · Elle fait de son titulaire un sujet de droit. · Elle permet d’être titulaire d’obligations en droit. · Elle rend son titulaire apte à être titulaire de droits.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ; elle confère la qualité de sujet de droit. Elle ne transforme pas son titulaire en bien juridique.

12. Concernant les conditions de validité du contrat, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La validité suppose le consentement des parties au contrat.
Le contenu du contrat doit être licite pour que celui-ci soit valide.
La validité contractuelle dépend de la réparation préalable d’un dommage.
Consentement, capacité et contenu licite sont requis pour la validité contractuelle.
La capacité de contracter figure parmi les conditions de validité.

La validité suppose le consentement des parties au contrat. · Le contenu du contrat doit être licite pour que celui-ci soit valide. · Consentement, capacité et contenu licite sont requis pour la validité contractuelle. · La capacité de contracter figure parmi les conditions de validité.

Explication

La validité du contrat suppose le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite. La réparation d’un dommage concerne la responsabilité civile, non une condition de validité du contrat.

13. À propos des règles de bienséance :

Elles encadrent la relation de l’être humain avec Dieu et entraînent des sanctions internes.
Leur violation entraîne une sanction mise en œuvre par le pouvoir public.
Leur non-respect peut susciter une mise à l’écart par la pression du groupe.
Elles procèdent de la volonté des gouvernants pour assurer l’ordre social.
Elles relèvent d’usages de courtoisie ou de politesse dans la vie sociale.

Leur non-respect peut susciter une mise à l’écart par la pression du groupe. · Elles relèvent d’usages de courtoisie ou de politesse dans la vie sociale.

Explication

Les règles de bienséance sont des usages de courtoisie ou de politesse, dont la violation peut entraîner une exclusion par le groupe. La sanction étatique caractérise la règle de droit, la volonté des gouvernants renvoie au droit, et la relation à Dieu relève de la règle religieuse.

14. Parmi les propositions suivantes concernant la preuve des actes et faits juridiques, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les faits juridiques peuvent être établis par tout moyen de preuve.
Le régime probatoire distingue les actes juridiques des faits juridiques.
Les actes juridiques importants doivent en principe être prouvés par écrit.
La preuve des faits juridiques est libre et peut recourir à différents moyens.
La preuve écrite concerne en principe les actes impliquant une somme importante.

Les faits juridiques peuvent être établis par tout moyen de preuve. · Le régime probatoire distingue les actes juridiques des faits juridiques. · Les actes juridiques importants doivent en principe être prouvés par écrit. · La preuve des faits juridiques est libre et peut recourir à différents moyens. · La preuve écrite concerne en principe les actes impliquant une somme importante.

Explication

En principe, un acte juridique portant sur une somme importante doit être prouvé par écrit, tandis qu’un fait juridique se prouve par tout moyen. Ces règles constituent la distinction probatoire entre les deux catégories.

15. Concernant la distinction entre droit objectif et droit subjectif :

Le droit objectif désigne les prérogatives individuelles reconnues à une personne dans ses rapports sociaux.
Le droit subjectif désigne l’ensemble des règles qui gouvernent les relations sociales.
Le droit objectif regroupe des règles sociales susceptibles d’être imposées par la contrainte étatique.
Le droit objectif règle les relations sociales sans pouvoir être imposé par l’État.
Le droit subjectif correspond à une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.

Le droit objectif regroupe des règles sociales susceptibles d’être imposées par la contrainte étatique. · Le droit subjectif correspond à une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles sociales, susceptibles d’être imposées par l’État, tandis que le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par ces règles. Les deux autres formulations inversent ces notions ou écartent à tort la contrainte étatique.

16. Une règle vise une catégorie ouverte de personnes plutôt qu’un individu désigné : quelle caractéristique présente-t-elle ?

Elle est impersonnelle, car elle ne s’adresse pas à un individu nommé.
Elle est permanente, car elle subsiste jusqu’à ce qu’une autorité la remplace.
Elle est générale, car elle s’applique de façon identique sur tout le territoire.
Elle est abstraite, car elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un cas particulier.
Elle est coercitive, car elle prévoit une exécution forcée par l’État.

Elle est impersonnelle, car elle ne s’adresse pas à un individu nommé. · Elle est abstraite, car elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un cas particulier.

Explication

Une règle abstraite et impersonnelle vise une catégorie ouverte de personnes, et non un individu nommé ou un cas particulier. La permanence concerne sa durée, la coercition son imposition par l’État, et la généralité son application sur le territoire.

17. Concernant le mariage :

Il impose aux époux des obligations de fidélité, de secours, d’assistance et de résidence séparée.
Il constitue un acte juridique établissant une union organisée par la loi.
Il correspond à un contrat conclu entre plusieurs personnes sans limite.
Il établit une union entre deux personnes de même sexe ou différentes.
Il désigne une union de fait sans organisation légale particulière.

Il constitue un acte juridique établissant une union organisée par la loi. · Il établit une union entre deux personnes de même sexe ou différentes.

Explication

Le mariage est un acte juridique par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, établissent une union organisée par la loi. Il impose notamment aux époux des obligations de fidélité, de secours, d’assistance et de cohabitation. Il ne constitue pas un contrat sans limite entre plusieurs personnes et ne désigne pas une union de fait.

18. Les obligations réciproques produites par le mariage comprennent :

Une obligation de résidence séparée pour les personnes mariées.
Une obligation de soutien financier sans devoir de cohabitation.
Une obligation d’assistance réciproque entre les époux.
Des obligations de fidélité et de secours entre les époux.
Une obligation de fidélité, de secours et de représentation légale.

Une obligation d’assistance réciproque entre les époux. · Des obligations de fidélité et de secours entre les époux.

Explication

Le mariage produit des obligations réciproques de fidélité, de secours, d’assistance et de cohabitation. La représentation légale et la résidence séparée ne figurent pas parmi ces obligations ; la cohabitation fait partie des devoirs réciproques.

19. Parmi les propositions suivantes concernant le droit subjectif, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Il constitue une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif.
Il correspond à une règle générale applicable à une catégorie ouverte de personnes.
Il permet à son titulaire de se prévaloir de cette prérogative dans ses rapports avec autrui.
Il désigne une règle sociale dont la violation entraîne une sanction étatique.
Il désigne les règles de conduite qui gouvernent les relations sociales et s’imposent par l’État.

Il constitue une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif. · Il permet à son titulaire de se prévaloir de cette prérogative dans ses rapports avec autrui.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif, dont le titulaire peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres. Les autres propositions décrivent plutôt le droit objectif ou les caractères de la règle de droit.

20. Parmi les propositions suivantes concernant la classification des infractions, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Les infractions sont classées selon leur gravité en trois catégories.
Les catégories d’infractions correspondent à des sanctions différentes.
Les crimes et délits forment les seules catégories d’infractions pénales.
Les contraventions, délits et crimes relèvent d’une juridiction identique.
La gravité distingue les infractions sans influer sur les sanctions.

Les infractions sont classées selon leur gravité en trois catégories. · Les catégories d’infractions correspondent à des sanctions différentes.

Explication

Les contraventions, les délits et les crimes sont classés selon leur gravité, avec des sanctions et des juridictions différentes. Ces catégories ne relèvent donc pas d’une juridiction identique et les contraventions ne sont pas exclues du classement.

21. Concernant la distinction entre droit privé et droit public, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit privé organise les rapports entre l’État et les particuliers.
Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.
Le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les particuliers.
Le droit public est le droit commun des rapports privés.
Le droit public régit les rapports entre particuliers et collectivités privées.

Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées. · Le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les particuliers.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées. Le droit public organise l’État et régit ses rapports avec les particuliers. Le droit commun des rapports privés est le droit civil, et les rapports privés relèvent du droit privé, non du droit public.

22. Une règle religieuse encadre la relation de l’être humain avec Dieu. Concernant sa sanction et celle du droit :

La sanction religieuse se rattache à la relation avec Dieu.
La règle de droit encadre la relation de l’être humain avec Dieu.
La règle de droit est sanctionnée par le pouvoir public.
La violation d’une règle religieuse entraîne une sanction décidée par le pouvoir public.
La violation d’une règle religieuse entraîne des sanctions internes.

La sanction religieuse se rattache à la relation avec Dieu. · La règle de droit est sanctionnée par le pouvoir public. · La violation d’une règle religieuse entraîne des sanctions internes.

