★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège rendent les décisions de justice, tandis que le parquet représente les intérêts de la société et veille au respect de l’ordre public.
🔄 En matière pénale, l’action du parquet suit ces étapes :
Les magistrats judiciaires sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; cet avis est conforme pour le siège et simple pour le parquet.
📌 Le statut des magistrats judiciaires est défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les magistrats du siège sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet sont amovibles et révocables.
Compléments
1. Concernant les fonctions respectives du siège et du parquet :
2. Le statut des magistrats judiciaires et les garanties qui leur sont associées se caractérisent par :
3. Parmi les caractéristiques d’un officier ministériel figurent :
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils ?
Ils rendent les décisions de justice.
En matière pénale, qui dirige les enquêtes avec la police ou la gendarmerie ?
Le parquet.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Une personne titulaire d’une charge lui conférant un monopole professionnel.
Quels professionnels sont des officiers ministériels ?
Les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux juridictions suprêmes.
Qu’est-ce qui caractérise un officier ministériel et l’accès à sa profession ?
Il détient une charge lui conférant un monopole et exerce une profession libérale indépendante accessible selon le nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire résulte-t-il de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
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