QCM : Droit de l’urbanisme (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans le règlement d’un PLU, que désigne le classement d’une parcelle en zone AU ?

Un secteur déjà urbain
Un secteur à vocation agricole
Un secteur destiné à être urbanisé
Un secteur naturel ou forestier

Un secteur destiné à être urbanisé

Explication

La catégorie AU correspond aux zones à urbaniser. Les zones U sont urbaines, les zones A agricoles et les zones N naturelles ou forestières.

2. Après l’autorisation d’un lotissement, un propriétaire souhaite construire une maison sur son lot : que doit-il comprendre ?

L’autorisation de lotissement vaut permis de construire pour chaque maison prévue sur les lots.
La déclaration préalable du lotissement autorise aussi la construction des maisons individuelles.
Le propriétaire doit obtenir un permis d’aménager individuel pour construire sa maison.
L’autorisation de lotissement crée et aménage les lots, mais la maison requiert un permis de construire.

L’autorisation de lotissement crée et aménage les lots, mais la maison requiert un permis de construire.

Explication

L’autorisation de lotissement encadre la création et l’aménagement des lots, mais n’autorise pas directement la construction des maisons. Le propriétaire doit obtenir un permis de construire pour sa maison.

3. Lorsqu’une autorisation administrative est examinée selon le principe d’indépendance des législations, que vérifie l’administration ?

Les règles de la législation jugée la plus protectrice pour le projet
L’ensemble des règles de toutes les législations applicables au terrain
Les règles relevant de la législation propre à cette autorisation
Les règles des documents d’urbanisme, à l’exclusion des autres législations

Les règles relevant de la législation propre à cette autorisation

Explication

Le principe d’indépendance des législations signifie que chaque autorisation vérifie les règles relevant de sa propre législation. Il ne conduit pas à examiner indistinctement les règles de toutes les législations.

4. Pour établir les plans d’un permis de construire, quelle règle générale s’applique au recours à un architecte ?

Il est obligatoire pour toute déclaration préalable déposée en mairie.
Il est requis pour le permis d’aménager, mais pas pour le permis de construire.
Il est obligatoire pour établir les plans du permis de construire.
Il est facultatif pour les plans d’un permis de construire comme pour une déclaration préalable.

Il est obligatoire pour établir les plans du permis de construire.

Explication

La loi du 3 janvier 1977 prévoit en règle générale le recours à un architecte pour établir les plans d’un permis de construire. Pour une déclaration préalable, ce recours n’est généralement pas obligatoire.

5. Une intervention consiste en des travaux de faible importance qui modifient l’aspect d’un bâtiment existant. Quelle formalité correspond à cette catégorie de travaux ?

Une déclaration préalable
Un permis de construire
Un certificat d’urbanisme opérationnel
Aucune formalité liée à l’urbanisme

Une déclaration préalable

Explication

La déclaration préalable concerne notamment les travaux de faible importance qui modifient l’aspect ou la surface d’un bâtiment. Le permis de construire concerne les constructions nouvelles ou les travaux importants sur une construction existante.

6. Un projet de lotissement prévoit des équipements communs : quelle procédure est principalement orientée par cette caractéristique ?

Le permis d’aménager, car la présence d’équipements communs oriente vers cette autorisation.
Le permis de construire pour chaque lot, qui remplace l’autorisation de lotissement.
La déclaration préalable, car les équipements communs simplifient la procédure applicable.
La procédure déterminée principalement par le nombre total de lots, indépendamment des équipements.

Le permis d’aménager, car la présence d’équipements communs oriente vers cette autorisation.

Explication

La présence d’équipements communs oriente vers un permis d’aménager, tandis que leur absence permet la procédure simplifiée de déclaration préalable. Le nombre de lots n’est pas le critère principal qui détermine cette distinction.

7. Une autorisation d’urbanisme est délivrée et son bénéficiaire souhaite commencer les travaux après son expiration : quelle règle s’applique ?

Les travaux doivent commencer avant l’expiration, l’autorisation pouvant être prorogée deux fois d’un an.
L’autorisation dure cinq ans et peut être prorogée une fois de deux ans.
Les travaux doivent commencer dans les deux ans, sans possibilité de prorogation.
Les travaux peuvent commencer après l’expiration si une prorogation d’un an est demandée.

Les travaux doivent commencer avant l’expiration, l’autorisation pouvant être prorogée deux fois d’un an.

