QCM : Acteurs et juridictions de la justice (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les fonctions respectives du siège et du parquet :

Le parquet représente les intérêts de la société et veille à l’ordre public.
Les magistrats du siège représentent la société et requièrent l’application de la loi.
Le parquet tranche les litiges et prononce les décisions de justice.
Les magistrats du siège rendent les décisions de justice dans les litiges.
Le parquet rend les décisions de justice tandis que le siège veille à l’ordre public.

Le parquet représente les intérêts de la société et veille à l’ordre public. · Les magistrats du siège rendent les décisions de justice dans les litiges.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions, tandis que le parquet représente la société et veille au respect de l’ordre public. Le parquet ne tranche pas les litiges, et les rôles de représentation et de décision ne sont pas inversés.

2. Le statut des magistrats judiciaires et les garanties qui leur sont associées se caractérisent par :

Les magistrats judiciaires sont nommés par décret du Premier ministre, sur proposition du garde des Sceaux.
L’avis du Conseil supérieur de la magistrature est simple pour les nominations au siège.
Le statut des magistrats judiciaires est défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Les magistrats du siège sont inamovibles, tandis que ceux du parquet sont amovibles et révocables.
Le statut est défini par une ordonnance du 22 décembre 1959.

Le statut des magistrats judiciaires est défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958. · Les magistrats du siège sont inamovibles, tandis que ceux du parquet sont amovibles et révocables.

Explication

Les magistrats judiciaires sont nommés par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est conforme pour le siège et simple pour le parquet. Leur statut est défini par l’ordonnance du 22 décembre 1958 : les magistrats du siège sont inamovibles, tandis que ceux du parquet sont amovibles et révocables. La date de 1959 est erronée.

3. Parmi les caractéristiques d’un officier ministériel figurent :

Son activité est exercée comme fonctionnaire et ne bénéficie pas d’un monopole.
Il exerce une fonction publique salariée sans détenir de charge professionnelle.
Cette profession libérale et indépendante dépend d’un nombre de charges fixé par les pouvoirs publics.
Le nombre de charges est déterminé par les organisations professionnelles concernées.
Il détient une charge lui conférant un monopole dans l’exercice de son activité.

Cette profession libérale et indépendante dépend d’un nombre de charges fixé par les pouvoirs publics. · Il détient une charge lui conférant un monopole dans l’exercice de son activité.

Explication

L’officier ministériel détient une charge qui lui confère un monopole, et sa profession est libérale et indépendante. Le nombre de charges est fixé par les pouvoirs publics, non par les organisations professionnelles ; il ne s’agit pas d’une fonction salariée de fonctionnaire.

4. Quels professionnels sont des officiers ministériels ?

Les avocats sont des officiers ministériels du fait de leur profession.
Les avocats au Conseil d’État sont des officiers ministériels.
Les avocats à la Cour de cassation sont des officiers ministériels.
Les commissaires de justice et les notaires appartiennent aux officiers ministériels.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels.

Les avocats au Conseil d’État sont des officiers ministériels. · Les avocats à la Cour de cassation sont des officiers ministériels. · Les commissaires de justice et les notaires appartiennent aux officiers ministériels. · Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels.

Explication

Les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État sont des officiers ministériels. Les avocats en général ne sont pas inclus dans cette catégorie.

5. Qu’est-ce qu’un tribunal de proximité dans l’organisation judiciaire française ?

Une juridiction spécialisée chargée des litiges immobiliers, quel que soit leur montant
Une chambre détachée issue d’un ancien tribunal d’instance, compétente pour les petits litiges inférieurs à 10 000 euros
Une juridiction civile de droit commun créée par la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance
Une formation du tribunal judiciaire chargée des litiges personnels ou mobiliers dépassant 10 000 euros

Une chambre détachée issue d’un ancien tribunal d’instance, compétente pour les petits litiges inférieurs à 10 000 euros

Explication

Le tribunal de proximité est une chambre détachée provenant d’un ancien tribunal d’instance situé dans une commune différente de celle du tribunal de grande instance, et traite les petits litiges de moins de 10 000 euros. La juridiction civile de droit commun résultant de la fusion est le tribunal judiciaire, non le tribunal de proximité.

6. Depuis quelle date le tribunal judiciaire exerce-t-il ses fonctions après la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance ?

