Que régit le droit civil ?
Les règles applicables aux personnes privées et à leurs relations.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
Que désigne une personne physique en droit ?
Un être humain.
Quel article du Code civil sanctionne le déni de justice ?
L’article 4.
À quelle condition la personnalité juridique commence-t-elle en France ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quelle loi a rendu possible l’interruption volontaire de grossesse en France ?
La loi de 1975, portée par Simone Veil.
Jusqu’à quand l’interruption volontaire de grossesse est-elle possible ?
Jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse.
Qu’achève juridiquement le décès ?
La personnalité juridique.
Que permet l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil lorsque l’acte de naissance est impossible ?
De dresser un acte d’enfant sans vie.
Qui adopte une loi en France ?
Le Parlement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Personnes et personnalité juridique.
1. La qualification juridique consiste à :
2. À propos de la distinction entre personnes physiques et personnes morales, quelles propositions sont exactes ?
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