QCM : Introduction au droit privé (34 questions)

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques, et le droit subjectif est une prérogative qu’une personne tient de ces règles. L’idée inverse, qui attribue les prérogatives au droit objectif et les règles au droit subjectif, confond les deux notions.

Explication

Le syllogisme juridique part d’une hypothèse pour en tirer un effet juridique, alors que l’approche téléologique s’attache à la finalité du texte et à l’incidence des faits sur celle-ci. La recherche directe de la finalité correspond donc au raisonnement téléologique, et non au syllogisme.

Explication

Le créancier est titulaire de la créance et celui à qui l’on doit, alors que le débiteur est tenu de l’obligation. Inverser ces rôles revient à attribuer au débiteur la créance et au créancier la dette.

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d’exiger d’autrui une prestation ou une abstention, comme dans le cas décrit. Un droit réel porte directement sur une chose plutôt que sur l’obligation d’un débiteur.

Explication

La loi entre en vigueur après sa promulgation par décret du président de la République et sa publication au Journal officiel, en principe le lendemain de cette publication. La promulgation seule ne déclenche pas son entrée en vigueur avant sa publication.

Explication

L’abrogation tacite concerne les dispositions anciennes incompatibles avec la loi nouvelle. L’abrogation expresse, à la différence de cette situation, identifie les dispositions antérieures supprimées.

Explication

La jurisprudence peut interpréter la loi ou la compléter : ces fonctions sont distinguées. La promulgation et le vote de la loi relèvent d’autres mécanismes que l’activité jurisprudentielle.

Explication

Au sens strict, la loi est une règle écrite d’origine parlementaire ; au sens large, le terme couvre les règles écrites émanant d’une autorité compétente. L’autre définition proposée inverse les deux sens.

Explication

La présence de l’État au sens large dans le rapport permet de le rattacher au droit public. Le droit privé régit plutôt les rapports entre personnes privées.

Explication

Un droit subjectif suppose qu’une personne soit tenue de l’obligation correspondante. La conclusion d’un contrat avec l’État n’est pas une condition générale d’existence d’un tel droit.

Explication

La règle de droit organise les rapports sociaux et a pour but la paix sociale. L’attribution de droits subjectifs peut découler de règles, mais elle ne remplace pas cet objectif général.

Explication

La finalité première du droit est la paix sociale, tandis que la morale se rapporte d’abord à la perfection individuelle et à la réflexion sur soi. L’idée que le droit vise d’abord le perfectionnement personnel inverse les deux notions.

Explication

L’entrée en vigueur du Code civil a mis en place un droit national identique sur le territoire français. Le maintien de droits régionaux distincts ne correspond donc pas à l’effet indiqué.

Explication

La liberté contractuelle porte sur la décision de contracter, le choix du cocontractant et celui du contenu du contrat. Elle ne permet pas d’imposer un contrat à l’autre partie sans son consentement.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 34 délimite le domaine législatif, mais ne donne pas aux autres matières un caractère législatif.

Explication

Le droit positif correspond au droit en vigueur à une période donnée et sur le territoire d’un État donné. Le droit naturel renvoie plutôt à des principes supérieurs conçus comme universels.

Explication

Les cinq caractères sont normatif, contraignant, général, social et syllogistique. La série qui remplace le caractère contraignant par le caractère facultatif ne correspond donc pas à cette liste.

Explication

Une loi supplétive s’applique lorsqu’aucune stipulation différente n’a été prévue, de sorte que le contrat peut y déroger. À l’inverse, une loi impérative ne peut pas être écartée par une volonté contraire.

Explication

Le droit naturel postule un ordre supérieur composé de principes justes, universels et immuables, contrairement au positivisme décrit ici. L’idée d’un droit limité aux règles étatiques relève du positivisme, et non du droit naturel.

Explication

Le territoire terrestre français comprend les départements métropolitains, les départements et régions d’outre-mer ainsi que les collectivités d’outre-mer. Les territoires maritimes ne sont pas mentionnés comme composantes de ce territoire terrestre.

Explication

Le droit objectif est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes et dont le respect est garanti par une contrainte étatique. Les prérogatives individuelles relèvent plutôt de la notion de droit subjectif.

Explication

Les sanctions civiles répressives comprennent l’annulation, l’exécution forcée et l’exécution par équivalent sous forme de dommages et intérêts. La saisie et l’astreinte peuvent être des moyens d’exécution forcée, mais ne constituent pas à elles seules la liste des trois catégories demandées.

Explication

Le Code civil est une œuvre de transaction entre les traditions juridiques du nord et du sud, tout en étant laïque et attaché à la liberté et à l’égalité. Le présenter comme une codification limitée aux coutumes du nord écarte à tort la tradition du sud.

Explication

La coutume naît d’usages perpétués avec la conviction qu’ils obligent juridiquement. La promulgation parlementaire caractérise plutôt une règle écrite d’origine législative.

Explication

Une sanction préventive cherche à éviter la violation de la règle, alors qu’une sanction répressive intervient après sa violation. L’inversion de ces moments confond précisément les deux catégories.

Explication

Les collectivités d’outre-mer font partie du territoire terrestre français, avec les départements métropolitains et les autres territoires ultramarins cités. Les États étrangers ne sont pas inclus dans cette définition du territoire français.

Explication

L’article 34 énumère notamment les droits civiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes. La ratification et la publication des traités relèvent des conditions évoquées par l’article 55, et non de cet exemple du domaine législatif.

Explication

Une fois entrée en vigueur, la loi est obligatoire pour tous et le juge est tenu de l’appliquer. Le choix des parties ne permet pas au juge d’écarter une loi applicable.

Explication

Les sources secondaires présentées comprennent la coutume, la jurisprudence, la doctrine et le droit souple. Les textes comme la Constitution ou les règlements ne correspondent pas à cette liste de sources secondaires.

Explication

Un contrat est un accord de volonté destiné à faire naître des droits et des obligations. Une règle de droit organise des conduites, mais elle n’est pas, par définition, l’accord conclu entre les parties.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités ou accords concernés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Une loi postérieure ne constitue pas la condition de cette primauté.

Explication

En 1804, le droit de propriété était conçu comme quasiment absolu, puis la loi et la jurisprudence en ont limité l’exercice. L’idée que les restrictions auraient ensuite été supprimées inverse le sens de cette évolution.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des rapports entre particuliers qui ne relèvent pas d’une branche spécialisée. Le droit commercial est une branche spécialisée du droit privé plutôt que le droit commun applicable dans ce cas.

Explication

Le juge applique la règle en qualifiant les faits puis en les reliant au texte qui leur correspond. Rechercher le but général de la loi relève plutôt du raisonnement téléologique.