Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils ?
Ils rendent les décisions de justice.
En matière pénale, qui dirige les enquêtes avec la police ou la gendarmerie ?
Le parquet.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Une personne titulaire d’une charge lui conférant un monopole professionnel.
Quels professionnels sont des officiers ministériels ?
Les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux juridictions suprêmes.
Qu’est-ce qui caractérise un officier ministériel et l’accès à sa profession ?
Il détient une charge lui conférant un monopole et exerce une profession libérale indépendante accessible selon le nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire résulte-t-il de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels auxiliaires de justice ne sont pas des officiers ministériels ?
Les greffiers fonctionnaires, les avocats, les experts et les mandataires de justice.
Quelles compétences les tribunaux de proximité exercent-ils ?
Les petits litiges inférieurs à 10 000 euros.
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1. Concernant les fonctions respectives du siège et du parquet :
2. Le statut des magistrats judiciaires et les garanties qui leur sont associées se caractérisent par :
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