Explication

La règle religieuse concerne la relation avec Dieu et sa violation entraîne des sanctions internes ; la règle de droit est sanctionnée par le pouvoir public. Les sanctions publiques ne caractérisent donc pas la règle religieuse, et la relation à Dieu ne définit pas la règle de droit.

23. Un événement entraîne des effets juridiques prévus par la loi, sans que ces effets aient été voulus. Il s’agit d’un fait juridique, dont :

la loi attache des effets de droit à un événement non voulu.
la qualification suppose un accord destiné à créer des obligations.
les effets juridiques découlent d’engagements voulus par les parties.
les effets de droit sont recherchés par l’auteur de l’événement.
les conséquences juridiques résultent d’une volonté exprimée par les personnes concernées.

la loi attache des effets de droit à un événement non voulu.

Explication

Un fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit qui ne sont pas voulus. Les effets recherchés par une volonté ou issus d’un accord relèvent plutôt d’un acte juridique ou d’un contrat.

24. Au sujet de la permanence de la règle de droit :

Elle s’applique lorsque les conditions prévues pour son application sont réunies.
Elle conserve son caractère applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée.
Elle subsiste jusqu’à son abrogation.
Elle cesse de produire effet dès sa première application à une situation concrète.
Elle ne s’applique qu’à la date de son adoption par l’autorité compétente.

Elle s’applique lorsque les conditions prévues pour son application sont réunies. · Elle conserve son caractère applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée. · Elle subsiste jusqu’à son abrogation.

Explication

La permanence signifie que la règle s’applique chaque fois que ses conditions sont réunies et qu’elle subsiste jusqu’à son abrogation. Elle ne disparaît donc pas après une première application et ne se limite pas à la date de son adoption.

25. Le contrat se définit comme un accord de volontés destiné à :

créer, modifier ou éteindre des obligations entre les parties.
établir la faute et le lien de causalité entre deux personnes.
déterminer les moyens de preuve applicables aux faits juridiques.
produire des effets de droit sans accord de volontés entre parties.
constater un dommage afin d’en obtenir la réparation civile.

créer, modifier ou éteindre des obligations entre les parties.

Explication

Le contrat est un accord de volontés ayant pour objet de créer, modifier ou éteindre des obligations. La réparation d’un dommage et les éléments de la responsabilité civile ne définissent pas le contrat.

26. Parmi les propositions suivantes concernant la personnalité juridique d’une personne physique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle commence à la conception si l’enfant est viable.
Elle s’achève à la mort de la personne physique.
Elle prend fin au décès de la personne physique.
Elle commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
Elle débute à la naissance même si l’enfant naît sans vie.

Elle s’achève à la mort de la personne physique. · Elle prend fin au décès de la personne physique. · Elle commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance sous les conditions de vie et de viabilité, puis prend fin à la mort. La conception et une naissance sans vie ne correspondent pas aux conditions données.

27. Lorsqu’un dommage résulte du manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La responsabilité contractuelle concerne un dommage survenu en dehors de tout contrat.
La responsabilité extracontractuelle sanctionne un manquement à une obligation contractuelle.
Un manquement contractuel relève de la responsabilité délictuelle.
La responsabilité délictuelle intervient lorsque le dommage survient hors contrat.
La responsabilité applicable est alors de nature contractuelle.

La responsabilité délictuelle intervient lorsque le dommage survient hors contrat. · La responsabilité applicable est alors de nature contractuelle.

Explication

La responsabilité contractuelle s’applique lorsque le dommage découle du manquement à une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle ou extracontractuelle concerne les dommages survenus en dehors de tout contrat.

28. Concernant les crimes, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les crimes constituent la catégorie d’infractions la plus grave.
Les crimes relèvent du tribunal correctionnel en première instance.
Les crimes sont jugés par le tribunal de police compétent.
Les crimes sont punis d’une amende relevant des cinq classes.
Les crimes entraînent une peine d’emprisonnement de droit commun.

Les crimes constituent la catégorie d’infractions la plus grave.

Explication

Les crimes sont les infractions les plus graves. Ils sont punis de réclusion criminelle et relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, non des juridictions mentionnées dans les autres propositions.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations sociales et s’imposent, au besoin, par la contrainte étatique.

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres.

À qui la règle de droit abstraite et impersonnelle s’applique-t-elle ?

À une catégorie ouverte de personnes plutôt qu’à un individu nommé ou à un cas particulier.

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