Fiche de révision : Constitutions et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Révision des constitutions souples et rigides
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Déconcentration et décentralisation
4. Étapes de la décentralisation française
5. Contrôle constitutionnel de la loi corse
6. État régional et autonomie des régions
7. Compétences régionales en Italie
8. Finances et institutions régionales italiennes

📖 1. Révision des constitutions souples et rigides

★ À maîtriser

📌 Une constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spéciale plus complexe que celle de la loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée par la loi ordinaire.

• La Constitution française de 1795 prévoit, à son article 338, une procédure de révision exigeant un délai de neuf ans et une volonté exprimée de manière répétée.

📌 La Constitution de 1795 distingue le pouvoir constituant, qui modifie la Constitution, du pouvoir législatif, qui élabore les lois.

Compléments

• La Charte française de 1814 est un exemple de constitution souple.

• L’absence de révision peut entraîner : une difficulté d’adaptation aux crises, des blocages institutionnels, des solutions extralégales, comme le coup d’État de Napoléon en 1799, une perte de légitimité du régime

💡 Astuce mémo

La loi ordinaire modifie la constitution souple ; une procédure renforcée protège la constitution rigide.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité juridique et politique qui exerce son autorité souveraine sur une population vivant sur un territoire déterminé.
• Territoire : Espace géographique délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes.
• Population : Ensemble des individus soumis à l’autorité de l’État.
• Pouvoir politique souverain : Autorité capable d’imposer des règles et de les faire respecter.

📝 Points essentiels

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont :
  • un territoire
  • une population
  • un pouvoir politique souverain

💡 Astuce mémo

TPP : territoire, population, pouvoir souverain.

📖 3. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Aménagement de l’État unitaire confiant à des agents soumis à son pouvoir hiérarchique l’application locale de ses décisions, au sein de la même personne morale.
• Décentralisation : Possibilité pour une personne morale autre que l’État, notamment une collectivité territoriale, de gérer des affaires en son nom sur un territoire et avec une certaine autonomie.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : un seul État ; décentralisation : l’État et les collectivités.

📖 4. Étapes de la décentralisation française

★ À maîtriser

• La consécration d’une véritable décentralisation en France débute en 1981 par le transfert de compétences du pouvoir central vers les échelons locaux.

• L’acte II de la décentralisation, en 2003-2004, constitutionnalise la décentralisation et renforce l’autonomie des collectivités.

Compléments

• L’acte I de la décentralisation, des années 1980 à 1990, marque le début de la décentralisation, la fin de la tutelle de l’État et des transferts de compétences.

• L’acte III de la décentralisation, de 2010 à 2022, renforce les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, crée des métropoles et clarifie la répartition des compétences.

💡 Astuce mémo

Actes 1, 2, 3 : transferts, constitutionnalisation, régions et intercommunalité.

📖 5. Contrôle constitutionnel de la loi corse

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine a priori : Contrôle du Conseil constitutionnel exercé avant la promulgation de la loi.

★ À maîtriser

• Selon l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de 1958, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 parlementaires.

📌 Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la mention du « peuple corse, composante du peuple français », car la Constitution ne reconnaît que le peuple français, composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

📌 Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’enseignement de la langue et de la culture corses lorsqu’il n’est pas obligatoire et ne soustrait pas les élèves aux droits et obligations applicables à l’ensemble des élèves et étudiants en France.

Compléments

• Les auteurs de la saisine contestaient la reconnaissance juridique d’un peuple corse par l’article 1 de la loi sur le statut de la collectivité territoriale corse et l’enseignement d’une langue régionale pendant le temps scolaire prévu par son article 53.

💡 Astuce mémo

Le peuple corse est écarté ; l’enseignement facultatif de la langue corse est admis.

📖 6. État régional et autonomie des régions

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, où la Constitution affirme l’unité et l’indivisibilité de la République tout en garantissant une large autonomie aux régions, parfois assortie d’un pouvoir législatif.

📝 Points essentiels

📌 Dans un État unitaire, les collectivités n’ont pas de pouvoir législatif et leur autonomie dépend du législateur, tandis que dans un État régional l’autonomie est garantie par la Constitution.

💡 Astuce mémo

Dans l’État régional, l’autonomie est constitutionnelle ; dans l’État unitaire, elle dépend du législateur.

📖 7. Compétences régionales en Italie

★ À maîtriser

• L’article 117, alinéa 2, de la Constitution italienne réserve à l’État des compétences exclusives, notamment les matières régaliennes comme la monnaie et la défense.

📌 Selon l’article 117, alinéa 3, de la Constitution italienne, les régions exercent une législation concurrente sous réserve du respect des principes fondamentaux fixés par la loi de l’État.

📌 Selon l’article 117, alinéas 4 et 5, de la Constitution italienne, le pouvoir régional s’exerce sur le territoire de la région et les régions disposent des compétences non expressément attribuées à l’État.

Compléments

• L’article 5 de la Constitution italienne proclame que la République est « une et indivisible » avant d’évoquer l’autonomie locale.

• Le pouvoir législatif doit respecter :

  • la Constitution
  • le droit de l’Union européenne
  • les obligations internationales

📖 8. Finances et institutions régionales italiennes

★ À maîtriser

📌 L’article 119 de la Constitution italienne reconnaît aux collectivités territoriales des ressources propres, notamment la possibilité de lever des impôts et de percevoir des recettes dans les limites constitutionnelles.

• Les trois organes régionaux sont :
  • le conseil régional
  • le gouvernement régional
  • le président de la région

📌 L’article 127 de la Constitution italienne confie à la Cour constitutionnelle les recours de l’État ou des régions contestant que l’autre niveau de pouvoir ait excédé ses compétences.

Compléments

• L’article 119 de la Constitution italienne prévoit une péréquation destinée à corriger les inégalités territoriales sans affectation spécifique des ressources.

• Ces ressources visent à favoriser :

  • le développement économique
  • la cohésion sociale
  • la solidarité entre les collectivités

📌 Dans l’organisation régionale italienne, le conseil régional exerce le pouvoir législatif, le gouvernement régional constitue l’exécutif et le président dirige cet exécutif et représente la région.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition de l’autonomie territoriale