Fiche de révision : Composition du conseil municipal

📋 Plan du Cours

1. Effectifs et complétude du conseil
2. Scrutin dans les petites communes
3. Scrutin dans les grandes communes
4. Éligibilité et attaches communales
5. Inéligibilités personnelles et professionnelles
6. Cumul et remplacement des élus
7. Déclaration des candidatures
8. Affichage électoral

📖 1. Effectifs et complétude du conseil

★ À maîtriser

• Selon l’article L. 2121-2 du CGCT, le nombre de conseillers municipaux est de 7 pour moins de 100 habitants, 11 de 100 à 499, 15 de 500 à 1 499, 19 de 1 500 à 2 499, 23 de 2 500 à 3 499, 27 de 3 500 à 4 999, 29 de 5 000 à 9 999, 33 de 10 000 à 19 999, 35 de 20 000 à 29 999, 39 de 30 000 à 39 999, 43 de 40 000 à 49 999, 45 de 50 000 à 59 999, 49 de 60 000 à 79 999, 53 de 80 000 à 99 999, 55 de 100 000 à 149 999, 59 de 150 000 à 199 999, 61 de 200 000 à 249 000, 65 de 250 000 à 299 999 et 69 à partir de 300 000 habitants. - article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales

📌 Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, un conseil municipal est réputé complet s’il compte au moins 5 membres dans une commune de moins de 100 habitants ou au moins 9 membres dans une commune de 100 à 499 habitants, après le second tour d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire.

Compléments

• La population municipale retenue est le dernier chiffre authentifié avant l’élection, conformément à l’article R. 25-1 du code électoral. - article R.25-1 du code électoral

📖 2. Scrutin dans les petites communes

★ À maîtriser

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours et le conseil est renouvelé intégralement.

📌 Au premier tour, un candidat est élu s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et des voix représentant au moins 25 % des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit.

• Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, les candidats peuvent se présenter seuls ou groupés et les électeurs peuvent rayer ou ajouter des noms par panachage.

Compléments

📌 En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

💡 Astuce mémo

Petite commune : les voix suivent chaque candidat, et le panachage reste possible.

📖 3. Scrutin dans les grandes communes

★ À maîtriser

• Dans les communes d’au moins 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus pour six ans au scrutin de liste à deux tours, sur des listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges, sans ajout, suppression ni changement de l’ordre des noms.

• Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée et selon le même scrutin que les conseillers municipaux, par un vote unique sur un bulletin comportant deux listes distinctes ; les candidats communautaires doivent figurer sur la liste municipale.

• La liste arrivée en tête reçoit une prime de 50 % des sièges, arrondie à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir dans les cas prévus par l’article L. 262. - article L. 262 du code électoral

• L’élection est acquise au premier tour si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ; sinon, une liste ne peut accéder au second tour que si elle a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

• Les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, puis attribués aux candidats selon l’ordre de présentation.

Compléments

📌 En cas d’égalité pour le dernier siège, celui-ci revient d’abord à la liste ayant le plus de suffrages, puis, en cas de nouvelle égalité, au candidat susceptible d’être élu le plus âgé.

📖 4. Éligibilité et attaches communales

★ À maîtriser

• Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour, et l’âge requis ainsi que la cessation des inéligibilités doivent être acquis au plus tard le samedi précédant ce tour à minuit.

• Un candidat français doit avoir 18 ans révolus et justifier d’une attache communale, soit par son inscription sur la liste électorale de la commune, soit par son inscription personnelle ou son droit personnel à figurer au rôle d’une contribution directe de la commune au 1er janvier de l’année électorale.

• Un ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne doit avoir 18 ans révolus et justifier d’une attache communale par l’inscription sur la liste électorale complémentaire ou par les conditions permettant cette inscription et une attache fiscale communale.

Compléments

📌 Un conseiller municipal ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ne peut exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, participer à l’élection des sénateurs ni exercer les missions d’officier de police judiciaire ou d’officier d’état civil.

• Depuis l’entrée en application du Brexit le 31 janvier 2020, les ressortissants du Royaume-Uni ne peuvent plus être électeurs ni candidats aux élections municipales.

📌 L’inscription au rôle des contributions directes doit être personnelle : posséder des parts d’une société, être propriétaire ou gestionnaire d’une personne morale imposée, figurer à la matrice cadastrale ou payer l’impôt pour autrui ne suffit pas à établir l’éligibilité.

