Quels rapports le droit international public régit-il ?
Les rapports entre les États et d’autres entités, notamment les organisations internationales.
Quelle interdiction la Charte des Nations unies établit-elle à l’article 2, paragraphe 4 ?
Le recours à la force armée.
Quelle date marque l’adoption de la Charte des Nations unies ?
Le 26 juin 1945.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Un territoire, une population et un gouvernement.
Quelles frontières délimitent le territoire d’un État ?
Des frontières terrestres, maritimes et aériennes.
En quelle année la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a-t-elle été adoptée à Montego Bay ?
En 1980.
En quelle année la Convention des Nations unies sur le droit de la mer est-elle entrée en vigueur ?
En 1994.
Quelle caractéristique détermine les espaces maritimes selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ?
La proximité des côtes et l'étendue des droits des États côtiers.
Quelle autorité s'exerce sur la mer territoriale ?
Celle de l'État côtier.
À quelle distance des côtes s'étend la mer territoriale ?
Sur 12 milles marins.
Quel droit l'État exerce-t-il sur les ressources de la zone économique exclusive ?
Il peut les exploiter, notamment en pêchant.
Quelle liberté caractérise la haute mer, aussi appelée eaux internationales ?
La libre navigation.
À quelle condition un navire militaire peut-il entrer dans la mer territoriale d'un État ?
Avec l'autorisation de l'État côtier.
À quelle altitude se situe approximativement la ligne de Kármán ?
À environ 100 kilomètres.
Que distingue généralement la ligne de Kármán ?
L’espace aérien de l’espace extra-atmosphérique.
Sur quels espaces un État exerce-t-il sa souveraineté aérienne ?
Sur l’espace au-dessus de son territoire terrestre, de ses eaux intérieures et de sa mer territoriale.
Quel traité fixe les principes applicables à l’espace extra-atmosphérique et aux corps célestes ?
Le Traité de l’espace de 1967.
Qu’est-ce qui fonde la notion de peuple ?
Un sentiment d’appartenance collective et des caractéristiques communes.
Que désigne la population d’un État ?
Les personnes qui lui sont rattachées.
Qui le critère de résidence inclut-il dans la population d’un État ?
Les nationaux et les étrangers qui y résident.
Quel lien le critère de nationalité établit-il ?
Un lien juridique entre une personne et un État.
Comment le jus sanguinis transmet-il la nationalité ?
Par les parents.
Quelle condition territoriale fonde le jus soli ?
La naissance sur le territoire de l’État.
En quelle année l’arrêt Nottebohm a-t-il consacré le lien effectif ?
En 1955.
Selon l’arrêt Nottebohm, quand la nationalité est-elle opposable à l’État défendeur ?
Lorsqu’un lien réel rattache l’individu à l’État protecteur.
Sur quoi la CIJ n’a-t-elle pas statué dans l’arrêt Nottebohm ?
Sur la validité de l’octroi de la nationalité liechtensteinoise.
Quel fait doit précéder la protection diplomatique selon le droit international coutumier ?
Un fait internationalement illicite de l’État défendeur.
Quelle condition de nationalité la protection diplomatique exige-t-elle ?
La nationalité de l’État protecteur pour la personne concernée.
Quelle démarche doit être épuisée avant la protection diplomatique ?
Les recours internes disponibles dans l’État défendeur.
Qu’exige le pouvoir effectif au sein de l’État ?
Un ordre réel de règles effectivement applicables, sans anarchie.
Que perd un État défaillant sur une partie de son territoire ?
Le contrôle de cette partie.
Que maintient la pratique internationale envers un État défaillant ?
Une fiction juridique pour conserver un interlocuteur jusqu’à l’amélioration de la situation.
Qu'est-ce qu'une organisation internationale ?
Un groupe d'États créé par traité et doté de la personnalité juridique internationale.
De quoi les organisations internationales sont-elles composées, contrairement aux ONG ?
D'États.
Quel élément se trouve à l'origine de chaque organisation internationale ?
Au moins un traité.
Dans quel domaine une organisation internationale peut-elle agir ?
Dans son domaine de compétence.
À quelles pratiques antiques l’origine du droit international est-elle parfois rattachée ?
À l’arbitrage entre cités grecques et aux traités romains.
À quels traités l’origine du droit international classique est-elle rattachée ?
Aux traités de Westphalie de 1648.
Quelles exceptions à l’interdiction du recours à la force le cours cite-t-il ?
La légitime défense et l’autorisation du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII.
À qui certaines normes du droit international contemporain s’adressent-elles ?
Aux êtres humains.
À quelles périodes le développement de ces normes s’est-il amorcé et intensifié ?
Au XIXe siècle, puis surtout au XXe siècle.
Quelle superficie minimale le territoire d’un État doit-il avoir ?
Aucune superficie minimale n’est requise.
Quel micro-État illustre l’absence de superficie minimale requise ?
Le Vatican.
Pourquoi l’accès à la mer n’est-il pas nécessaire à chaque État ?
Certains États n’ont pas de territoire maritime.
Dans quel cadre les vols civils internationaux peuvent-ils survoler les territoires étatiques ?
Dans le cadre des règles internationales de l’aviation civile.
En quelle année la Biélorussie a-t-elle forcé un avion Ryanair à atterrir ?
En 2021.
Qui a été arrêté après l’atterrissage de l’avion Ryanair en Biélorussie ?
Un opposant politique.
Avec quel principe la compatibilité de l’exploitation économique de ressources spatiales fait-elle débat ?
Le principe de non-appropriation.
Combien de populations un État constitue-t-il au sens du cours ?
Une seule population.
Comment chaque État organise-t-il son droit de la nationalité ?
Il le détermine librement, selon les critères qu’il privilégie.
Où Nottebohm résidait-il de 1905 à 1943 ?
Au Guatemala.
Quel était l’objectif de la naturalisation de Nottebohm selon la CIJ ?
Obtenir le statut de ressortissant d’un État neutre pendant la guerre.
Quel État est cité comme exemple d’État défaillant ?
La Somalie.
Quel phénomène est associé à l’incapacité étatique en Somalie depuis 2008 ?
La piraterie maritime dans sa mer territoriale.
En quelle année le Kosovo a-t-il déclaré unilatéralement son indépendance ?
En 2008.
Pourquoi la reconnaissance du Kosovo n’est-elle pas unanime ?
La Grèce et l’Espagne ne le reconnaissent pas.
À quel moment le pouvoir du Kosovo était-il ineffectif ?
Dès la naissance de l’État.
À partir de quand apparaissent les premières organisations internationales ?
À partir de 1815.
Combien d'organisations internationales le cours dénombre-t-il aujourd'hui ?
Environ 400.
Quelle organisation internationale est membre de l'OMC ?
L'Union européenne.
Quels accords ont créé l'OMC et en quelle année ont-ils été adoptés ?
Les accords de Marrakech, adoptés en 1994.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Fondements du droit international public.
1. Un État côtier souhaite exploiter les ressources d’une zone économique exclusive. Concernant son statut juridique :
2. Concernant les modes d’attribution de la nationalité à la naissance, cochez les propositions exactes :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondements du droit international public.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards