Fiche de révision : Sources du droit et personnes

📋 Plan du Cours

1. Constitution et hiérarchie des normes
2. Élaboration et entrée en vigueur des lois
3. Règlements et jurisprudence
4. Traités et droit de l’Union européenne
5. Coutume et usages professionnels
6. Institutions économiques et professionnelles
7. Personnalité et identification des personnes
8. Capacité des personnes physiques
9. Mesures de protection des majeurs
10. Personnes morales et catégories

📖 1. Constitution et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

• Le pouvoir législatif fait les lois, le pouvoir exécutif les applique notamment par des règlements, et le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit.

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

• Aucune règle de droit ne peut édicter un principe contraire au bloc de constitutionnalité.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois et des traités.

📖 2. Élaboration et entrée en vigueur des lois

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi détermine entièrement les règles dans certaines matières et fixe seulement les principes fondamentaux dans d’autres.

📌 L’initiative d’un projet de loi appartient aux ministres, tandis que celle d’une proposition de loi appartient aux membres du Parlement.

• L’élaboration d’une loi passe par la présentation du texte à une assemblée, son examen et son vote, puis sa transmission à l’autre assemblée ; en cas de désaccord, les lectures successives forment la navette parlementaire, qui peut être interrompue par une commission mixte paritaire.

📌 Depuis 2004, les lois et actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Compléments

• La promulgation est l’acte par lequel le président de la République constate officiellement l’existence et la régularité de la loi, en ordonne la publication et l’exécution.

💡 Astuce mémo

Initiative, navette, vote, promulgation, publication : la loi suit ce parcours.

📖 3. Règlements et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui donnent une solution concordante à une même question de droit.

★ À maîtriser

📌 Les ordonnances permettent au gouvernement, après autorisation du Parlement, de prendre pendant un délai limité des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; elles ont force de loi si elles sont ratifiées par le Parlement.

📌 Les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une loi, tandis que les décrets autonomes portent sur des matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

• Un arrêté peut être pris par :
  • un ministre
  • un préfet
  • un maire
  • une autorité administrative indépendante

💡 Astuce mémo

La loi est votée par le Parlement ; le règlement est pris par l’exécutif dans son domaine.

📖 4. Traités et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord entre États qui doit être appliqué par les pays signataires ; selon le cours, sa ratification relève du Parlement.

★ À maîtriser

• Les traités ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par les autres signataires.

• Le droit originaire de l’Union européenne est constitué des traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.

• Les règlements de l’Union européenne sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tous les États membres ; toute personne peut les invoquer devant un juge français.

• Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens, et doit être transposée dans leur droit national.

Compléments

• Le traité de Rome du 25 mars 1957 a institué la Communauté économique européenne.

📖 5. Coutume et usages professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit qui se dégage lentement et spontanément de pratiques habituellement suivies dans un milieu social et devient obligatoire sans intervention du législateur.
• Usage : Pratique souvent propre à une région ou à une profession, développée dans le cadre des contrats et suivie de façon habituelle par les professionnels.

★ À maîtriser

• La coutume se forme par la répétition prolongée d’une pratique et par la conviction de son caractère obligatoire.

📌 La coutume peut compléter la loi, mais ne peut en principe aller à l’encontre d’une loi impérative.

Compléments

📌 Les usages s’appliquent aux membres d’une profession sauf s’ils les ont expressément écartés de leurs relations.

💡 Astuce mémo

La coutume est générale ; l’usage est propre à une profession ou une région.

📖 6. Institutions économiques et professionnelles

★ À maîtriser

• Les autorités des marchés financiers surveillent notamment la bourse et l’information des actionnaires, tandis que l’Autorité de la concurrence veille au respect de la libre concurrence.

• Les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics qui représentent les activités commerciales et industrielles de leur circonscription et sont consultées par les pouvoirs publics.

Compléments

• Les autorités administratives indépendantes peuvent élaborer des textes réglementaires, prendre des décisions individuelles et donner des avis au gouvernement et au Parlement.

