Quel article fixe l’effectif du conseil municipal selon la population communale ?
L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Combien de conseillers municipaux une commune de 5 000 à 9 999 habitants compte-t-elle ?
29 conseillers municipaux.
Depuis quelle loi le conseil municipal peut-il être réputé complet avec un effectif réduit ?
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.
Après quel scrutin le conseil municipal peut-il être réputé complet avec un effectif réduit ?
Après le second tour d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire.
Combien de membres suffisent pour un conseil réputé complet dans une commune de moins de 100 habitants ?
Au moins 5 membres.
Combien de membres suffisent pour un conseil réputé complet dans une commune de 100 à 499 habitants ?
Au moins 9 membres.
Pour combien de temps les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont-ils élus ?
Six ans.
Comment le conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants est-il renouvelé ?
Il est renouvelé intégralement.
Quelle majorité faut-il obtenir au premier tour pour être élu conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
La majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des électeurs inscrits.
Quelle majorité suffit au second tour des élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
La majorité relative.
Comment les suffrages sont-ils décomptés lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Individuellement par candidat.
Que peuvent faire les électeurs par panachage aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Rayer ou ajouter des noms.
Pour combien de temps les conseillers municipaux des communes d’au moins 1 000 habitants sont-ils élus ?
Six ans.
Quel type de scrutin élit les conseillers municipaux dans les communes d’au moins 1 000 habitants ?
Un scrutin de liste à deux tours.
Comment les conseillers communautaires sont-ils élus avec les conseillers municipaux ?
Par un vote unique sur un bulletin comportant deux listes distinctes.
Où doivent figurer les candidats communautaires ?
Sur la liste municipale.
Quelle prime de sièges reçoit la liste arrivée en tête, selon l’article L. 262 du code électoral ?
La moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, sauf l’exception prévue pour moins de quatre sièges.
Quel score permet à une liste d’accéder au second tour sans victoire au premier ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
Quel seuil donne accès à la répartition des sièges restants ?
Au moins 5 % des suffrages exprimés.
À quelle date les conditions d’éligibilité sont-elles appréciées ?
À la date du premier tour.
Jusqu’à quand l’âge requis et la cessation des inéligibilités doivent-ils être acquis ?
Au plus tard le samedi précédant le premier tour à minuit.
Quel âge minimum un candidat français doit-il avoir ?
18 ans révolus.
Quelles voies établissent l’attache communale d’un candidat français ?
L’inscription sur la liste électorale communale, ou l’inscription personnelle ou le droit personnel au rôle d’une contribution directe au 1er janvier de l’année électorale.
Quelles conditions d’attache communale s’appliquent à un candidat d’un autre État membre de l’Union européenne ?
L’inscription, ou les conditions d’inscription, sur la liste électorale complémentaire et une attache fiscale communale.
Quelles personnes sont privées d’éligibilité par une décision judiciaire ?
Les personnes privées du droit électoral.
Quelle est la durée d’inéligibilité des conseillers déclarés démissionnaires d’office ?
Un an à compter du premier tour.
Quelle référence fixe les inéligibilités liées aux fonctions ?
L’article L. 231 du code électoral.
Quelle est la durée d’inéligibilité applicable aux préfets ?
Trois ans après la cessation de leurs fonctions.
Quel délai s’applique aux agents salariés communaux recrutés occasionnellement dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
L’exception leur permet d’être élus au conseil municipal.
Selon l’article L. 46-1 du code électoral, combien d’autres mandats locaux un conseiller municipal peut-il détenir ?
Un seul.
Quels mandats locaux sont concernés par la limite de cumul d’un conseiller municipal prévue à l’article L. 46-1 ?
Les mandats régionaux, départementaux, des assemblées de Corse, de Guyane ou de Martinique, de conseiller de Paris et de la métropole de Lyon.
Quel texte fixe la limite de cumul des mandats locaux d’un conseiller municipal ?
L’article L. 46-1 du code électoral.
Combien de mandats locaux un parlementaire peut-il cumuler avec son mandat national ou européen ?
Un seul au maximum.
Combien de tours exigent une déclaration de candidature ?
Chaque tour exige une déclaration de candidature.
