Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité
2. Lois et ordonnances
3. Pouvoir réglementaire
4. Sources indirectes du droit
5. Sources internationales et européennes
6. Élaboration de la loi ordinaire
7. Hiérarchie des normes
8. Contrôle de constitutionnalité
9. Contrôle de conventionnalité

📖 1. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les textes juridiques à valeur constitutionnelle, dont les textes fondateurs du système juridique et politique français.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 institue la Ve République et organise les pouvoirs du président de la République, du gouvernement et du Parlement ainsi que le fonctionnement de l’État.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre notamment la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression et l’égalité devant la loi et la justice.

Compléments

• Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 réaffirme des droits et libertés et proclame des principes politiques, économiques et sociaux, dont l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit de grève, l’accès à l’instruction et la protection de la santé.

• La Charte de l’environnement de 2004 consacre notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré respectueux de la santé et fait du développement durable un objectif des politiques publiques.

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République proviennent de lois votées sous les régimes républicains antérieurs à 1946, principalement sous la IIIe République, et peuvent être reconnus par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation.

📖 2. Lois et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de légalité : Regroupe les normes de valeur législative, à savoir les lois et les ordonnances.
• Loi : Texte voté par le Parlement et ne peut intervenir que dans les domaines énumérés par la Constitution, notamment à son article 34.
• Ordonnance : Texte normatif rédigé par le gouvernement dans un domaine relevant en principe de la loi, après habilitation du Parlement.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative s’impose à tous et ne permet aucune dérogation, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les personnes ne l’ont pas écartée par contrat.

• L’élaboration d’une ordonnance exige une loi d’habilitation votée par le Parlement, puis la rédaction de l’ordonnance et le dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai prévu ; sa ratification lui confère pleinement une valeur législative.

Compléments

• Le droit français distingue quatre types de lois :
  • les lois ordinaires
  • les lois constitutionnelles, qui modifient la Constitution
  • les lois référendaires, adoptées par référendum
  • les lois organiques, qui précisent les modalités d’application de certains éléments de la Constitution

💡 Astuce mémo

La loi est votée par le Parlement ; l’ordonnance est rédigée par le gouvernement après habilitation.

📖 3. Pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc réglementaire : Regroupe les textes juridiques émis par le pouvoir exécutif, exercé notamment par le président de la République et le Premier ministre, ainsi que par délégation par d’autres autorités.
• Pouvoir réglementaire : Pouvoir de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

★ À maîtriser

📌 Les règlements d’application permettent l’exécution d’une loi, tandis que les règlements autonomes sont édictés sans demande de la loi dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif, conformément à l’article 37 de la Constitution.

Compléments

• Les décrets sont des actes administratifs pris par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont notamment pris par les ministres, les préfets ou les maires.

💡 Astuce mémo

Le règlement d’application exécute une loi ; le règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire.

📖 4. Sources indirectes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord collectif : Texte écrit négocié entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés en droit du travail.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions des tribunaux et des cours judiciaires et administratifs, qui interprètent les textes de loi ou précisent leur application.
• Doctrine : Ensemble des écrits, réflexions et analyses de spécialistes du droit, principalement des juristes et des universitaires, qui influence l’interprétation des règles sans constituer une source directe du droit.
• Coutume : Pratique ou usage établi par un groupe social et reconnu comme obligatoire, pouvant avoir une valeur juridique ou culturelle.

📝 Points essentiels

• Ils peuvent fixer des règles concernant notamment :

  • les salaires minimaux
  • les congés
  • le temps de travail
  • la protection sociale

• La Cour de cassation et le Conseil d’État contribuent à unifier l’application et l’interprétation du droit sur le territoire national.

📖 5. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord écrit entre États destiné à produire des effets de droit et à créer un engagement que les États signataires doivent respecter.

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe a été fondé par le traité de Londres en 1949 et rassemble 46 pays, dont 27 États membres de l’Union européenne.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et garantit notamment le droit à la vie, la liberté, la vie privée et familiale ainsi que les libertés de conscience, de religion et d’expression.

Compléments

• Selon le cours, une convention ou un traité international signé par la France doit faire l’objet d’une ratification par le Parlement pour être applicable dans le système juridique français.

• La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU et consacre notamment le droit à l’éducation et le droit d’être protégé de la violence.

• La Cour européenne des droits de l’homme, créée le 18 septembre 1959 et située à Strasbourg, peut sanctionner les États signataires qui manquent aux droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement ; la directive exige une transposition nationale.

📖 6. Élaboration de la loi ordinaire

★ À maîtriser

• Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités fondateurs, qui répartissent les compétences entre l’Union et les États membres et organisent les institutions européennes et leurs pouvoirs.

• Le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives adoptés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans les domaines de compétence de l’Union.

• Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement et uniformément applicable dans les États membres dès son entrée en vigueur, sans transposition nationale, tandis qu’une directive lie les États sur les résultats à atteindre et doit être transposée en droit interne.

Compléments

• L’Union européenne ne peut agir que dans les domaines où les États membres l’y ont autorisée par les traités fondateurs, notamment le traité de Rome, renommé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le traité de Maastricht, également appelé traité sur l’Union européenne.

• Selon l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne a une compétence exclusive pour définir les règles relatives à l’union douanière, à la politique commerciale commune et à la conclusion d’accords internationaux.

• Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 est applicable dans les 27 États membres depuis le 25 mai 2018.

💡 Astuce mémo

Initiative, débat et vote, adoption, promulgation, publication.

📖 7. Hiérarchie des normes

📝 Points essentiels

• L’élaboration d’une loi ordinaire commence par une initiative gouvernementale, appelée projet de loi, ou parlementaire, appelée proposition de loi ; le texte est ensuite étudié en commission, discuté, amendé et voté en séance publique.

• L’adoption définitive d’une loi suppose un vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat ; en cas de désaccord, le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un compromis.

• Après son adoption, la loi est promulguée par le président de la République dans un délai de 15 jours, puis publiée au Journal officiel et entre en principe en vigueur le lendemain de cette publication, sauf disposition contraire.

💡 Astuce mémo

Constitution, normes internationales et européennes, lois, règlements, jurisprudence et contrats.

📖 8. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordre des sources du droit qui permet de résoudre les conflits entre règles en déterminant la norme qui doit prévaloir.

★ À maîtriser

📌 Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures : la loi doit être conforme à la Constitution et les règlements doivent respecter la loi, qu’ils soient d’application ou autonomes.

Compléments

• Dans la hiérarchie présentée par le cours, sous les lois et règlements français se trouvent la jurisprudence puis les contrats conclus individuellement.

• Le respect de la hiérarchie des normes est assuré notamment par les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité.

💡 Astuce mémo

Le contrôle a priori précède la promulgation ; la QPC vise une loi déjà en vigueur.

📖 9. Contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori est exercé après l’adoption de la loi par les deux assemblées et avant sa promulgation, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une loi déjà entrée en vigueur.

📌 Après un contrôle a priori, une loi déclarée conforme peut être promulguée, une loi partiellement conforme peut être partiellement promulguée si elle reste cohérente, et une loi entièrement contraire à la Constitution ne peut pas être promulguée.

• 🔄 Le traitement d’une QPC suit ces étapes :
  1. La partie à un procès soutient qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
  2. La juridiction saisie vérifie le sérieux de la question et décide de sa transmission à la Cour de cassation.
  3. La Cour de cassation vérifie si la question fait naître un doute raisonnable et peut la renvoyer au Conseil
  4. Le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois.

Compléments

• Peuvent demander le contrôle a priori :
  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition examinée dans le cadre d’une QPC, celle-ci est abrogée et la juridiction saisie doit en tirer les conséquences ; si elle est jugée conforme, le procès reprend son cours.

💡 Astuce mémo

Une loi française contraire à une norme internationale est écartée au profit de cette norme.

📊 Tableaux de synthèse

Règlement européen et directive