• Les chambres des métiers jouent un rôle comparable aux chambres de commerce et d’industrie dans le domaine de l’artisanat.

• Les établissements publics sont des organismes chargés de gérer des services publics, notamment les hôpitaux et les universités.

📖 7. Personnalité et identification des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Permet à une personne physique ou morale d’être titulaire de droits et d’obligations, de contracter, d’agir en justice et d’engager sa responsabilité.
• Domicile : Lieu du principal établissement d’une personne et son siège juridique ou légal ; une personne ne peut en avoir qu’un seul, qui peut être différent de sa résidence.

★ À maîtriser

• La personnalité juridique appartient à tout être humain, sans distinction de sexe, de race ou de religion, pendant toute sa vie et quels que soient son âge et ses capacités physiques ou intellectuelles.

📌 Depuis le 1er juillet 2006, lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi ; ce choix vaut pour leurs autres enfants communs.

Compléments

• Le domicile permet de déterminer le tribunal compétent ainsi que le lieu d’accomplissement des obligations fiscales ou politiques.

📌 Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut choisir comme nom de famille celui de sa mère, celui de son père ou les deux.

📖 8. Capacité des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à les mettre en œuvre ; elle comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.

• Le mineur fait l’objet d’une incapacité générale d’exercice : il peut être titulaire de droits, mais doit en principe être représenté par son parent ou son tuteur pour les mettre en œuvre.

📌 Le mineur peut accomplir seul les actes de la vie courante et les actes conservatoires, tandis qu’un acte plus grave accompli seul peut être annulé ou réajusté s’il s’avère désavantageux pour lui.

Compléments

📌 À partir de 16 ans révolus, un mineur peut accomplir seul des actes d’administration liés à la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle, avec l’autorisation de son administrateur légal.

• Un mineur émancipé acquiert la capacité d’un majeur, mais ne peut devenir commerçant qu’avec l’autorisation du juge lors de l’émancipation ou du président du tribunal judiciaire après celle-ci.

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les mettre soi-même en œuvre.

📖 9. Mesures de protection des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure temporaire de protection qui laisse à la personne le libre exercice de ses droits et dure au maximum un an.
• Curatelle : Mesure concernant un majeur qui n’est pas hors d’état d’agir, mais a besoin d’être conseillé ou contrôlé ; son curateur l’assiste pour les actes les plus graves.
• Tutelle : Mesure applicable au majeur atteint d’une altération profonde de ses facultés mentales ou corporelles ; le tuteur le représente pour les actes de la vie civile sous le contrôle du juge.
• Habilitation familiale : Mesure permettant à un proche, autorisé par le juge, de représenter une personne ou de l’assister lorsque l’altération médicalement constatée de ses facultés l’empêche de pourvoir seule à ses intérêts.

📝 Points essentiels

• L’habilitation familiale existe depuis janvier 2016 et peut être limitée à un ou plusieurs actes ou être générale pour une durée de 10 ans.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde, curatelle, tutelle : la représentation augmente avec la gravité.

📖 10. Personnes morales et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Association : Convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
• Syndicat professionnel : Organisme ayant pour mission de défendre les intérêts professionnels de ses membres et acquérant une personnalité juridique complète après le dépôt de ses statuts.

★ À maîtriser

📌 Une association peut réaliser des bénéfices, mais ne peut pas les distribuer à ses membres ; une société a pour but de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie résultant de l’activité commune.

• Une association reconnue d’utilité publique par décret dispose de la pleine capacité juridique, tandis qu’une association non déclarée n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre.

Compléments

• Une association déclarée à la préfecture acquiert un patrimoine propre et peut agir en justice, mais sa capacité est limitée aux immeubles nécessaires à son fonctionnement et aux dons ou legs reçus sous certaines conditions.

• Les groupements d’intérêt économique font partie des personnes morales à but lucratif.

💡 Astuce mémo

L’association peut faire des bénéfices sans les distribuer ; la société vise leur partage.

📊 Tableaux de synthèse

Mesures de protection des majeurs