Explication

Le permis de construire, le permis d’aménager et la non-opposition à une déclaration préalable sont valables trois ans, et les travaux doivent commencer avant l’expiration. L’autorisation peut être prorogée deux fois d’un an, plutôt que d’être prolongée d’office après son expiration.

8. Un propriétaire souhaite faire retirer ou modifier une décision d’urbanisme par la personne qui l’a prise. Quel recours doit-il exercer ?

Un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision
Un recours pénal adressé au tribunal correctionnel
Un recours civil adressé au tribunal judiciaire
Un recours contentieux adressé au tribunal administratif

Un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision

Explication

Le recours gracieux sollicite l’auteur de la décision, généralement le maire, pour qu’il la retire ou la modifie. Le recours contentieux vise plutôt à demander au tribunal administratif l’annulation de la décision.

9. Un propriétaire obtient un document qui l’informe des règles applicables à son terrain et de la possibilité d’y réaliser un projet. Ce document l’autorise-t-il à construire ?

Non, le certificat d’urbanisme informe, mais ne constitue pas une autorisation d’urbanisme.
Oui, mais uniquement lorsque le certificat porte sur un projet déterminé.
Non, car seul un PLU peut indiquer si un terrain peut accueillir un projet.
Oui, le certificat d’urbanisme vaut permis dès lors qu’il indique qu’un projet est possible.

Non, le certificat d’urbanisme informe, mais ne constitue pas une autorisation d’urbanisme.

Explication

Le certificat d’urbanisme fournit des informations sur les règles applicables au terrain et la possibilité d’y réaliser un projet, mais il n’autorise pas les travaux. Un permis de construire constitue, lui, une autorisation d’urbanisme.

10. Que désigne le RNU dans le cadre de l’urbanisme ?

Un document communal qui définit les zones constructibles et inconstructibles d’une commune
Un régime régional qui organise la protection des paysages et des activités agricoles
L’ensemble des règles fixées par l’État pour encadrer l’utilisation des sols et les constructions
Un projet intercommunal qui fixe les objectifs de développement territorial à long terme

L’ensemble des règles fixées par l’État pour encadrer l’utilisation des sols et les constructions

Explication

Le RNU regroupe les règles établies par l’État pour encadrer l’utilisation des sols et les constructions. Un document communal délimitant les zones constructibles et inconstructibles correspond plutôt à une carte communale.

11. Dans quel délai les tiers disposent-ils en principe pour contester une autorisation d’urbanisme ?

Six mois
Un mois
Deux mois
Trois mois

Deux mois

Explication

Le délai de principe dont disposent les tiers pour contester une autorisation d’urbanisme est de deux mois. Un délai de trois mois peut sembler plausible, mais ce n’est pas le délai indiqué ici.

12. Une demande de CU informatif est déposée en mairie. Quel délai d’instruction s’applique avant qu’un éventuel certificat tacite puisse naître du silence de l’administration ?

Trois mois à compter du dépôt de la demande
Deux mois à compter du dépôt de la demande
Dix-huit mois à compter du dépôt de la demande
Un mois à compter du dépôt de la demande

Un mois à compter du dépôt de la demande

Explication

L’instruction d’un CU informatif dure un mois, et le silence à l’expiration de ce délai crée un CU tacite. Le délai de deux mois concerne le CU opérationnel.

13. Quelle opération correspond à la définition d’un lotissement ?

La construction de plusieurs maisons sur une unité foncière conservée par un propriétaire unique.
La division d’un terrain en lots destinés à des usages agricoles ou naturels, sans intention de bâtir.
La division d’une ou plusieurs unités foncières en lots destinés à être construits, avec des dimensions spatiale, juridique et intentionnelle.
La réunion de plusieurs parcelles afin de créer un terrain unique destiné à la construction.

La division d’une ou plusieurs unités foncières en lots destinés à être construits, avec des dimensions spatiale, juridique et intentionnelle.

Explication

Le lotissement consiste à diviser une ou plusieurs unités foncières en lots destinés à être construits, et comporte des éléments spatial, juridique et intentionnel. Une division sans intention de créer des lots à bâtir ne répond pas à cette définition.

14. Quel délai d’instruction s’applique à une demande de permis de construire portant sur une construction autre qu’une maison individuelle ?

Deux mois à compter du dépôt du dossier.
Trois mois à compter du dépôt du dossier.
Cinq mois à compter du dépôt du dossier.
Un mois à compter du dépôt du dossier.

Trois mois à compter du dépôt du dossier.

Explication

Le délai d’instruction est de trois mois pour un permis de construire portant sur une construction autre qu’une maison individuelle. Le délai de deux mois concerne le permis de construire d’une maison individuelle.

15. Un permis initial est toujours valable et les travaux ne sont pas achevés. Pendant les trois années suivant sa délivrance, une nouvelle règle d’urbanisme plus contraignante apparaît : quel effet peut-elle avoir sur un permis modificatif ?

Elle s’applique au permis modificatif dès sa publication, quelle que soit sa nature.
Elle ne s’applique pas au permis modificatif, y compris si elle concerne la sécurité publique.
Elle s’applique si le permis initial date de moins de trois ans, même si les travaux sont achevés.
Elle ne peut en principe pas lui être opposée, sauf si elle concerne la sécurité ou la salubrité publiques.

Elle ne peut en principe pas lui être opposée, sauf si elle concerne la sécurité ou la salubrité publiques.

Explication

La cristallisation protège en principe le permis modificatif contre les nouvelles règles d’urbanisme pendant trois ans, tant que le permis initial reste valable et que les travaux ne sont pas terminés. Une règle nouvelle de sécurité ou de salubrité publiques échappe toutefois à cette protection.

16. Deux collectivités élaborent un SCoT afin de coordonner leurs choix concernant les logements et les activités économiques. Quel rôle du SCoT cette démarche illustre-t-elle ?

Déterminer directement la propriété des terrains destinés aux logements et aux activités économiques
Fixer les règles de construction de chaque bâtiment sans intervenir dans les choix territoriaux
Remplacer les décisions locales par une liste de permis de construire délivrés à l’échelle intercommunale
Permettre aux collectivités de construire une vision commune et d’orienter les choix de localisation

Permettre aux collectivités de construire une vision commune et d’orienter les choix de localisation

Explication

Le SCoT aide les collectivités à s’accorder sur une vision commune du territoire et oriente notamment la localisation des logements et des activités économiques. Il ne délivre pas lui-même les permis de construire pour chaque projet.

17. À quel moment un lotissement existe-t-il au regard de la règle fondée sur la première division ?

Après la délivrance d’un permis de construire pour chaque lot créé.
Dès la première division réalisée en vue de créer des lots à bâtir.
Lorsque les maisons prévues sur les lots ont commencé à être construites.
Après la division de plusieurs unités foncières appartenant à des propriétaires différents.

Dès la première division réalisée en vue de créer des lots à bâtir.

Explication

Le lotissement existe dès la première division réalisée en vue de construire, dès lors que sont réunis la division en propriété ou en jouissance et le projet de créer des lots à bâtir. Il n’est pas nécessaire d’attendre la construction des maisons.

18. En l’absence d’une exception prévue par le RNU, où une construction peut-elle être autorisée au titre du principe de constructibilité limitée ?

Dans les zones agricoles dès lors que le terrain est viabilisé
Dans tout secteur desservi par une voie publique
Dans tout secteur identifié comme constructible par un propriétaire
Dans les parties déjà urbanisées de la commune

Dans les parties déjà urbanisées de la commune

Explication

Le principe de constructibilité limitée réserve les constructions aux parties urbanisées, sous réserve d’exceptions telles que certains projets agricoles ou certaines extensions. La présence d’une voie publique ou la viabilisation d’un terrain ne suffit pas, à elle seule, à écarter ce principe.

19. Quel rôle joue le PADD dans un PLU ou un PLUi ?

Il diagnostique le territoire et justifie les choix détaillés du plan à partir de données locales.
Il délimite les zones U, AU, A et N et fixe les règles de construction propres à chacune.
Il désigne les secteurs constructibles dans les communes dépourvues de document d’urbanisme.
Il présente les grandes orientations d’aménagement, notamment pour l’habitat, les transports et les espaces naturels.

Il présente les grandes orientations d’aménagement, notamment pour l’habitat, les transports et les espaces naturels.

Explication

Le PADD définit les grandes orientations d’aménagement dans des domaines tels que l’urbanisme, l’habitat, les transports et les espaces naturels. La délimitation des zones et les règles de construction relèvent du règlement écrit et graphique.

20. À l’achèvement des travaux, quelle démarche le bénéficiaire doit-il effectuer pour déclarer leur achèvement et leur conformité ?

Adresser une déclaration préalable à l’architecte du projet.
Faire constater la conformité par le lotisseur avant tout dépôt.
Demander un nouveau permis de construire à la mairie.
Déposer une DAACT en mairie.

