Fiche de révision : Acteurs et juridictions de la justice

📋 Plan du Cours

1. Magistrats judiciaires et administratifs
2. Auxiliaires de justice
3. Tribunal judiciaire et proximité

📖 1. Magistrats judiciaires et administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé administratif : Procédure d’urgence permettant au juge administratif de prendre des décisions provisoires et rapides pour sauvegarder des droits et libertés menacés.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions de justice, tandis que le parquet représente les intérêts de la société et veille au respect de l’ordre public.

• 🔄 En matière pénale, l’action du parquet suit ces étapes :

  1. Le parquet est informé des infractions.
  2. Il dirige les enquêtes avec la police ou la gendarmerie.
  3. Il décide d’engager ou non les poursuites selon l’opportunité des poursuites.
  4. Il présente ses réquisitions devant le tribunal.

• Les magistrats judiciaires sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; cet avis est conforme pour le siège et simple pour le parquet.

📌 Le statut des magistrats judiciaires est défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les magistrats du siège sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables.

Compléments

• Les juges administratifs forment un corps unique depuis 1987, ne sont pas issus de l’École nationale de la magistrature, ne portent pas la robe et bénéficient d’une garantie d’inamovibilité.

💡 Astuce mémo

Le siège tranche, le parquet requiert

📖 2. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier ministériel : Personne titulaire d’une charge qui lui confère un monopole dans l’exercice de son activité ; cette profession libérale et indépendante est accessible en fonction du nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• Les principales professions d’officier ministériel sont :
  • Les commissaires de justice
  • Les notaires
  • Les greffiers des tribunaux de commerce
  • Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État

Compléments

• Les autres auxiliaires de justice comprennent :
  • Les greffiers fonctionnaires
  • Les avocats
  • Les experts
  • Les mandataires de justice

💡 Astuce mémo

Charge à monopole pour les officiers ministériels, fonctions diverses pour les autres auxiliaires

📖 3. Tribunal judiciaire et proximité

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, prévue par la loi de programmation et d’orientation 2018-22 du 23 mars 2019.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et il en existe au moins un par département ; le cours en dénombre 164.

📌 Le tribunal judiciaire connaît des litiges personnels ou mobiliers dépassant 10 000 euros lorsqu’ils ne sont pas réservés à une juridiction spécialisée et possède aussi des compétences exclusives, notamment en droit de la famille, nationalité et immobilier, quel que soit le montant.

Compléments

• Les anciens tribunaux d’instance situés dans une commune différente de celle du tribunal de grande instance sont devenus des chambres détachées appelées tribunaux de proximité, compétentes pour les petits litiges inférieurs à 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

TGI et TI fusionnent en TJ, avec parfois un tribunal de proximité