Depuis le 1er janvier 2019
Depuis le 23 mars 2019
Depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 23 mars 2020

Depuis le 1er janvier 2020

Explication

La fusion des deux juridictions est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le 23 mars 2019 correspond à la date de la loi qui l’a prévue, et non à celle de sa mise en place.

7. En matière pénale, quel est le rôle du parquet lorsqu’il est informé d’une infraction ?

Juger les personnes mises en cause et fixer leur peine après l’enquête
Contrôler la légalité des décisions administratives et suspendre leur exécution
Représenter les parties civiles et recueillir les preuves à leur place
Diriger les enquêtes avec la police ou la gendarmerie, puis décider d’engager ou non des poursuites

Diriger les enquêtes avec la police ou la gendarmerie, puis décider d’engager ou non des poursuites

Explication

Le parquet conduit les enquêtes avec les services de police ou de gendarmerie et apprécie ensuite l’opportunité des poursuites. Le jugement des personnes mises en cause relève des magistrats du siège, et non du parquet.

8. À quelle date la loi de programmation et d’orientation 2018-22, qui prévoyait la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, a-t-elle été adoptée ?

Le 23 mars 2019
En 1987
Le 22 décembre 1958
Le 1er janvier 2020

Le 23 mars 2019

Explication

La loi de programmation et d’orientation 2018-22 est datée du 23 mars 2019 et prévoyait cette fusion. Le 1er janvier 2020 correspond à la date à laquelle le tribunal judiciaire est entré en fonction, et non à l’adoption de la loi.

9. En quoi la compétence du tribunal judiciaire diffère-t-elle de celle d’un tribunal de proximité pour les litiges personnels ou mobiliers ?

Le tribunal judiciaire traite les litiges réservés au droit de la famille, tandis que le tribunal de proximité statue sur les litiges immobiliers.
Le tribunal judiciaire traite les litiges inférieurs à 10 000 euros, tandis que le tribunal de proximité connaît ceux qui dépassent ce seuil.
Le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité traitent les mêmes litiges, mais siègent dans des communes différentes.
Le tribunal judiciaire traite en principe les litiges dépassant 10 000 euros, tandis que le tribunal de proximité connaît des petits litiges inférieurs à ce seuil.

Le tribunal judiciaire traite en principe les litiges dépassant 10 000 euros, tandis que le tribunal de proximité connaît des petits litiges inférieurs à ce seuil.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges personnels ou mobiliers dépassant 10 000 euros, tandis que les tribunaux de proximité sont compétents pour les petits litiges en dessous de ce montant. Les compétences exclusives du tribunal judiciaire, notamment en droit de la famille, ne définissent pas la compétence générale du tribunal de proximité.

10. Pourquoi certaines affaires peuvent-elles être portées devant la Cour de cassation par des avocats spécialisés ?

Parce que tous les avocats peuvent saisir directement la Cour de cassation sans représentation spécialisée
Parce que les greffiers des tribunaux de commerce assurent la défense des parties en cassation
Parce que les avocats à la Cour de cassation exercent une profession d’officier ministériel associée à cette juridiction
Parce que les commissaires de justice représentent les parties devant la Cour de cassation

Parce que les avocats à la Cour de cassation exercent une profession d’officier ministériel associée à cette juridiction

Explication

Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État font partie des principales professions d’officier ministériel. Les avocats ordinaires sont bien des auxiliaires de justice, mais le cours distingue leur profession de celle des avocats spécialisés auprès de la Cour de cassation.

11. Une personne souhaite obtenir rapidement une mesure provisoire pour protéger une liberté menacée par une décision administrative. Quelle procédure peut-elle solliciter ?

Une procédure pénale permettant au parquet de diriger une enquête sur l’administration
Un référé administratif permettant au juge de prendre une décision provisoire et rapide
Une saisine d’une juridiction civile chargée de trancher les litiges entre particuliers
Un recours ordinaire au fond visant à obtenir une décision définitive après instruction

Un référé administratif permettant au juge de prendre une décision provisoire et rapide

Explication

Le référé administratif permet au juge administratif d’intervenir en urgence par des décisions provisoires afin de sauvegarder des droits ou libertés menacés. Un recours au fond vise une décision définitive et ne correspond pas à ce mécanisme d’urgence.

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Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils ?

Ils rendent les décisions de justice.

En matière pénale, qui dirige les enquêtes avec la police ou la gendarmerie ?

Le parquet.

Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?

Une personne titulaire d’une charge lui conférant un monopole professionnel.

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