Déposer une DAACT en mairie.

Explication

À la fin des travaux, le bénéficiaire dépose en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, appelée DAACT. Cette démarche déclare la conformité à l’autorisation obtenue et ne consiste pas à solliciter un nouveau permis.

21. Quelle combinaison correspond aux objectifs actuels du droit de l’urbanisme ?

Lutter contre l’étalement, équilibrer les usages de l’espace, assurer la sécurité publique et maîtriser le développement territorial
Réserver l’espace aux activités économiques, éloigner les logements et concentrer les décisions sur les projets de construction
Préserver la salubrité comme objectif central, limiter les règles de sécurité et laisser le développement territorial sans orientation
Accroître l’étalement, privilégier un seul usage de l’espace, garantir la rentabilité privée et accélérer l’urbanisation

Lutter contre l’étalement, équilibrer les usages de l’espace, assurer la sécurité publique et maîtriser le développement territorial

Explication

Les objectifs actuels associent la lutte contre l’étalement urbain, l’équilibre des utilisations de l’espace, la sécurité publique et la maîtrise du développement des territoires. La salubrité publique correspond surtout à l’objectif historique du droit de l’urbanisme, et non à l’ensemble de ses objectifs actuels.

22. À l’expiration du délai d’instruction d’une demande de permis de construire, l’administration n’a pas répondu : quelle est en principe la conséquence de son silence ?

Il vaut automatiquement refus du permis.
Il proroge le délai d’instruction d’un mois.
Il oblige le demandeur à déposer un nouveau dossier.
Il fait naître un permis tacite.

Il fait naître un permis tacite.

Explication

À l’expiration du délai prévu, le silence de l’administration fait en principe naître un permis tacite. Le mécanisme n’est donc pas, en règle générale, un refus implicite.

23. Dans une commune sans PLU, quelle fonction remplit la carte communale ?

Elle fixe un règlement détaillé de construction et remplace les règles du RNU sur tout le territoire communal.
Elle délimite les secteurs constructibles et non constructibles, tandis que le RNU fournit les règles de construction.
Elle définit les grandes orientations d’aménagement et attribue à chaque parcelle une catégorie U, AU, A ou N.
Elle autorise chaque projet de construction après vérification des règles applicables au terrain.

Elle délimite les secteurs constructibles et non constructibles, tandis que le RNU fournit les règles de construction.

Explication

La carte communale délimite les secteurs constructibles et non constructibles, et fonctionne avec les règles de construction du RNU. Elle ne constitue pas un règlement détaillé remplaçant ces règles.

24. Un projet risque de compromettre un futur document d’urbanisme alors que l’évolution du PLU est en cours. Quelle décision l’administration peut-elle prendre sur le permis de construire ?

Elle doit rejeter définitivement le projet avant l’adoption du nouveau PLU.
Elle peut uniquement assortir le permis de prescriptions techniques.
Elle doit délivrer le permis sans condition jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU.
Elle peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’évolution du PLU.

Elle peut prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’évolution du PLU.

Explication

L’administration peut surseoir à statuer lorsque l’évolution du PLU est en cours et que le projet risque de compromettre le futur document. Le sursis est une possibilité distincte d’un refus définitif ou d’une délivrance assortie de prescriptions.

25. Une commune adopte un document qui fixe les règles d’utilisation des sols et de construction sur son territoire. De quel document s’agit-il ?

D’un PLU, applicable à l’échelle d’une commune
D’un PLUi, applicable à plusieurs communes ou à une intercommunalité
D’un PADD, qui fixe les règles détaillées de construction
D’une carte communale, qui remplace les règles de construction du RNU

D’un PLU, applicable à l’échelle d’une commune

Explication

Le PLU fixe les règles d’utilisation des sols et de construction à l’échelle d’une commune. Le PLUi relève d’une échelle regroupant plusieurs communes ou une intercommunalité.

26. Un propriétaire souhaite aménager librement un terrain, mais une règle d’urbanisme limite son projet pour préserver l’intérêt collectif. Quelle idée cette situation illustre-t-elle ?

