QCM : Fondements du droit international public (21 questions)

Explication

La ZEE n’appartient pas à l’État, mais celui-ci peut y exploiter des ressources, par exemple en y pêchant. Les ressources minières terrestres ne sont pas des ressources exploitées dans cette zone maritime. L’État côtier n’y exerce pas sa souveraineté : la ZEE ne lui appartient pas, contrairement à la mer territoriale placée sous son autorité.

Explication

Le jus sanguinis transmet la nationalité par les parents, tandis que le jus soli la rattache à la naissance sur le territoire. Les propositions inversent ces deux critères dans leurs descriptions respectives.

Explication

La souveraineté s’exerce au-dessus du territoire terrestre, des eaux intérieures et de la mer territoriale. La haute mer ne figure pas parmi ces espaces soumis à la souveraineté de l’État côtier.

Explication

L’interdiction figure à l’article 2, paragraphe 4, de la Charte, adoptée le 26 juin 1945. La date de 1946 et la référence à l’article 4, paragraphe 2, sont erronées.

Explication

Le traité fixe les principes applicables à l’espace extra-atmosphérique, à la Lune et aux autres corps célestes, notamment la non-appropriation nationale. Il ne consacre pas l’appropriation nationale de ces espaces, et la non-appropriation ne concerne pas les territoires terrestres étatiques.

Explication

La pratique internationale maintient la reconnaissance et une fiction juridique afin de conserver un interlocuteur jusqu’à l’amélioration de la situation. Elle ne retire donc pas automatiquement la reconnaissance et ne substitue pas un nouvel interlocuteur à l’État.

Explication

Rendu en 1955 par la Cour internationale de Justice, l’arrêt Nottebohm consacre la théorie du lien effectif en matière de protection diplomatique. Il n’a pas été rendu par la Cour européenne des droits de l’homme et ne porte pas sur le droit de la nationalité.

Explication

La Convention a été adoptée en 1980 à Montego Bay et est entrée en vigueur en 1994. Elle distingue les espaces selon la proximité des côtes et l’étendue des droits des États côtiers ; la mer territoriale s’étend sur 12 milles marins, et non 10. Elle ne classe pas les espaces selon les ports ou les droits des États enclavés.

Explication

Toute organisation internationale a au moins un traité à son origine, et plusieurs traités fondateurs peuvent être conclus simultanément ou à des moments différents. Les ONG ne constituent pas les États fondateurs d’une organisation internationale, tandis qu’une alliance informelle ne repose pas sur un traité fondateur.

Explication

Les organisations internationales réunissent des États, tandis que les ONG sont des associations internationales composées d’individus. Le G7 et le G20 sont des alliances informelles sans traité fondateur, et ne sont donc pas des organisations créées par traité.

Explication

Une organisation internationale est créée par traité par un groupe d’États et possède une personnalité et une capacité juridiques internationales, ainsi que des droits et obligations internationaux. Un groupe d’individus relève plutôt de la définition d’une ONG, et sa capacité n’est pas limitée au droit interne.

Explication

Le droit international public régit les rapports entre États et s’applique aussi à d’autres entités, notamment aux organisations internationales. Il ne se limite donc ni aux particuliers ni aux organisations.

Explication

La Cour a examiné l’opposabilité de la nationalité liechtensteinoise au Guatemala et le droit d’exercer la protection diplomatique. Elle n’a pas statué sur la validité de l’octroi de cette nationalité.

Explication

La définition exige conjointement un territoire, une population et un gouvernement. Ces éléments ne sont pas alternatifs, et une juridiction ou une organisation internationale ne remplace pas le gouvernement.

Explication

Le critère de résidence inclut les nationaux et les étrangers résidant dans l’État ; il est donc plus large que celui de nationalité. La nationalité constitue le lien juridique avec l’État, et la résidence ne retient pas les nationaux établis à l’étranger par ce seul fait.

Explication

Une organisation internationale ne peut agir que dans son domaine de compétence, et un acte pris hors de ce domaine peut être jugé illégal. Le dépassement n’est donc pas dépourvu de conséquence juridique et ne rend pas l’acte automatiquement valide ; l’approbation d’ONG membres n’est pas présentée comme un critère de légalité.

Explication

La ligne de Kármán sert généralement de repère entre l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique, à environ 100 kilomètres d’altitude. Le Traité de l’espace de 1967 fixe les principes applicables à l’espace extra-atmosphérique, mais ne fixe pas la ligne de Kármán.

Explication

Un ordre réel et des règles effectivement applicables caractérisent le pouvoir effectif, qui suppose aussi l’absence d’anarchie. Des règles inapplicables ou l’absence de règles ne répondent pas à ces conditions.

Explication

Le peuple est une notion subjective fondée sur l’appartenance collective et des caractéristiques communes. La population désigne objectivement les personnes rattachées à l’État, et non une communauté définie par une culture, une langue ou une histoire communes.

Explication

Le territoire est un espace géographique délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Les frontières souterraines ne remplacent pas les frontières aériennes dans cette définition.

Explication

Les conditions comprennent un fait internationalement illicite de l’État défendeur, la nationalité de l’État protecteur et l’épuisement des recours internes disponibles. La nationalité requise est celle de l’État protecteur, non celle de l’État défendeur.