Quels textes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
Les textes juridiques à valeur constitutionnelle.
Quelle République la Constitution du 4 octobre 1958 institue-t-elle ?
La Ve République.
Quels pouvoirs la Constitution du 4 octobre 1958 organise-t-elle ?
Les pouvoirs du président de la République, du gouvernement et du Parlement.
Quels droits la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre-t-elle ?
La liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi et la justice.
Que regroupe le bloc de légalité ?
Les normes de valeur législative, notamment les lois et les ordonnances.
Qui vote la loi sous la Ve République ?
Le Parlement.
Quelle limite constitutionnelle encadre le domaine de la loi sous la Ve République ?
Elle ne peut intervenir que dans les domaines énumérés par la Constitution, notamment à l’article 34.
À qui s’impose une loi impérative ?
À tous, sans possibilité de dérogation.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les personnes ne l’ont pas écartée par contrat.
Après quelle démarche parlementaire le gouvernement rédige-t-il une ordonnance ?
Après une habilitation du Parlement.
Quelle étape confère pleinement une valeur législative à une ordonnance ?
Sa ratification.
Que regroupe le bloc réglementaire ?
Les textes juridiques émis par le pouvoir exécutif ou par délégation.
Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir de prendre unilatéralement des actes exécutoires généraux et impersonnels.
À quoi servent les règlements d’application ?
À permettre l’exécution d’une loi.
Dans quel domaine les règlements autonomes sont-ils édictés ?
Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif, conformément à l’article 37 de la Constitution.
Qu’est-ce qu’un accord ou une convention collective en droit du travail ?
Un texte écrit négocié entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions judiciaires et administratives qui interprètent les lois ou précisent leur application.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
Les écrits, réflexions et analyses de spécialistes du droit, principalement des juristes et des universitaires.
Quel effet la doctrine exerce-t-elle sur l’interprétation des règles juridiques ?
Elle influence leur interprétation sans constituer une source directe du droit.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord écrit entre États visant à produire des effets de droit et à créer un engagement obligatoire pour les signataires.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?
En 1949.
Combien de pays le Conseil de l’Europe rassemble-t-il ?
46 pays.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
De quoi est constitué le droit primaire de l’Union européenne ?
Des traités fondateurs.
Que répartissent les traités fondateurs de l’Union européenne ?
Les compétences entre l’Union et les États membres.
Quels actes constituent notamment le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et les directives.
Comment le règlement européen s’applique-t-il dans les États membres dès son entrée en vigueur ?
Il est directement et uniformément applicable dans tous ses éléments, sans transposition nationale.
Quelles sont les deux origines possibles de l’initiative d’une loi ordinaire ?
Une initiative gouvernementale ou parlementaire.
Comment appelle-t-on l’initiative gouvernementale d’une loi ordinaire ?
Un projet de loi.
Comment appelle-t-on l’initiative parlementaire d’une loi ordinaire ?
Une proposition de loi.
Quelle condition permet l’adoption définitive d’une loi par le Parlement ?
Un vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel organe peut élaborer un compromis en cas de désaccord entre les chambres ?
Une commission mixte paritaire.
Dans quel délai le président de la République promulgue-t-il une loi adoptée ?
Dans un délai de 15 jours.
Où une loi est-elle publiée après sa promulgation ?
Au Journal officiel.
Quand une loi entre-t-elle en principe en vigueur après sa publication ?
Le lendemain de sa publication.
Que permet de déterminer la hiérarchie des normes en cas de conflit entre règles ?
La norme qui doit prévaloir.
À quoi sert la hiérarchie des normes ?
À ordonner les sources du droit.
Quelle règle la hiérarchie des normes impose-t-elle aux normes inférieures ?
Elles doivent respecter les normes supérieures.
À quelle norme la loi doit-elle être conforme ?
À la Constitution.
Que doivent respecter les règlements d’application et les règlements autonomes ?
La loi.
À quel moment intervient le contrôle de constitutionnalité a priori ?
Après l’adoption de la loi par les deux assemblées et avant sa promulgation.
Sur quel type de loi porte une question prioritaire de constitutionnalité ?
Sur une loi déjà entrée en vigueur.
Que permet une déclaration de conformité après un contrôle a priori ?
La promulgation de la loi.
Quand une loi partiellement conforme peut-elle être partiellement promulguée ?
Lorsqu’elle reste cohérente.
Que vérifie d’abord la juridiction saisie lorsqu’une QPC est soulevée en procès ?
Le sérieux de la QPC.
Dans quel délai le Conseil constitutionnel statue-t-il sur une QPC transmise ?
Dans les trois mois.
Quel droit social le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame-t-il ?
Le droit de grève.
Quel droit environnemental la Charte de l’environnement de 2004 consacre-t-elle ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré respectueux de la santé.
Quel objectif la Charte de l’environnement de 2004 assigne-t-elle aux politiques publiques ?
Le développement durable.
De quelles lois proviennent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Des lois votées sous les régimes républicains antérieurs à 1946, principalement sous la IIIe République.
Quelle est la fonction des lois organiques en droit français ?
Elles précisent les modalités d’application de certains éléments de la Constitution.
Qui peut prendre un décret ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Qui peut prendre un arrêté ?
Un ministre, un préfet ou un maire.
Comment les accords et conventions collectives complètent-ils le Code du travail ?
Ils fixent des règles adaptées à un secteur ou à une entreprise.
Quels sujets les accords et conventions collectives peuvent-ils réglementer ?
Les salaires minimaux, les congés, le temps de travail et la protection sociale.
Quel rôle la Cour de cassation et le Conseil d’État jouent-ils dans l’application du droit ?
Ils contribuent à unifier l’application et l’interprétation du droit sur le territoire national.
Qu’est-ce qu’une coutume reconnue juridiquement ou culturellement ?
Une pratique ou un usage établi par un groupe social et reconnu comme obligatoire.
Quelle formalité permet l’application en France d’un traité international signé par la France ?
La ratification par le Parlement.
À quelle date la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Le 20 novembre 1989.
Par quel organe la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été adoptée ?
Par l’Assemblée générale de l’ONU.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Dans quels domaines l’Union européenne peut-elle agir ?
Dans ceux autorisés par les États membres dans les traités fondateurs.
Comment le traité de Rome est-il renommé ?
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Selon l’article 3 du TFUE, de quoi l’Union européenne a-t-elle la compétence exclusive ?
De l’union douanière, de la politique commerciale commune et de la conclusion d’accords internationaux.
Depuis quelle date le règlement général sur la protection des données s’applique-t-il dans les 27 États membres ?
Depuis le 25 mai 2018.
Quelles normes suivent les lois et règlements français dans la hiérarchie présentée ?
La jurisprudence, puis les contrats conclus individuellement.
Quels contrôles assurent notamment le respect de la hiérarchie des normes ?
Les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité.
Qui peut demander un contrôle de constitutionnalité a priori ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelles conséquences entraîne une décision de conformité du Conseil constitutionnel en QPC ?
Le procès reprend son cours.
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1. Que regroupe le bloc de constitutionnalité ?
2. Quel rôle la Constitution du 4 octobre 1958 joue-t-elle dans les institutions françaises ?
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