Les règles d’urbanisme transfèrent la propriété du terrain à la collectivité dès qu’un projet est déposé
Les règles d’urbanisme peuvent encadrer l’usage du terrain et limiter le droit de propriété dans l’intérêt collectif
Les règles d’urbanisme portent sur la conception des bâtiments sans encadrer l’usage des terrains
Les règles d’urbanisme s’appliquent aux terrains publics, tandis que les terrains privés échappent à leur portée

Les règles d’urbanisme peuvent encadrer l’usage du terrain et limiter le droit de propriété dans l’intérêt collectif

Explication

Les règles d’urbanisme encadrent l’utilisation et l’aménagement du terrain par son propriétaire et peuvent restreindre son droit de propriété au bénéfice de l’intérêt collectif. Elles ne transfèrent pas pour autant la propriété à la collectivité.

27. Des riverains contestent une autorisation d’urbanisme alors que les travaux ont commencé. Quel effet leur recours produit-il sur le chantier ?

Les travaux sont suspendus dès que l’auteur de l’autorisation reçoit un recours gracieux.
Les travaux peuvent continuer, car le recours n’est pas suspensif par lui-même.
Les travaux sont interrompus dès que le recours est déposé au tribunal administratif.
Les travaux doivent être achevés avant que le tribunal administratif puisse examiner le recours.

Les travaux peuvent continuer, car le recours n’est pas suspensif par lui-même.

Explication

Un recours contre une autorisation d’urbanisme ne suspend pas à lui seul l’exécution de cette autorisation, de sorte que les travaux peuvent continuer. Une suspension nécessite une décision du juge, contrairement à ce que suggère l’idée d’un arrêt automatique.

28. À quelle échelle et sur quel horizon le SCoT définit-il un projet d’aménagement et de développement ?

À l’échelle d’une commune, pour définir principalement les règles de construction de chaque terrain
À l’échelle d’une parcelle ou d’un quartier, sur une période correspondant à la durée d’un permis
À l’échelle d’un bassin de vie, d’une aire urbaine ou d’un territoire intercommunal, sur environ vingt ans
À l’échelle d’une région entière, sur une période fixée à environ cinq ans

À l’échelle d’un bassin de vie, d’une aire urbaine ou d’un territoire intercommunal, sur environ vingt ans

Explication

Le SCoT est un document stratégique qui porte sur un bassin de vie, une aire urbaine ou un territoire intercommunal et définit un projet à environ vingt ans. Les règles applicables à chaque terrain relèvent d’une planification plus locale.

29. Comment s’articulent les principales composantes du SCoT ?

Le DOO fixe les ambitions, le PAS les convertit en règles locales, et les annexes délivrent les autorisations de construire
Les annexes fixent les ambitions, le PAS rassemble les diagnostics, et le DOO recense les projets immobiliers autorisés
Le PAS fixe les ambitions, le DOO les traduit en orientations et règles à prendre en compte localement, et les annexes réunissent des études et diagnostics
Le PAS détaille les permis, le DOO rassemble les études, et les annexes définissent les orientations territoriales

Le PAS fixe les ambitions, le DOO les traduit en orientations et règles à prendre en compte localement, et les annexes réunissent des études et diagnostics

Explication

Le Projet d’Aménagement Stratégique fixe les ambitions du SCoT, tandis que le Document d’Orientation et d’Objectifs les traduit en orientations et règles à prendre en compte par les documents locaux; les annexes comprennent notamment des diagnostics et des études. Le DOO ne fixe donc pas les ambitions à la place du PAS.

30. Un projet d’urbanisation en montagne est conçu pour prolonger un hameau existant plutôt que de créer un ensemble isolé. Quel principe de la loi Montagne ce choix met-il en œuvre ?

Concentrer les constructions dans des secteurs éloignés des hameaux pour protéger leur caractère
Urbaniser dans la continuité des hameaux et constructions existants afin de limiter le mitage
Autoriser le développement urbain en priorité sur les espaces agricoles afin de préserver les forêts
Fonder l’urbanisation sur la viabilité des terrains plutôt que sur leur proximité avec l’existant

Urbaniser dans la continuité des hameaux et constructions existants afin de limiter le mitage

Explication

La loi Montagne impose une urbanisation en continuité des hameaux et constructions existants afin de limiter le mitage et de préserver les espaces naturels et agricoles. Éloigner les projets de l’existant irait à l’encontre de cette logique de continuité.

31. Une maison individuelle présente une surface de plancher de 145 m². Au regard du seuil indiqué, le recours à un architecte est-il obligatoire ?

Oui, car l’exemption dépend de l’emprise au sol et non de la surface de plancher.
Non, car le seuil applicable aux maisons individuelles est de 800 m².
Non, car la surface de plancher est inférieure à 150 m².
Oui, car toute maison individuelle dépasse le seuil d’exemption dès qu’elle nécessite un permis.