📖 5. Inéligibilités personnelles et professionnelles

★ À maîtriser

• Les inéligibilités tenant à la personne concernent : les personnes privées du droit électoral par décision judiciaire, les majeurs placés sous tutelle ou curatelle, les ressortissants européens déchus de leur droit d’éligibilité dans leur État d’origine, les personnes rendues inéligibles par décision de justice pour non-respect des règles de comptes de campagne, les conseillers déclarés démissionnaires d’office par le tribunal administratif

📌 Les inéligibilités liées aux fonctions sont limitatives et dépendent du ressort territorial et de délais de cessation : trois ans pour les préfets de région et préfets, un an pour les sous-préfets et fonctions préfectorales assimilées, et six mois pour les catégories de fonctions énumérées à l’article L. 231 du code électoral.

📌 Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de leur commune, sauf les agents recrutés pour une activité saisonnière ou occasionnelle dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Compléments

• Les fonctions soumises au délai de six mois comprennent notamment les magistrats des cours d’appel, tribunaux administratifs et chambres régionales des comptes, certains militaires et policiers, les comptables communaux et entrepreneurs de services municipaux, certains cadres territoriaux et les ingénieurs chargés d’une circonscription de voirie.

📌 Un salarié d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’exerce pas une fonction de direction peut être éligible au conseil municipal d’une commune membre, mais ne peut être conseiller communautaire s’il y exerce un emploi salarié incompatible.

📌 Dans les communes de plus de 500 habitants, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les frères et sœurs ne peuvent être plus de deux à siéger simultanément au même conseil municipal.

📖 6. Cumul et remplacement des élus

★ À maîtriser

📌 Un conseiller municipal ne peut détenir qu’un seul autre mandat local parmi les mandats régionaux, départementaux et ceux des assemblées de Corse, de Guyane ou de Martinique, ainsi que les mandats de conseiller de Paris ou de la métropole de Lyon. - article L. 46-1 du code électoral

📌 Un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen ne peut cumuler son mandat national ou européen avec plus d’un des mandats locaux énumérés par le code électoral, dont celui de conseiller municipal d’une commune d’au moins 1 000 habitants.

Compléments

📌 Dans une commune d’au moins 1 000 habitants, le conseiller municipal dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat suivant sur la même liste ; le conseiller communautaire vacant est remplacé selon les règles de liste et de même sexe prévues par le code électoral.

📌 Dans une commune de moins de 1 000 habitants, un conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le premier conseiller municipal sans mandat communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau, sous les modalités particulières prévues en cas de cessation concomitante d’un mandat communautaire et d’une fonction d’adjoint.

📖 7. Déclaration des candidatures

★ À maîtriser

📌 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour ; dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats peuvent se présenter seuls ou groupés et une candidature au second tour est requise pour ceux qui ne s’étaient pas présentés au premier.

📌 Dans les communes d’au moins 1 000 habitants, la candidature est déposée collectivement sous forme de liste par le responsable de liste, avec le titre de la liste, les renseignements personnels des candidats, leurs mandats, leurs justificatifs d’éligibilité et leurs justificatifs d’identité.

Compléments

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la déclaration du premier tour doit être déposée au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin à 18 heures ; celle du second tour, le mardi suivant le premier tour à 18 heures.

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la déclaration indique l’identité et les coordonnées du candidat, comporte sa signature et est accompagnée d’un justificatif d’identité et de documents établissant son éligibilité.

📌 Dans les communes d’au moins 9 000 habitants, la liste déposée au premier tour doit aussi justifier de la déclaration d’un mandataire financier ou fournir les pièces prévues en l’absence de déclaration.

• En cas de refus du récépissé de candidature, un candidat peut saisir le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures ; celui-ci statue en premier et dernier ressort dans les trois jours, faute de quoi le récépissé est délivré.

💡 Astuce mémo

Déposer la liste, fournir les justificatifs, obtenir le récépissé.

📖 8. Affichage électoral

★ À maîtriser

• Le nombre maximal d’emplacements d’affichage électoral est de 5 dans les communes ayant au plus 500 électeurs, de 10 dans les autres, puis augmente d’un emplacement par tranche de 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes de plus de 5 000 électeurs. - article R. 28 du code électoral

Compléments

📌 Lorsque la candidature est soumise à déclaration obligatoire, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par tirage au sort par l’autorité qui reçoit les candidatures ; au second tour, l’ordre du premier tour est conservé.

📌 Dans les autres cas, les demandes d’emplacement sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour à midi, puis les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée.