Fiche de révision : Institutions de la Ve République malgache

📋 Plan du Cours

1. Statut du président de la République
2. Responsabilité et pouvoirs présidentiels
3. Organisation et statut gouvernementaux
4. Attributions du Gouvernement et du Premier ministre
5. Structure et protection du Parlement
6. Fonctions et contrôle parlementaires
7. Rôle de la Haute Cour constitutionnelle

📖 1. Statut du président de la République

★ À maîtriser

• Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

• En cas de vacance, le président du Sénat assure l’intérim ; s’il ne peut l’assumer, le Gouvernement l’assure collégialement.

• Le président intérimaire ne peut pas :

  • dissoudre l’Assemblée nationale
  • organiser un référendum
  • réviser la Constitution

Compléments

• L’empêchement du président, temporaire ou définitif après six mois, est officiellement constaté par la Haute Cour constitutionnelle.

• La fonction présidentielle est incompatible avec tout autre mandat public, toute activité professionnelle et toute responsabilité dans un parti politique ou une institution religieuse.

📖 2. Responsabilité et pouvoirs présidentiels

★ À maîtriser

📌 Le président n’est pas politiquement responsable devant l’Assemblée nationale, tandis que le Premier ministre assume cette responsabilité devant les députés.

📌 Selon l’article 131 de la Constitution, le président n’est pénalement responsable que pour haute trahison, violations graves ou répétées de la Constitution, ou manquements manifestement incompatibles avec son mandat.

• Les pouvoirs propres comprennent : la nomination du Premier ministre, la dissolution de l’Assemblée nationale, le droit de message au Parlement, la nomination de hauts responsables de l’État, la nomination de trois membres de la Haute Cour constitutionnelle

• Les pouvoirs partagés comprennent :

  • la nomination des membres du Gouvernement
  • la signature des décrets et ordonnances
  • les nominations aux hauts emplois de l’État
  • le droit de grâce

Compléments

📌 Pendant son mandat, le président bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis hors de ses fonctions ; les poursuites sont suspendues et ne peuvent reprendre devant les juges ordinaires qu’après la fin du mandat.

📌 En cas de menace grave contre l’unité ou l’intégrité du territoire et d’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le président peut proclamer l’urgence ou la loi martiale et légiférer par ordonnance après consultation des présidents des chambres et de la HCC.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs propres sans contreseing, pouvoirs partagés avec contreseing

📖 3. Organisation et statut gouvernementaux

★ À maîtriser

• Le Gouvernement est un organe collégial et solidaire dirigé par le Premier ministre, composé de ministres et de secrétaires d’État dont la hiérarchie est fixée par le décret de nomination.

📌 Le Conseil des ministres, présidé par le chef de l’État, traite les décisions importantes, tandis que le Conseil de gouvernement, placé sous l’autorité du Premier ministre, fixe les modalités d’exécution de la politique générale de l’État.

📌 Le Gouvernement entre en fonction dès sa nomination par décret, sans investiture parlementaire, et le Premier ministre doit présenter son programme à l’Assemblée nationale dans les 30 jours.

Compléments

• Le Conseil des ministres se réunit chaque mercredi pour prendre notamment les décisions importantes concernant les projets de loi et les nominations stratégiques.

• Le Gouvernement est assisté par le Secrétariat général du gouvernement pour la coordination administrative et peut consulter le Conseil d’État sur des projets de textes.

📌 Les fonctions du Gouvernement prennent fin par sa démission, volontaire ou consécutive à une censure, ou par un remaniement décidé par le président sur proposition du Premier ministre.

📖 4. Attributions du Gouvernement et du Premier ministre

★ À maîtriser

• Le Gouvernement met en œuvre la politique générale de l’État arrêtée en Conseil des ministres et dispose de l’administration civile pour exécuter cette politique.

• Dans ses rapports avec le Parlement, le Gouvernement maîtrise l’ordre du jour prioritaire, peut déclarer l’urgence sur un texte et opposer l’irrecevabilité, notamment financière, aux initiatives parlementaires aggravant les charges de l’État.

• Le Premier ministre dirige et coordonne l’action ministérielle, assure les arbitrages budgétaires et veille à la solidarité gouvernementale.

• Le Premier ministre détient l’initiative des projets de loi au nom du Gouvernement, peut provoquer une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les chambres et peut engager la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

Compléments

📌 En période de cohabitation, le Gouvernement devient le véritable centre de décision, alors que sous un arbitrage présidentiel fort il agit comme simple exécutant.

• Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire traditionnel pour l’exécution des lois et le pouvoir réglementaire autonome dans les matières non législatives.

📌 En cas d’absence prolongée du président, le Premier ministre peut présider le Conseil des ministres si une délégation expresse lui est accordée et si l’ordre du jour est déterminé.

📖 5. Structure et protection du Parlement

★ À maîtriser

• Le Parlement malgache comprend l’Assemblée nationale, qui représente la Nation, et le Sénat, qui représente les collectivités territoriales et les organisations économiques et sociales.

• Les projets de loi de finances sont déposés en premier lieu devant l’Assemblée nationale.

• En cas de désaccord persistant entre les deux chambres sur un texte de loi, l’Assemblée nationale statue définitivement.

• Seule l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement par une motion de censure et être dissoute par le président.

• L’irresponsabilité parlementaire, absolue et perpétuelle, protège les opinions, propos et votes exprimés dans l’exercice des fonctions, tandis que l’inviolabilité protège contre les arrestations pour des actes étrangers aux fonctions.

Compléments

📌 Hors le cas de flagrant délit, l’arrestation d’un parlementaire pour un acte étranger à ses fonctions nécessite l’autorisation de l’Assemblée ou de son Bureau hors session.

💡 Astuce mémo

L’Assemblée nationale a le dernier mot et peut censurer ; le Sénat ne le peut pas

📖 6. Fonctions et contrôle parlementaires

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure ordinaire suit ces étapes :

  1. Le Premier ministre peut déposer un projet de loi ou un parlementaire une proposition de loi.
  2. Le texte fait la navette entre les chambres.
  3. Les chambres doivent adopter le texte en termes identiques.

• Le mandat impératif est interdit : le député vote selon sa conscience et non selon les instructions de ses électeurs.

• Le Parlement exerce une fonction législative et une fonction de contrôle politique du Gouvernement par l’information, l’interpellation et la sanction politique.

📌 La motion de censure renverse le Gouvernement à la majorité des deux tiers, tandis que la question de confiance relève de l’initiative du Premier ministre.

Compléments

• Le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de ministre, de membre de la HCC ou de magistrat, ainsi qu’avec d’autres mandats électifs.

• Le contrôle par l’information comprend les questions orales, tenues au minimum à une séance par quinzaine, et les questions écrites.

• L’interpellation permet de demander à un ministre des justifications sur un sujet précis.

📖 7. Rôle de la Haute Cour constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour constitutionnelle : Institution garante de la primauté de la Constitution et jouant un rôle de régulateur.

📝 Points essentiels

• La Haute Cour constitutionnelle succède à des organes similaires présents depuis 1959.

📊 Tableaux de synthèse

Les deux conseils gouvernementaux

Immunités parlementaires