Non, car la surface de plancher est inférieure à 150 m².

Explication

Pour une maison individuelle, le recours à un architecte n’est pas obligatoire lorsque la surface de plancher est inférieure à 150 m². Le seuil de 800 m² concerne les constructions agricoles.

32. Quel domaine le droit de l’urbanisme encadre-t-il principalement ?

La délimitation des propriétés privées, la transmission des biens et les contrats de construction
La protection du patrimoine mobilier, l’organisation des transports et les activités commerciales
L’aménagement du territoire, l’utilisation des sols et les projets de construction ou d’aménagement
La fiscalité locale, la gestion des services publics et les marchés de travaux

L’aménagement du territoire, l’utilisation des sols et les projets de construction ou d’aménagement

Explication

Le droit de l’urbanisme rassemble les règles et procédures relatives à l’aménagement du territoire, à l’usage des sols et aux projets de construction ou d’aménagement. La fiscalité locale peut concerner les projets, mais elle ne définit pas le champ principal de ce droit.

33. Une personne souhaite connaître les règles applicables à un terrain sans présenter de projet précis. Quel type de certificat d’urbanisme correspond à sa demande ?

Le permis de construire, qui renseigne sur les règles applicables sans autoriser de travaux
La déclaration préalable, qui précise les règles applicables à un terrain sans projet
Le CU opérationnel, qui examine la possibilité de réaliser un projet déterminé
Le CU informatif, qui renseigne sur les règles applicables sans projet précis

Le CU informatif, qui renseigne sur les règles applicables sans projet précis

Explication

Le CU informatif renseigne sur les règles applicables à un terrain sans projet précis. Le CU opérationnel porte aussi sur la possibilité de réaliser un projet déterminé.

34. Une association veut contester un projet d’urbanisme. Quel élément peut établir son intérêt à agir ?

Un objet statutaire lié au projet, par exemple à l’urbanisme ou au cadre de vie
La preuve que chaque membre possède un bien voisin directement affecté
La résidence de ses membres dans la commune où le projet est prévu
Une activité générale d’aide juridique sans lien avec le projet contesté

Un objet statutaire lié au projet, par exemple à l’urbanisme ou au cadre de vie

Explication

Une association doit avoir un objet statutaire en lien avec le projet, notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine ou du cadre de vie. La proximité des membres, à elle seule, ne remplace pas cette exigence propre aux associations.

35. Dans quelle situation le RNU s’applique-t-il à une commune ?

Lorsqu’elle adopte un SCoT, que celui-ci soit accompagné ou non d’un PLUi
Lorsqu’elle dispose d’un PLU, mais que celui-ci ne comporte pas de règles de construction
Lorsqu’elle possède une carte communale et que celle-ci fixe des règles détaillées d’implantation
Lorsqu’elle n’a ni PLU ni PLUi, ou lorsqu’elle dispose d’une carte communale

Lorsqu’elle n’a ni PLU ni PLUi, ou lorsqu’elle dispose d’une carte communale

Explication

Le RNU est supplétif : il s’applique en l’absence de PLU ou de PLUi et s’applique également dans une commune dotée d’une carte communale. Cette carte délimite les zones constructibles et inconstructibles, sans se substituer à ce régime par des règles détaillées d’implantation.

36. Un document inférieur doit respecter les objectifs généraux du document supérieur, mais peut choisir les moyens de les atteindre. Quel rapport juridique s’applique ?

La dérogation, qui dispense automatiquement le document inférieur de ses obligations
L’indépendance des législations, qui écarte les règles du document supérieur
La compatibilité, qui préserve une marge de manœuvre au document inférieur
La conformité, qui impose un respect précis de la règle sans marge de manœuvre

La compatibilité, qui préserve une marge de manœuvre au document inférieur

Explication

La compatibilité impose le respect des grands objectifs du document supérieur tout en laissant une marge de manœuvre. La conformité exige un respect précis de la règle, sans cette marge.

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Que regroupe le droit de l’urbanisme ?

Les règles et procédures encadrant l’aménagement du territoire, l’utilisation des sols et les projets de construction et d’aménagement.

Comment les règles d’urbanisme peuvent-elles limiter le droit de propriété ?

Elles peuvent le limiter dans l’intérêt collectif.

Quel objectif actuel du droit de l’urbanisme concerne l’expansion des villes ?

Lutter contre l’étalement urbain.

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