Que regroupe le droit de l’urbanisme ?
Les règles et procédures encadrant l’aménagement du territoire, l’utilisation des sols et les projets de construction et d’aménagement.
Comment les règles d’urbanisme peuvent-elles limiter le droit de propriété ?
Elles peuvent le limiter dans l’intérêt collectif.
Quel objectif actuel du droit de l’urbanisme concerne l’expansion des villes ?
Lutter contre l’étalement urbain.
Quel objectif actuel du droit de l’urbanisme concerne la sécurité ?
Garantir la sécurité publique.
Que regroupe le Règlement national d’urbanisme (RNU) ?
Les règles fixées par l’État pour encadrer l’utilisation des sols et les constructions.
Dans quels articles du Code de l’urbanisme le RNU est-il inscrit ?
Aux articles L111-1 et R111-1.
Quand le RNU s’applique-t-il dans une commune sans PLU ni PLUi ?
Lorsqu’elle n’a ni PLU ni PLUi, car le RNU est supplétif.
Quels aspects de l’aménagement le RNU encadre-t-il ?
La constructibilité, la sécurité, la salubrité, la viabilité, l’environnement, la qualité de vie et l’insertion des constructions.
Où le principe de constructibilité limitée du RNU autorise-t-il les constructions ?
Uniquement dans les parties urbanisées, sous réserve d’exceptions.
Qu’impose la loi Montagne pour l’urbanisation des hameaux et constructions existants ?
Une urbanisation en continuité de l’existant.
Qu’est-ce que le SCoT ?
Un document stratégique de planification définissant le projet d’aménagement et de développement d’un territoire à environ 20 ans.
À quelle échelle territoriale le SCoT est-il élaboré ?
À l’échelle d’un bassin de vie, d’une aire urbaine ou d’un territoire intercommunal.
Sur quoi les collectivités s’accordent-elles grâce au SCoT ?
Sur une vision commune du territoire.
Quels choix territoriaux le SCoT oriente-t-il notamment ?
La localisation des logements et des activités économiques.
Que fixe le Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT ?
Les ambitions du territoire.
Que fixe le PLU à l’échelle d’une commune ?
Les règles d’utilisation des sols et de construction.
Que définit le PADD en matière d’aménagement ?
Les grandes orientations d’aménagement du territoire.
Que délimite le règlement écrit et graphique d’un PLU ou PLUi ?
Les zones.
Que désigne la zone A dans un PLU ou PLUi ?
Les zones agricoles.
Que délimite la carte communale dans une commune sans PLU ?
Les secteurs constructibles et non constructibles.
Que permet la compatibilité entre un document d’urbanisme inférieur et un document supérieur ?
Elle impose de respecter les grands objectifs tout en laissant une marge de manœuvre.
Que requiert la conformité entre deux règles d’urbanisme ?
Le respect précis de la règle, sans marge de manœuvre.
Que signifie le principe d’indépendance des législations pour une autorisation administrative ?
Elle vérifie uniquement les règles relevant de sa propre législation.
Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Un document administratif d’information qui ne constitue pas une autorisation d’urbanisme.
Pendant combien de temps le certificat d’urbanisme fige-t-il les règles d’urbanisme ?
Pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Que renseigne le CU opérationnel en plus des règles applicables au terrain ?
La possibilité de réaliser un projet déterminé.
Quel délai d’instruction s’applique au CU opérationnel ?
Deux mois.
Quel seuil de surface impose un permis de construire pour une construction neuve ?
Une surface supérieure à 20 m².
Quels travaux relèvent du permis de construire plutôt que de la déclaration préalable ?
Les constructions nouvelles ou les travaux importants sur une construction existante.
Pendant combien de temps les règles d’urbanisme sont-elles en principe cristallisées après le permis initial ?
Pendant trois ans.
Quelle exception limite la cristallisation des règles d’urbanisme après un permis initial ?
Les nouvelles règles de sécurité ou de salubrité publiques.
Quel délai d’instruction s’applique à une déclaration préalable ?
Un mois.
Quelles décisions l’administration peut-elle prendre concernant un permis de construire ?
Elle peut l’accorder, l’assortir de prescriptions, le refuser ou prononcer un sursis à statuer.
Que fait naître en principe le silence de l’administration à l’expiration du délai prévu ?
Un permis tacite.
Selon quelle loi le recours à un architecte est-il obligatoire pour établir les plans d’un permis de construire ?
La loi n°77-2, 3 janvier 1977.
Sous quel seuil de surface de plancher l’architecte n’est-il pas obligatoire pour une maison individuelle ?
Moins de 150 m².
Quelle est la durée de validité initiale d’un permis de construire ?
3 ans.
Combien de prorogations d’un an une autorisation d’urbanisme peut-elle obtenir ?
Deux prorogations.
À qui le bénéficiaire remet-il la DAACT à la fin des travaux ?