Qui dépose la candidature dans une commune d’au moins 1 000 habitants ?
Le responsable de liste la dépose collectivement sous forme de liste.
Quel article fixe le nombre maximal d’emplacements d’affichage électoral ?
L’article R. 28 du code électoral.
Quel est le maximum d’emplacements d’affichage dans une commune de 500 électeurs au plus ?
Cinq emplacements.
Comment évolue le maximum d’emplacements dans les communes de plus de 5 000 électeurs ?
Il augmente d’un emplacement par tranche de 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000.
Quel article fixe la population municipale retenue avant une élection ?
L’article R. 25-1 du code électoral.
Quel chiffre de population municipale est retenu avant une élection ?
Le dernier chiffre authentifié avant l’élection.
Qui est élu en cas d’égalité de suffrages aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
Le candidat le plus âgé.
En cas d’égalité pour le dernier siège, à quelle liste revient-il d’abord ?
À la liste ayant le plus de suffrages.
Quelles fonctions un conseiller municipal ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ne peut-il exercer ?
Maire ou adjoint, participation à l’élection des sénateurs, officier de police judiciaire ou officier d’état civil.
Depuis quelle date les ressortissants britanniques ne peuvent-ils plus être électeurs ni candidats aux municipales ?
Depuis le 31 janvier 2020, date d’entrée en application du Brexit.
Quelles situations ne suffisent pas à établir l’éligibilité fiscale communale ?
Posséder des parts d’une société, être propriétaire ou gestionnaire d’une personne morale imposée, figurer à la matrice cadastrale ou payer l’impôt pour autrui.
Quels magistrats figurent parmi les fonctions soumises à six mois d’inéligibilité ?
Les magistrats des cours d’appel, tribunaux administratifs et chambres régionales des comptes.
Un salarié non dirigeant d’un EPCI à fiscalité propre peut-il être élu au conseil municipal d’une commune membre ?
Oui, il peut y être éligible.
Combien d’ascendants, descendants ou frères et sœurs peuvent siéger simultanément dans une commune de plus de 500 habitants ?
Deux au maximum.
Dans une commune d’au moins 1 000 habitants, qui remplace un conseiller municipal dont le siège devient vacant ?
Le candidat suivant sur la même liste.
Dans une commune d’au moins 1 000 habitants, quelles règles régissent le remplacement d’un conseiller communautaire vacant ?
Les règles de liste et de même sexe prévues par le code électoral.
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, qui remplace un conseiller communautaire dont le siège devient vacant ?
Le premier conseiller municipal sans mandat communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau.
Quand déposer la déclaration du premier tour dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
Au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin, à 18 heures.
Quand déposer la déclaration du second tour dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
Le mardi suivant le premier tour, à 18 heures.
Quelles informations et pièces accompagnent la déclaration d’un candidat dans une commune de moins de 1 000 habitants ?
Son identité, ses coordonnées, sa signature, un justificatif d’identité et des documents établissant son éligibilité.
Quelle pièce financière accompagne la liste du premier tour dans une commune d’au moins 9 000 habitants ?
La preuve de la déclaration d’un mandataire financier ou, à défaut, les pièces prévues en l’absence de déclaration.
Quel recours suit le refus du récépissé de candidature et dans quel délai le former ?
Le candidat peut saisir le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures.
Que se passe-t-il si le tribunal administratif ne statue pas sur le refus du récépissé dans les trois jours ?
Le récépissé est délivré.
Qui attribue par tirage au sort les emplacements lorsque la candidature exige une déclaration obligatoire ?
L’autorité qui reçoit les candidatures.
Quel ordre d’attribution des emplacements est conservé au second tour ?
L’ordre du premier tour.
Jusqu’à quand les demandes d’emplacement doivent-elles être déposées en mairie dans les autres cas ?
Au plus tard le mercredi précédant chaque tour à midi.
Selon quel critère les emplacements sont-ils attribués dans les autres cas ?
Dans l’ordre d’arrivée des demandes.
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1. Combien de conseillers municipaux une commune de 2 000 habitants doit-elle élire selon le barème légal ?
2. Après le second tour d’une élection complémentaire, quel effectif minimal permet de considérer comme complet le conseil d’une commune de 80 habitants ?
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