QCM : Sources du droit et personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle répartition des fonctions caractérise les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ?

Le législatif applique les lois, l’exécutif tranche les litiges et le judiciaire adopte les règlements.
Le législatif tranche les litiges, l’exécutif fait les lois et le judiciaire les applique par des règlements.
Le législatif fait les lois, le judiciaire les applique par des règlements et l’exécutif tranche les litiges.
Le législatif fait les lois, l’exécutif les applique notamment par des règlements et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit.

Le législatif fait les lois, l’exécutif les applique notamment par des règlements et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit.

Explication

Cette répartition associe la création des lois au pouvoir législatif, leur application notamment par des règlements au pouvoir exécutif, et le règlement des litiges au pouvoir judiciaire. L’idée que l’exécutif tranche les litiges confond sa fonction avec celle du pouvoir judiciaire.

2. Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1958 et le Code civil.
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Code pénal et la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution, le Code civil, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe ces quatre textes, qui comprennent notamment des déclarations de droits et des textes constitutionnels. Le Code civil, contrairement au préambule de 1946, ne figure pas dans cette composition.

3. Qui peut prendre l’initiative d’un projet de loi et d’une proposition de loi ?

Les membres du Parlement prennent l’initiative d’un projet de loi, tandis que les ministres prennent celle d’une proposition de loi.
Les juridictions prennent l’initiative des projets de loi, tandis que les ministres prennent celle des propositions de loi.
Les ministres prennent l’initiative des deux types de texte après consultation des membres du Parlement.
Les ministres prennent l’initiative d’un projet de loi, tandis que les membres du Parlement prennent celle d’une proposition de loi.

Les ministres prennent l’initiative d’un projet de loi, tandis que les membres du Parlement prennent celle d’une proposition de loi.

Explication

La distinction tient à l’auteur de l’initiative : les ministres présentent les projets de loi, tandis que les membres du Parlement déposent les propositions de loi. L’inversion des deux rôles confond précisément les catégories de textes.

4. Une loi publiée au Journal officiel ne fixe pas de date d’entrée en vigueur : quand entre-t-elle en vigueur ?

À la date fixée ultérieurement par un règlement d’application.
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le jour même de sa publication au Journal officiel.
À la date de son adoption par le Parlement.

Le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Explication

À défaut d’une date prévue par le texte, une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication. La date d’adoption par le Parlement ne remplace pas cette règle applicable à la publication.

5. Que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble de décisions de justice apportant une solution concordante à une même question de droit
L’ensemble de mesures législatives prises par le gouvernement après autorisation du Parlement
L’ensemble de principes constitutionnels utilisés pour contrôler la conformité des lois
L’ensemble de règlements pris par le gouvernement pour préciser les modalités d’application des lois

L’ensemble de décisions de justice apportant une solution concordante à une même question de droit

Explication

La jurisprudence correspond à des décisions de justice qui donnent une réponse concordante à une même question juridique. Les règlements d’application, eux, précisent les modalités d’exécution d’une loi sans constituer des décisions de justice.

6. Quel traité a institué la Communauté économique européenne ?

Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
Le traité de Paris du 18 avril 1951
Le traité de Rome du 25 mars 1957
Le traité de Maastricht du 7 février 1992

Le traité de Rome du 25 mars 1957

Explication

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, a institué la Communauté économique européenne. Le traité de Paris a créé la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et non la CEE.

7. Quel rôle les usages professionnels jouent-ils dans les relations entre les membres d’une profession ?

Ils déterminent les règles générales applicables à l’ensemble de la société.
Ils annulent les contrats qui ne reprennent pas leurs pratiques habituelles.
Ils remplacent les lois impératives propres à l’activité concernée.
Ils s’appliquent à leurs relations, sauf s’ils les ont expressément écartés.

Ils s’appliquent à leurs relations, sauf s’ils les ont expressément écartés.

Explication

Les usages professionnels encadrent les relations des membres de la profession concernée, à moins que ceux-ci ne les excluent expressément. Contrairement à ce que suggère un distracteur, ils ne peuvent pas remplacer une loi impérative.

8. Depuis quand les chambres de commerce et d’industrie représentent-elles les activités commerciales et industrielles de leur circonscription ?

Depuis 2004, date de la réforme de l’entrée en vigueur des lois
Depuis janvier 2016, date de mise en place de l’habilitation familiale
Depuis leur création comme établissements publics, sans date précisée dans le cours
Depuis le 1er juillet 2022, date de la réforme du nom de famille

Depuis leur création comme établissements publics, sans date précisée dans le cours

Explication

Le cours ne précise pas de date de création des chambres de commerce et d’industrie : il indique seulement qu’elles sont des établissements publics représentant les activités de leur circonscription. Janvier 2016 correspond à l’entrée en vigueur de l’habilitation familiale, et non à la création de ces chambres.

9. Quelle différence distingue le domicile de la résidence d’une personne ?

Le domicile est son siège juridique et peut différer du lieu où elle réside.
Le domicile désigne le lieu où elle exerce son activité professionnelle principale.
Le domicile correspond à son lieu de résidence et ne peut en différer.
Le domicile est fixé par le tribunal compétent selon les obligations fiscales.

Le domicile est son siège juridique et peut différer du lieu où elle réside.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement et le siège juridique de la personne, tandis que sa résidence peut se trouver ailleurs. Contrairement à une confusion fréquente, le domicile ne se définit pas simplement comme le lieu où elle habite effectivement.

10. Quelle conséquence découle de l’incapacité générale d’exercice du mineur lorsqu’il veut mettre en œuvre un droit dont il est titulaire ?

Il perd le droit jusqu’à ce qu’il atteigne la majorité.
Il peut exercer le droit après l’accord d’un juge.
Il doit demander à un curateur de l’assister.
Il doit en principe être représenté par son parent ou son tuteur.

Il doit en principe être représenté par son parent ou son tuteur.

Explication

Le mineur peut être titulaire de droits, mais son incapacité générale d’exercice implique en principe qu’un parent ou un tuteur les mette en œuvre pour lui. L’accord d’un juge ne constitue pas la règle générale applicable à l’exercice de ses droits.

11. Un majeur a besoin d’être conseillé ou contrôlé, mais n’est pas hors d’état d’agir. Quelle mesure convient pour qu’il soit assisté lors des actes les plus graves ?

L’habilitation familiale, où un proche autorisé peut le représenter ou l’assister
La curatelle, où le curateur l’assiste pour les actes les plus graves
La sauvegarde de justice, qui lui laisse le libre exercice de ses droits
La tutelle, où le tuteur le représente pour les actes de la vie civile

La curatelle, où le curateur l’assiste pour les actes les plus graves

Explication

La curatelle répond au besoin de conseil ou de contrôle d’un majeur qui demeure capable d’agir, et prévoit une assistance pour les actes les plus graves. La tutelle se distingue par une représentation du majeur pour les actes de la vie civile lorsque ses facultés sont profondément altérées.

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Quelle séparation des pouvoirs organise la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Quelles normes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Selon l’article 34 de la Constitution, que détermine entièrement la loi dans certaines matières ?

Les règles.

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