À la mairie.
Quel est le délai ordinaire de la mairie pour contester la conformité après une DAACT ?
3 mois.
Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Une division foncière destinée à créer des lots à bâtir.
À quel moment existe un lotissement au sens du droit de l’urbanisme ?
Dès la première division réalisée en vue de construire.
Quelle procédure s’applique à un lotissement comportant des équipements communs ?
Le permis d’aménager.
Quelle procédure simplifiée s’applique à un lotissement sans équipements communs ?
La déclaration préalable.
Quelle autorisation permet de construire une maison dans un lotissement ?
Un permis de construire propre à chaque propriétaire.
Quelle valeur juridique distingue le règlement de lotissement du cahier des charges ?
Le règlement a une valeur réglementaire, tandis que le cahier des charges a une valeur contractuelle.
Pendant combien de temps les règles d’urbanisme du lotissement sont-elles maintenues ?
Cinq ans à compter de la réception en mairie de la DAACT.
Que demande le recours gracieux à l’auteur de la décision ?
De retirer ou de modifier la décision.
Quel est l’effet suspensif d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ?
Il n’est pas suspensif ; les travaux peuvent commencer ou continuer.
Quelle condition un particulier doit-il remplir pour contester un projet d’urbanisme ?
Justifier que le projet peut affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
Quel délai les tiers ont-ils en principe pour contester une autorisation d’urbanisme ?
Deux mois.
Quel tribunal traite le contentieux civil lié à l’urbanisme ?
Le tribunal judiciaire.
Quel tribunal traite le contentieux pénal lié aux règles d’urbanisme ?
Le tribunal correctionnel.
Quel rôle l’architecte exerce-t-il comme urbaniste ?
Il élabore des documents d’urbanisme ou des ZAC.
Quel rôle l’architecte exerce-t-il comme maître d’œuvre ?
Il conçoit un projet et dépose un permis.
Quel est l’objectif principal du droit de l’urbanisme à l’origine ?
La salubrité publique.
Comment définir l’expropriation ?
L’acquisition forcée d’un bien pour réaliser un projet d’utilité publique.
Quelle part du territoire représente la montagne selon la loi Montagne ?
30 % du territoire.
À quels territoires la loi Littoral de 1986 s’applique-t-elle ?
Au littoral et aux abords de certains grands lacs.
En quelle année la loi SRU a-t-elle créé le SCoT ?
En 2000.
Quand les modifications du contenu du SCoT sont-elles entrées en vigueur ?
En 2021.
Selon la loi Huwart, quand le SCoT et le PLUi peuvent-ils être regroupés dans un document unique ?
Lorsqu’ils ont le même périmètre.
À partir de quelle loi les PLU ont-ils progressivement remplacé les POS ?
La loi SRU de 2000.
Que justifie le rapport de présentation d’un PLU ou PLUi ?
Les choix du plan.
Que précisent les OAP pour certains secteurs ou thèmes ?
Les orientations d’aménagement.
Avec quel document le PLU doit-il être compatible ?
Avec le SCoT.
À quel document un permis de construire doit-il être conforme ?
Au PLU.
Dans quelles conditions des dérogations aux règles d’urbanisme peuvent-elles être autorisées ?
Dans certains cas prévus par le Code de l’urbanisme.
Quelles règles d’urbanisme un permis de construire vérifie-t-il ?
Les règles du PLU, du Code de l’urbanisme et des servitudes.
Quels domaines un permis de construire ne vérifie-t-il pas ?
Les règles du Code civil et du droit de la copropriété.
À quelle échéance faut-il demander la prorogation d’un certificat d’urbanisme ?
Au moins deux mois avant la fin de sa validité.
Que permet un permis modificatif ?
De modifier un permis accordé sans changer la nature du projet.
Que se passe-t-il si l’administration réclame des pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt ?
Le délai d’instruction est interrompu et recommence à courir lorsque le dossier est complété.
Où peut-on déposer en ligne une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Auprès de la commune.
Quelle exigence s’applique aux refus, oppositions, sursis à statuer et autorisations assorties de prescriptions ?
Ils doivent être motivés.
Quelle surface détermine les seuils d’obligation de recours à un architecte ?
La surface de plancher.
Quand une autorisation d’urbanisme peut-elle devenir périmée après le début des travaux ?
Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Quelle est la durée de caducité de principe du règlement de lotissement ?
Dix ans, sous certaines conditions.
Quelle mesure temporaire le requérant peut-il demander au juge des référés ?
La suspension du permis.
À qui le procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme est-il transmis ?
Au procureur de la République.
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1. Dans le règlement d’un PLU, que désigne le classement d’une parcelle en zone AU ?
2. Après l’autorisation d’un lotissement, un propriétaire souhaite construire une maison sur son lot : que doit-il comprendre ?
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