QCM : Introduction générale au droit privé (31 questions)

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher un fait ou une situation à une catégorie juridique. Déterminer la juridiction compétente relève d’une autre question que cette opération de qualification.

Explication

Le raisonnement juridique part des faits, les qualifie, identifie la règle applicable, puis aboutit à une solution. Commencer par la solution avant d’identifier la règle et de qualifier les faits ne respecte pas cet enchaînement.

Explication

Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Un organisme qui conseille les parties sans statuer ne remplit pas ce rôle juridictionnel.

Explication

Un raisonnement est une démarche qui part d’éléments ou de propositions pour aboutir à une conclusion. Un débat suppose une discussion entre plusieurs personnes, ce qui n’est pas nécessaire dans la situation décrite.

Explication

Les études de droit reposent surtout sur l’apprentissage du raisonnement juridique et ne se réduisent pas à l’apprentissage par cœur. La mémorisation peut contribuer aux études, mais elle ne constitue pas leur objectif principal.

Explication

Ces deux formules expriment le lien réciproque entre société et droit. Elles ne posent pas une hiérarchie entre la société et le droit, mais soulignent leur relation.

Explication

Une société est un ensemble organisé de personnes qui vivent ou entretiennent des relations entre elles. Un ensemble de règles peut organiser la vie sociale, mais il ne constitue pas en lui-même une société.

Explication

Le droit organise les relations entre les individus parce que la vie en société met plusieurs personnes en relation. Ces relations ne sont pas toutes des litiges, contrairement à ce que suggère une autre explication.

Explication

La langue est le système de communication commun à une communauté, alors que le langage correspond à son usage dans un contexte ou par un groupe particulier. Confondre la langue avec un usage contextualisé inverse les deux notions.

Explication

Le langage spécialisé du droit exige des juristes qu’ils sachent le lire, le comprendre, l’écrire et le parler avec rigueur. Le réduire à la rédaction écrite néglige les autres compétences requises.

Explication

« Judiciaire » se rapporte spécifiquement à l’ordre judiciaire, tandis que « juridique » renvoie au droit en général. « Juridictionnel » concerne plutôt une juridiction ou la fonction de juger.

Explication

L’allégorie traditionnelle représente la Justice sous les traits d’une femme aux yeux bandés, avec une balance et un glaive. La représentation avec les yeux découverts ne correspond pas à cette image conventionnelle.

Explication

Le glaive représente le pouvoir de trancher et de faire respecter la décision rendue. L’équilibre des intérêts et des arguments est plutôt symbolisé par la balance.

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à trancher les litiges en appliquant les règles de droit. Élaborer des règles relève de la fonction législative, et non de la résolution juridictionnelle d’un litige.

Explication

Le pouvoir législatif est principalement exercé par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement relève principalement de la fonction exécutive.

Explication

Au sens premier, le législateur est l’organe du pouvoir législatif chargé de l’élaboration des lois. L’application des lois relève de la fonction exécutive, et non de la définition du législateur.

Explication

Dans un État démocratique, la fonction législative est distinguée des fonctions exécutive et juridictionnelle. Le fait que ces fonctions interagissent ne signifie pas qu’elles se confondent.

Explication

Le droit privé encadre les rapports des particuliers entre eux ainsi que ceux qu’ils entretiennent avec des collectivités privées, comme les sociétés. Le droit public concerne plutôt l’organisation de l’État et ses relations avec les particuliers.

Explication

Le droit public organise l’État et gouverne les relations de l’État et de ses agents avec les particuliers. Les rapports entre sociétés privées relèvent plutôt du droit privé.

Explication

Le droit civil concerne les rapports de droit privé, notamment les droits et obligations des particuliers, et constitue le droit privé commun. Les procédures de mise en œuvre des droits relèvent du droit processuel.

Explication

Le droit substantiel détermine les droits et obligations, alors que le droit processuel règle les procédures permettant de les mettre en œuvre. La procédure judiciaire ne transforme donc pas la règle définissant l’obligation en règle processuelle.

Explication

La décision de justice est le terme générique désignant les décisions rendues par les juridictions, indépendamment de leur auteur ou de leur objet. Un jugement désigne une catégorie de décision, notamment celle rendue en première instance.

Explication

Les cours d’appel rendent notamment des arrêts, tout comme la Cour de cassation. Le terme « jugement » désigne notamment les décisions rendues par les juridictions de première instance.

Explication

La jurisprudence correspond à la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit et porte essentiellement sur l’interprétation du droit. Une décision isolée n’exprime pas, à elle seule, cette solution généralement retenue.

Explication

La doctrine désigne l’ensemble des travaux réalisés par les juristes, notamment les traités, chroniques et commentaires. La jurisprudence concerne plutôt les solutions données par les tribunaux aux questions de droit.

Explication

La théorie générale du droit cherche à comprendre le phénomène juridique, notamment ses finalités, ses concepts, ses instruments et ses modes d’application. Le rassemblement des solutions judiciaires à une question relève plutôt de la jurisprudence.

Explication

L’achat d’une baguette constitue un contrat de vente et montre que le droit encadre la vie quotidienne même en l’absence de litige. Confondre l’application du droit avec la saisine d’un juge réduirait à tort le droit aux seuls procès.

Explication

Le droit est un phénomène social parce qu’un système de règles organisées contribue à l’organisation de toute société. Les procès mettent en jeu le droit, mais ils ne sont pas à l’origine de cette caractéristique générale.

Explication

Le droit évolue dans le temps et diffère selon les États parce que les sociétés ont des besoins, des valeurs, des techniques et des trajectoires distincts. Les techniques comptent parmi les facteurs de variation, mais elles ne constituent pas l’unique explication.

Explication

L’étude du droit commence par la compréhension du droit en lui-même, puis porte sur sa mise en œuvre concrète et le rapprochement des notions théoriques avec les situations. Séparer théorie et pratique contredit précisément cette démarche.

Explication

L’introduction générale au droit privé prépare aux études juridiques en apportant des notions et outils fondamentaux utiles dans plusieurs matières. La réduire à l’étude d’une seule matière spécialisée ne correspond pas à cette fonction préparatoire générale.